Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 14
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-45.669
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-45.305
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-44.730
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-43.926
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-45.852
- RejetCass. soc., 20 janv. 1999, n° 97-40.358
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-45.854
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 96-44.019
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.380La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 95-42.499
- RejetCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-44.132
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-43.654Le salarié embauché alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre V du livre III du Code de la sécurité sociale ne peut être mis à la retraite par son employeur que…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.366
- CassationCass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-45.323
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-40.023
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-40.353
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-45.138
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-45.029
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 95-44.245
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-42.995
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-40.053
- RejetCass. soc., 13 janv. 1999, n° 96-44.591
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-44.052
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-43.468
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-43.422
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-43.354
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-41.756Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-42.240
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-43.722
- CassationCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-45.004
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.219
- RejetCass. soc., 6 janv. 1999, n° 96-44.068
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-43.315
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.387
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-44.356
- RejetCass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-40.006
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 41-41.085
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.379
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.343
- CassationCass. soc., 5 janv. 1999, n° 96-45.012
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.538
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.714
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-40.526
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.498
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.308
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.540Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par le comportement du salarié dans sa vie personnelle alors qu'il n'est relevé aucun trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise.
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.932
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.989Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et il en est ainsi même lorsqu'un plan social a été établi. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.904Le défaut d'habilitation d'un agent d'assurances n'entraîne pas la rupture de plein droit de son contrat de travail et permet seulement à l'employeur d'engager une procédure de licenciement.
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.763
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-45.579
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-40.842
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.326
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-45.333
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-42.457Selon l'article 74 c du Code de commerce local, le commis commercial doit laisser imputer sur l'indemnité de non-concurrence échue les sommes que, pendant le temps auquel celle-ci se rapporte, il acquiert ailleurs ou…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.545
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.748
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-45.611
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.499
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.410La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 98-40.351
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-42.355Le fait que la caisse primaire d'assurance maladie substitue, lorsque le salarié a atteint l'âge de 60 ans, une pension de vieillesse à la pension d'invalidité qu'elle versait, ne dispense pas l'employeur de respecter…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.215
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-45.605
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.874
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.663
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-41.826
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-45.397
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.416L'employeur, lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, n'a pas à suivre un ordre déterminé et peut choisir ses collaborateurs en fonction de l'intérêt de l'entreprise sauf à…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.129
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 97-40.041
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.605
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.355
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-44.044
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-43.980
- RejetCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-43.856
- CassationCass. soc., 1er déc. 1998, n° 96-43.655
- CassationCass. ass. plén., 27 nov. 1998, n° 96-40.199Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est…
- CassationCass. ass. plén., 27 nov. 1998, n° 97-40.423Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est…
- CassationCass. ass. plén., 27 nov. 1998, n° 96-44.358Aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut le licenciement est…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.864
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-45.433
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.290
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-42.944
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.664
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.949
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 95-43.523Une transaction ayant été conclue entre des parties qui croyaient, à tort, que seule l'indemnité légale de licenciement était due au salarié, cette erreur, qui porte sur l'objet même de la contestation, affecte la…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.786La loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française ne déroge pas à la règle selon laquelle l'âge du salarié ne constitue pas en principe une cause de licenciement, et,…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.379
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.892
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.625
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.802
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.903
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-43.072L'autorisation administrative de licenciement ayant été refusée, le salarié, qui doit retrouver son poste, dès l'instant que le travail qu'il accomplissait existait toujours, a droit d'être réintégré dans son emploi,…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 95-43.132Ayant constaté que le transfert du salarié dans la filiale qui devait être créée n'entraînait aucune modification de son contrat de travail et, en particulier, de son statut de directeur salarié, la cour d'appel a pu…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 97-42.854L'existence d'une clause de résiliation automatique d'un contrat de travail en raison de la rupture d'un autre contrat de travail ne dispense pas le juge de rechercher si la rupture a une cause réelle et sérieuse.
