Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 18
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Toutes les décisions
- DéchéanceCass. soc., 1er avr. 1997, n° 95-42.246La décision de l'autorité administrative, statuant sur la demande d'autorisation de licenciement de représentants du personnel, n'a d'autorité qu'en ce qui concerne ces salariés et ne s'impose pas au juge judiciaire…
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.035
- RejetCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-44.012
- CassationCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-40.999
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 94-42.397
- RejetCass. soc., 25 mars 1997, n° 93-19.220
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-41.220
- CassationCass. soc., 20 mars 1997, n° 94-41.918La cour d'appel, qui a retenu comme éléments objectifs susceptibles de justifier un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié les mêmes faits que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas…
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-40.426
- RejetCass. soc., 19 mars 1997, n° 95-42.546Une cour d'appel qui, relevant que les faits allégués par l'employeur à l'appui du licenciement sous l'unique qualification de détournement étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal, a exactement…
- CassationCass. soc., 18 mars 1997, n° 95-13.877Aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté…
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.141
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-43.326
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 95-15.561
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.382
- RejetCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-41.401
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 94-42.270
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-41.391
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-42.027
- RejetCass. soc., 11 mars 1997, n° 95-42.684
- CassationCass. soc., 11 mars 1997, n° 94-40.053
- RejetCass. ass. plén., 7 mars 1997, n° 95-40.169La cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait reçu de son employeur, le 24 juillet 1985, un " imprimé ASSEDIC " mentionnant que le motif de rupture du contrat d'engagement maritime était un débarquement pour…
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-42.923
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.188L'employeur, s'étant borné à proposer aux salariés une modification de leurs contrats de travail en leur indiquant qu'en cas de refus ils seraient susceptibles d'être licenciés, a pu renoncer à son projet de…
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-42.365L'employeur ne peut imposer à un salarié une modification de son contrat de travail. Il peut seulement lui proposer une modification et, si le salarié refuse, il a le choix soit de renoncer à la modification envisagée,…
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-41.260
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.459
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-41.230
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.661
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-40.519
- CassationCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-42.588
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-41.468
- RejetCass. soc., 4 mars 1997, n° 94-40.664
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 94-42.026
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 94-40.095
- CassationCass. soc., 27 févr. 1997, n° 95-41.152
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 94-41.012
- CassationCass. soc., 26 févr. 1997, n° 94-41.290
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-41.610
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-43.202
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-41.082
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-41.196
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-40.094
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-42.621
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-41.199
- RejetCass. soc., 18 févr. 1997, n° 95-40.060
- CassationCass. soc., 18 févr. 1997, n° 94-40.532
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 94-42.031
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 94-41.783
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-16.648Aux termes de l'article L. 321-4 du Code du travail, l'employeur doit indiquer au comité d'entreprise saisi d'un projet de licenciement collectif les catégories professionnelles concernées. Une cour d'appel a exactement…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-44.694
- RejetCass. soc., 12 févr. 1997, n° 93-46.167
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-41.446
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-42.122
- CassationCass. soc., 11 févr. 1997, n° 95-40.570
- CassationCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-45.431
- RejetCass. soc., 11 févr. 1997, n° 94-41.755
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-42.149
- CassationCass. soc., 5 févr. 1997, n° 94-40.948Lorsque la modification du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire, le licenciement, qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification, n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée.
- RejetCass. soc., 4 févr. 1997, n° 96-40.678
- RejetCass. soc., 4 févr. 1997, n° 95-40.325
- CassationCass. soc., 4 févr. 1997, n° 94-19.798Dès lors que la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, ne visait que la suppression d'un emploi d'avocat salarié, sans invoquer de motif économique, la cour d'appel a pu décider que le licenciement…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-40.147
- RejetCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-40.866
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-40.707
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-41.666
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-40.581
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 93-46.443
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 92-45.132Le reçu pour solde de tout compte ne peut avoir d'effet libératoire en ce qui concerne les sommes dont le montant n'était pas fixé ni connu du salarié lors de la signature de ce reçu.
- CassationCass. soc., 29 janv. 1997, n° 93-42.286Pour répondre aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié doit mentionner qu'il peut être dénoncé dans un délai de 2 mois à compter de sa signature.
- RejetCass. soc., 23 janv. 1997, n° 94-40.228
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 96-41.447
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 93-46.109
- CassationCass. soc., 22 janv. 1997, n° 94-41.965
- CassationCass. soc., 22 janv. 1997, n° 95-42.462
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 94-43.382
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-40.937
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-44.978
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-43.047
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-45.086
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-41.192
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-40.076
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-42.375
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-42.254
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 95-44.366Si, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 93-46.633
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 95-40.363
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.249
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-41.704
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-40.159
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-43.201
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-41.013
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-40.320
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.364
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.218
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.639La mention dans la lettre de licenciement de " fautes professionnelles exposées dans de précédents courriers " ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi.
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-41.085L'entretien préalable doit permettre au salarié de connaître les motifs du licenciement envisagé et de s'expliquer à leur sujet ; en conséquence, il doit être mené dans une langue compréhensible par l'une et l'autre des…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.701
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.404
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-45.222Les dommages-intérêts accordés à une salariée pour l'absence de mention de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 122-14-2, alinéa 3, du Code du travail, peuvent se cumuler avec les dommages-intérêts prévus…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.000L'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi le prive du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement.
