Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 19
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-43.048
- RejetCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-46.162
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 92-44.545
- CassationCass. soc., 2 juill. 1996, n° 93-44.106
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-43.577
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 93-41.943
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 94-42.945
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 93-42.597
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 93-42.418
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-41.723
- RejetCass. soc., 18 juin 1996, n° 94-43.749
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-42.177
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.834
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-43.298Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que le poste supprimé n'était pas celui du salarié licencié, énonce que fait défaut la suppression de l'emploi occupé par l'intéressé,…
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.823Dès lors que l'employeur ne s'est pas borné à alléguer, dans la lettre de licenciement, une cause économique, mais a précisé un motif fixant les limites du litige, la lettre est motivée et il appartient aux juges…
- RejetCass. soc., 12 juin 1996, n° 93-45.468
- CassationCass. soc., 12 juin 1996, n° 94-44.976
- CassationCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-42.140
- RejetCass. soc., 11 juin 1996, n° 93-42.778
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.298L'indemnité prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'elle peut user de la faculté reconnue au juge par l'article 1152, alinéa 2,…
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-43.685
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 93-41.216
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.034Les droits du salarié au préavis et à l'indemnité de licenciement, qui naissent à la date où le congédiement est notifié, sont déterminés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à cette date.
- RejetCass. soc., 5 juin 1996, n° 92-42.119
- RejetCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-41.475
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-43.679
- CassationCass. soc., 4 juin 1996, n° 93-41.577
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 93-43.496
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 93-43.798
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 92-44.783
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 93-42.525
- CassationCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-44.777
- CassationCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-44.886
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-41.940L'application des dispositions protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de…
- CassationCass. soc., 22 mai 1996, n° 94-42.647
- RejetCass. soc., 21 mai 1996, n° 95-40.402
- CassationCass. soc., 21 mai 1996, n° 93-42.852
- CassationCass. soc., 21 mai 1996, n° 92-43.824La rupture du contrat de travail d'un salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par…
- RejetCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-41.051
- RejetCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-40.907
- RejetCass. soc., 14 mai 1996, n° 94-44.359
- CassationCass. soc., 14 mai 1996, n° 94-45.220
- RejetCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-41.529
- CassationCass. soc., 14 mai 1996, n° 94-45.499Les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, de manque de compétence se manifestant par un manque de projet concret sur l'organisation du service, un échec dans les relations du salarié avec ses collaborateurs,…
- CassationCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-40.447En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et les dispositions relatives à la priorité de réembauchage ne sont pas applicables. En conséquence le salarié ne peut…
- CassationCass. soc., 14 mai 1996, n° 94-43.753
- CassationCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-40.527
- CassationCass. soc., 7 mai 1996, n° 92-42.572Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail que, si le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif…
- RejetCass. soc., 7 mai 1996, n° 93-41.885
- RejetCass. soc., 17 avr. 1996, n° 93-42.565
- CassationCass. soc., 16 avr. 1996, n° 94-11.660Si le plan social présenté au comité d'entreprise en application de l'article L. 321-4 du Code du travail peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d'entreprise, la procédure de…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-40.113
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-44.183
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 93-42.670
- CassationCass. soc., 15 avr. 1996, n° 94-44.222Viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à examiner certaines griefs adressés au salarié licencié pour faute grave, alors qu'elle a l'obligation d'examiner l'ensemble…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1996, n° 92-42.583
- RejetCass. soc., 11 avr. 1996, n° 93-40.789L'employeur est irrecevable à se plaindre de ce que son salarié respecte le préavis contractuel, même si celui-ci est plus long que celui qui est prévu par la convention collective.
- RejetCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-43.661Un conseil de prud'hommes, qui relève qu'une salariée s'est bornée à s'abstenir de travailler en prétendant que son employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail, peut décider que cette…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1996, n° 93-41.755Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, ne recherche pas, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement.
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 93-43.928
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-41.862
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 94-41.861Lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet que pour ces sommes.
- CassationCass. soc., 4 avr. 1996, n° 93-41.386
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-42.689
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 93-42.084
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 94-41.673
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-41.992Une cour d'appel qui relève, au vu d'éléments de preuve dont elle a souverainement apprécié la portée, que le salarié a travaillé successivement pour le compte d'une certaine société du 1er janvier 1990 au 30 novembre…
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-44.590
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.624
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 94-42.458
- RejetCass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.437
- CassationCass. soc., 26 mars 1996, n° 92-43.823
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.192
- RejetCass. soc., 21 mars 1996, n° 92-44.796
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 92-43.772Seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes…
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 92-41.019Seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes…
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-40.417
- CassationCass. soc., 19 mars 1996, n° 93-40.029
- CassationCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-40.860
- CassationCass. soc., 13 mars 1996, n° 93-42.430
- RejetCass. soc., 13 mars 1996, n° 92-44.804
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-43.167
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-41.159La seule circonstance qu'un salarié ait signé un reçu pour solde de tout compte après avoir saisi la juridiction prud'homale n'est pas de nature à caractériser un désistement d'instance.
