Élections : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-60.012Aux termes de l'article 6, modifié, de l'ordonnance du 22 février 1945, les ingénieurs, les chefs de service et les cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés, doivent avoir au moins un délégué titulaire…
- RejetCass. soc., 4 mars 1970, n° 69-60.118En l'absence d'une définition de la représentativité syndicale dans la loi du 27 décembre 1968, le juge d'instance doit apprécier celle-ci en fonction de l'ensemble des critères admis dans ce domaine : le tribunal qui…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 70-60.015L'article L. 25 du Code électoral, modifié par la loi du 10 mai 1969, qui énumère limitativement les personnes pouvant former une contestation relative à l'inscription et à la radiation d'un électeur ne comprend pas…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 70-60.031Si les décisions de la Commission administrative municipale prévues à l'article L.17 du Code électoral peuvent être contestées devant le tribunal d'instance par tous les électeurs intéressés, il ne s'agit que d'un droit…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 69-60.127Si l'article L27 du Code électoral en disposant que le pourvoi doit être dénoncé au défendeur par lettre recommandée, n'a d'autre but que de faciliter et de simplifier le mode de remise de l'acte aux intéressés, il ne…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 70-60.021L'article 5 du Code électoral énumère limitativement les condamnations auxquelles est attachée l'incapacité d'être électeur. Le tribunal d'instance qui se borne à approuver la radiation d'un électeur, en raison d'une…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1970, n° 69-60.126Pour apprécier la représentativité d'un syndicat pour la présentation de candidats aux élections de délégués du personnel, les juges du fond doivent se déterminer sur l'ensemble des critères généralement retenus pour…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-60.121Le juge d'instance qui constate l'absence d'effectifs, d'ancienneté et d'expérience d'un syndicat à la date de présentation des candidatures à une élection, justifie ainsi sa décision de refuser de reconnaître la…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1970, n° 69-60.106La loi du 16 avril 1946 ne définissant pas les éléments du caractère représentatif d'un syndicat, le tribunal doit apprécier cette représentativité en fonction de plusieurs éléments : le tribunal d'instance qui relève…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.104Faute d'intérêt de la part du demandeur, ne saurait faire l'objet d'un pourvoi en cassation, un jugement donnant satisfaction à sa demande tendant à l'annulation des élections, même s'il ne s'est pas prononcé sur…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.035L'article 9, paragraphe II de la loi du 16 avril 1946 fixe seulement la date limite au-delà de laquelle la régularité d'une élection de délégués du personnel ne peut plus être contestée mais n'interdit pas de formuler…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.103L'article 5 de la loi du 16 avril 1946 permet de répartir les sièges des délégués du personnel entre les diverses catégories de personnel, et l'article 17 du même texte prévoit la possibilité d'accords collectifs…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.097Par la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, le tribunal peut déduire de constatations de fait telles que l'absence d'autonomie des usines, la direction et la comptabilité…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.037Un groupe de sociétés, dont l'une joue le rôle de société de financement et contrôle le capital de huit autres sociétés juridiquement distinctes et ayant des activités différentes de fabrication ou de commerce, ne…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.069Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946, le juge du tribunal d'instance saisi d'une contestation concernant la régularité d'opérations électorales pour la désignation de délégués du personnel, statue sur…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-60.105Pour apprécier la représentativité d'un syndicat pour la présentation de listes de candidats aux élections d'un comité d'entreprise, les juges du fond doivent se déterminer sur l'ensemble des critères retenus…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1970, n° 69-60.099Les élections aux caisses artisanales d'allocation vieillesse sont régies par les dispositions des articles 40 et 665 du code de la Sécurité Sociale et de l'article 24 du code de la mutualité ; en conséquence, le juge…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1970, n° 69-60.045L'exigence, dans la loi du 27 décembre 1968 et ses textes d'application de la désignation de délégués syndicaux distincts dans les entreprises qui comportent des établissements distincts, a pour but de faciliter…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1970, n° 69-60.033La loi du 27 décembre 1968 sur l'exercice du droit syndical et ses textes d'application, en prévoyant la désignation de délégués syndicaux par établissement distinct dans les entreprises qui en comportent plusieurs, ont…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.067Il appartient à l'employeur de faire procéder dans des conditions régulières aux opérations électorales pour la désignation des représentants de personnel. Lorsqu'il est constaté par le juge du fond que le nombre des…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.119En matière d'élection de délégués du personnel, il appartient au juge du fond d'apprécier la représentativité d'un syndicat en fonction, non seulement des résultats obtenus lors de l'élection contestée, mais aussi des…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.076La disposition d'un jugement annulant pour une autre cause des élections en matière de désignation des délégués du personnel qui conteste la représentativité d'un syndicat alors qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.098Pour apprécier la représentativité d'un syndicat en matière d'élection de délégués du personnel, le tribunal ne peut se référer exclusivement sur le seul critère de la date de constitution de celui-ci et ne peut lui…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.120Le délai de quinze jours prévu pour le dépôt des recours en matière de désignation de délégués syndicaux ne court que du jour, où les noms des délégués ont été portés à la connaissance de tous les intéressés par lettre…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 69-60.028Le délai de quinze jours, imparti aux juges d'instance par l'article 1021 du code rural pour statuer sur les contestations en matière d'élections de membres d'un conseil d'administration d'une caisse de mutualité…