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-40.969
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.991L'employeur qui n'a pas pris l'initiative de proposer à sa salariée, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, l'emploi disponible à mi-temps, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et le…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-22.343Seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. L'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-15.974Les dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail imposent à l'employeur de présenter aux représentants du personnel un plan social comportant des mesures concrètes et précises parmi lesquelles les…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-42.378La lettre de licenciement qui se borne à faire référence à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement n'est pas motivée, dès qu'il n'est pas précisé dans la lettre de licenciement que le…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 96-40.174
- RejetCass. soc., 17 nov. 1998, n° 97-44.880
- CassationCass. soc., 17 nov. 1998, n° 96-44.364La lettre de licenciement n'invoquant que l'existence d'un faux, alors qu'une décision de relaxe de la juridiction répressive était intervenue, le motif de licenciement s'avérait inexistant, ainsi la cour d'appel a…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.308La clause de non-concurrence, étant distincte de l'obligation de loyauté à laquelle le salarié se trouve soumis pendant la durée d'exécution du contrat et, n'ayant pu entrer en application qu'à compter de la rupture du…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-40.910
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.513
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.910
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.284
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 97-43.911
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.969L'absence du salarié de son domicile lors de la contre-visite peut entraîner la perte du droit à indemnisation complémentaire mais ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement.
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 98-40.493Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.743
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.867
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.390
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.299
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-43.414
- RejetCass. ass. plén., 6 nov. 1998, n° 97-41.931Les dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur est irrecevable à s'en prévaloir.
- RejetCass. soc., 3 nov. 1998, n° 97-42.071
- CassationCass. soc., 3 nov. 1998, n° 96-42.510
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-42.863
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-40.485
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-42.964
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-41.825
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.474
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.338
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.307
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.620
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.587
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.168
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.662
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.961
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.395Ne satisfait pas aux obligations mises à sa charge par l'article L. 122-32-5 du Code du travail l'employeur qui procède de façon prématurée au licenciement du salarié pour inaptitude sans prendre en considération les…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-43.888
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-41.104
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-44.144
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-44.087
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-45.005Ayant relevé que la salariée, licenciée pour motif économique, avait toujours été employée à des tâches administratives et de secrétariat, la cour d'appel a estimé que l'emploi d'agent de sécurité, auquel elle…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.843Si dans le cadre du reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, l'employeur est tenu de proposer à l'intéressé les emplois disponibles de catégorie inférieure, c'est à la condition…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-40.626Les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.921Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; il en résulte que la lettre lui notifiant son…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.493En demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements.
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-42.769
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-44.578
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.996
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 95-42.561
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.381
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.277Le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-41.955
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-40.139
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.314
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.995
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-43.056Une cour d'appel, qui a retenu que des embauches temporaires d'une durée de 15 jours auxquelles il avait été procédé par l'employeur étaient liées à l'arrêt momentané d'une chaîne de transvasage et ainsi n'avaient pas…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.575
- CassationCass. soc., 21 oct. 1998, n° 96-42.894
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 95-42.531Ayant constaté, d'une part, qu'une société mère avait satisfait à l'obligation de reclassement d'un salarié mise à la charge de l'une de ses filiales en lui proposant un emploi dans une autre de ses filiales et en lui…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.664
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.952
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.489
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-45.847
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-43.609
- RejetCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-42.638
- CassationCass. soc., 15 oct. 1998, n° 96-41.903
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.261
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.394
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.363
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.804
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.513
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 97-40.795
- CassationCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-43.407
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-42.584
- CassationCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-42.299
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-43.481
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.693
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.812Ayant retenu à bon droit que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.067En application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par la…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.107Les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise lorsque celle-ci ne fait pas partie d'un groupe. Ayant constaté que la société se prévalait en réalité de l'absence de rentabilité du poste et ayant…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-40.424Le plan social n'a pas à contenir la liste des salariés à licencier et l'ordre des licenciements n'est dressé qu'au moment où les licenciements, qui sont seulement envisagés dans le plan social, sont décidés et mis en…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.860
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.588
- CassationCass. soc., 6 oct. 1998, n° 97-44.262
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.603La cour d'appel, qui était liée par le motif de vol de carburant invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui avait constaté que ce motif était inexact, le salarié ayant été relaxé de ce…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.790
- CassationCass. soc., 6 oct. 1998, n° 97-41.486
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-43.317
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-43.278
- CassationCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.922
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-41.480
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- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-43.420
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 97-43.484Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 95-45.363Selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.346
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- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.866Le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence et s'il a respecté l'interdiction…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.411
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-44.292
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.685
- RejetCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.631Il incombe à l'employeur de vérifier la nationalité du salarié au moment de son embauche. En conséquence, est dépourvu de cause le licenciement d'un salarié prononcé pour faute grave en raison de sa situation…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.766Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé…