Élections : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 73-60.159LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU, A PEINE DE FORCLUSION, A L 'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, POUR CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A TOUTES LES…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 73-60.152VIOLE L'ARTICLE 9, ALINEAS 10 ET 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DEBOUTE UN SYNDICAT DE SA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1973, n° 73-60.119SI L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1948, MODIFIE PAR L'AVENANT N. 13 DU 10 DECEMBRE 1969, PREVOIT QUE LES SALARIES DE PLUS DE 18 ANS…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 73-60.117LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT ET ONT NOTAMMENT POUR MISSION DE PRESENTER TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES, DES CLASSIFICATIONS…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-60.113SI LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE DESIGNES POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN RAISON DES MODALITES DE L'EXERCICE DE LEUR MISSION SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL, IL PEUT ETRE NECESSAIRE, AFIN DE SATISFAIRE A L'ENSEMBLE…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1973, n° 73-60.130JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT VALABLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR UNE ORGANISATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE SUBORDONNE LA…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 nov. 1973, n° 73-60.145AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A…
- RèglementCass. crim., 31 oct. 1973, n° 73-92.888Aux termes de l'article L.115 du Code électoral "les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives, qui auront été commis dans le but de favoriser ou de…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1973, n° 73-60.123AYANT RELEVE QUE L'USINE ET LE SERVICE COMMERCIAL D'UNE ENTREPRISE, SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE, RELEVAIENT D'UNE DIRECTION UNIQUE, QUE LA COMPTABILITE ET LE SERVICE DE PAYE AINSI QUE CELUI D 'EMBAUCHE, LE COMITE…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1973, n° 73-60.047LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1973, n° 73-60.111SI LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, APRES SON REFUS D 'ENREGISTRER UNE LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION DE L 'ORGANISATION D'ALLOCATION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 juill. 1973, n° 73-60.080AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, 1ERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE. D'AUTRE PART,…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1973, n° 73-60.064LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, RELEVE DES IRREGULARITES GRAVES AFFECTANT UN NOMBRE IMPORTANT DE VOTES, PEUT EN DEDUIRE…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1973, n° 73-60.095L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU CODE ELECTORAL ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES.…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1973, n° 73-60.085C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE ENONCE QU'UN ELECTEUR A ACQUIS UN DOMICILE DANS UNE COMMUNE OU IL EXERCE SA PROFESSION ET QUI EST DIFFERENTE DE CELLE, D'ORIGINE , OU VIVENT SES PARENTS…
- RejetCass. soc., 27 juin 1973, n° 73-60.013LORSQUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, CHARGEE D 'ORGANISER LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES INTERPROFESSIONNELLES ET DES CAISSES PROFESSIONNELLES D'ALLOCATION…
- CassationCass. soc., 27 juin 1973, n° 73-60.132LORSQUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE, CHARGEE D 'ORGANISER LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES INTERPROFESSIONNELLES ET DES CAISSES PROFESSIONNELLES D'ALLOCATIONS…
- RejetCass. soc., 5 juin 1973, n° 73-60.110LORSQU'UNE PERSONNE S'EST PRESENTEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D 'INSTANCE POUR Y DEPOSER UNE DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, MAIS QUE, L'EMPLOYE…
- CassationCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-60.127LE LITIGE QUI PORTE SUR LE DROIT POUR UNE CHAMBRE D 'AGRICULTURE D'ORGANISER DEUX ELECTIONS DISTINCTES DE DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUE UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE DE L'ELECTION ET PEUT ETRE SOUMISE AU TRIBUNAL…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-60.114LORSQUE LES STATUTS D'UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES PREVOIENT QUE LES ADMINISTRATEURS DEMISSIONNAIRES OU DECEDES SONT REMPLACES PAR COOPTATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, SUIVIE D 'UNE RATIFICATION PAR…
- RejetCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-60.117LE LITIGE QUI PORTE UNIQUEMENT SUR LA POSSIBILITE POUR UN DELEGUE SYNDICAL DE PARTICIPER, AU NOM DE SON MANDANT, A UNE REUNION DU COMITE D'ENTEPRISE, EN Y REMPLACANT LE REPRESENTANT SYNDICAL DESIGNE, NE CONCERNE NI…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 73-60.008MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES BULLETINS DE VOTE D'UNE LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1973, n° 73-60.054AYANT CONSTATE QUE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE AVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET N. 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, INTERDIT L'UTILISATION D'AFFICHAGES PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE RELATIVE AUX…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-60.129DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, DECLARE UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SON IMPLANTATION ETAIT RECENTE ET QUE SA…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-60.128LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D 'ENTREPRISE FAITE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI N 'IMPARTIT AUCUN DELAI A L'EMPLOYEUR POUR LA CONTESTER, NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC…
- CassationCass. soc., 22 mars 1973, n° 72-60.131IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972 ET DE L 'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 30 OCTOBRE 1972 AUQUEL IL N 'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX D'APPORTER UNE RESTRICTION, QUE POUR ETRE ELIGIBLES AU…
- CassationCass. soc., 21 mars 1973, n° 72-40.231L'EMPLOYEUR, QUI N'A PAS ELEVE DE CONTESTATION DANS LES QUINZE JOURS AYANT SUIVI LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L 'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, EST FORCLOS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er mars 1973, n° 73-60.069AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.048EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ET LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION DE DIX JOURS, IMPARTI PAR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.060D'APRES L'ARTICLE L.27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DONC IRRECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR UNE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.037L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-60.111AYANT CONSTATE QU'UN SYNDICAT, CONSTITUE RECEMMENT DANS L 'ENTREPRISE AYANT PLUS DE 500 SALARIES, COMPTAIT UN MOIS PLUS TARD, A LA DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1973, n° 72-60.066ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN GROUPE DE SOCIETES, DONT AUCUNE, ISOLEMENT, N'EMPLOIE PLUS DE 50 SALARIES AU MOTIF…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.035D'APRES L'ARTICLE L. 11, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, LA RESIDENCE DE SIX MOIS QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.059SELON L'ARTICLE L. 30 (2.), DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.... LES MILITAIRES RENVOYES DANS LEURS FOYERS APRES…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.019L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUE SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE, ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES. LE DEFAUT…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.045LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 17 DU CODE ELECTORAL, NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION DE PREMIER DEGRE ET SES DECISIONS NE SONT PAS DES ACTES JUDICIAIRES POUVANT ETRE DEFERES PAR LA VOIE DE…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1973, n° 73-60.033AUX TERMES DE L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L 'AVANCE A TOUTES LES…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1973, n° 71-60.275PAR ARRET DU 11 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A ESTIME QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE CONTESTEE DE LA DECISION D'UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-60.110AYANT CONSTATE QU'UN SYNDICAT NE FAISAIT ETAT QUE D'UN NOMBRE MINIME D'ADHERENTS PAYANT LEUR COTISATION, QUE L'IMPORTANCE DU MONTANT DE CETTE COTISATION, QUI N'ETAIT PAS PRECISEE, ET LA REGULARITE DE SON PAYEMENT…
- DéchéanceCass. crim., 22 févr. 1973, n° 72-93.719Le Code Electoral n'apporte aucune dérogation particulière aux prescriptions des articles 58O, 581 et 582 du Code de procédure pénale. Le prévenu de fraude électorale, qui se pourvoit contre un arrêt statuant sur la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 72-60.043L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 73-60.026L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 73-60.039AUX TERMES DE L'ARTICLE L.27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1973, n° 72-60.115IL RESULTE DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL QU'UN ELECTEUR INSCRIT SUR UNE LISTE NE PEUT SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE POUR RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN OU PLUSIEURS ELECTEURS OMIS OU INDUMENT…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-60.090APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE NUL NE PEUT ETRE A LA FOIS DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET DELEGUE SUPPLEANT, CONSTATE QUE L 'ELECTION D'UN CANDIDAT AU SIEGE DE TITULAIRE ENTRAINAIT L 'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'ETRE…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-60.126VIOLE LES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI ANNULE LA DESIGNATION, COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, D'UN MAITRE CONTRACTUEL, AU MOTIF QU'IL…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-60.084EN L'ABSENCE DE CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L 'ENTREPRISE OU DANS UN ETABLISSEMENT EN FAISANT PARTIE, UN SYNDICAT NE PEUT Y DESIGNER VALABLEMENT UN DELEGUE SYNDICAL.
- RejetCass. soc., 14 févr. 1973, n° 72-60.094
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 72-60.109VIOLE LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DECLARE ELU UN CANDIDAT AYANT OBTENU UN NOMBRE DE VOIX INFERIEUR A CELUI DE L'UN DE…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-60.076AYANT RAPPELE QUE LE SUCCES D'UN SYNDICAT AUX DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE PEUT A LUI SEUL ETABLIR SON APTITUDE OU SON INAPTITUDE PREALABLE A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1973, n° 72-60.077AYANT CONSTATE QUE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION PRIVEE DE REEDUCATION D 'ENFANTS ET D'ADOLESCENTS INADAPTES UN CERTAIN NOMBRE D'INSTITUTEURS QUI ETAIENT…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1973, n° 72-60.108AYANT RELEVE QUE LES INTERNATS OU SERVICES D'UNE ASSOCIATION, S'ILS SONT TOUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON SIEGE SOCIAL, AVEC UNE ACTIVITE CONFORME A L'OBJET DE CELLE-CI, ONT CEPENDANT CHACUN A LEUR TETE UN DIRECTEUR, SONT…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-60.079LORSQUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DECIDE DE LA REPARTITION DES SIEGES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET RESERVE UN SIEGE A…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-60.056ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE AGENCE, DES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT TRAVAILLANT EN DEHORS DE SES LIMITES, ALORS, D'UNE…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-60.088
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-60.053CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AINSI QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, LEQUEL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE , PEUVENT CONSTITUER AU…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-60.063
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 nov. 1972, n° 72-60.050L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1972, n° 72-60.049LE RECOURS QUI PORTE, NON SUR L'INSCRIPTION DE TEL OU TEL SALARIE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS SUR LA REPARTITION, PAR L'EMPLOYEUR, DU PERSONNEL…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-60.282ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER UN SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1972, n° 72-60.061AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE AIT NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE. PAR SUITE, UNE…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1972, n° 72-60.062L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE SE BORNE A EDICTER QU 'IL EST PROCEDE A L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DES SOCIETES MUTUALISTES "AU BULLETIN SECRET" DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS DE CES SOCIETES.…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1972, n° 72-60.011LE LITIGE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, OPPOSE UNE ORGANISATION SYNDICALE A UN EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE L'APPARTENANCE INDIVIDUELLE D'UN SALARIE A LA CATEGORIE DES CADRES OU, AU…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1972, n° 72-60.052SI L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 FIXE A 21 ANS ACCOMPLIS L'AGE MINIMUM DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE CETTE LOI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT DE CONVENTIONS OU…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 72-60.042EN DECLARANT INELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET ALLIES AU MEME DEGRE DU CHEF D 'ENTREPRISE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 27…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1972, n° 72-60.027
- RejetCass. soc., 4 juill. 1972, n° 72-60.024EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, LE QUORUM EST ATTEINT LORSQUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES VOIX…
- RenvoiCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-60.275LA CONTESTATION PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI, A L 'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE A OU NON QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LE…
- CassationCass. soc., 21 juin 1972, n° 71-60.277LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET AUX OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DE LA DIFFICULTE RELATIVE A L'IMPORTANCE DES…
- CassationCass. soc., 15 juin 1972, n° 72-60.005LA CONTESTATION QUI PORTE, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES A LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES DIVERS ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE, EST DE…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1972, n° 71-60.274C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR APPRECIER LA REGULARITE D'UNE SECTION SYNDICALE, DECIDE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE DE SA CONSTITUTION ET DE RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1972, n° 72-60.033L'ARTICLE L. 13 DU CODE ELECTORAL, QUI OUVRE AUX MILITAIRES DE CARRIERE LA FACULTE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS L'UNE DES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE L. 12, DONT LEUR COMMUNE DE NAISSANCE, EXCLUT CETTE FACULTE AU…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 avr. 1972, n° 72-60.012L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D 'UN ELECTEUR ET, ENSUITE,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 72-60.007AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, 1ERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 72-60.028L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 72-60.019AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FONDE PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1972, n° 72-60.009D'APRES L'ARTICLE L. 11, ALINEA 1ER, DE CODE ELECTORAL, LA RESIDENCE DE SIX MOIS QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-60.254AUX TERMES DES ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, AINSI QUE DES ARTICLES 10 ET 16 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LES…
- CassationCass. soc., 22 mars 1972, n° 71-60.258UN SYNDICAT QUI COMPTE SEULEMENT SOIXANTE-DIX ADHERENTS SUR UN EFFECTIF DE MILLE HUIT CENTS SALARIES NE PEUT ETRE CONSIDERE, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, COMME UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-60.259EN L'ABSENCE DE SYNDICAT CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE, L 'EMPLOYEUR PEUT ACCEPTER DES CANDIDATURES LIBRES AU TOUR UNIQUE DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE.
- CassationCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-60.252EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION…
- CassationCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-60.268LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE…
- CassationCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-60.270L'ANNULATION, PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AYANT FIXE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE,…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-60.264LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 71-60.225L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR DES ELECTIONS ULTERIEURES DES…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1972, n° 71-60.244L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION CONSTATANT LA NON REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT EST LIMITEE AUX ELECTIONS POUR LESQUELLES ELLE A STATUE ET ELLE NE PREJUGE PAS DE LA REPRESENTATIVITE ULTERIEURE DE CE…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1972, n° 71-91.662Aux termes de l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour crime ou délit de droit commun. Encourt dès…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1972, n° 71-60.237LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A RECU NOTIFICATION D'UNE LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AVANT TOUTE MESURE D'ORGANISATION DE CES ELECTIONS, A, POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1972, n° 71-60.219JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT L'INSCRIPTION DE SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE D'UNE ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI RELEVE…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 71-60.240LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 71-60.246POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, SE BORNE A VISER LES ENTREPRISES EMPLOYANT "HABITUELLEMENT" CINQUANTE SALARIES ET IL N'Y A PAS LIEU D 'APPORTER UNE RESTRICTION A LA…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1971, n° 71-60.235EN APPLICATION DES ARTICLE 10, ALINEA 10, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIES PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 71-60.241LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE QUI A ACCEPTE DE RECONNAITRE A UN SALARIE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE SON ENTREPRISE NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, FORMER POURVOI CONTRE LA DECISION DECLARANT QUE CE SALARIE A LA…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1971, n° 71-60.247SELON L'ARTICLE 12, ALINEAS 1ER ET 2EME DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 71-60.224LORSQU'UN SALARIE A ABANDONNE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION PENDANT PLUSIEURS MOIS, QUE SON ABSENCE N'ETAIT JUSTIFIEE NI PAR UN CONGE REGULIER, NI PAR LA MALADIE ET QUE LA REPRISE DE SON TRAVAIL, PRECEDEE D'UNE…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1971, n° 71-60.218AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1971, n° 71-60.242UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE GRIEF AU JUGE DU FOND DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS UNE ENTREPRISE AUX MOTIFS QUE, S'IL DECLARE AVOIR 23 ADHERENTS SUR 160 SALARIES, IL N'A QU'UNE FAIBLE ANCIENNETE, QU'IL NE…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 71-60.230SI LA DATE RECENTE DE LA CONSTITUTION D'UN SYNDICAT N'EST PAS NECESSAIREMENT, A ELLE SEULE, EXCLUSIVE DE SA REPRESENTATIVITE DANS UNE ENTREPRISE, UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE GRIEF AU JUGE DU FOND DE S'ETRE FONDE SUR CET…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1971, n° 71-60.167POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, UN SALARIE NE PEUT FIGURER QUE SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE AUQUEL IL APPARTIENT. PAR SUITE, EN CAS DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE AVANT LES…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1971, n° 71-60.215ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ATTACHE LE DROIT A L 'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L 'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS. LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS QUALITE POUR…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1971, n° 71-60.006EN CAS DE CANDIDATURES SIMULTANEES AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE ET DE DELEGUE SUPPLEANT, IL EST D'ABORD PROCEDE A LA PROCLAMATION DES CANDIDATS DECLARES ELUS DELEGUES TITULAIRES, PUIS CELLE DES DELEGUES…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-60.126MECONNAIT L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE LA DECISION QUI, POUR REJETER UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ELIGIBILITE AU COMITE D 'ENTREPRISE D'UN CANDIDAT NATURALISE FRANCAIS, ET FONDEE SUR LA NON EXPIRATION DU DELAI DE…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1971, n° 71-60.210SELON LES ARTICLE L. 21 ET R. 10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-60.131null
- CassationCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-60.005VIOLE PAR SUITE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE TELLE CONTESTATION AU MOTIF QU 'ELLE AURAIT DU LUI ETRE SOUMISE DANS LES TROIS JOURS QUI AVAIENT SUIVI…
- CassationCass. soc., 30 juin 1971, n° 70-60.201VIOLE LES ARTICLE 8, 10 ET 12 DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE A…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-60.123DES LORS QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, A DECIDE QU'UN SALARIE NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y A CHOSE JUGEE DE CE CHEF ET REJETTE…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 71-60.012SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET N. 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, LES RECLAMATIONS CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCES MALADIE ET…
- RejetCass. soc., 17 juin 1971, n° 71-60.004DES LORS QU'IL RELEVE QU'A LA SUITE DU DIFFEREND AYANT OPPOSE UN SALARIE ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE SALARIE ACCEPTANT NOTAMMENT SA "NOMINATION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 1971, n° 71-60.216NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE.
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1971, n° 71-60.200AUX TERMES DES ARTICLES L. 21 ET L. 25 DU CODE ELECTORAL, RELATIFS A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES, LES ELECTEURS QUI PRETENDENT REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE ET…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-50.098UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT, EN PRINCIPE, ETRE FORME PAR UN DEMANDEUR QUI N'A PAS ETE PARTIE DEVANT LE JUGE DU FOND. SI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A QUALITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET…
- CassationCass. soc., 25 mai 1971, n° 70-60.116AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N. 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE RECLAMATION CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES…
- CassationCass. soc., 19 mai 1971, n° 71-60.001PAR APPLICATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC…
- RejetCass. soc., 18 mai 1971, n° 70-60.079LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, CONSULTE OFFICIELLEMENT SUR L'INTERPRETATION A DONNER AU TEXTE DE L'ARTICLE 7 DE LA DECLARATION DES PRINCIPES DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE…
- CassationCass. soc., 18 mai 1971, n° 69-60.090LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962, ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, CONSTITUENT UN TRAITE INTERNATIONAL.…
- CassationCass. soc., 18 mai 1971, n° 70-60.075IL RESULTE DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 9 DU DECRET DU 5 JUIN 1946 QUE, SAUF CONVENTIONS DIPLOMATIQUES CONTRAIRES, SEULS LES TRAVAILLEURS ETRANGERS TITULAIRES DE LA CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE PREVUE A…
- RejetCass. soc., 18 mai 1971, n° 69-60.134SELON L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE, SAUF CONDITIONS FIXEES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX ET SOUS RESERVE DE RECIPROCITE. JUSTIFIE, PAR SUITE,…
- CassationCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-60.127AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, SONT ELECTEURS AUX COMITES D'ENTREPRISE LES SALARIES DES DEUX SEXES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 71-60.002SELON LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1943, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LE S INGENIEURS,…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-60.129LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONSTATE LE PETIT NOMBRE DES ADHERENTS D'UN SYNDICAT, LE FAIBLE MONTANT DE SES COTISATIONS ET SON DEFAUT D'EXPERIENCE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LUI DENIANT UN CARACTERE REPRESENTATIF.
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-60.124AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT TANT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUE PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 12 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE A…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-60.103SAISI D'UN RECOURS CONTRE L'ELECTION, AU CONSEIL D 'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE, DE DEUX ADMINISTRATEURS QUI AVAIENT PUBLIE DANS UN BULLETIN D'INFORMATION PROFESSIONNEL, SOUS LA RUBRIQUE…
- CassationCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-60.097AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FAIT, EN MATIERE D'ELECTION DES…
- RejetCass. soc., 25 mars 1971, n° 70-60.076LE FAIT PAR UN MEMBRE DU BUREAU DE VOTE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES ET D'AVOIR AINSI CERTIFIE L 'EXACTITUDE DES OPERATIONS QUI Y SONT MENTIONNEES, NE CONSTITUE PAS A LUI SEUL UNE RENONCIATION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 71-60.194AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-60.105JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE L 'EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE ET EN AVAIT FAUSSE LES RESULTATS, LE…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-60.094DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UN SYNDICAT NE COMPTE DANS L 'ENTREPRISE QUE TROIS MEMBRES COTISANTS ET QU'IL N'EST PAS AFFILIE A UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, A LAQUELLE IL S'EST SIMPLEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1971, n° 71-60.172C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION MOTIVEE PAR UN PRETENDU OUBLI DES SERVICES DE LA MAIRIE ET DE LA…
- CassationCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-60.090SELON L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES. D'AUTRE PART, EN…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-60.117Lorsque tous les sièges des délégués titulaires du personnel revenant à une liste de candidats ont été pourvus, la démission du dernier élu de la liste d'après le nombre de voix par lui obtenues, ne peut avoir pour…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-60.111JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ANNULANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL AUX MOTIFS QU'ELLE EMANAIT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE NON REPRESENTATIVE, LE TRIBUNAL QUI CONSTATE QUE CETTE ORGANISATION N'AVAIT EU COMME…
- RejetCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-60.113LORSQUE, EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL CERTAINES PARTIES DEFENDERESSES N'ONT PAS ETE CONVOQUEES, ET QUE L'UNE D'ELLES EST INTERVENUE DEVANT LE TRIBUNAL POUR…
- CassationCass. soc., 11 mars 1971, n° 70-60.118NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI, POUR ANNULER L'ELECTION DES DELEGUES A L 'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SECTION DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SE BORNE A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 70-60.064L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.114
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.140LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE ELECTORALE NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D 'UN POUVOIR SPECIAL, DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, POSTERIEUR A LA DECISION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.168L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.101EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ET LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION DE DIX JOURS, IMPARTI PAR…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.107L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.159EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE RADIATION D'UN ELECTEUR SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 11, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL, L'ABSENCE DE…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.190MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR RADIE UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, OU IL AVAIT ETE INSCRIT EN TANT QUE CONJOINT…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.189C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS QUE LE JUGE D 'INSTANCE, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UN CITOYEN DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE,…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.118C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QUE LE JUGE DU FOND, POUR ORDONNER LA RADIATION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, CONSTATE QU'IL N 'Y EST PAS DOMICILIE.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.152SELON LES ARTICLES L.21 ET R.10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.117AUX TERMES DE L'ARTICLE II, 4E ALINEA, DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 66-1022 DU 29 DECEMBRE 1966, TOUT ELECTEUR OU ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE SON CONJOINT.…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.116L'ARTICLE 11-2., DU CODE ELECTORAL, QUI EDICTE QUE LA LISTE ELECTORALE COMPREND NOTAMMENT LES ELECTEURS QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D 'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1971, n° 71-60.110AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1959, LE DELAI OUVERT POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DE 5 JOURS A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1971, n° 71-60.135EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DONC IRRECEVABLE LA…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1971, n° 71-60.056
