Conventions internationales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1983, n° 82-10.213Dans le silence de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, pour le cas d'instances connexes avec pluralité de défendeurs français et suisses, le demandeur conserve la faculté, énoncée dans l'article 42 alinéa 2, du…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 81-16.415Selon l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes de l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 82-10.275La convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ne pose que des règles de compétence indirecte pour le contrôle de la régularité des décisions rendues sur le territoire de l'autre Etat, elle n'apporte aucune…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1982, n° 81-11.498Si la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne met pas obstacle à ce qu'en cas d'instances connexes un défendeur suisse, domicilié en Suisse, soit attrait devant la juridiction française du domicile de son…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1982, n° 81-13.892Etait fondée à déduire qu'était inopérante, en ce qui concerne la clause attribuant compétence au tribunal du siège du fournisseur, l'acceptation écrite par l'acheteur français d'un bien vendu par une société de droit…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 1982, n° 81-13.413Aux termes de l'article 36, (C), de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, en matière civile et commerciale les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1982, n° 81-13.035Il résulte des articles 6 (2°) et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qu'une convention attributive de juridiction, valable au regard du second, et qui donne compétence à un tribunal d'un Etat…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 81-13.786Dès lors que, dans un litige soumis à la juridiction française et ayant pour objet le paiement de travaux réalisés dans un immeuble situé en Suisse, aucune des parties n'est de nationalité suisse, la convention…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1982, n° 81-10.016Est légalement justifiée, au regard des dispositions de l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la décision d'une Cour d'appel qui, pour admettre la compétence des tribunaux français comme étant…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1982, n° 80-16.696D'après l'article 2-2° de la convention de la Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires concernant les mineurs, cette reconnaissance et cette…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1981, n° 80-13.692Pour déterminer le lieu d'exécution de l'obligation au sens de l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, il faut prendre en considération l'obligation correspondant au droit contractuel sur…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1981, n° 80-12.781L'article 3 de la convention relative aux changements de noms et de prénoms, signée à Istanbul notamment par la France et par la République fédérale allemande le 4 septembre 1958, en vigueur le 24 décembre 1961, qui…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 80-10.645La convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière, entrée en vigueur au regard de la France le 3 juillet 1975, ne peut, en l'absence de dispositions spéciales…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-11.424La Convention de La Haye du 24 octobre 1956, relative aux pensions alimentaires, exclut que les décisions rendues en son application préjugent des questions de filiation et des rapports familiaux entre le débiteur et le…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-13.863Méconnaît l'article 11 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, et l'article 15, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, la Cour d'appel qui, pour accorder l'exequatur à un jugement belge…
- RejetCass. com., 13 nov. 1980, n° 78-10.386Une Cour d'appel décide à bon droit, par application de l'article 5-1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que le titulaire d'un contrat de concession exclusive de vente pour la France consenti par une…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1980, n° 78-16.502La convention générale sur la sécurité sociale signée le 31 octobre 1974 entre la France et l'Espagne, qui est entrée en vigueur le 1er avril 1976, dispose à son article 57 que les travailleurs français ou espagnols,…
- CassationCass. soc., 4 juin 1980, n° 77-40.043Selon l'arrêt du 13 novembre 1979 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, les articles 17 et 54 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 doivent être interprétés en ce sens que dans les actions…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1980, n° 79-10.586L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que la Cour de Justice des Communautés Européennes l'a admis le 9 novembre 1978 dans une autre espèce, ne saurait être interprété comme visant à…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 78-15.020Si l'article 16 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 prévoit que sur la demande d'exécution d'un jugement rendu en Suisse, il sera statué par le tribunal sur le rapport d'un juge commis par le président, cette…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 78-14.758Les tribunaux français sont compétents, en vertu de l'article 5, 1. de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour statuer sur une demande tenant à la réparation du dommage causé par la rupture d'un contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1979, n° 78-10.184Une décision d'un tribunal yougoslave dont la compétence n'était pas contestée, décision exécutoire en Yougoslavie, a, en vertu de l'article 3 de la convention franco-yougoslave du 18 mai 1971, autorité en France, sans…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1979, n° 77-15.751La convention de Genève du 19 septembre 1949 ne s'appliquant qu'au conducteur qui "pénètre" sur le territoire d'un des Etats contractants, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré qu'un ressortissant français,…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1979, n° 77-14.850Au sens de l'article 5 1. de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dans un litige portant sur les conséquences de la violation par le concédant d'un contrat de concession exclusive, et notamment de la rupture…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1979, n° 76-13.547En l'état d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes, consultée avant dire droit, selon laquelle la notion de vente à tempérament, au sens de l'article 13 de la convention de Bruxelles du 27…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1978, n° 77-13.596Il résulte de l'article 5 1. de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que la juridiction compétente pour connaître d'un litige né a l'occasion de l'exécution d'une obligation contractuelle est celle du lieu…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 77-14.296Le choix de la loi du contrat et l'attribution de compétence doivent être l'objet d'un consentement clair et précis entre les parties. Justifie dès lors sa décision la juridiction française qui, pour se déclarer…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1978, n° 77-13.260C'est à bon droit que statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par une compagnie d'assurances, en faveur du Tribunal du lieu de situation de son siège social en Suisse, une Cour d'appel, qui relève après avoir…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1978, n° 77-10.518L'article 2 -2 de la convention de La Haye du 15 avril 1958, concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, prévoit qu'en cas de décision par défaut,…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1978, n° 77-11.224L'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, qui déroge dans les rapports franco-suisses aux articles 14 et 15 du Code civil, dispose que, dans les contestations en matière mobilière et personnelle,…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1977, n° 76-11.163Il résulte des articles 5 paragraphe 1-a et 7 paragraphe 2 de la convention franco-britannique du 18 janvier 1934 que les jugements émanant des tribunaux de l'une des parties contractantes sont rendus exécutoires sur le…
- RejetCass. ass. plén., 14 oct. 1977, n° 75-40.119Si l'ordre public peut être invoqué pour faire obstacle à l'application d'une loi étrangère contraire à des conceptions fondamentales du droit français, tel n'est pas le cas pour la détermination de la juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 76-11.456Aux termes de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 76-11.930Les juges saisis d'une action en responsabilité engagée par une société française contre une société allemande et appelés à déterminer le tribunal compétent au regard de l'article 5, 1. et 3. de la Convention de…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-14.111Il résulte de l'article 11 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 que le Tribunal français devant lequel est portée une demande qui, aux termes de la Convention, serait de la compétence d'un tribunal suisse,…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1976, n° 75-14.369Il résulte des articles 12 et 16 de la Convention de La Haye du 15 Avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, d'une part que celle-ci…
- RejetCass. soc., 30 juin 1976, n° 74-12.016Selon l'article 14 de la convention franco-marocaine du 9 juillet 1965, les assurés ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de vieillesse en vertu des seules dispositions de la législation de l'un des deux Etats.…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1976, n° 74-14.631Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, pour déclarer exécutoire en France, en application de la Convention de la Haye du 15 avril 1958, relative à l'exécution des décisions en matière d'obligations…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 73-14.593L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 NE TROUVE APPLICATION QUE LORSQUE LA LEGISLATION D'UN DES DEUX ETATS DECLARE SA JURIDICTION COMPETENTE EN RAISON UNIQUEMENT DE LA NATIONALITE DU DEMANDEUR ET…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1974, n° 72-14.803LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LES REFUGIES LAISSAIT SUBSISTER, AU PROFIT DE CEUX AUXQUELS ELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE, LE BENEFICE DU DROIT COMMUN FRANCAIS. DES LORS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 72-12.303AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949 RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE, CETTE CONVENTION NE DOIT PAS ETRE INTERPRETEE COMME AUTORISANT LE TRANSPORT DE PERSONNES CONTRE REMUNERATION…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 72-13.167IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 QUE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS DANS CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS DOIVENT, SOUS RESERVE DE…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-11.643L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 DONNE AUX JUGES DU DOMICILE DU DEFENDEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILE OU DE COMMERCE. DOIT DES LORS…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1973, n° 71-11.509LES CONVENTIONS ENTRE ETATS REGULIEREMENT RATIFIEES OU APPROUVEES ONT, DES LEUR PUBLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS. DES LORS, AYANT ENONCE JUSTEMENT QUE LA REGLE EDICTEE PAR LA CONVENTION…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 72-12.532LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ESPAGNOLE DU 28 MAI 1969 NE POSE QUE DES REGLES DE COMPETENCE INDIRECTES, ENONCEES A L'ADRESSE DU SEUL JUGE DE L'EXEQUATUR, A QUI REVIENT DE CONTROLER LA REGULARITE DES DECISIONS RENDUES…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-40.484LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ATTRIBUANT COMPETENCE AUX JUGES DU DOMICILE DU DEFENDEUR EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILE OU COMMERCIALE NE SAURAIENT PORTER…
- CassationCass. soc., 21 juin 1972, n° 70-13.806SELON L'ARTICLE 9, ALINEA 2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965, LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-10.264SI L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N 2, ANNEXE III, DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUBORDONNE A LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE LA LIQUIDATION, AU…
- CassationCass. com., 2 mai 1972, n° 68-12.561EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LES CONVENTIONS INTERNATIONALES CONCLUES PAR LA FRANCE NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES PAR LES TRIBUNAUX QUE SI ELLES ONT ETE REGULIEREMENT PUBLIEES. DES LORS,…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1972, n° 69-12.792JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT L'EXEQUATUR A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE DEUX EPOUX DE NATIONALITE FRANCAISE, A LA DEMANDE DU MARI, L 'ORDONNANCE QUI, APRES AVOIR…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1971, n° 70-10.360LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 N'A PAS MODIFIE LES REGLES FRANCAISES DE COMPETENCE ET NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE FEMME, RESIDANT EN FRANCE ET ASSIGNEE EN DIVORCE DEVANT UN TRIBUNAL…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1971, n° 69-13.129LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-LAOTIENNE DU 22 OCTOBRE 1953, QUI N'A PAS SEULEMENT POUR OBJET DE REGLER DES CONFLITS DE JURIDICTION, DECLARE LA LOI FRANCAISE APPLICABLE CHAQUE FOIS QU'UN FRANCAIS EST INTERESSE DANS LE…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1971, n° 69-13.264LA CAISSE COMMUNE DES PORTEURS DE DETTES PUBLIQUES AUTRICHIENNES ET HONGROISES, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A PARIS, CREEE EN 1923 PAR LES PROTOCOLES DE VIENNE ET D'INNSBRUCK DANS LE CADRE DE LA MISSION DE SAUVEGARDE…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1971, n° 69-13.522IL RESULTE DE L'ARTICLE VIII PARAGRAPHE 8 DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 QUE S'IL Y A CONTESTATION SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTE DOMMAGEABLE D'UN MEMBRE D'UNE FORCE DES ETATS PARTIES AU TRAITE DE…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-12.505LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, EN POSANT LE PRINCIPE QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES OCCUPES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS CONTRACTANTS SONT SOUMIS AUX LEGISLATIONS EN VIGUEUR AU LIEU DE LEUR TRAVAIL…
- RejetCass. com., 17 nov. 1970, n° 68-12.143LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, QUI PRESCRIVENT QUE L'ACTION EN GARANTIE DOIT ETRE EXERCEE DEVANT LE JUGE NATUREL DU DEFENDEUR, QUEL QUE SOIT LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE ORIGINAIRE SERA…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1970, n° 68-12.776L'article VIII, alinéa 8 de la Convention de Londres du 19 juin 1951 stipule en termes généraux que s'il y a contestation sur le point de savoir si l'acte dommageable ou la négligence d'un membre d'une force ou d'un…
- RejetCass. com., 2 févr. 1954, n° 54-02.374Si les tribunaux doivent interpréter eux-mêmes les traités diplomatiques lorsqu'il s'agit de litiges d'intérêt privé, ils doivent se conformer à l'interprétation gouvernementale lorsqu'ils se trouvent en présence de…