Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 15
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-41.848
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.877
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-42.572
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 96-40.878Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui qualifie de convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord une convention dont elle a relevé qu'elle avait pour objet de constater l'accord…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-42.525
- CassationCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-41.770
- RejetCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-42.800
- RejetCass. soc., 9 juill. 1998, n° 96-42.805
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-41.716
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.099
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.059
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-41.856
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-43.196
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.817
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.546
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.712
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.118C'est par une interprétation nécessaire des termes des contrats liant les parties, exclusive de dénaturation, qu'une cour d'appel, estime que l'employeur s'était obligé à ne pas licencier le salarié détaché en cas de…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.007
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-41.872
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-43.170
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.736
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-41.087
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-40.487Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois après l'entretien…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-41.267
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-45.014
- RejetCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-21.205Les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail selon lesquelles, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-41.565Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, alors qu'avant tout licenciement pour motif économique l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu'il en est ainsi…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1998, n° 95-43.281Ayant d'abord relevé que l'employeur ne faisait état d'aucune difficulté économique et que les licenciements étaient motivés par l'attitude de la municipalité et les résultats insuffisants de l'essai de pompage rendant…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-41.403
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-42.841
- RejetCass. soc., 1er juill. 1998, n° 95-44.428
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.740
- CassationCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-43.255
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-41.858
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-40.394La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Seule une transaction signée après…
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-41.443
- CassationCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-43.024
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-40.539
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-42.977
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.676
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 95-44.388L'annulation par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le…
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 95-44.757Le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à sa réintégration s'il l'a demandée. Ce n'est qu'au cas où…
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-40.150La lettre de licenciement, qui vise des faits assimilables à une escroquerie, est motivée.
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.717Un licenciement ne peut être valablement fondé sur l'état de santé du salarié ; dès lors le motif énoncé dans la lettre de licenciement et tiré d'une attitude insolite liée à un état dépressif ne pouvait constituer…
- CassationCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.108
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-42.301
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.828
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.646
- CassationCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.688
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.548Une cour d'appel, qui a rappelé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail selon lesquelles en cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés la suppression du…
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.992
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.850
- RejetCass. soc., 23 juin 1998, n° 96-42.573
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.548
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-40.393
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-40.907
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 97-44.555
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.190
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-42.088
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.715
- CassationCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.109
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-43.217
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.277
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-40.218
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.054La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que…
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-40.919Au sens de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement,…
- RejetCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-42.166
- CassationCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.262
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.244
- CassationCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-42.079
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-45.341
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.823
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-42.019
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-42.134
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-42.092
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.280
- RejetCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-42.973
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 96-41.880
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-41.331
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-40.390Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne un employeur à payer à une salariée une…
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-41.832Un employeur ne peut renoncer unilatéralement à l'exécution d'une clause de non-concurrence dès lors qu'aucune possibilité de renonciation n'est prévue dans le contrat de travail et que cette clause est stipulée aussi…
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.414Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié avait informé son employeur de son refus de la modification qui avait été apportée, selon lui, à son contrat de travail, et pris acte de la rupture de ce contrat aux torts…
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-42.071
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 96-41.695
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-41.263Il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée du travail…
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-40.173Aux termes des articles L. 920-1 et L. 920-13 du Code du travail, la formation professionnelle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de…
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-44.693L'employeur d'une employée de maison cumulant deux emplois chez deux employeurs distincts, quand bien même il aurait antérieurement toléré une situation irrégulière quant à la durée du travail, doit se conformer à la…
- CassationCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-42.939
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 94-45.579
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 95-45.577
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.027
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.700Il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel…
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40.016L'obligation de reclassement n'existe à la charge de l'employeur qu'en cas de licenciement prononcé pour motif économique. Constitue un motif de licenciement inhérent à la personne du salarié au sens de l'article L.…
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-16.057
- CassationCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-40.741Lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.276Le licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs personnellement imputable au salarié.
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-40.929Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient exactement que le salarié, affecté à Lyon en vertu de son contrat de…
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.038
- RejetCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-40.604
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 95-44.422
- CassationCass. soc., 26 mai 1998, n° 96-41.062Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail, énonce qu'il résulte…
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-42.068
- CassationCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-41.230
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-40.630
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-43.102
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-40.599Les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives à la cause du licenciement dans un sens défavorable au salarié. La seule expiration de la période de protection…
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 96-41.314
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.133
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.535
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.592
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.735Ayant constaté que le document intitulé " reçu pour solde de tout compte " portait sur une somme dont, en l'absence de toute précision, il était impossible, lors de sa signature, de déterminer les éléments de…
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-42.104S'agissant d'un salarié n'ayant que quelques mois d'ancienneté et l'employeur occupant moins de 11 salariés, la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation…
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-41.867Viole les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités, énonce que le seul fait pour le salarié d'avoir effectué…
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-42.140
- RejetCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-41.847
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-40.363
- RejetCass. soc., 13 mai 1998, n° 95-45.423
- CassationCass. soc., 13 mai 1998, n° 96-41.224
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-41.541
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-44.353Dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié.