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 71-60.093EN MATIERE ELECTORALE, LA PERSONNE QUI SE POURVOIT CONTRE UN JUGEMENT INTERESSANT UN AUTRE ELECTEUR, DOIT ETRE MUNIE D'UN MANDAT. EST IRRECEVABLE, EN CE QUI CONCERNE UNE FEMME MARIEE, LE POURVOI FORME PAR SON EPOUX SANS…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 71-60.091EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 4 DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI, EN MATIERE ELECTORALE, DONT LA REQUETE NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI QUI AURAIT ETE VIOLE OU…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-60.095LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI INSTITUENT, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, A DEFAUT D'UNE CONVENTION EXPRESSE CONTRAIRE, DEUX COLLEGES ELECTORAUX, NE SUBORDONNENT…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 71-60.094SELON LES ARTICLES L. 21 ET R.10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE LE 10 JANVIER…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 71-60.040L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ATTACHE LE…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 71-60.019
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 71-60.052L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-419 DU 10 MAI 1969, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE,…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-60.074EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21, ALINEA 3, DU DECRET N. 70-158 DU 26 FEVRIER 1970, RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.025
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.018L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.017L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ET CE TEXTE NE PERMET PAS AU DEMANDEUR…
- Non-lieuCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.013LE POURVOI EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME, SUIVANT L 'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D 'INSTANCE, IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR UN RECOURS RELATIF A LA RADIATION D'ELECTEURS SUR LA…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1971, n° 70-60.049JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DECLARANT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE UN SYNDICAT DE CONDUCTEURS DE CARS, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI CONSTATE QUE CE SYNDICAT EXISTAIT ET AVAIT UNE ACTIVITE DEPUIS PLUS DE 2 ANS, QUE…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.020AUX TERMES DE L'ARTICLE L 13 PARAGRAPHE 2 DU CODE ELECTORAL, QUELQUE SOIT LE LIEU DE LEUR STATIONNEMENT, LES MILITAIRES DE CARRIERE OU LIES PAR CONTRAT, QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 11…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.042Selon l'article L. 11, $ 1er, du code électoral, la liste électorale comprend tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis 6 mois au moins. Par suite viole ce texte la décision qui…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1971, n° 71-60.026UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, FORMEE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1970, ET, PAR CONSEQUENT, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES INSTITUEE PAR L 'ARTICLE R 5 DU CODE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-60.119EN MATIERE ELECTORALE, L'EXPIRATION DES DELAIS DE CONTESTATION ENTRAINE FORCLUSION. PAR SUITE, LE RECOURS, FORME PAR UN SYNDICAT PLUS DE QUINZE JOURS APRES LES ELECTIONS QU'IL CONTESTE, EST IRRECEVABLE COMME TARDIF. IL…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-60.089JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE DES LORS QU'IL CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1971, n° 70-60.080DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL EST INTERVENU APRES QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE L'EMPLOYEUR, LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1971, n° 70-60.046NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI, POUR ANNULER L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, NE RECHERCHE PAS SI LES IRREGULARITES DES VOTES PAR CORRESPONDANCE…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1970, n° 70-60.038IL RESULTE DES ARTICLES 10 ET 13 BIS, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES CHAMBRES DE COMMERCE SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE. EN…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-60.072null
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-60.063LE TRIBUNAL D'INSTANCE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT L'INSCRIPTION D'UN DELEGUE PERMANENT SYNDICAL SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE CE…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-60.070VIOLE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE EST SUSPENDU PENDANT LA DUREE LEGALE DE SON SERVICE MILITAIRE ET QU'A SON RETOUR…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1970, n° 70-60.108null
