Élections : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.234Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance estime que tous les organismes formant une compagnie d'assurances constituent un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, alors…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.139Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance décide que les élections des délégués du personnel dans un atelier et une usine dépendant d'une même société doivent avoir lieu dans le cadre d'un seul…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.197Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal décide la radiation du directeur administratif d'une société anonyme de la liste électorale pour les élections des délégués du personnel, collège cadres et agents…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.180Si, en cas de contestation électorale, l'obligation de convoquer les parties intéressées incombe au tribunal d'instance, il ne peut être fait grief à celui-ci d'avoir rejeté comme irrecevable une demande en annulation…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-60.237Si les résultats obtenus par un syndicat lors d'élections antérieures au comité d'établissement peuvent constituer un élément d'appréciation de son audience auprès des salariés, il n'en est pas de même de ceux obtenus…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-60.162Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal reconnaît la représentativité d'un syndicat au sein du centre administratif d'une banque et l'admet à présenter des candidats aux élections au premier collège…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1977, n° 76-60.231L'accord des organisations syndicales les plus représentatives est nécessaire pour modifier valablement le nombre et la composition des collèges électoraux en vue des élections des délégués du personnel et des membres…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1977, n° 76-60.230Lorsqu'une convention collective prévoit un délai pour le dépôt des candidatures aux élections des délégués du personnel, en raison des nécessités d'organisation du scrutin, un certain retard dans ce dépôt n'est…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-60.146Encourt la cassation le jugement par lequel un Tribunal d'instance, tout en estimant non représentatif un syndicat en raison essentiellement de sa création récente et en décidant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-60.209L'annulation par jugement d'un premier tour d'élections dans le collège employés de membres du comité d'établissement a eu pour effet d'annuler l'ensemble des opérations et pas seulement le scrutin lui-même. En…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-60.175Les salariés qui sont déplacés à titre provisoire et non mutés à titre définitif par leur employeur d'un établissement dans un autre restent électeurs et éligibles dans celui où ils travaillent habituellement, peu…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-60.222Le juge du fond a le pouvoir de rechercher si un salarié sollicite la fonction de délégué du personnel dans l'intérêt de l'ensemble des salariés ou si sa candidature n'est pas une manoeuvre frauduleuse destinée à…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-60.211Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance, tout en constatant l'existence d'irrégularités de nature à justifier l'annulation d'élections de membres d'un comité d'établissement, refuse de…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-60.217Des accords collectifs ou des accords d'entreprise peuvent prévoir des dérogations aux conditions légales d'électorat et d'éligibilité des représentants du personnel dans un sens favorable aux salariés et à l'exercice…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 76-60.003Pour les élections des délégués du personnel, la représentativité d'un syndicat doit être appréciée au sein de chaque collège et non pour l'ensemble de l'entreprise. Encourt donc la cassation le jugement par lequel le…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 76-60.190Aucun texte n'interdisant aux électeurs de voter blanc et aucune disposition légale ne prohibant la mise à la disposition de ces derniers par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 76-60.215Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du comité d'entreprise ne peuvent être modifiés, par voie de convention collective ou d'accord, que sous réserve des dispositions de…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 76-60.189La présentation par un syndicat de candidats à des élections pour la désignation des délégués du personnel qui se sont déroulées conformément aux modalités déterminées sur le fondement d'un protocole antérieur non…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1977, n° 76-60.216D'après l'article L 420-8 du Code du travail, sont électeurs aux élections des délégués du personnel les salariés ayant travaillé au moins six mois dans l'entreprise. Aucune disposition ne restreint cette ancienneté, au…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1977, n° 76-60.123Il incombe à celui qui conteste une inscription sur la liste électorale, d'apporter la preuve de ce qu'il prétend. Dès lors, est légalement justifié le jugement qui ayant justement rappelé la règle de la permanence des…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1976, n° 76-60.142Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance, saisi d'une contestation portant sur le point de savoir si une société anonyme constituait avec quatre autres un ensemble économique unique dans lequel…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1976, n° 76-60.155Doit être déclaré inéligible au comité d'entreprise un candidat qui a été le représentant de l'employeur à cet organisme et a, à ce titre, signé les procès-verbaux des réunions au nom de la société.
- CassationCass. soc., 15 déc. 1976, n° 76-60.218La mission conférée aux délégués du personnel de présenter les réclamations individuelles des salariés relatives à leurs conditions de travail et de se trouver sur place dans chacun des chantiers ou groupes de chantiers…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1976, n° 76-60.165C'est à bon droit que le juge du fond décide que la Compagnie Internationale des wagons-lits constitue un établissement unique pour l'élection des délégués du personnel, en relevant que les inspections et sections de…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1976, n° 76-60.164Doivent être inscrits sur la liste des électeurs aux fonctions de délégués du personnel d'une école technique tous les salariés ou enseignants travaillant à temps partiel, l'article L 420-1 du Code du travail prenant…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 76-60.229Est électeur aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie un membre associé en exercice d'une chambre de commerce et d'industrie, ayant cessé d'être électeur consulaire en sa qualité de représentant…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1976, n° 76-60.219Les délégués du personnel et les membres du Comité d'Etablissement sont élus au premier tour de scrutin sur les listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de chaque établissement…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1976, n° 76-60.185C'est à bon droit que le juge du fond décide que pour les élections des délégués du personnel d'une société, les soixante-deux cadres travaillant au sein des directions générales et du centre de formation permanente de…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 76-60.171Encourt la cassation, le jugement par lequel un tribunal d'instance décide que les élections des délégués du personnel d'une banque devront se dérouler séparément pour chacun des huit réseaux d'agences et pour…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 76-60.179Le contrat de travail ne prend fin, en cas de licenciement, qu'à l'expiration du délai-congé et le fait pour l'employeur de dispenser le salarié d'exécuter le préavis n'a pas pour effet d'avancer cette date, peu…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1976, n° 76-60.182Le nombre des collèges électoraux pour l'élection des comités d'entreprise, fixé à deux (et parfois à trois) par l'article L 433-2 du code du travail ne peut, aux termes de ce texte, être modifié que par un accord…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1976, n° 76-60.172Dès lors que la réunion de l'assemblée générale d'une société mutualiste a été demandée par plus du quart des adhérents de ladite société, ce qui, selon les statuts rend obligatoire sa convocation, les juges du fond,…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1976, n° 76-60.097Le personnel administratif du service régional du contrôle médical, qui est mis à la disposition de celui-ci par la caisse régionale d'Assurance Maladie à laquelle il continue d'appartenir, doit participer à l'élection…
- Non-lieuCass. 2e civ., 13 oct. 1976, n° 76-60.080Suivant l'article 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un jugement du juge du Tribunal d'instance. Dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur une requête relative au maintien…
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1976, n° 76-60.120La compétence du Tribunal d'instance et la procédure particulière instituées spécialement en matière électorale sont limitées aux matières expressément attribuées par la loi à cette juridiction, parmi lesquelles ne sont…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 76-60.101En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.030A défaut de référence expresse d'un texte à l'autre, les règles de l'article L 433-2 du Code du travail régissant exclusivement l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise proprement dit ne…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.072Les représentants du personnel membres du comité d'établissement peuvent seuls participer à l'élection des délégués de ce comité au comité central d'entreprise, dans les entreprises comportant des établissements…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.011Dès lors que l'arrêt de Cour d'appel prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié a été annulé par la Cour de Cassation, ce contrat est réputé n'avoir jamais été résilié. En conséquence,…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.133Aux termes de l'article L 420-15 du Code du travail, lorsqu'au premier tour de scrutin pour les élections des délégués du personnel, le nombre des votants pour lequel les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.151La désignation d'un délégué syndical, dont a été informé l'employeur le lendemain du jour où l'intéressé avait signé un reçu pour solde de tout compte, accepté un certificat de travail et cessé définitivement tout…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.134Constatant que la réunion en un seul établissement des 287 agences de la région parisienne, elles-mêmes réparties en 69 groupes, des 28 directions centrales et des cinq services administratifs décentralisés de la BNP,…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.136Justifie légalement sa décision le Tribunal qui ordonne l'inscription sur les listes électorales des délégués du personnel d'un salarié condamné à une peine de treize mois d'emprisonnement avec sursis pour vol et…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.089La demande formée par un employeur en annulation d'élections au comité d'entreprise ne peut être déclarée irrecevable au motif que l'une des parties intéressées (en l'espèce le syndicat ayant présenté la liste des…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 76-60.073Il ne saurait être fait grief à une décision d'avoir ordonné la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, le juge d'instance ayant constaté qu'il avait quitté cette commune depuis plusieurs années et…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.045Dans le cas d'un scrutin d'élection du comité d'entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales les plus représentatives sur le nombre d'établissements distincts dans…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.098Il n'appartient pas à une juridiction de s'opposer à l'exécution de la décision administrative par laquelle le directeur départemental du travail, à défaut d'accord entre un syndicat et l'entreprise, ordonne que les…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.119Aucune disposition légale ne fixant un délai minimum préalable pour le dépôt des candidatures aux élections de membres du comité d'entreprise, une organisation syndicale ne peut valablement renoncer à l'exercice des…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.040Le tribunal peut estimer que la liberté et le secret du vote pour les élections des délégués du personnel, ne sont pas assurés, du fait que c'est une pièce adjacente à celle où a eu lieu le vote qui a servi