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.606L'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail n'est due qu'en cas de licenciement à l'issue de la période de suspension ; le salarié ayant vu son contrat de travail rompu au cour de la période de…
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.756
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-44.417
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-42.394
- CassationCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.967
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 96-40.370Il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-44.100Il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 95-45.417
- CassationCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-44.773
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-40.446
- CassationCass. soc., 7 mai 1998, n° 94-42.115
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-40.382
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.234Quand le contrat de travail prévoit que la renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence doit résulter d'un accord entre les parties, cette renonciation n'est parfaite qu'à partir de la lettre du conseil du…
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-41.237
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.186
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-41.570
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-40.579
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-44.088
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-19.749Les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi peuvent, en l'absence de texte l'interdisant, se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les…
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.951Les dispositions d'une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement.
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 97-40.480
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-45.464Les engagements pris par un employeur de sauvegarder des emplois en application d'un plan social doivent être exécutés de bonne foi. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas…
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.650
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.671
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 96-41.337
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-43.851Ayant relevé qu'en vertu d'un accord l'ancienneté du salarié au sein de la société qui l'avait licencié pour motif économique avait été intégralement reprise par une autre société avec laquelle il avait signé un contrat…
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-40.171Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement économique d'un salarié. En l'état d'une telle ordonnance du juge-commissaire, ni la…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 97-40.400
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 95-44.514
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.582Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui, alors que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne n'est pas un…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 95-44.236Aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail lorsque le salarié est inclu dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 du même Code n'a pas été…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-44.350
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-41.122Le salarié licencié avec dispense d'exécution de son préavis, qui, de ce fait, n'exerce plus ses fonctions, a la faculté, pendant la durée du délai-congé, d'entrer au service d'une entreprise concurrente et n'a pas, sur…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-42.091
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.712
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.432
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 96-40.351
- CassationCass. soc., 7 avr. 1998, n° 95-42.495Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise qui en bénéficie. Il s'ensuit que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 95-43.822
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.702
- CassationCass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-45.410
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.765
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-43.898
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.847
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.732
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-45.639Une cour d'appel, qui a constaté que les erreurs commises par le salarié ne relevaient pas d'une mauvaise volonté délibérée mais de son insuffisance professionnelle, en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.889La cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait continué d'exercer ses fonctions au service du nouvel employeur, bénéficiaire de la cession des activités dans le cadre du plan de redressement judiciaire, d'où il…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-41.062L'annulation par le juge administratif de l'autorisation administrative de licenciement intervenue postérieurement à la décision d'une cour d'appel ayant débouté un salarié protégé de sa demande en paiement d'indemnités…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-41.260
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.640
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.923
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.748La cour d'appel, qui a constaté qu'aucune des mesures de reclassement prévues par le plan social n'avait été proposée au salarié et qu'aucune proposition de mutation ou de reconversion à l'intérieur du groupe auquel…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-43.016Ayant constaté que le salarié avait accepté son transfert au service d'un nouvel employeur avec rupture des liens contractuels l'unissant à son précédent employeur, une cour d'appel a pu décider que cette rupture…
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-41.543Une cour d'appel ayant constaté qu'une clause de non-concurrence s'étendait à la totalité du territoire national et qu'elle avait une portée très large et ayant retenu que le maintien de cette clause constituait une…
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.247
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 97-42.185
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-41.764
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-43.889
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.197
- CassationCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.805
- RejetCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.578
- CassationCass. soc., 24 mars 1998, n° 96-40.540
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.391L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, peu important l'aveu par le salarié, avant la lettre…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-43.618La précision de l'objet de la convocation à l'entretien préalable au licenciement est substantielle. En conséquence, viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui relève que le…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.014
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.364Il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande d'indemnité pour inobservaiton des règles relatives à l'ordre des licenciements, de rechercher si l'employeur a pris en compte, dans le choix du salarié concerné,…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.541Les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés dont le licenciement est décidé qui adhèrent à une convention de conversion, dès lors est recevable à contester…
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-44.024L'adhésion du salarié à une convention de conversion ne dispense pas l'employeur de justifier qu'il ne pouvait reclasser le salarié. Dès lors justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accorder au salarié une…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-44.780
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.710
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 97-40.147
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.411La faute grave invoquée ultérieurement à une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement est sans conséquence sur le droit à l'indemnité de préavis due à la suite de cette rupture.
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.536Les anciens délégués syndicaux bénéficient pendant la période définie par la loi de la même protection légale que le délégué syndical titulaire du mandat. Il en résulte que cette protection est indépendante de…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-42.100L'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits des salariés est l'ancienneté acquise dès l'embauche, peu important la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur et les…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-41.275
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.617
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.888
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-41.226Il résulte de la combinaison des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-40.644Ayant relevé que le registre du personnel de la société démontrait que deux ouvriers d'exécution, embauchés le 1er octobre 1992, étaient restés en fonctions, que trois autres avaient été embauchés le 5 juillet 1993, un…
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-44.984