Contrat de travail, rupture – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 14
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.877
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.706
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-45.404
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.882
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.874
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.517
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.489
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-41.521
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.601
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.598
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.618
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.729
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 87-45.711
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-43.966
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-40.651
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-40.627
- RejetCass. soc., 20 mars 1991, n° 90-40.070
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-41.619Le salarié doit être averti suffisamment à l'avance non seulement du moment mais aussi de l'objet de l'entretien.
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.330
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-45.260
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 87-43.793
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-41.671
- RejetCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-40.173
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-44.343
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-42.239
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-41.226
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-43.051Une cour d'appel, qui relève qu'une large publicité a été donnée dans la presse à la condamnation pénale d'un salarié prononcée pour des infractions à la législation sur les sociétés, alors que ce salarié occupait des…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-42.461Les dispositions conventionnelles, aux termes desquelles il ne pourra y avoir, sauf faute grave, de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux…
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 87-40.348Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice pour toute la période où il aurait…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 89-40.708Aucune faute grave n'ayant été retenue à l'encontre d'un salarié, son employeur, qui l'avait à tort licencié sans préavis, se trouvait débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice pour toute la période où il aurait…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-43.153Viole le principe de l'autorité de la chose jugée la Cour d'appel qui retient comme cause réelle et sérieuse de licenciement des faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas établis.
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-44.091Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement.
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.888
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.776
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.966
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.904
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.538
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-40.722
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-42.576
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-40.620
- CassationCass. soc., 7 mars 1991, n° 89-41.352Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, se borne à énoncer que le licenciement de l'intéressé était fondé sur une cause réelle…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-44.033
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.382
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-42.705Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement était celle que les…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1991, n° 88-44.908La faute visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-45.084
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-44.896
- CassationCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.692
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.654
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-45.216
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-40.932
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-41.895
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 89-42.113
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-43.575
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 87-42.695
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-41.719
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-42.288Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leur membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 88-42.574Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail que la convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit indiquer l'objet de cet entretien ; dès lors, une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait été…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-45.108
- CassationCass. soc., 19 févr. 1991, n° 88-40.407Lorsque le juge constate le caractère particulièrement excessif d'une indemnité contractuelle de licenciement et décide de modérer la somme convenue entre les parties et de la limiter à la réparation du préjudice subi…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 86-45.595
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-44.938
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-43.837
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-43.501
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-42.118
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-45.833
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-42.246
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-44.101
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.287
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-45.259Le droit, reconnu au salarié par l'article L. 122-14 du Code du travail, de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l'entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-45.611
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.514
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.735
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.083
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.742
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-41.967Le licenciement d'un salarié, pour inaptitude définitive consécutive à une rechute d'un accident du travail, intervenu en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du Travail, qui aurait mis fin à la…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-44.249
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.315
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.779
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.066
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.049
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.555
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.544
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.662
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.624
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.022
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-42.163
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.579
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.263
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.179
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.121Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant l'état dépressif du salarié et son hospitalisation, ne recherche pas si cet état de fait n'ôtait pas au défaut de justification de sa…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.038C'est à la date d'expiration du préavis et non, à celle du licenciement, que s'apprécie l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement.
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 89-43.423
- RejetCass. soc., 22 janv. 1991, n° 88-43.534
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 87-44.321Dès lors que l'inaptitude aux dernières fonctions exercées a pour cause un accident du travail survenu précédemment, il en résulte que l'emploi, qui avait été offert au salarié et accepté par ce dernier, n'était pas…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1991, n° 86-40.617L'employeur, qui interrompt pour faute grave le préavis d'un salarié déjà licencié pour motif économique, n'a pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue.
- RejetCass. soc., 21 janv. 1991, n° 88-44.620
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 88-40.816
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-42.569
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 89-41.052La loyauté qui doit présider aux relations de travail interdit le recours par l'employeur à des artifices et des stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute..…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-45.646
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-45.797
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 88-41.404Au cours de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, l'employeur doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié.. Cependant, lorsque cet entretien se déroule en…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 88-43.701
- RejetCass. soc., 9 janv. 1991, n° 87-45.810
- CassationCass. soc., 9 janv. 1991, n° 89-43.918Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié devant être fondé sur des éléments objectifs, la perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas en soi un motif de licenciement.