- CassationCass. soc., 7 mars 1996, n° 94-43.183
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-41.127
- CassationCass. soc., 6 mars 1996, n° 93-41.201
- RejetCass. soc., 6 mars 1996, n° 93-45.719
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 92-44.086
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 92-44.246Le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention de conversion n'a d'effet libératoire que dans la mesure où la convention de conversion est valable. Ainsi ayant constaté que la convention de…
- RejetCass. soc., 5 mars 1996, n° 94-42.755
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.668
- RejetCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-43.810
- CassationCass. soc., 27 févr. 1996, n° 92-44.997
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-43.353
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-43.352
- CassationCass. soc., 22 févr. 1996, n° 92-44.494
- RejetCass. soc., 22 févr. 1996, n° 93-41.062
- CassationCass. soc., 20 févr. 1996, n° 92-45.024En application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit rechercher lui-même la règle de droit…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1996, n° 92-45.181
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-40.052L'employeur ayant proposé à une salariée, au jour de sa reprise du travail après un arrêt consécutif à un accident du travail, un nouveau poste de travail en alléguant son insuffisance professionnelle, puis l'ayant…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.520
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-40.704L'inobservation de l'obligation prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail de respecter un préavis en cas de rupture du contrat pour départ à la retraite ne prive pas le salarié du droit à l'indemnité de…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-43.227
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-45.129
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.469
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.060
- CassationCass. soc., 31 janv. 1996, n° 91-44.143C'est à la date de l'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions de la mise à la retraite prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont réunies.
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-42.457
- CassationCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-43.773
- RejetCass. soc., 30 janv. 1996, n° 92-42.814
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.969
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.868L'absence prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner.
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-44.430
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-42.682
- CassationCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-42.805Lorsque le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté et que l'entreprise occupe plus de dix salariés, les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles sanctionnant…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 92-43.632
- RejetCass. soc., 23 janv. 1996, n° 94-41.843
- CassationCass. soc., 23 janv. 1996, n° 94-40.443Viole les articles L. 321-1-1 et L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts, alors que l'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié l'invitant…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1996, n° 92-45.327
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-43.807
- RejetCass. soc., 4 janv. 1996, n° 93-40.528
- RejetCass. soc., 4 janv. 1996, n° 92-40.440Ayant exactement énoncé que l'employeur ne pouvait imposer à un salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, peu important l'avis du comité d'entreprise sur cette modification, la cour…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-40.962
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.766
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.122
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-42.227
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.141
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.719
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.867
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.490
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.925
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-43.136
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.904
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-44.947
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-41.994
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-44.219
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-41.765L'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement. Il en résulte que n'ont pas de cause économique les licenciements prononcés alors qu'il existait au sein du groupe des…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-40.827L'emploi d'un salarié en arrêt de travail pour maladie n'est pas disponible. L'employeur n'a donc pas à proposer le remplacement temporaire d'un salarié en congé de maladie aux salariés bénéficiaires de la priorité de…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-41.821
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-43.067
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-40.751
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.099
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 95-42.153
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-45.183
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-42.942La seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-43.649
- RejetCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.427
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-40.417
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-40.156
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-40.389La rupture du contrat de travail requalifiée en licenciement en conséquence de la nullité de la clause conventionnelle, par application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, ne peut être justifiée que…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-42.486
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 91-44.592Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour débouter une salariée ayant la qualité de déléguée syndicale de ses demandes en dommages-intérêts, énonce que l'intéressée, qui a signé…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-43.985
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-45.043
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-43.933
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-42.131
- CassationCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-42.878
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 94-43.200
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-42.568
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-43.963
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-42.032
- RejetCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-42.130
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-42.677
- CassationCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-40.576
- CassationCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-40.345
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 94-41.750
- CassationCass. soc., 22 nov. 1995, n° 91-44.032
- RejetCass. soc., 22 nov. 1995, n° 92-43.036
- CassationCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-45.304
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-42.107
- RejetCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-41.614
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-43.641
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 92-43.798
- CassationCass. soc., 14 nov. 1995, n° 92-40.923
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-40.186
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-40.270
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 94-41.199
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-40.126
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-41.786
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 94-41.612
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-41.448
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 94-42.389
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 94-41.343Le licenciement prend effet à la date de sa notification. Dès lors doit être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, ayant relevé que par suite d'une confusion la lettre de licenciement avait été établie le…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1995, n° 94-41.296
- CassationCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.941
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-40.655
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-45.442
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-42.547
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-46.041
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.866
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.700
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.760
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-41.442
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-40.613
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 92-42.860
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-40.293
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-41.281
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-41.168
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-40.735La décision du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence d'intention frauduleuse, ne prive pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits qui lui sont soumis.
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-41.248En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée.