Contrat de travail, rupture : jurisprudence de la Cour de cassation, page 20
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 93-46.222
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 92-41.513
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 92-41.339
- CassationCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-42.429
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-40.200
- CassationCass. soc., 17 oct. 1995, n° 92-41.603
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-42.266
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 90-42.128
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-41.426
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-40.630
- RejetCass. soc., 5 oct. 1995, n° 94-40.990
- RejetCass. soc., 5 oct. 1995, n° 94-41.082
- CassationCass. soc., 5 oct. 1995, n° 94-40.226
- CassationCass. soc., 5 oct. 1995, n° 94-41.120
- CassationCass. soc., 5 oct. 1995, n° 93-44.026
- RejetCass. soc., 5 oct. 1995, n° 94-40.093
- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 91-44.676
- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 94-42.124
- CassationCass. soc., 4 oct. 1995, n° 94-42.070
- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 94-41.280
- CassationCass. soc., 4 oct. 1995, n° 94-40.765
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 93-44.132
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-40.172
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 92-41.077
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-40.995
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 92-41.500
- RejetCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-40.163
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.229
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-41.678
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-44.832Il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 pour inobservation de la procédure sont, par exception,…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 94-40.208
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-42.544
- CassationCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.344
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.296
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.836
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.358
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 92-40.785
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-40.205
- CassationCass. soc., 10 juill. 1995, n° 93-46.399Lorsqu'une société a fait apport de son fonds de commerce entre la date du licenciement de sa salariée, membre élu du comité d'entreprise, et la date de la demande de réintégration présentée par l'intéressée à la suite…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.137
- CassationCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.030
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.477Sauf clause contraire, les dispositions relatives au plan social sont applicables aux salariés concernés par une mesure globale de compression des effectifs qui se poursuit au-delà du délai de 30 jours, dès lors qu'au…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-16.129
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.202
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-42.312
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-46.720La clause privant les salariés en cours de préavis du montant d'une prime de fin d'année est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-8 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.167
- CassationCass. soc., 4 juill. 1995, n° 94-44.652
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 91-45.708
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 92-40.119
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-40.892
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-46.565
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-46.486
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-40.932L'application d'une procédure de révocation conventionnelle ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement ; dès lors, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans…
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-45.994
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 94-40.139
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 94-40.112
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-46.640
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-45.464
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 92-40.136
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-46.484L'indemnité de rupture du contrat de travail, fixée par les parties, en tenant compte de l'abandon par le salarié d'une clientèle en cours de formation et prévue même en cas de démission pourvu que le salarié soit resté…
- CassationCass. soc., 27 juin 1995, n° 92-41.582
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-40.911
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.317
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-43.347La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié,…
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 93-46.193La loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents de la SNCF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel élaboré…
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-42.460La loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents d'EDF et GDF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est réglementée par le décret du 16 janvier 1954 pris pour l'application du décret du…
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-45.806Ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, mais une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires d'un licenciement, un acte conclu entre l'employeur et le salarié 2 mois après le…
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 92-40.267
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.261
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 92-40.807
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 92-40.208
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.963
- CassationCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-42.551
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-40.611
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-45.166
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 93-46.776
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.134
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-42.977
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 92-40.160
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.005La salariée, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à la réparation du préjudice résultant de…
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.505
- CassationCass. soc., 6 juin 1995, n° 91-44.670
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 92-43.023
- CassationCass. soc., 31 mai 1995, n° 93-44.884
- RejetCass. soc., 31 mai 1995, n° 93-46.455
- CassationCass. soc., 31 mai 1995, n° 92-40.581
- CassationCass. soc., 31 mai 1995, n° 93-44.719Ne constitue pas l'énoncé du ou des motifs du licenciement exigé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la seule référence faite par l'employeur, dans la lettre de rupture, à des motifs évoqués dans des…
- RejetCass. soc., 31 mai 1995, n° 93-46.671
- CassationCass. soc., 23 mai 1995, n° 93-46.488
- CassationCass. soc., 23 mai 1995, n° 93-46.555
- RejetCass. soc., 23 mai 1995, n° 93-46.142
- CassationCass. soc., 23 mai 1995, n° 93-46.474
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 93-41.719La clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ne peut concerner que la société avec laquelle le salarié a contracté.
