Conventions internationales : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.240Il résulte des articles 36 et 37 de l'Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 que les décisions exécutoires par provision ne peuvent être revêtues de l'exequatur que si elles sont passées en force de chose jugée.
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-17.359En vertu de l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955, le juge est tenu de se prononcer, au besoin d'office, sur la loi compétente pour régir tant l'action contractuelle rédhibitoire intentée directement…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 94-15.860Il résulte des articles 7 F, 8 et 29 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants que la personne, qui prétend qu'un enfant a été déplacé en violation…
- RejetCass. crim., 1er juin 1995, n° 94-82.590Les dispositions du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexées à l'accord de Londres, du 8 août 1945, ont été régulièrement intégrées à l'ordre juridique interne. En effet, aux termes mêmes de son…
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-18.094En donnant une base légale à des prélèvements opérés en application d'un décret annulé par le Conseil d'Etat, une loi de validation met fin à l'expectative d'un remboursement pour les contribuables qui n'en ont pas fait…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-16.467Une cour d'appel, après avoir justement rappelé qu'elle était tenue d'appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France, justifie légalement sa décision de soumettre…
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-15.935
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-12.538Est légalement justifiée au regard de l'article 3, alinéa 1er, de la convention de La Haye du 15 juin 1955, la décision soumettant un contrat à la loi allemande, dont elle énonce la teneur et fait une application, qui…
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-20.375En vertu de l'article 6-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, un défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, s'il y a plusieurs défendeurs, être attrait, dans un autre Etat…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-10.769Un acte de répudiation rendu non contradictoirement au Maroc n'est pas susceptible d'être reconnu en France.
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-20.809Après avoir relevé qu'il résulte des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de son premier protocole additionnel, que toute personne morale…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-42.681
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 87-45.159
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.821Un jugement d'adoption prononcé en Pologne produit de plein droit tous ses effets en France, sous réserve, éventuellement du contrôle incident des conditions prévues par l'article 19 de la Convention franco-polonaise du…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1994, n° 93-10.891Ne créant, selon l'article 4, d'obligations qu'à la charge des Etats parties, les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, ne peuvent être directement…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-17.461L'exécution des décisions rendues sur une demande d'aliments n'exige pas l'exequatur préalable du jugement déclaratif de paternité qui lui sert de fondement.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 93-15.495Aux termes de l'article 13, alinéa 1er, b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l'enfant déplacé illicitement de sa résidence habituelle peut ne pas être ordonné lorsqu'il existe un risque grave…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-18.263
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-20.871
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 93-19.058
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-18.932
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-13.523Il résulte de la combinaison des articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que les décisions marocaines constatant…
- CassationCass. crim., 26 mai 1994, n° 92-80.006
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-19.126Une décision judiciaire qui est rendue sans que la personne condamnée ait été appelée à comparaître et qui est, par elle-même, exécutoire sans avoir été préalablement notifiée, ne peut bénéficier du régime de…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-16.766
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-17.435
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-13.262Les dispositions de l'article 6.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne sont pas applicables en matière d'assurances, l'article 7 ne réservant que l'application des articles 4 et 5.5.
- CassationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-84.399
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-13.161
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.137Un grief qui se fonde sur la Convention franco-suisse de 1869 est inopérant en raison de la cessation des effets de ce Traité à compter du 1er janvier 1992.
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-14.573L'article 55 de la Constitution n'accorde aux traités internationaux une autorité supérieure à celles des lois que sous réserve de leur application par l'autre partie contractante. Dès lors, le fait qu'aux termes de la…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-16.513Les dispositions de l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant aux Etats le droit de mettre en vigueur les…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-13.551
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.838La convention franco-algérienne du 21 juin 1988, relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens, concerne les seuls enfants légitimes.
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 92-11.103
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 90-18.465
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 92-10.261
- RenvoiCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-17.851Soulève une difficulté sérieuse justifiant qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir si, compte tenu des dispositions de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1993, n° 92-19.618Méconnaît les dispositions de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, la mère d'enfants naturels qui emmène ceux-ci à l'étranger alors que leur résidence habituelle était en France en vertu d'une ordonnance du juge…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-11.495
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-83.871N'est pas contraire à l'ordre public, entendu au sens du droit international privé, l'exclusion par la loi étrangère compétente de la réparation intégrale du préjudice et notamment celle d'un préjudice moral (1).
