Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 16
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-44.979
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-40.772
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-40.743
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-42.946
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-45.358
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 96-40.059
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 96-41.350Le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un franc symbolique.
- CassationCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-42.787Viole le principe constitutionnel de la liberté du travail et les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi des 2-17 mars 1791, la cour d'appel qui, pour condamner un salarié au paiement d'une indemnité pour…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 96-40.522
- CassationCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-40.982La fin de chantier sur lequel travaillait le salarié obligeant l'employeur, tenu de lui procurer du travail, à l'affecter sur un autre chantier, le refus non justifié de ce salarié d'exécuter le travail auquel il a été…
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 94-45.573L'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé est assimilable à l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du…
- CassationCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-40.110Lorsqu'après avoir fait signer un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux à un salarié qui le dénonce dans les délais, l'employeur reconnaît devoir des sommes complémentaires qu'il verse à ce salarié et…
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 96-40.579
- RejetCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-42.733
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-42.858La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli…
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-44.836
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-41.642Nonobstant les dispositions de la convention collective qui ne peuvent être moins favorables que celles de la loi, la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié, indisponible durant une longue…
- CassationCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-43.979
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-42.040L'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail précise que le point de départ du délai de protection court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures, cette formalité n'est…
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-44.704
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.095
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 96-41.109
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.269
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.816
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-42.730
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.357
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.725L'indemnité correspondant au solde du préavis est due dès la rupture du contrat de travail et il convient d'évaluer l'indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes correspondant au…
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.779Un salarié, à qui un licenciement économique a été notifié, n'a pu valablement renoncer, tant que le contrat de travail était en vigueur, au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-44.945
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-41.610D'une part, la catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une…
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.201Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 96-40.230
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.516
- RejetCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-42.103
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 96-42.896
- CassationCass. soc., 24 févr. 1998, n° 95-45.399
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.206
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-41.779
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.021
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.188Le licenciement prononcé par le cogérant d'une société de notaires dont l'autre gérant a déclaré postérieurement s'opposer au licenciement, a pour effet de rompre le contrat de travail sans que le salarié puisse se…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-45.104Selon l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, nul ne peut être employé par une entreprise de surveillance et de gardiennage ou par une entreprise de transports de fonds s'il a fait l'objet, pour agissements contraires…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.491Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour refus du salarié…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.686
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.172L'obligation légale de consultation du comité d'entreprise sur la définition des critères à retenir pour fixer l'ordre des licenciements est satisfaite dès lors que cette définition a été soumise à l'avis du comité, peu…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-44.721Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail imposant que la lettre de licenciement énonce, en se conformant aux exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail, le motif économique ou le changement…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-44.955
- CassationCass. soc., 17 févr. 1998, n° 97-41.409Viole les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail, la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qui déboute une salariée de sa demande de provision sur…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.319
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-41.719
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.574
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.700
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.747La cour d'appel qui fixe le montant de la pénalité forfaitaire mise à la charge d'un salarié du seul fait de l'inobservation de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail juge, par là même, qu'elle n'est…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.564Selon l'article L. 322-4-10 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.992
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.630
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.117
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-40.744
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-45.102
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-42.315Il résulte du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 122-45 du Code du travail que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine, et des articles L. 321-1-1,…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-40.326
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-40.271Pour faire courir le délai de 2 mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce document doit comporter la date de sa signature, il importe peu que cette date ne soit…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.713
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.993
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.290
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-40.049
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.658
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.650
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.501
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 94-43.921
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 95-42.914Si le préjudice consécutif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et celui résultant du non-respect de la priorité de réembauchage sont distincts, une cour d'appel, dès lors qu'elle tient compte des limites…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 95-44.921Lorsque le plan de cession approuvé par le tribunal de commerce autorise un certain nombre de licenciements pour motif économique, seuls ces licenciements peuvent être prononcés.