- RejetCass. ch. mixte, 25 oct. 1968, n° 66-60.055Le délégué du personnel ou le membre du comité d'établissement d'une entreprise dont le licenciement n'a pas reçu l'accord de l'Inspecteur du travail et qui s'est trouvé empêché de travailler uniquement par une voie de…
- RejetCass. ch. mixte, 25 oct. 1968, n° 66-60.054Le délégué du personnel ou le membre du comité d'établissement d'une entreprise dont le licenciement n'a pas reçu l'accord de l'Inspecteur du travail et qui s'est trouvé empêché de travailler uniquement par une voie de…
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1966, n° 66-91.548Aux termes de l'article L 115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits, ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou…
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1966, n° 66-91.550Aux termes de l'article L 115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, sont inapplicables aux crimes et délits ou à leurs tentatives qui auront été commis dans le but de favoriser ou de…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1965, n° 65-60.100SUIVANT LES ARTICLES L 22, L 24 ET R 12 DU CODE ELECTORAL, UN TIERS ELECTEUR PEUT INTERJETER APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE AUXQUELLES IL N'A PAS ETE PARTIE, PENDANT UN DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DE…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 64-60.026MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION FORMEE PAR UN SYNDICAT CONTRE L'ELECTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT ALORS QUE CE SYNDICAT N'AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS…
- Non-lieuCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 65-60.089LE POURVOI EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE, IL N'Y A LIEU A STATUER SUR UN RECOURS, RELATIF A DES INSCRIPTIONS, RADIATION ET REFUS…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 65-60.095AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL, L'APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES, PORTE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EST FORME PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE. EST DONC IRREGULIER L'APPEL INTERJETE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 65-60.093MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, ORDONNANT DES RADIATIONS ET DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, ENONCE QU'IL STATUE APRES AUDITION DE L'APPELANT NOMMEMENT DESIGNE ET DE L'"INTERVENANT" SANS…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.087LE MODE DE DENONCIATION PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL POUR LES POURVOIS FORMES EN CETTE MATIERE - ENVOI AUX DEFENDEURS D'UNE LETTRE RECOMMANDEE - NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE DE…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.055S'IL NE RESSORT PAS DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT ETE NOTIFIE AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR LA PARTIE ADVERSE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL POUR LA…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.071NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ET DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION.
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.092EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI ORDONNE LE MAINTIEN D'UN ELECTEUR SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE EST NE DANS CETTE COMMUNE OU VIT ENCORE SA MERE, QU'IL Y EST…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.090EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI ORDONNE LE MAINTIEN D'UN ELECTEUR ET DE SON EPOUSE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE DES LORS QUE SELON LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DU JUGE DU FOND, LES ATTACHES…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.091AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-2° DU CODE ELECTORAL, LE DROIT A L'ELECTORAT EST ATTACHE, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS. DES LORS, DOIT ETRE CASSE LE…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.044C'EST A BON DROIT QU'UN JUGE D'INSTANCE, POUR MAINTENIR UN CITOYEN SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE, DECLARE QUE L'INTERESSE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN JUGEMENT ANTERIEUR QUI AVAIT ORDONNE SON INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.076EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE ENONCE QUE LA RESIDENCE DE SIX MOIS SUSCEPTIBLE DE MOTIVER CETTE INSCRIPTION DOIT ETRE CONTINUE ET QU'IL…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 63-60.078DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME PAR UN INSTITUTEUR, REPROCHANT AU JUGEMENT QUI L'A RADIE DES LISTES D'UNE COMMUNE ALORS QUE LA MUTATION D'OFFICE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET AYANT ETE ANNULEE, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 65-60.038L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL PREVOYANT SEULEMENT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE CEUX DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN ELECTEUR QUI SONT COMPRIS DANS LA COTE DE LA PRESTATION EN NATURE DE CELUI-CI, EST…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 63-60.062L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL EST APPELE A INTERVENIR A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, NE…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 64-60.016DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE PAR QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, DES LORS QUE…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 65-60.037LE JUGE D'INSTANCE AYANT CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'UNE PERSONNE N'AVAIT, DANS UNE COMMUNE, NI DOMICILE, NI RESIDENCE ACTUELS, N'A PAS A RECHERCHER OU ELLE AVAIT CEUX-CI.