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-18.690
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-13.008
- RejetCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-12.520
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.705
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-12.750Le mariage d'époux qui ont acquis la nationalité française avant la seconde répudiation de l'épouse reçue à Fès, et qui demeurent en France, ne peut être dissous que par application de la loi française et la…
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-20.463
- CassationCass. soc., 29 avr. 1993, n° 90-19.223Les articles 7 et 16 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ne prévoient la prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie française, des prestations en nature…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1993, n° 90-14.744
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-43.645
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-15.272Selon l'article 8, alinéa 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899, le Tribunal du lieu du domicile d'un commerçant français ou belge, en Belgique, est seul compétent pour déclarer la faillite de ce commerçant.…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-11.310Les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, ne peuvent être invoquées devant les Tribunaux, cette Convention, qui ne crée des obligations qu'à la charge des…
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-12.521
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 90-22.133
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-11.442
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 89-14.179L'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, selon lequel le défendeur peut être attrait, en matière contractuelle, devant le Tribunal du…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-12.425
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-17.274Le fait, pour l'un des magistrats ayant composé le Tribunal saisi par un administrateur judiciaire, ayant démissionné de sa fonction, d'une action en responsabilité contre l'Etat français pour un fonctionnement…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-21.661Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 22 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsque les demandes connexes sont formées devant des juridictions d'Etats contractants différents et sont…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-13.401L'absence d'indication, dans l'acte de signification des jugements étrangers, de la nature et des délais des recours ne peut constituer une violation de la convention de La Haye du 15 avril 1958 qui ne prévoit pas la…
- CassationCass. crim., 20 août 1992, n° 92-82.970Si le juge d'instruction peut, en vertu de l'article 3 de la Convention franco-espagnole du 9 avril 1969 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, assister aux actes d'exécution des commissions rogatoires…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-18.117Selon l'article 13, alinéa 1er, litt.a de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'autorité judiciaire requise n'est pas tenue d'ordonner le retour…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.262Si l'article 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne contient aucune disposition applicable aux mesures pécuniaires destinées à compenser les préjudices créés par la dissolution du mariage, il résulte de…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.863Les recours et subrogation concernant les assureurs, sont exclus du champ d'application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ainsi que de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-19.441
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.815
- RejetCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.802
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-10.456
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-16.295Selon l'article 6.2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, s'il s'agit d'une demande en garantie ou en intervention, être attrait devant…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-21.958
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 89-19.518Seule une clause attributive de juridiction valable au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 peut faire échapper l'appelé en garantie à la compétence, fondée sur l'article 6.2 de la…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-81.687L'article 8 de la convention de La Haye, selon lequel la loi applicable détermine les modalités et l'étendue de la réparation, concerne seulement les rapports existant entre la victime du dommage et la personne tenue à…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-80.461
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-17.497Si l'article 1er de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui remplace, en la matière, le Traité franco-belge du 8 juillet 1899, exclut du champ d'application de cette convention les faillites, concordats et…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.112
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-10.522L'article 24-1 de la Convention franco-helvétique du 9 septembre 1966 disposant que la fortune constituée par des biens immobiliers, est imposable dans l'Etat contractant où les biens sont situés, c'est à bon droit…
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-15.310La CMR est un texte d'ordre public qui exclut l'application du droit national sauf sur les points où elle s'y réfère ou, comme en l'espèce, sur ceux qu'elle ne règle pas. Il ne peut, dès lors, être reproché à une cour…
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 90-87.478Le cannabis dont la culture est punissable en vertu des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique se définit, non par référence aux dispositions réglementaires dudit Code ou à la réglementation…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-17.505
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-10.575
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 89-13.837Une cour d'appel décide à bon droit que la juridiction française était compétente en vertu de l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour connaître de l'action engagée par des sociétés…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 88-12.086N'a pas droit aux indemnités légales de l'assurance maladie l'assuré qui, bénéficiant en Tunisie d'un congé de maladie, n'adresse son dossier médical à l'institution de sécurité sociale de son lieu de travail que…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-16.570
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-18.080Le caractère impératif de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne doit pas être confondu avec l'ordre public international au sens de l'article 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-40.470Selon l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-43.790L'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue et n'est garantie par aucun traité international auquel la France serait partie. Cette immunité est un privilège qui ne peut être invoqué…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 89-18.794