- CassationCass. soc., 7 janv. 1997, n° 94-40.757
- CassationCass. soc., 7 janv. 1997, n° 95-40.098
- RejetCass. soc., 7 janv. 1997, n° 93-46.638
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.880
- CassationCass. soc., 17 déc. 1996, n° 93-43.306Le licenciement, prononcé au cours d'une suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nul et cause nécessairement au salarié, qui ne…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1996, n° 95-44.844Le fait pour un employeur d'admettre, postérieurement à la signature d'un reçu pour solde de tout compte, devoir au salarié d'autres sommes que celles mentionnées sur ce reçu et de lui proposer la signature d'un reçu…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1996, n° 94-44.333
- CassationCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.242
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.063
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 94-43.163Dès lors que les salariés protégés ne réclamaient pas leur réintégration à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement et se bornaient à demander l'indemnisation de leur préjudice, la…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-40.704
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-40.088
- RejetCass. soc., 5 déc. 1996, n° 93-44.073Lorsque les fautes reprochées au salarié ne caractérisent pas une intention de nuire à son employeur, la faute lourde, nécessaire pour engager la responsabilité du salarié, n'est pas caractérisée.
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-45.020
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.212
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-43.566
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-41.681
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-45.539
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 93-42.027
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 94-22.163L'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, relatif à l'établissement et à l'application des critères fixant l'ordre des licenciements, que lorsqu'un…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-20.360Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité et ceci que l'autorité administrative, en…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-17.352Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité et ceci que l'autorité administrative, en…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-42.798Une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait reçu un vendredi soir pour le mardi matin la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement, alors que l'entreprise était en période de vacances, ce…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-43.109
- RejetCass. soc., 26 nov. 1996, n° 94-43.521
- RejetCass. soc., 26 nov. 1996, n° 95-42.465
- CassationCass. soc., 26 nov. 1996, n° 95-42.457Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail résultant de la loi du 2 août 1989 que, lors de l'entretien préalable à son licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1996, n° 95-41.101
- RejetCass. soc., 26 nov. 1996, n° 95-40.518
- RejetCass. soc., 26 nov. 1996, n° 94-42.161Le caractère " très apparent " de la mention du délai de forclusion de 2 mois devant figurer au reçu pour solde de tout compte relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-45.528
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-45.367
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-45.555Si l'affirmation, dans la lettre de licenciement, d'une perte de confiance et l'allégation de fautes professionnelles, sans autre précision, ne constituent pas des motifs de licenciement, la mention de l'insuffisance…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1996, n° 94-41.049
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-19.404La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail ayant pour effet d'apporter une restriction au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, posé par l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, et…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-46.660
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-41.158
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-41.289
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 95-42.378Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance du salarié par un conseiller…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 92-43.325
- CassationCass. soc., 12 nov. 1996, n° 93-44.166
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 94-21.994Aux termes de l'article L. 321-7 du Code du travail, lorsque l'autorité administrative compétente formule des observations sur le plan social, elle les communique elle-même à l'employeur et au comité d'entreprise ou aux…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-45.019
- RejetCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-44.649
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-46.210Si le reçu pour solde de tout compte n'a aucun effet libératoire à l'égard de sommes déjà demandées au conseil de prud'hommes avant sa signature, il conserve, en l'absence de dénonciation motivée, un effet en ce qui…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-44.058Lorsque la formule " solde de tout compte " apposée par un salarié sur un reçu est assortie d'une réserve limitée à une seule prime d'ancienneté, cette réserve ne peut priver le reçu d'effet libératoire pour l'employeur…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-43.634
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-44.624
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-44.298
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-44.113
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-40.422
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-42.590
- RejetCass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-42.046
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 94-40.567L'employeur peut se voir imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsqu'il en a rendu la poursuite impossible pour le salarié. Tel est le cas lorsque l'employeur a fait obstacle à l'exercice par le…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-40.502
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-42.373
- CassationCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-46.708
- RejetCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-44.667
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 94-42.971Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre d'un salarié, licencié, en l'absence de visite de reprise du travail par le médecin du Travail, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-43.491
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.503
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-41.735
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.591
- CassationCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-40.401
- CassationCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-44.147
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-41.449
- CassationCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-42.428
- CassationCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-43.668La situation résultant de l'incarcération du salarié ne constituant pas une force majeure, seule l'existence d'une faute grave pouvait priver le salarié du bénéfice de l'indemnité de licenciement.
- CassationCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-41.983
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 94-42.911Caractérise l'abus par une salariée de sa liberté d'expression, la cour d'appel qui constate que, à la suite du refus du directeur général de la nommer directrice éditoriale d'une revue éditée par son employeur, une…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-40.316Un reçu pour solde de tout compte signé avant la notification de la rupture du contrat de travail est dépourvu de tout effet libératoire.
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-42.132
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 95-40.405Une cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'indemnité compensatrice de non-concurrence a pour cause l'obligation de non-concurrence imposée au salarié, a décidé à bon droit que le paiement de celle-ci, lié à…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-41.775Un avocat, chargé par un salarié d'introduire une instance prud'homale, a le pouvoir de dénoncer le reçu pour solde de tout compte délivré par ce salarié à l'employeur, cette dénonciation constituant le préalable…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.978
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.255
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-45.515
- CassationCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-45.136
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.302
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.102
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 94-44.398La disparition d'un salarié, résultant de faits inconnus dont on ne peut déduire aucune volonté du salarié de refuser d'exécuter son contrat de travail, ne constitue pas une faute grave.
- CassationCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-41.728La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées.
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