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 92-45.243
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 93-46.398
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-10.535Il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, que " le plan social " doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi des licenciements ou en limiter le nombre.…
- CassationCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-46.102
- CassationCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-40.433Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu du fait du commun accord des parties, et que si les dispositions de…
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-43.748
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-40.038Il résulte de l'article L. 122-27 du Code du travail que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, même s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse, ne peut prendre…
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-40.480
- RejetCass. soc., 9 mai 1995, n° 93-41.608
- RejetCass. soc., 9 mai 1995, n° 91-45.770
- RejetCass. soc., 9 mai 1995, n° 91-43.786
- RejetCass. soc., 9 mai 1995, n° 91-44.126
- CassationCass. soc., 9 mai 1995, n° 91-44.918Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a,…
- RejetCass. soc., 9 mai 1995, n° 91-43.749La résiliation par l'employeur du contrat de travail pour inaptitude s'analyse en un licenciement. Décide à bon droit que l'employeur a méconnu les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, la cour…
- CassationCass. soc., 4 mai 1995, n° 93-46.125
- RejetCass. soc., 4 mai 1995, n° 93-44.160
- RejetCass. soc., 4 mai 1995, n° 93-41.440
- CassationCass. soc., 4 mai 1995, n° 93-45.536
- CassationCass. soc., 4 mai 1995, n° 93-44.890
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-45.123
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-45.569
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 91-44.551
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-44.035
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-43.934
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-42.526
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-46.012La lettre de licenciement, qui reproche à un salarié d'avoir commis des indélicatesses, énonce un motif précis.
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-46.288
- RejetCass. soc., 13 avr. 1995, n° 94-41.858
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 92-41.309
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-44.712
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 93-40.982
- RejetCass. soc., 11 avr. 1995, n° 91-44.902
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-44.839
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-46.161
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-43.866Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-42.690Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-44.066
- CassationCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-45.693
- CassationCass. soc., 30 mars 1995, n° 91-43.789
- RejetCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-44.345Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du…
- CassationCass. soc., 28 mars 1995, n° 91-44.580
- CassationCass. soc., 28 mars 1995, n° 91-44.154
- CassationCass. soc., 28 mars 1995, n° 91-45.076
- CassationCass. soc., 22 mars 1995, n° 93-11.884
- RejetCass. soc., 22 mars 1995, n° 93-43.475
- RejetCass. soc., 22 mars 1995, n° 93-42.183Le syndicat qui demande la réintégration d'un salarié protégé, doit justifier d'un mandat du salarié pour le faire.
- RejetCass. soc., 22 mars 1995, n° 93-41.918Le regroupement de deux emplois entraîne la suppression d'un poste.
- CassationCass. soc., 21 mars 1995, n° 91-45.799
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 91-43.563
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 90-41.213Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs. Le caractère tardif de la sanction au regard des exigences de…
- RejetCass. soc., 15 mars 1995, n° 90-46.098En application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, est entachée d'une nullité d'ordre public absolue, la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de…
- CassationCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-42.993
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-42.625
- RejetCass. soc., 7 mars 1995, n° 91-44.541
- CassationCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-44.110
- CassationCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-40.651
- CassationCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-43.933
- RejetCass. soc., 1er mars 1995, n° 93-42.754
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.203
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.268Les juges du fond ne peuvent exercer le pouvoir modérateur qu'ils tiennent de l'article 1152 du Code civil, lorsque l'indemnité de licenciement est prévue par la convention collective applicable.
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 92-11.566L'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour motif économique, est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, peu important que ces emplois…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.074La cour d'appel qui a constaté que, peu après l'expiration du contrat de travail de la salariée licenciée, l'employeur avait engagé une salariée occupant un poste similaire, sans faire état de circonstances nouvelles, a…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-43.404Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles, alors même qu'un plan social a été établi, les mesures contenues dans ce plan étant notamment…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-44.390
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-43.950
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.905
- CassationCass. soc., 14 févr. 1995, n° 93-43.898
- CassationCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-42.531
- CassationCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-43.267
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-40.361
- CassationCass. soc., 14 févr. 1995, n° 90-44.117
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-42.543
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-42.011
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-43.758
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-43.307
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-43.476
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 91-41.936
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-41.879
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-44.837
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-46.793
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-42.549
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-44.164
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.785
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.578
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.573
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.702
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 90-42.635La disposition de l'article 14 de la convention collective de l'édition prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié en raison de son âge est entachée d'une nullité d'ordre public absolu, peu…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 90-43.686
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 90-45.998
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-44.312
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-44.208
- CassationCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-43.576
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.077
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-43.485
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-43.887
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.610
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-42.172
- RejetCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-41.819
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-45.036
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 92-13.546Si en application de l'article L. 321-2, alinéa 1er, du Code du travail, le comité central d'entreprise effectue la désignation de l'expert-comptable lorsque les mesures envisagées par l'employeur excèdent les pouvoirs…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-44.269
- RejetCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-44.200
- CassationCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-41.373
- CassationCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-43.873
- CassationCass. soc., 24 janv. 1995, n° 93-42.156
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 91-42.613La démission pour exercer une activité concurrente ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner. Des faits retenus à l'encontre de salariés, qui sont postérieurs à leur démission, ne peuvent ni caractériser…