Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 17
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-40.912
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.907
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.184
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-41.659
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-43.589
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.148
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-40.148
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-42.273
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-16.947La pertinence du plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise. La cour d'appel a justement pris en considération la situation critique de la société déclarée en redressement…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-44.339
- RejetCass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-44.566
- CassationCass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-42.800
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-43.721
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-42.757
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-44.165
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.328
- RejetCass. soc., 30 oct. 1997, n° 95-41.266
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 94-43.479
- CassationCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-44.152
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-42.759
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-41.312
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.792Une clause de non-concurrence, étendue à l'ensemble du territoire métropolitain, dont l'application a pour résultat de faire perdre à deux salariés, âgés de 40 ans environ et ayant toujours travaillé depuis leur entrée…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-41.198
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-44.086
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-43.768
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-45.462La signature d'un reçu pour solde de tout compte, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, peu important que le salarié ait assorti…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1997, n° 94-10.197Les dispositions de l'article L. 742-1 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail relatifs à la mise à la retraite des salariés soient appliqués aux…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1997, n° 95-41.647En vertu de l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail, dont les dispositions sont applicables aux marins en l'absence de loi particulière régissant leur mise à la retraite, sont nulles et de nul effet toute…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-45.186Lorsque l'engagement pris par un salarié, lui faisant interdiction de s'intéresser à toute affaire concurrente sur le secteur de travail de la société qui l'emploie, sans autre précision quant à la limitation…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 95-41.866L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave.
- CassationCass. soc., 22 oct. 1997, n° 94-45.291
- CassationCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-44.084
- CassationCass. soc., 21 oct. 1997, n° 95-42.361
- CassationCass. soc., 21 oct. 1997, n° 94-44.563Il résulte de l'article R. 122-6 du Code du travail, selon lequel la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée, que la notification par lettre recommandée avec avis de réception…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-40.862
- CassationCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-43.328
- CassationCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-41.378
- RejetCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-41.318N'a pas de cause réelle et sérieuse le licenciement économique de salariés dont la cour d'appel a constaté que les emplois n'avaient pas été supprimés puisque l'employeur avait seulement entendu remplacer les contrats à…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-41.168
- RejetCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-43.207
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-42.950
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-43.389Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur et le caractère tardif, au regard de ce texte, de la sanction…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1997, n° 95-40.699
- RejetCass. soc., 15 oct. 1997, n° 94-45.609
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-40.599
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-43.719
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-41.965Un salarié ne peut invoquer, pour prétendre que son contrat avait été rompu du fait du nouvel employeur, des faits qui se sont produits avant le jugement arrêtant le plan de cession.
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 97-40.033Si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-42.604Toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, hors la rupture en cours d'essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales en sont remplies,…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-43.823
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-43.645
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-41.815
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-18.876Il résulte de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-43.860
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-42.196
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-44.306
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-43.995
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-43.801
- CassationCass. soc., 7 oct. 1997, n° 94-41.309
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-44.737
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-41.265
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-43.357
- CassationCass. soc., 2 oct. 1997, n° 95-42.403
- CassationCass. soc., 2 oct. 1997, n° 95-43.470
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-43.635
- CassationCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.056
- CassationCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.467
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 95-44.210
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.955
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 95-41.732
- CassationCass. soc., 2 oct. 1997, n° 95-44.160
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-45.474
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 96-40.313Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé. Il en résulte que la lettre notifiant au salarié…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-43.733Si une réorganisation, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques peut constituer une cause économique de licenciement, ce n'est qu'autant qu'elle est effectuée pour…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-43.199Il résulte de l'application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1997, n° 95-40.869L'employeur n'est pas recevable à invoquer l'illicéité d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail au motif qu'elle n'est pas indispensable à la protection des intérêts de son entreprise.
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-44.331Ayant estimé que le déplacement du siège de l'entreprise n'avait entraîné aucune modification du contrat de travail, une cour d'appel juge exactement que le refus de la salariée d'exécuter son travail conformément aux…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.705
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-42.335
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 96-40.296
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-41.938Il résulte de l'article R. 122-5 du Code du travail que le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-17, qui n'a pas été rédigé en double exemplaire ou dont l'un des deux exemplaires n'a pas été remis au…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 93-46.788
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-42.760Lorsque le régime de retraite est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable. Selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968, modifiant le statut des caisses de…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 95-44.074
- RejetCass. soc., 10 juill. 1997, n° 94-44.663
- RejetCass. soc., 9 juill. 1997, n° 95-43.407Ayant exactement énoncé qu'une simple demande de modification de son contrat de travail par un salarié ne pouvait constituer une cause de licenciement, une cour d'appel, qui a relevé par une appréciation souveraine des…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1997, n° 94-45.265
- CassationCass. soc., 9 juill. 1997, n° 95-43.722S'il n'est pas exigé par l'article L. 321-1 du Code du travail que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement, encore…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1997, n° 94-43.709La cour d'appel, qui constate que l'évolution d'une société l'avait conduite à prendre en charge de nouveaux secteurs d'activités techniques en plus de ses activités classiques et que ces activités nouvelles exigeaient…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-43.351La cessation de publication des revues au sein desquelles le salarié protégé sollicitait sa réintégration dans ses fonctions de journaliste ne rend pas matériellement impossible sa réintégration dans l'entreprise dans…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-40.062Encourt la cassation, l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportait pas…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-43.913
