Conventions internationales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-13.960S'agissant d'un consommateur établi dans un pays de la Communauté, répondant à une offre publicitaire publiée dans un journal de ce pays pour la vente d'objets corporels par une société dont le siège est situé dans un…
- CassationCass. soc., 6 juill. 2005, n° 03-47.249La prohibition de toute discrimination telle qu'elle est prévue par l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 n'interdit pas au législateur de créer des distinctions…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-16.157Selon la loi japonaise, la remise volontaire d'un acte résulte de son retrait au greffe de la juridiction compétente par son destinataire. Viole l'article 5 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 la cour…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-16.942Il résulte de l'article 13, b), de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation…
- RejetCass. crim., 8 juin 2005, n° 05-81.800Une dénonciation aux fins de poursuites, au sens de l'article 21 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, est un acte d'entraide judiciaire n'emportant pas renonciation de la part de l'Etat…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-11.136Méconnaît la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles la cour d'appel qui, saisie d'une contestation relative à la loi applicable à un contrat, déclare la loi française…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-16.336Justifie légalement sa décision, qui n'est pas contraire aux articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour organiser un…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-20.613Viole les articles 3.1 et 12.2 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble les articles 388-1 du Code civil et 338-1, 338-2 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-21.075Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déduit de l'article 26-2 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, que l'enfant…
- CassationCass. ch. mixte, 11 mars 2005, n° 02-41.372Les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d'un litige d'ordre international intra-communautaire, soumis aux dispositions de la Convention de…
- CassationCass. ch. mixte, 11 mars 2005, n° 02-41.371Les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d'un litige d'ordre international intra-communautaire, soumis aux dispositions de la Convention de…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-20.717Dès lors que la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de faits de…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-17.411Il résulte de l'article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'après avoir été informées du placement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-15.964Constitue une vente soumise à la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), sans avoir à constater expressément l'obligation pour une partie de transférer la…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-13.632Est exclu du champ d'application de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 par application de son article 1er, l'action en nullité d'un acte juridique qui a un lien direct avec une convention relative…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-16.058Les traités bilatéraux peuvent s'appliquer aux rapports de personnes ayant leur domicile sur le territoire de l'un des deux Etats contractants, sans que celles-ci aient nécessairement la nationalité de l'un de ces deux…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-14.082La cour d'appel qui, saisie par une mère marocaine, résidant en France avec ses trois enfants mineurs, d'une demande relative à l'autorité parentale, à la résidence et au droit de visite sur les enfants, en l'état d'un…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-15.520Aux termes de l'article 5.1° de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 00-12.872Viole les articles 3 et 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles l'arrêt qui, pour rechercher la loi que les parties avaient entendu adopter, retient qu'il faut se…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-13.341L'article 1er de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 exclut de son champ d'application l'arbitrage en tant que matière dans son ensemble ; en sont écartées non seulement les sentences arbitrales, mais aussi les…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-17.136Le lien existant entre deux décisions étrangères n'implique pas que la première, statuant sur la paternité naturelle d'un enfant et décidant du principe d'une pension alimentaire à la charge du père, ait à être déclarée…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-11.297Aux termes des articles 34 et 37 des conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Lugano du 16 septembre 1988, la décision d'exequatur est rendue, en première instance, sur requête sans que la partie contre…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-12.470Aux termes de l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2003, n° 03-80.371Il résulte de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confirmation des produits du crime, du 8 novembre 1990, applicable notamment dans les relations entre la France et l'Italie, qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-16.927Il résulte des articles 3 et 4 de l'accord de siège conclu le 13 janvier 1988 entre la France et l'Union latine, relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine et à ses privilèges et immunités sur le…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-00.165
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-14.578
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2003, n° 02-16.665Aux termes de l'article 25, alinéa 4, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, lorsqu'elles sont saisies d'une action en modification de l'attribution du droit de garde d'un enfant déplacé ou retenu en…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 00-22.294Le caractère impératif de la loi du 5 juillet 1985 ne doit pas être confondu avec l'ordre public international au sens de l'article 10 de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 00-19.950
- RejetCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-16.107Dans le cadre d'une vente internationale de marchandises soumise à la Convention de Vienne du 11 avril 1980, c'est à l'acheteur qui se prévaut de la non-conformité de la marchandise vendue d'en apporter la preuve.