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-44.724
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 89-41.138
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.722
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.627
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.270
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-45.114
- RejetCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-44.342
- CassationCass. soc., 20 déc. 1990, n° 88-43.994
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.475
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.292
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.649
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-41.545
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-44.881
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.703
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.494
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-43.526En l'état de ses constatations selon lesquelles les motifs énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement prononcé à l'expiration du délai de protection légale de l'ancien salarié protégé étaient les mêmes que ceux…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-40.189Un employeur ayant mis en oeuvre la procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, en raison de sa détention pour une durée indéterminée, sans respecter les dispositions du Code du travail qui lui font…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-43.106
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-42.719
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-42.095
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-41.281
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 88-40.872
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-45.273
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-45.325La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié indisponible durant une longue période pour maladie s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, sauf disposition contraire de la convention collective…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.822En l'état des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989, l'inexécution du préavis du fait de l'impossibilité pour l'employeur de poursuivre son…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 89-40.323
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.780
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.763
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.760
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.759
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.733
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.563
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.530
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.344
- RejetCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-45.261
- CassationCass. soc., 6 déc. 1990, n° 88-44.884Un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif.
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-45.418
- RejetCass. soc., 29 nov. 1990, n° 87-43.243La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1990, n° 88-40.618Un salarié employé en qualité de boucher qui, en toute connaissance de cause, et sur sa propre initiative, remet en vente, après réemballage et redatage, de la viande périmée commet une faute grave.
- CassationCass. soc., 29 nov. 1990, n° 88-44.308Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1990, n° 87-40.184Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement.
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 88-41.971
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.574
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.341
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.266
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.556
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.490
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.328
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-43.990
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.057
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-44.780
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-43.912
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-43.806
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-40.014
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-40.296
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 89-40.219
- CassationCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.684La seule demande par le salarié d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une faute grave.
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-42.611
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-41.668
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-44.068Les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif. En conséquence, viole ce…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-45.450Il appartient à l'employeur de provoquer la vérification spéciale d'aptitude physique du salarié à porter habituellement des charges supérieures à 55 kg, prévue par l'article R. 233-1 du Code du travail. Faute d'avoir…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-41.881
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 88-42.261Une cour d'appel, qui relève que l'employeur, avait prononcé le licenciement au cours de l'entretien préalable a décidé, à bon droit, que la procédure était irrégulière.
- RejetCass. soc., 15 nov. 1990, n° 89-41.746C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes fixe le point de départ du délai de préavis à la date à laquelle le salarié a reçu la lettre de licenciement.
- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-43.982
- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-45.272
- CassationCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-45.288Le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié lorsque les dates de ce congé se situant en cours de préavis ont été fixées par l'employeur avant le licenciement.
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-40.248
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-45.340
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-44.313
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-44.214
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-44.034
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-43.918
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-43.675
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-42.338
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-42.331
- RejetCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-42.320
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-44.107L'existence d'une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités de préavis et de licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur.
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-42.902
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-41.816La disposition de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, qui permet à l'employeur de procéder au licenciement de l'ouvrier malade en cas d'obligation de remplacement, n'a pas pour effet de priver…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.703Le devoir de requalifier imposé au juge par l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile concerne uniquement les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions. Dès lors,…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-43.267Un infirmier titulaire d'un diplôme de docteur en médecine et inscrit à l'Ordre des médecins ne commet pas une faute grave en intervenant dans une situation d'urgence auprès d'un malade alors même que l'employeur lui…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 89-40.152
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 88-40.725
- CassationCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-42.683Le seul refus pour un chauffeur à temps partiel d'effectuer une course pour des motifs tirés d'un dépassement de la durée du travail ne constitue pas une faute grave.
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.468
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.961
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-44.050
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.504
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.376
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.273
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.157
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.096
- RejetCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-41.259