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.250Selon l'article L. 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages, y…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.965
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-11.160
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.841
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.914En vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en cas…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-41.491Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.070
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.822Un conseil de prud'hommes qui constate que, sur la proposition de son employeur, un salarié a signé un reçu pour solde de tout compte à une date précise, peut en déduire que le contrat de travail a été rompu à cette…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.025
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.029
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.409
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-41.428
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-41.391
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-42.830
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-40.295
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-45.131
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-44.168
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 94-44.951
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-44.639
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-41.602
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-42.828
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-41.496Pour juger un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse une cour d'appel ne peut prendre en considération un motif supplémentaire invoqué dans une lettre postérieure au licenciement.
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-45.165Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, ce délai doit permettre au salarié d'être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-42.665
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-42.278
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-40.722
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-40.243
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-44.644
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-41.646
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-45.197
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-42.177
- RejetCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-41.680
- RejetCass. soc., 20 janv. 1998, n° 96-40.930L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 94-45.094L'employeur qui supprime un poste de préparatrice en pharmacie salariée et fait assumer cette fonction par son mari travaillant comme collaborateur bénévole procède à la suppression d'un emploi salarié.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-43.350La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- CassationCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.262
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.675
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-45.437
- CassationCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-40.165Viole les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salrié repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, énonce que les…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-40.593
- CassationCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.530
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.480Une cour d'appel, ayant constaté que la clause du contrat de travail d'un salarié réduisait le versement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.467Le fait pour un salarié de s'être porté candidat à un emploi similaire proposé par une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.732Pour être valable une clause de non-concurrence doit permettre au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ; lorsqu'une clause de non-concurrence insérée dans le contrat…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.733
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-45.439Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.760
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-44.340
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 94-44.569
- CassationCass. soc., 8 janv. 1998, n° 95-40.946
- RejetCass. soc., 8 janv. 1998, n° 95-43.606
- RejetCass. soc., 8 janv. 1998, n° 95-41.650
- RejetCass. soc., 8 janv. 1998, n° 95-40.999
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-44.574
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-44.237
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-43.268
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-42.586
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-40.876
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 93-46.548
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-41.556
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-41.355
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-42.539
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 95-43.409Une clause de non-concurrence peut valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente, dès l'instant qu'elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et qu'elle n'empêche…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 95-42.201Pour déterminer si un salarié a violé une clause de non-concurrence qui lui interdisait toute activité portant, sous une forme quelconque, sur la promotion et la commercialisation de produits susceptibles de…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1997, n° 94-45.548La portée d'une clause de non-concurrence, qui conditionne sa validité, doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise, et non par rapport à la définition statutaire de son objet.
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.749Viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui a retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission alors, d'une part, que…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.437
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.275
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.406
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.065
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-43.237Viole les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-34 du Code du travail la cour d'appel qui énonce que l'abandon de poste commis par un éducateur spécialisé doit, compte tenu de l'importance de sa présence dans…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 94-45.015
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.326Ne peut constituer une faute du salarié un fait relevant de sa vie personnelle.
- RejetCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-44.628
- RejetCass. soc., 16 déc. 1997, n° 96-44.294La méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; si le salarié…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 94-42.089La méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; si le salarié…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-42.090Le salarié qui donne sa démission peut différer le point de départ du préavis.
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-44.675
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-41.557
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-44.215
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-41.517
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 97-40.587
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-42.045Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, se borne à énoncer que ce salarié ne répond pas aux différents…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-45.494
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-40.821
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-44.582
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.106
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-42.438
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.008CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Conditions - Convention de forfait - Repos compensateur.
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-43.832
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-41.974Le dépôt par un salarié d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 94-43.161Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs.
- CassationCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-42.619Le refus d'un salarié détaché de fournir à son employeur après sa réintégration des explications sur des faits commis pendant qu'il était détaché en qualité de mandataire social auprès d'une autre société ne peut lui…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-45.383Aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code, dont il résulte que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à…
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- RejetCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-45.254
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- CassationCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-43.564
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