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-41.015
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-42.553Lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet libératoire que pour ces sommes. Dès lors, si, à la demande de la salariée, l'employeur…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-42.835
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.382
- CassationCass. soc., 2 juill. 1997, n° 95-43.068
- RejetCass. soc., 1er juill. 1997, n° 96-40.789
- RejetCass. soc., 1er juill. 1997, n° 95-16.548
- CassationCass. soc., 1er juill. 1997, n° 94-45.198La loi du 7 janvier 1981 n'est pas applicable aux personnels de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) dont la rupture du contrat de travail pour mise d'office en retraite…
- RejetCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-44.081
- CassationCass. soc., 27 juin 1997, n° 94-43.831
- RejetCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-43.576
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 94-44.349
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-40.396
- RejetCass. soc., 25 juin 1997, n° 95-42.451Une cour d'appel, qui relève que la lettre de licenciement ne vise que des difficultés relationnelles et que la généralité des termes de ce grief ne permet pas de contrôler la cause du licenciement, décide exactement…
- CassationCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.404
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-44.001
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-42.673
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 95-43.723Lorsque l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, l'employeur a l'obligation de le conserver dans l'entreprise et de le rémunérer. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel…
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 96-40.279Il ne peut être reproché à l'administrateur judiciaire d'une société d'avoir engagé prématurément la procédure de licenciement, en violation de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que la lettre de…
- CassationCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-44.466Il résulte de l'article L. 122-28 du Code du travail, que la salariée qui démissionne à l'issue de son congé de maternité pour élever son enfant n'est pas tenue de respecter le délai de préavis ni de payer de ce fait…
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 95-45.291
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 95-43.162Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à…
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-43.400
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-42.719
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-43.934
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-42.238
- CassationCass. soc., 12 juin 1997, n° 94-44.203
- CassationCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-44.304
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-43.914
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 95-44.391
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-43.841
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-45.175La restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer une cause économique de licenciement à la condition que cette mesure soit nécessaire pour sauvegarder la compétitivité…
- RejetCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-41.178
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-42.939Il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables au licenciement des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la…
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-44.173
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 95-40.036
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 95-42.439
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-44.106
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-44.848Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne…
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-40.536
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-45.563
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-41.219
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 95-41.226
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-43.880Une société s'étant engagée expressément et personnellement à garantir à certains de ses cadres supérieurs un montant de retraite déterminé et la souscription par elle d'une assurance-groupe ne constituant qu'une…
- RejetCass. soc., 3 juin 1997, n° 94-40.347Lorsque l'instauration d'un régime de retraite résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur, les seules modifications opposables au salarié sont celles régulièrement intervenues avant son départ de l'entreprise,…
- RejetCass. soc., 29 mai 1997, n° 94-43.174
- RejetCass. soc., 28 mai 1997, n° 95-40.398
- RejetCass. soc., 28 mai 1997, n° 94-42.835La circonstance que le grief, énoncé par la lettre de licenciement, n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité de forme, dont l'intéressé n'a pas…
- CassationCass. soc., 28 mai 1997, n° 94-43.968
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-40.651Lorsque l'usage instituant une prime d'ancienneté n'a pas été régulièrement dénoncé, la remise en cause de cette prime n'est pas opposable au salarié. Il s'ensuit qu'en refusant ses nouvelles conditions de rémunération,…
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 94-42.414La protection prévue par l'article L. 412-18 du Code du travail est conférée par ce texte au délégué syndical. Il en résulte que cette protection bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice.
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-17.264
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 94-42.096
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-42.419
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-40.297A l'issue de son congé de maternité, la salariée doit être réintégrée dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Par suite, en présence du refus de la…
- RejetCass. soc., 22 mai 1997, n° 94-40.844
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-42.005Lorsque, dans le délai de dénonciation prescrit par l'article L. 122-17 du Code du travail, un salarié adresse une lettre recommandée à son employeur qui lui en accuse réception et que, dans cette lettre, il lui annonce…
- RejetCass. soc., 20 mai 1997, n° 94-42.828
- RejetCass. soc., 20 mai 1997, n° 95-41.202
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 95-42.245
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-44.069
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-44.462
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 95-45.238Selon l'article L. 122-14 du Code du travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la possibilité de se faire assister d'un conseiller de son choix et l'entretien ne…
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-45.473Le fait pour un surveillant d'immeuble, lui-même locataire dans la résidence, de s'être pris de querelle, pendant un congé de maladie, avec un autre locataire pour un problème de voisinage, constitue un agissement du…
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-43.712La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. Viole les articles L.…
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-44.353
- RejetCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-44.690
- RejetCass. soc., 13 mai 1997, n° 94-41.844
- RejetCass. soc., 13 mai 1997, n° 94-42.539
- RejetCass. soc., 13 mai 1997, n° 95-41.135
- CassationCass. soc., 13 mai 1997, n° 94-43.127
- CassationCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-40.425
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 94-41.697
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 96-41.865
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 95-42.455
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.909
- CassationCass. soc., 6 mai 1997, n° 94-40.660Lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée avec clause maximale de 10 ans prévoit que, pendant une durée initiale de 3 ans, aucune partie n'aura la faculté de le rompre et que, pendant les 7 années suivantes, le…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.182
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-42.459
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-45.418En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.155En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-41.513
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- CassationCass. soc., 29 avr. 1997, n° 94-42.657
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- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-40.349
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- CassationCass. soc., 3 avr. 1997, n° 94-44.575Les règles des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 122-41 du Code du travail étant applicables aux licenciements prononcés pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur, lorsque l'employeur est…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-43.445
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-43.133
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-43.352Des propos ayant fait l'objet d'un avertissement ne peuvent justifier un licenciement.
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-42.408
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- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-44.210
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