Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 13
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-42.801
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-42.197
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-44.663Une cour d'appel, ayant relevé que la relaxe d'un salarié du chef de vol était intervenue en raison de l'absence d'intention frauduleuse, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée au pénal en retenant, qu'il était…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-42.815La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude physique d'un salarié ayant pour cause la maladie ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article 6-2-4-2 de la convention collective nationale du personnel non…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-44.161L'article L. 122-14-4 du Code du travail ne limite pas son application aux seuls cas où l'employeur commet un abus ou un détournement de pouvoir.
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-45.207
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-45.586
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-44.632
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-42.486Le salarié, victime d'un accident du travail, licencié en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne peut se voir imposer une réintégration qu'il n'accepte pas.
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-40.790
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-44.454
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-43.957
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-43.948
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-43.801
- CassationCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-42.639
- RejetCass. soc., 12 nov. 1991, n° 90-41.914
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-41.355
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 90-41.908
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 89-43.521
- CassationCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-44.010
- CassationCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.765
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.443
- CassationCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-41.910
- RejetCass. soc., 5 nov. 1991, n° 90-42.388
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-45.314
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-43.801Selon l'article L. 122-35-5, lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment,…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-45.256En l'état des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, en cas de licenciement soumis aux règles de procédure prévues par l'article L. 122-4 du Code du travail, aucun…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-44.497
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-42.668
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-41.856
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-41.774
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-41.306
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-41.537
- RejetCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-43.562
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.278
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-44.025
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.235Le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient à la juridiction saisie d'apprécier l'importance.
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-44.493L'extension, par le règlement intérieur, au personnel des établissements industriels et commerciaux d'une chambre de commerce, du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, ne saurait…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-42.507L'article L. 122-14, alinéa 1, issu de la loi du 30 décembre 1986, ne subordonne pas à une condition d'ancienneté du salarié et d'effectif de l'entreprise la convocation de l'intéressé à un entretien préalable au…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-43.008Une faute lourde commise pendant l'exécution du préavis ne prive pas le salarié de son droit aux indemnités de licenciement et de congés payés, lesquelles étaient acquises au jour de la décision de licenciement.
- CassationCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-44.099Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 89-45.912Constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, une cour d'appel peut décider que ceux-ci constituent une faute grave. Et elle décide…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-42.500
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.680
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.581
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.523
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-43.412
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-40.077
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-41.928
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-42.462
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-41.767
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.913
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-44.674
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.477Une cour d'appel qui relève que les troubles allergiques dont souffrait une salariée qui avaient entraîné des arrêts de travail étaient directement liés à son activité professionnelle qui la mettait en contact avec des…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-40.864
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-45.740
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-43.678
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-42.003
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-42.345
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-40.558
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-40.562
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-45.533
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-45.261
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-45.139
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-41.569
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-44.513
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-41.705Les juges du fond qui ont relevé qu'une association s'était laissée dépouiller par pure complaisance d'une partie importante de son patrimoine et avait ainsi contribué en connaissance de cause à la création de la…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-44.004La cour d'appel qui a relevé qu'une salariée, au cours d'une scène publique avait accusé son employeur de chantage, sans apporter le moindre commencement de preuve au soutien d'une telle allégation, a décidé, dans…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.561
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.236
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.181
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.550
- CassationCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.284
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 86-41.933Lorsque le médecin du Travail propose le reclassement d'un salarié victime d'un accident du travail dans un emploi, l'employeur doit, en cas de difficulté ou de désaccord tenant à l'inaptitude physique à occuper un tel…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-43.482
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 90-44.505
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 88-44.005
- CassationCass. soc., 25 sept. 1991, n° 88-41.251Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit nécessairement un préjudice, dont il appartient aux juges d'assurer la réparation.
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-45.081
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-45.269
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-45.185
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 90-40.102
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-45.117
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 90-42.025
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.926
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-45.201
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-45.193
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-44.949
- CassationCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-44.010
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-41.890
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 89-44.473
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-41.263
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.936
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.935
- RejetCass. soc., 9 juill. 1991, n° 90-40.964
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-45.577
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-43.992
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 89-40.764
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-41.961
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.148
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.138
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.633
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-45.643
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.892
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.345
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.298
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-42.520
- CassationCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.865
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.662
- RejetCass. soc., 27 juin 1991, n° 89-44.990
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 89-45.680
- CassationCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-41.219Si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser…
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-42.513Si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser…
- CassationCass. soc., 25 juin 1991, n° 88-42.737Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs. La perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié est…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 89-44.566
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-44.405
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-41.313
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-43.726
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 86-45.504Ne constitue pas une faute grave le fait pour un ancien salarié de produire dans le cadre du procès qui l'oppose à son ancien employeur des documents appartenant à l'entreprise qu'il avait lui-même établis ou qu'il…
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 89-40.843Les limites du litige sont fixées par les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement et les juges n'ont pas à examiner d'autres griefs allégués par l'employeur en cours d'instance.
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-43.207
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.773
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.766
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-44.760
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.811
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-44.209
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-44.342
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.843Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation à l'entretien préalable à un licenciement et cet entretien, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de…
- CassationCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-45.798Dès lors que les juges du fond écartent la faute grave invoquée par l'employeur, le salarié peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis.
- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-44.382
- RejetCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-43.969
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-44.241La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement.
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-45.560
- CassationCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-41.448
- RejetCass. soc., 26 mai 1991, n° 88-40.335
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-43.474
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-43.150
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-43.085
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-40.461
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-44.429
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-44.426
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-44.485
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-44.445
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-44.251
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-44.011
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-44.042
- CassationCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-42.834
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-42.448
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-42.149
- RejetCass. soc., 16 mai 1991, n° 89-41.730
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-20.094
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.770
- CassationCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.735
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.339
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.100
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.079
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 88-41.878
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-45.619
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-45.583
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-45.440
- CassationCass. soc., 15 mai 1991, n° 87-42.473L'employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une faute grave.
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-44.500Une cour d'appel qui relève qu'un salarié a falsifié des dates portées sur des documents concernant la note de frais de sa tournée afin qu'elles correspondent à celles portées sur le rapport hebdomadaire pour des…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-42.590Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un salarié à rembourser à un employeur les indemnités de préavis au motif qu'il avait commis une faute grave postérieurement au licenciement alors que la faute grave a été…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-42.035
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.121
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.119
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-41.825
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.868
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.858
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-44.517
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-45.069Les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée. Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié devant être fondé sur des éléments objectifs, la perte de confiance à…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-41.928Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-45.228
- CassationCass. soc., 17 avr. 1991, n° 90-42.636L'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur, interdisant à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1991, n° 87-42.757
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-43.750
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-41.361
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-40.878
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-41.000
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-45.835
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-45.852
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-40.411
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-44.174
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-42.005
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-41.721
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-40.701
- CassationCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-44.626En énonçant que le fait pour un visiteur médical d'établir sciemment un rapport de visite inexact constitue une faute grave, la cour d'appel statue par un motif d'ordre général et viole l'article 5 du Code civil.
- CassationCass. soc., 4 avr. 1991, n° 87-45.171Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit exécuté ou non.
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.243
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.063
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.006
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-44.506
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.996
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.511
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.476
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-41.932
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-41.883
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-41.830
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.791
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-42.660