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 65-60.036AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES, IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE, CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 65-60.039DES LORS QU'UN JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE LA RADIATION D'UN ELECTEUR DES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE A ETE CASSE, DOIT ETRE ANNULEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION QUI A REFUSE L'INSCRIPTION DE LA FEMME DE…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 65-60.068LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DU CODE ELECTORAL NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION, SES DECISIONS NE SONT PAS DES ACTES JUDICIAIRES POUVANT ETRE DEFERES, PAR VOIE D'APPEL, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, NI…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 65-60.028AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE, ET CETTE REGLE…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 64-60.004MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER RECEVABLE LA RECLAMATION FORMEE A L'OCCASION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR UN SYNDICAT, QUI N'AVAIT PRESENTE AUCUN CANDIDAT DANS LE COLLEGE CONTESTE SE…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 64-60.004MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER RECEVABLE LA RECLAMATION FORMEE A L'OCCASION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR UN SYNDICAT, QUI N'AVAIT PRESENTE AUCUN CANDIDAT DANS LE COLLEGE CONTESTE SE…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 65-60.047EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT HABITE, CHEZ SES PARENTS, JUSQU'A SON MARIAGE EN 1963, DES LORS QU' IL EST CONSTATE QUE…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 65-60.050MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE REFUSANT DE "REINSCRIRE" UNE ELECTRICE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, ALORS QU'ETAIT INVOQUE LE PRINCIPE DE LA…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 65-60.023AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 65-60.052LE TRIBUNAL PEUT REJETER LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE FORMEES PAR DEUX EPOUX AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE, EN CONSTATANT QUE LES INTERESSES HABITENT UNE AUTRE COMMUNE OU LA FEMME…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 65-60.049EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI REFUSE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, OU IL PRETENDAIT AVOIR CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 65-60.046LE DOMICILE D'ORIGINE EST CELUI OU LE CITOYEN ACQUIERT SES DROITS ELECTORAUX, LE DOMICILE EST EGALEMENT CELUI QUI LUI EST ATTRIBUE PAR L'ARTICLE 108 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET QUE L'INTERESSE EST PRESUME AVOIR CONSERVE…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 65-60.002L'AUTORISATION ACCORDEE AUX COMMUNES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 MARS 1903 DE REMPLACER LES PRESTATIONS EN NATURE PAR UNE TAXE VICINALE A EU POUR EFFET D'EMPECHER LES CITOYENS DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 64-60.010N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR UN PROCUREUR GENERAL, CONTRE L'ELECTION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMMES, APRES LE DELAI DE CINQ JOURS, PREVU A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 65-60.021SI, DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION, LA LOI PRESCRIT QUE LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE DOIT ETRE DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE DEMANDEUR N'EST CEPENDANT PAS DISPENSE D'APPORTER LA PREUVE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 65-60.030LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MAIRE D'UNE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT QUI A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 65-60.007AUX TERMES DE L'ARTICLE IV (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU QUE SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 65-60.017EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION, FIXE PAR L'ARTICLE 27 DU…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 64-60.025EST IRRECEVABLE, COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 64-60.007SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL (ACTUELLEMENT ARTICLE L 27 DU MEME CODE) QUI DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 63-60.057L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE, APPLICABLE AUX CONSTESTATIONS RELATIVES A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS DES CAISSES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 63-60.052EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COOPTATION D'ADMINISTRATEURS D'UNE CAISSE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-60.058UN TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE RECLAMATION FORMEE CONTRE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EST NOUVEAU, ET PARTANT IRRECEVABLE, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR STATUE…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-60.068MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI DECLARE QU'UN SALARIE CONGEDIE AVAIT, EN VERTU D'ELECTIONS PRECEDENTES, LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL A LA DATE DE SON CONGEDIEMENT - LEQUEL, A DEFAUT D'AVOIR ETE DECIDE PAR…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-60.067AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST SUBORDONNEE, NOTAMMENT, A L'EXERCICE PAR L'INTERESSE, DEPUIS UN TEMPS…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 64-60.011SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET "SONT INTRODUITES PAR SIMPLE DECLARATION…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-60.055AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 JUIN 1959 RELATIF AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, LES LISTES DE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 64-60.030IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ET DE SON AVIS DE RECEPTION QUE LE CONTENU DE LADITE LETTRE PORTAIT DENONCIATION D'UN POURVOI. DES LORS EST IRRECEVABLE LE RECOURS EXERCE CONTRE UNE…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 64-60.009ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR STATUE SUR UNE CONTESTATION FORMEE EN MATIERE D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QUE LES RESPONSABLES SYNDICAUX DE L'ENTREPRISE N'AURAIENT PASRECU L'AVERTISSEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1965, n° 63-60.059AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, POUR ETRE INSCRIT EN QUALITE DE PATRON SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, IL FAUT, NOTAMMENT,…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1964, n° 63-91.284EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX "ELECTIONS GENERALES", LE DECRET DU 20 MARS 1962 N'A PU VISER QUE L'ELECTION DES DEPUTES.