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 70-60.062La Commission d'organisation électorale, chargée par l'article 13 du Décret n 70-95 du 30 janvier 1970, d'organiser les élections des membres du conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 oct. 1970, n° 70-60.055Ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 27 du code électoral et doit, en conséquence, être déclaré irrecevable le pourvoi que le demandeur ne justifie pas avoir dénoncé aux défendeurs éventuels à la cassation.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1970, n° 70-60.024Le chef d'entreprise ne peut modifier unilatéralement une liste de candidats aux élections des membres du comité d'entreprise présentée par une organisation syndicale représentative, den rayant certains noms de la liste…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1970, n° 70-60.047Le Juge d'Instance qui, saisi d'une contestation en matière d'élection de délégués du personnel constate qu'une organisation syndicale est de création récente, qu'elle n'a pas augmenté ses effectifs depuis la date d'une…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1970, n° 70-60.023Le chef d'établissement ne peut modifier unilatéralement la liste des candidats aux élections des délégués du personnel qui lui a été adressée en vue du premier tour des élections par une organisation syndicale…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 70-60.065Le droit de contrôle et de critique appartenant à tout électeur en vertu de l'article L.25 du Code électoral, modifié par la loi du 10 mai 1969, emporte pour celui-ci qualité pour former une réclamation contre toute…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 70-60.039L'article L.25 du Code électoral, qui énumère limitativement -les personnes pouvant former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, ne comprend pas dans son émunération les commissions…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 70-60.057L'article 27 du Code électoral, en disposant que le pourvoi est dénoncé au défendeur par lettre recommandée n'a d'autre but que de faciliter et de simplifier le mode de remise de l'acte aux intéressés, mais il ne…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1970, n° 70-60.053Le Juge d'Instance qui constate qu'un syndicat est de création récente et qu'il ne justifie, à la date de présentation des candidatures, que d'un nombre minime d'adhésions régulières peut, en l'état de ces…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1970, n° 75-60.087La contestation relative aux conditions d'éligibilité d'un candidat au conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 juill. 1970, n° 70-60.054En matière électorale, il appartient au demandeur en cassation de procéder à la dénonciation de son pourvoi et d'en rapporter la preuve ; il ne résulte pas du seul avis de réception d'une lettre recommandée que celle-ci…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1970, n° 70-60.028Ne justifie pas légalement sa décision, le Tribunal d'Instance qui prononce l'annulation des élections des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel, motif de ce que le délai de l'affichage des…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1970, n° 70-60.020En constatant que le délai prévu par une convention collective pour le dépôt des candidatures au premier tour des élections de délégués du personnel par les organisations syndicales n'a été dépassé que de quelques…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 1970, n° 69-60.137Une société dite "association mutuelle" dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une société de fait et non d'une mutuelle juridiquement constituée, ne saurait relever des dispositions du code de la Mutualité…
- CassationCass. soc., 24 juin 1970, n° 70-60.052Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946, le juge d'instance saisi d'une contestation concernant la régularité d'opérations électorales pour la désignation de délégués du personnel, statue sur avertissement…
- CassationCass. soc., 24 juin 1970, n° 70-60.043Aux termes de l'article 24 du code de la Mutualité, les contestations sur la validité des opérations électorales en matière de mutuelles doivent être portées devant le tribunal d'instance dans le délai de quinze jours ;…
- CassationCass. soc., 4 juin 1970, n° 70-60.022A défaut d'indication expresse contraire contenue dans l'article 4 de la loi du 16 avril 1946 qui fixe un nombre de délégués du personnel proportionnel à l'effectif des entreprises, il y a lieu de considérer, en ce qui…
- CassationCass. soc., 13 mai 1970, n° 69-60.044En matière d'élections des membres des comités d'entreprise, les accords passés en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 22 février 1945 entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, pour la…
- RejetCass. soc., 13 mai 1970, n° 69-60.133Pour apprécier la représentativité d'une organisation syndicale dans une entreprise en vue de la désignation de délégués syndicaux, le tribunal d'instance peut se fonder sur le critère du nombre de salariés syndiqués…
- RejetCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-60.016L'article 6, alinéa 4, de l'ordonnance du 22 février 1945 ne prévoit pas de mode particulier de preuve de l'accord intervenu entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux pour l'organisation des élections des…
- CassationCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-60.022Aux termes de l'article 6, dernier alinéa, de l'ordonnance du 22 février 1945, pour les élections des membres des comités d'entreprise, un accord doit intervenir pour la répartition des sièges entre les diverses…
- CassationCass. soc., 5 mai 1970, n° 70-60.001Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946, il appartient au juge d'instance, en matière d'élections de délégués du personnel, de statuer après avertissement donné à toutes les parties intéressées trois jours…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1970, n° 70-60.012Si une contestation portant sur l'annulation d'une élection de délégués du personnel doit en principe être formée par déclaration et comparution personnelle au greffe, et non par lettre recommandée, le moyen tiré de…
- CassationCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-60.021En l'absence d'un texte reconnaissant le droit de vote au chef d'entreprise ou à ses représentants pour les élections au comité central d'entreprise, lorsqu'il existe plusieurs établissements, le tribunal d'instance…