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-12.415
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.718
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.764
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 00-19.240Un assuré et son assureur doivent être considérés comme étant une seule et même partie, pour l'application de l'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsque leurs intérêts sont à ce point…
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.163La circonstance qu'un juge d'instruction soit saisi de faits auxquels se rapportent des informations détenues par les autorités d'un Etat partie à la Convention de Schengen du 19 juin 1990 n'impose pas la mise en oeuvre…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 2003, n° 01-21.397
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 00-17.316Ayant retenu que, selon la volonté commune des parties, le contrat d'agence commerciale était régi par la loi française, la cour d'appel a exactement décidé que l'obligation de régler une indemnité compensatrice " dite…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-16.263
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 01-02.959L'article 24 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte des règles indirectes de compétence, exclusives de l'application des articles 14 et 15 du Code civil, qu'au stade de la reconnaissance d'une…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-21.504
- RenvoiCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 00-22.093Il y a lieu de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes l'examen des questions suivantes : l'article 6 paragraphe 3 du Protocole d'Athènes du 17 mai 1980 relatif à la protection…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 00-16.822La règle " le criminel tient le civil en l'état " ne s'applique dans les relations internationales qu'en vertu d'un traité. Ni la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen, ni la Convention du 21…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.307
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.026
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.607
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-82.079Il résulte des articles 13 et 14 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, applicable dans les relations entre la France et la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-02.450
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 01-20.187
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.879
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-16.333
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-02.138
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 01-01.623
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-18.008
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-18.608Aux termes de son article 1er-C.3°, la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés cesse d'être applicable à la personne qui a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 00-11.725L'exclusion de la sécurité sociale du champ d'application de la convention de San Sebastian du 26 mai 1989 ne concerne que les actions propres au contentieux de la sécurité sociale. Il s'ensuit que cette Convention est…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-14.029
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-16.883
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-11.087
- CassationCass. com., 26 mars 2002, n° 99-20.251Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2.7o de la convention de Berne du 9 septembre 1886 la cour d'appel, qui, pour accorder au titulaire d'un modèle déposé en Allemagne la protection réservée…
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-15.234L'assuré, qui possède la double nationalité française et marocaine et réside en France, et qui se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, ayant obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-14.414Fait une exacte application de l'article 42.2 a), de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, la cour d'appel qui retient, souverainement, que l'acheteur ne…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-17.709La clause attributive de compétence, qui s'impose en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, donne une compétence exclusive à la juridiction de l'Etat contractant désigné, y compris…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 99-20.755Fait une exacte application de l'article 5.2° de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 la cour d'appel qui déclare applicables les diverses lois des pays où la contrefaçon invoquée se serait produite, y…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-11.844Fait une exacte application de l'article 2.7° de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, la cour d'appel qui, ayant constaté que le droit d'exploitation d'un dessin avait été acquis en Italie et que la loi…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-85.625null
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 00-12.993L'application de l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui, en cas de pluralité de défendeurs, admet la compétence dérivée du for de l'un d'eux, suppose l'existence d'un lien de connexité…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2001, n° 01-86.877N'encourt pas la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande d'annulation des procès-verbaux de première comparution et de placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-18.547Justifie légalement sa décision d'incompétence du juge français des référés pour ordonner une expertise à la suite d'un accident d'aviation la cour d'appel qui faisant une exacte application de l'article 24 de la…
- RejetCass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-44.808L'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire ne concerne que l'ouverture de la procédure collective et les contestations nées de cette…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-13.461Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui, ayant exactement jugé indépendamment de motifs surabondants visant des dispositions de droit interne ou d'autres conventions internationales qu'une vente…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-44.327
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-10.889La convention de La Haye du 4 mai 1971 détermine tant la loi applicable à la responsabilité civile que celle applicable aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-21.872Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse à un particulier agissant devant la juridiction française en raison de la défectuosité d'un produit livré par une société ayant son siège au…
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-21.231
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-18.582Fait une exacte application des articles 5.1° de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 57 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises la cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-14.844Ayant relevé que les commandes passées par la société française, qui formalisaient son acceptation, mais stipulaient expressément qu'elles n'étaient soumises qu'aux clauses et conditions générales acceptées…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-16.118Le droit uniforme de la vente internationale de marchandises institué par la convention de Vienne du 11 avril 1980 s'impose au juge français lorsque sont réunies les conditions de son application, sous réserve de la…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-16.673Il appartient au juge de vérifier la régularité de la ratification des traités internationaux, selon l'article 55 de la Constitution, notamment au regard des exigences de l'article 53 du même texte, qui prescrit que la…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 98-16.019
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-17.132Une cour d'appel, qui relève qu'une seule demande en dommages-intérêts qui tendait à la reconnaissance du caractère abusif de la rupture contractuelle avait été formée et caractérise ainsi l'obligation servant de base à…
- RejetCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-42.757
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.820Prive sa décision de base légale au regard de l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 selon lequel les décisions judiciaires sénégalaises en matière civile sont reconnues de plein droit en…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-14.006Le mode de transmission des actes juridiques prévu par l'article IV du Protocole annexé à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'instaure qu'une faculté parmi d'autres modes de transmission définis par…
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-11.071
- CassationCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-19.573
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-21.598Le juge des tutelles tient de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, le pouvoir de prendre des mesures de protection…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-22.420L'article 12-2 de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de la route du 12 février 1981, qui ne se réfère nullement aux critères de compétence du droit interne de chaque membre, ouvre au justiciable une faculté…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.777Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il n'était pas établi que l'épouse, partie défaillante à l'instance en divorce intentée en Mauritanie par son époux, ait été régulièrement convoquée…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-12.067
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-17.276Les Kerguelen, qui comprennent différentes bases habitées en permanence, sont des îles au sens de l'article 121 de la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 et disposent en conséquence d'une zone maritime…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-41.959Selon l'article 17, dernier alinéa de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, en matière de contrats individuels de travail, la convention…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-13.233
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-21.704
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 97-22.448En vertu de l'article 7, alinéa 1 c, de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles concernant la saisie conservatoire des navires de mer, le tribunal français du lieu de la saisie…
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-11.365
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-15.979
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 95-17.619Ne donne pas de base légale à sa décision confirmant l'incompétence des juridictions françaises la cour d'appel qui retient que le lieu d'exécution de l'obligation n'est pas celui du chargement en France, sans…
- RejetCass. crim., 6 juin 2000, n° 99-87.000null
- RejetCass. ass. plén., 2 juin 2000, n° 99-60.274La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 188 de la loi organique…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-18.391Aux termes de l'article 5-1° de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où…
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 97-21.388
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-14.547
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 97-20.809Une cour d'appel saisie d'une demande aux fins que soit ordonné, en application de l'article 19 de la convention franco-portugaise du 20 juillet 1983, relative à la protection des mineurs, le retour immédiat, à titre…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-14.473
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-21.222L'article 1er de la convention de La Haye du 2 octobre 1973, qui détermine la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit, ne fait pas de distinction selon la nature de la…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 95-15.433La convention de La Haye du 15 avril 1958 a pour objet d'assurer la reconnaissance et l'exécution des seules décisions rendues sur des demandes d'aliments indépendamment du jugement sur le fondement duquel ont été…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-12.235L'article 8, alinéa 1er, point 2, de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ne donne compétence au tribunal du lieu où le preneur d'assurance a son domicile qu'au bénéfice de celui qui a contracté avec l'assureur…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-20.937Les articles 27 et 28 de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968 énumèrent spécifiquement et limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues dans un Etat…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 96-21.690S'agissant de la demande de l'agent commercial d'une société allemande, exerçant en France, concernant l'indemnité de fin de contrat, demande relative à l'exécution d'une obligation autonome par rapport au contrat,…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-17.388La dette d'indemnité de fin de contrat dite " de clientèle " qui est indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat et qui ne se substitue pas à une obligation contractuelle originaire, constitue une…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 96-20.568Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir recherché la loi applicable au contrat, détermine, en application de cette loi, le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande pour…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-21.542Fait une exacte application de l'article 5.1o de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 la cour d'appel qui fixe la compétence internationale d'après le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance servant de…
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-13.711
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-19.638Par arrêt du 22 novembre 1978 (Somafer), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la notion d'exploitation d'une succursale au sens de l'article 5.5 de la convention de Bruxelles du 27…
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-16.257
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-17.218null
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 95-21.374Le moyen tiré de la nécessité de rechercher la loi applicable à l'obligation litigieuse aux fins de déterminer le lieu où cette obligation a été ou doit être exécutée au sens de l'article 5.1° de la convention de…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-21.576Une décision de justice au sens des articles 25 et 47 de la convention de Bruxelles s'entend d'une décision exécutoire. Tel n'est pas le cas d'une injonction de payer " writ of summons " qui a été suivie d'un jugement…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 98-10.200
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-17.229
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-15.277Selon l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement (arrêts n°s 1 et…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-19.291Selon l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement (arrêts n°s 1 et…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 96-22.137Dans le cas de délivrance d'un billet aller-retour de l'étranger vers Paris, avec un retour mentionné " open 6 mois ", la cour d'appel décide souverainement que Paris constitue le lieu de destination du voyage, qui…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-17.578Selon l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, la clause attributive de juridiction doit être conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-18.722Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel qui retient la compétence de la juridiction française pour rechercher la responsabilité…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 96-20.648
- CassationCass. com., 22 juin 1999, n° 94-16.830L'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale n'est pas applicable dans le cas de deux demandes en contribution…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 98-17.902Le risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable, mentionnés à l'article 13, alinéa 1er, b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 pour justifier le non-retour des enfants déplacés, peuvent…
- RejetCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-43.309Les magistrats de la cour d'appel qui ont statué sur l'existence d'une faute inexcusable reprochée à son employeur par un salarié victime d'un accident du travail peuvent, sans violer les dispositions de l'article 6.1…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-14.315
- RejetCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-81.060null
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-17.626Aux termes de l'article 24 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités…
- AnnulationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-13.000
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 96-13.332L'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable en matière disciplinaire.
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-12.864
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 95-12.136L'action par laquelle le destinataire de marchandises reconnues avariées à l'issue d'un transport maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé dans ses droits pour l'avoir indemnisé, réclame réparation de son…
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-22.016Les règles de compétence de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne concernent que les juridictions des Etats contractants, dont la Principauté de Monaco ne fait pas partie.
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 96-21.190Les règles directes de compétence édictées par l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont exclusives de l'application, au bénéfice du conjoint français, de l'article 14 du Code civil. Et la cour…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 96-20.497L'exclusivité, attachée par l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 à la compétence de la juridiction élue et qui a pour objet ou pour effet l'application d'un droit national ainsi prédéterminé,…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-04.230Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'un magistrat ne peut connaître, quelles que puissent en être les modalités procédurales, d'un recours afférent à une décision qu'il a…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-14.535L'acte de répudiation obtenu par le mari au Maroc, selon la loi commune des époux, ne peut pas être reconnu en France en l'absence de preuve d'une convocation effective de l'épouse, de nature à assurer le respect des…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-19.992Méconnaît l'article 1er de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises la cour d'appel qui en fait application dans les rapports entre le fabricant d'un groupe…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-19.895La compétence dérivée de l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'a pas pour effet d'étendre la clause attributive de juridiction aux codéfendeurs qui ne l'ont pas souscrite.
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-20.189Viole l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en annulation formé par une personne…
- CassationCass. ass. plén., 6 nov. 1998, n° 94-17.709Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement, dès lors un juge qui a statué en référé sur une demande tendant à l'attribution d'une…
- CassationCass. ass. plén., 6 nov. 1998, n° 95-11.006N'implique pas une atteinte à l'exigence d'impartialité appréciée objectivement, la circonstance qu'un magistrat statue sur le fond d'une affaire dans laquelle il a pris préalablement une mesure conservatoire.
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-11.984En vertu des articles 18 et 19 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, une réponse qui tend à l'acceptation de l'offre mais contient des éléments différents…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1998, n° 95-43.695Aux termes de l'article 17 de la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974, les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l'Etat de…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-16.564Aux termes de l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des…
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-19.269
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.456
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-10.171En l'absence d'exequatur de la décision de faillite prononcée en Angleterre, cette décision ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites. Dès lors, est sans…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-41.884N'a pas méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui s'est fondée sur les attestations que d'anciens salariés en…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-18.646Il résulte de l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme que les époux jouissent de l'égalité des droits entre eux durant le mariage et lors de sa dissolution.…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-19.030En vertu de l'article 5.3° de la convention d'union de Berne du 9 septembre 1886, la protection des oeuvres dans le pays d'origine est régie par la loi nationale. Dès lors, à défaut d'un quelconque élément…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.181La règle de compétence directe édictée par l'article 8, alinéa 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899, qui désigne, pour déclarer la faillite, le tribunal du lieu du domicile, ne s'applique pas lorsque la…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-19.448Ne méconnaît pas la règle selon laquelle le silence, à lui seul, ne vaut pas acceptation, non plus que la Convention du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, la cour d'appel qui relève…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-12.600Le conseil de discipline d'un établissement d'enseignement ne saurait être considéré comme une juridiction au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, et la procédure d'exclusion d'un élève est régulière…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-14.453
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-45.445Selon l'article 17, dernier alinéa, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, en matière de contrats individuels de travail, la convention…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-19.119La convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ne s'applique qu'à la responsabilité extracontractuelle. Elle est donc exclue dans les rapports entre le…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-17.771
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.809Justifie légalement sa décision d'incompétence de la juridiction française la cour d'appel qui relève, par application de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.167Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-16.879
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.163En matière de contrefaçon, s'agissant d'écrits publiés, l'option de compétence posée par l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 doit s'entendre en ce que la victime peut exercer l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-11.999Constitue une violation du droit de garde au sens de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le fait, pour un parent titulaire de la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-13.207
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-17.852Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant l'exception d'incompétence des juridictions françaises la cour d'appel qui retient que l'obligation servant de base à la demande est à la fois celle d'approvisionner…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.124La condition de respect de l'ordre public de l'Etat requis, posée par l'article 27.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, s'entend de…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-15.591Justifie légalement sa décision au regard de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 la cour d'appel qui, statuant en matière contractuelle, définit l'obligation servant de base à la demande,…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-13.326Méconnaît l'autorité de la chose jugée la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'exécution de décisions rendues en Allemagne à l'encontre d'un débiteur français, fait état de l'inopposabilité de ces décisions à la…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-14.074Les règles de compétence édictées par la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 concernent la compétence internationale indirecte et ne modifient pas les principes qui régissent la compétence internationale des…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.425Dès lors qu'une collision s'est produite en Allemagne entre deux véhicules dont l'un était immatriculé en France, les deux engins étaient impliqués dans l'accident au sens de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.402Il résulte de la combinaison des articles 25 et 27.3 de la convention de Bruxelles modifiée du 27 septembre 1968 qu'une transaction conclue entre les parties n'est pas une décision de nature à faire obstacle à la…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-10.485L'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 reconnaît la validité de la convention attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un pays…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 93-12.421
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 93-20.254Selon les articles 1 et 2 de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, les autorités judiciaires de l'Etat de la résidence habituelle du mineur sont, sous réserve notamment de l'article 3, compétentes pour prendre les…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-10.434Ayant constaté que l'action était fondée sur une faute nautique, au sens de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 concernant la navigation sur le Rhin, une cour d'appel a justement décidé que, compte tenu du lieu…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 95-10.910Viole l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, une cour d'appel qui déboute une épouse de sa demande en nullité de mariage pour vice du consentement qu'elle avait fondée sur les dispositions du…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.723Encourt la cassation l'arrêt qui accorde l'exécution en France d'une décision de condamnation pécuniaire prononcée en Italie contre un débiteur français au motif que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-12.428Aux termes de l'article 53, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour l'application de la Convention et pour déterminer…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.620Il résulte de l'article 19 de la Convention franco-portugaise de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs du 20 juillet 1983 que le juge de l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement doit…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-15.418Les articles 27, 28 et 29 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 fixent les limites du contrôle de la régularité de la décision dont l'exécution est demandée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé, sauf…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-10.946L'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français. Méconnaît l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable…
- RejetCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-85.929
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-15.205
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-14.122
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-12.115Selon l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-11.143Ne motive pas sa décision une cour d'appel qui, statuant en application de la loi italienne désignée conformément à l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955, rejette l'action en résolution partielle de la…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-16.542La convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises doit être appliquée d'office. Dès lors, s'agissant de la vente de vins italiens à des négociants français, justifie…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-16.484Selon l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, la clause attributive de juridiction doit être conclue soit par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite. Il résulte de…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-19.098Selon l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions judiciaires algériennes ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée si elles réunissent les conditions édictées à cet…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-19.950C'est sans contrevenir aux dispositions de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et conformément à l'engagement de la France de garantir à toute personne relevant de sa juridiction l'égalité des droits et…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-18.082Selon l'accord en forme d'échange de lettres du 11 avril 1986, n'est exclue du régime de reconnaissance défini aux articles 36 et 41 de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, que l'action principale en…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-20.424Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen, sans qu'il soit nécessaire de solliciter l'avis d'une autorité non juridictionnelle. Il s'ensuit qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-10.448Viole les articles 27.2° et 47.2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 une cour d'appel qui refuse d'accorder l'exequatur à une ordonnance fixant le montant d'une pension alimentaire due par un père pour…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-17.410Il résulte de l'article 12 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 que toute unité territoriale faisant partie d'un Etat à système juridique non unifié n'est considérée comme un Etat pour l'application des article 2 à…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-20.140Le danger physique ou psychique ainsi que la situation intolérable prévus par l'article 13, alinéa 1 b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,…