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-11.507La récusation d'un ou plusieurs juges est une procédure incidente dans le cours d'une instance au fond. Dès lors, elle ne constitue pas, par elle-même, une contestation sur les droits et obligations de caractère civil…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.412
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 89-17.328Il résulte de l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, que sont compétents, pour…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-16.954
- RejetCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-17.604La suspension et l'interruption de la prescription des actions relatives aux contrats de transports internationaux de marchandises par route sont, en vertu de l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-13.940L'opposabilité en France d'un jugement camerounais s'apprécie au regard des conditions qui, posées par l'article 34 de l'Accord franco-camerounais du 21 février 1974, dont l'examen s'impose à la juridiction saisie,…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-13.849C'est sans empiéter sur l'action réglementaire ou diplomatique du Gouvernement et sans avoir à prendre en considération les dispositions, inopérantes en la cause, de l'article 1er, alinéa 2, du premier protocole…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-19.938Selon l'article 27.2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, seul l'acte introductif d'instance est à prendre en considération pour apprécier si le défendeur défaillant était en mesure de se défendre et…
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-21.399Ne peut se voir reprocher d'avoir violé la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en privant une société mise en liquidation judiciaire de son droit à un procès équitable l'arrêt…
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-41.500Ne viole pas l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 14-C du Pacte de New York et doit être considéré comme ayant été jugé sans retard excessif, l'arrêt rendu 20 mois…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-11.127Il résulte des articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels qu'une telle vente est régie par la loi interne du pays…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-20.284Selon l'article 6, alinéas 2 et 3, de la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988, toute décision judiciaire statuant sur la garde de l'enfant doit attribuer un droit de visite, y compris transfrontière, à l'autre…
- AnnulationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.023Il résulte de l'article 36 b, de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso (Haute-Volta) que, pour être déclarée exécutoire dans l'un de ces deux Etats, la…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-13.710
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-15.064Selon l'article 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, l'application d'une des lois déclarées compétentes par cette Convention ne…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1991, n° 91-80.286
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 86-13.976
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.294
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-21.113
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-11.193
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 88-14.559Le Traité d'amitié et d'association, conclu le 22 octobre 1953 entre la France et le Laos, mais non publié au Journal officiel, ne contenant, en matière d'égalité de traitement entre les nationaux des deux Etats pour…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 89-16.808La loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation routière est, selon l'article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi interne de l'Etat sur le…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 88-11.472Exerce librement l'option que lui réserve l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son…
- RejetCass. ass. plén., 21 déc. 1990, n° 88-15.744Le rattachement à un Etat, auquel se réfère l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 pour interdire la discrimination, n'est autre que la nationalité, laquelle, pour une société, résulte, en…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-40.732
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-12.177Le juge est tenu de se prononcer au besoin d'office sur la loi compétente pour régir l'action en résolution de la vente pour livraison non conforme à la commande au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-13.950
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-12.714Selon l'article 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, les contestations en matière civile entre Français et Suisses doivent être…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 90-12.812Devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Cette règle ne porte en rien atteinte aux droits définis par la…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 87-10.202
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-10.011
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-15.296
- CassationCass. soc., 15 nov. 1990, n° 87-45.862L'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux et qui est destinée à garantir le libre exercice des droits de la défense, ainsi que…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 88-15.496Aux termes de l'article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973, la loi interne de la résidence du créancier d'aliment est la loi qui régit les obligations alimentaires découlant des relations de mariage.
- AnnulationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-41.517L'interprétation authentique de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, expressément donnée par accord sous forme d'échange de lettres du 13 juillet 1989 et publiée au Journal…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 87-16.873Selon l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite, lorsqu'il a eu lieu en violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'Etat dans lequel…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-11.724Il résulte de l'article 37 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 que le juge, saisi d'une demande d'exequatur d'une décision rendue en matière civile et commerciale, se borne à vérifier si cette décision…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-17.553Il résulte de l'article 3 de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière que la loi applicable à la responsabilité civile découlant d'un accident de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-14.452Aux termes de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-15.008Il ressort de la combinaison de l'article 11, alinéa 2, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire et des principes qui régissent…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-16.909Aux termes de l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 avril 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, l'état et la capacité des personnes physiques sont régis…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.922Aux termes de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'admission des créanciers est régie par la loi du pays où la faillite a été déclarée. Dès lors, de ce que l'admission de la créance était soumise à la loi…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 87-19.296La demande d'exequatur de décisions d'une juridiction allemande ayant condamné un Français à payer une pension alimentaire à un enfant dont elle l'avait déclaré le père par application de l'article 1600 o du Code civil…
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 87-80.188null
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-19.051Aux termes de l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, le juge de l'exequatur vérifie seulement si, entre autres conditions, les dispositions dont l'exécution est poursuivie, n'ont rien de…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-86.692Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour se prononcer sur la constitutionnalité des traités internationaux ou de la loi
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-85.757Ne bénéficie pas des privilèges et immunités prévus par l'article 40 de la convention de Vienne, sur le transit des agents diplomatiques dans un Etat tiers, la personne qui se prévalait de la qualité de Français, ne…
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-18.923
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-17.689
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-81.931null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 85-90.244null
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-12.010
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-16.357La convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 ne prévoit pas le contrôle de la loi appliquée au fond.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.432Il résulte des articles 6.2°, et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qu'une clause attributive de juridiction, valable au regard du second de ces textes, et qui donne compétence à un tribunal d'un Etat…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 86-17.282Les juges du fond qui déclarent la loi étrangère compétente en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 87-15.094Aux termes de l'article 2, alinéa 1er, de la convention de New York du 10 juin 1958, chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-13.020Il résulte des articles 2 et 3 de la Convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, qu'une telle vente est régie par la loi interne du pays…
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-14.751Pour qu'une décision soit reconnue et exécutée selon les dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'acte introductif d'instance doit avoir été signifié ou notifié au défendeur défaillant,…
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-14.083
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-40.348Selon l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant…
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-13.451Les décisions rendues sur le territoire d'un Etat ne sont, selon l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire, reconnues de plein droit et n'ont autorité de chose jugée sur le…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.261
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 87-17.455Selon l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes, l'obligation dont il convient de tenir compte pour l'application de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968…
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-83.085La loi fédérale suisse du 20 mars 1981, selon laquelle les compagnies d'assurances faisant fonction d'organismes de sécurité sociale exercent leur recours sur l'ensemble des indemnités réparant le préjudice de la…
- RejetCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-15.092
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-10.174L'obligation d'élire domicile édictée par l'article 33, alinéa 2, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-13.895Au regard de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, la violation des droits de la défense doit consister dans un acte positif ou dans une abstention fautifs de la juridiction étrangère.
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-15.139L'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires à la protection de la réputation ou des…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 86-14.064La loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation routière est, selon l'article 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi interne de l'Etat sur le…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 84-41.462Aux termes de l'article 12, paragraphe 1er. a, de l'accord du 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid, les membres du personnel de l'Institut définis à l'annexe de cet accord et notamment son…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-17.491Selon l'article 54 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, les dispositions de cette Convention ne sont…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-40.444Il résulte de l'article 36 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, qu'en matière civile et commerciale, les décisions…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-17.593Il résulte de l'accord interprétatif donné à l'accord franco-ivoirien en matière de justice en date du 24 avril 1961 et conclu par échange de lettres le 11 avril 1986 entre les gouvernements français et ivoirien que,…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 87-82.642C'est sans méconnaître le principe de l'autorité supérieure, par rapport à la loi interne, de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, convention internationale à laquelle la France a adhéré le 19…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-10.081Pour être reconnue, une décision étrangère doit, aux termes de l'article 2-3 de la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-13.507La seule violation des droits de la défense prise en considération par la convention de la Haye du 15 avril 1958, comme cause du refus d'exequatur, est celle prévue par son article 2-2°, concernant le cas où, en…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 85-12.743
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-13.454A violé les articles 13 et 29 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la cour d'appel qui a estimé que la dissolution du lien…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-12.827Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-14.541Les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée, indépendamment de l'exequatur.
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-11.063Aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, si la décision…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1988, n° 86-11.234Fait une exacte application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un accident s'était produit en Espagne à l'occasion de la circulation sur la voie publique et que deux…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 85-17.256
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-12.089Aux termes de l'article 10 n° 3 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, les relations juridiques entre l'enfant naturel et ses père et mère sont régies par la loi de la Haute Partie contractante dont l'enfant…
- Cass.Cass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-40.348Une clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat de travail non signé du salarié, qui n'a pas fait l'objet d'une acceptation écrite de sa part, ne répond pas aux conditions de validité imposées par…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-16.645Aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire - qui est entrée en vigueur le 13 mai 1983 - la dissolution du…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-16.948L'esprit de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 étant de régler l'ensemble des rapports juridiques de caractère international en matière de droit des personnes et de droit de la famille, il convient de faire…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-18.504Selon la convention franco-belge du 8 juillet 1899, le tribunal compétent pour prononcer la liquidation des biens ou le règlement judiciaire d'une société est, en principe, celui de son siège social, fixé par les…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-16.741Il résulte de l'article 11-1° de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 que pour obtenir l'exequatur, la sentence étrangère ne doit, en elle-même, rien contenir de contraire à l'ordre public du pays où elle est…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-13.162La convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères est sans application lorsque l'action en justice ne tend pas à faire déclarer exécutoire la sentence,…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-15.652C'est à juste titre qu'une cour d'appel, saisie d'une demande en indemnisation des avaries subies par des marchandises au cours d'un transport maritime, estime que la question de savoir si la définition de la monnaie de…
- Cass.Cass. crim., 7 avr. 1987, n° 85-90.736Il résulte de la convention de Genève que l'action en responsabilité contre le transporteur est soumise à des règles spéciales en ce qui concerne notamment le délai de prescription et l'indemnisation du préjudice ; il…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-40.144Selon les articles 1 et 11 de la Convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869, en matière mobilière et personnelle,…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-45.383Aux termes de l'article 1er du protocole annexé à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 " toute personne…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-11.714La convention de Vienne du 8 novembre 1968, après avoir posé le principe de la validité de plein droit dans les autres Etats signataires des permis de conduire délivrés dans l'un d'entre eux, institue dans son article…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-13.583Aux termes de l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, l'exequatur est accordé par l'autorité compétente d'après la…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 84-12.914La convention de La Haye du 15 avril 1958, qui a pour objet d'assurer la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues à l'occasion de demandes portant sur la réclamation d'aliments, n'exige pas l'exequatur…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 83-15.614La Convention de la Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires n'a pas été ratifiée par la République Fédérale d'Allemagne ; il s'ensuit que…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-14.335Viole les dispositions de l'article 17, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel qui, pour estimer que la clause attributive de juridiction insérée au contrat de nomination d'un…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1985, n° 83-17.011Il résulte de l'article 52 de la Convention franco-algérienne de la Sécurité sociale du 1er octobre 1980 que les travailleurs algériens exerçant une activité salariée en France et les travailleurs français exerçant une…
- CassationCass. crim., 3 juin 1985, n° 84-94.404Les conventions diplomatiques sont des actes de haute administration qui ne peuvent être interprétées, s'il y a lieu, que par les puissances entre lesquelles elles sont intervenues. Dès lors que la Cour d'appel…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-43.268A de ses constatations déduit la compétence des juridictions prud'homales la Cour d'appel qui a rappelé que l'arbitrage était expressément exclu du champ d'application de la convention de Bruxelles dès lors que, conclu…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-12.542Au sens de l'article 5, 1° de la Convention de Bruxelles, la juridiction française est compétente pour connaître d'une demande de résolution d'un contrat de concession formée par le concessionnaire français, dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1984, n° 83-15.175Il résulte de l'article 9 de la convention conclue à la Haye le 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière que les personnes lésées ont toujours le droit d'agir contre l'assureur…
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 81-16.500En décidant que le tribunal qui était saisi de la demande formée contre le transporteur en réparation du préjudice causé par les avaries survenues au cours d'un transport fluvial serait compétent pour statuer sur…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-13.618Pour l'interprétation de la convention franco-yougoslave du 18 mai 1971, dans le cas de changement de nationalité, c'est la nationalité commune des époux au moment de l'introduction de l'instance en divorce, qui doit…
- RejetCass. com., 25 janv. 1984, n° 81-16.562Statuant sur la compétence et constatant qu'une demande tendait à la réparation du dommage résultant de la rupture d'un contrat, les juges du fond qui ont recherché l'obligation dont l'inexécution était invoquée pour…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1984, n° 82-15.835Aux termes de l'article 4 alinéa 1er de la convention de Bruxelles - laquelle est d'application obligatoire pour la détermination de la compétence juridictionnelle internationale dans les litiges intercommunautaires -,…
- CassationCass. com., 20 déc. 1983, n° 81-15.541Viole l'article 17-4-c de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative aux contrats de transport international de marchandises par route, la Cour d'appel qui met à la charge d'un transporteur la réparation de…
- RejetCass. com., 7 déc. 1983, n° 81-14.489Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour déclarer un transporteur maritime responsable de la non conformité de la marchandise livrée aux indications du connaissement, applique les dispositions de l'article 3…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-11.727L'usage prolongé d'une marque auquel se réfère l'article 6 quinquies C 1 de la Convention d'Union de Paris ne peut effacer le vice qui entache un signe interdit qui dès lors ne peut devenir distinctif.
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-10.372En subordonnant la validité des clauses attributives de juridiction à l'existence d'une "convention" entre les parties, l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 impose au juge saisi l'obligation…
- CassationCass. com., 7 mars 1983, n° 80-12.428Ayant estimé que la méthode de calcul de l'indemnité due pour perte de bagages telle que prévue par l'article 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 à laquelle se référait le contrat liant les parties était…