d'isoloir,…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.058N'est pas entaché de contradiction le jugement par lequel un tribunal, tout en estimant qu'une entreprise constitue un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, décide que ceux-ci devaient être…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 73-60.168Justifie légalement sa décision de refus d'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu à la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin dans le cadre d'un établissement unique pour les quatre…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.065Encourt la cassation le jugement refusant de prononcer l'annulation d'élection de délégués du personnel, alors que l'employeur avait conclu un accord préélectoral avec un seul des syndicats représentatifs dans…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 76-60.102L'article L 27 du Code électoral édicte que le pourvoi en cassation est formé par simple requête et qu'il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour. Le pourvoi est formé par le demandeur en personne ou par…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 76-60.055Encourt la cassation le jugement qui pour débouter un citoyen de son recours contre un refus d'inscription sur la liste électorale d'une commune a énoncé d'une part qu'il prétendait habiter en "caravane d'habitation",…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 76-60.113Est légalement justifiée la décision ordonnant la radiation de la liste électorale d'une commune : 1 - d'électrices ne résidant pas dans cette commune, n'étant pas inscrites aux rôles des contributions de la commune et…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 76-60.121Il ne saurait être reproché à une décision rendue sur renvoi après cassation d'avoir dit irrecevable le recours formé par un tiers électeur concernant diverses inscriptions et radiations sur la liste électorale d'une…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 76-60.111Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir prononcé la radiation d'électrices de la liste électorale d'une commune, au motif qu'en épousant un citoyen domicilié dans une autre commune elles ont perdu leur…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1976, n° 76-60.068L'électeur au sens de l'article L 513-1 du Code du Travail, et au point de vue de l'éligibilité, est, non pas celui qui est inscrit en fait sur les listes électorales prudhomales mais celui qui, inscrit ou non, a…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 76-60.025Si le Code du Travail n'indique pas les mentions qui doivent figurer à la suite des noms des inscrits sur la liste électorale, il est toutefois indispensable que, conformément au droit commun électoral, soient…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 76-60.099Est éligible aux fonctions de conseiller salarié dans la section agricole d'un Conseil de Prud'hommes, un magasinier au service d'une entreprise (Société coopérative agricole) classée dans les activités agricoles par le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er juill. 1976, n° 76-60.066L'article L 25 du Code électoral, modifié par les lois des 10 mai 1969 et 31 décembre 1975, édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 76-60.006Le tribunal qui constate l'existence entre toutes les filiales d'une société, qui ont conservé d'ailleurs la dénomination de celle-ci, d'un lien commun établissant une certaine unité d'intérêt ainsi que l'application,…
- CassationCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-60.198Le mandat donné par un syndicat à un délégué syndical de signer le protocole d'accord en vue des élections de délégués du personnel n'implique pas nécessairement la faculté irrévocable pour celui-ci de présenter…
- Cass.Cass. soc., 26 mai 1976, n° 76-60.020La question de savoir si les articles L 431-1 et suivants du Code du Travail instituant des comités d'entreprise sont applicables au Commissariat à l'Energie atomique, et si en conséquence le Tribunal d'instance peut…
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 76-60.035En l'absence d'accord préélectoral, fixant notamment les modalités de contrôle des opérations de vote pour l'élection des représentants du personnel, et à défaut de dispositions spéciales en la matière, le Tribunal…
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-60.201L'ancienneté d'une année sans interruption dans l'établissement exigée pour l'égilité aux fonctions de délégués du personnel comprend le temps passé dans ledit établissement par un salarié qui y a été envoyé par une…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 76-60.197Le tribunal d'instance est compétent pour toutes les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant les comités d'entreprise. Si, lorsque des difficultés relatives au…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 76-60.022Si en application de l'article L 420-15 du Code du Travail, les électeurs qui ont remis des bulletins blancs ou nuls ne sont pas, sauf dérogation expresse, pris en considération pour déterminer le nombre des votants et…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-60.203Doit être cassé le jugement qui déclare irrecevable la contestation par des syndicats, des candidatures aux élections des délégués du personnel au motif qu'elle n'a pas été formée par déclaration orale au greffe et…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1976, n° 75-60.209Est légalement justifié l'arrêt qui a annulé l'élection d'un président du Tribunal de commerce, les juges du fond ayant relevé que, de sa propre autorité, il avait avant l'élection fait distribuer aux délégués…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1976, n° 75-60.190Les agences "mères" d'une Banque nationalisée dans la région parisienne constituent des établissements distincts dans lesquels doivent être organisées des élections séparées des délégués du personnel dès lors d'une part…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 avr. 1976, n° 75-60.194Est irrecevable, pour inobservation des prescriptions des articles 11 et 36 du décret du 3 Août 1961, le pourvoi en cassation qui n'a pas été dénoncé aux magistrats consulaires dont l'élection était contestée.
- CassationCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-60.183La présence dans la salle de vote d'une candidate de la liste proclamée élue aux fonctions de représentant du personnel, qui présente les bulletins aux électeurs et surveille ou effectue leur mise sous enveloppe est…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-60.187A défaut d'accord entre l'employeur et une organisation syndicale sur l'intégration d'une catégorie de personnel dans le second collège au lieu du premier, le chef d'entreprise doit, conformément à l'article L 420-7 du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1976, n° 76-60.067Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Un pouvoir rédigé en termes généraux ne peut tenir…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-60.158En l'état d'un premier jugement ayant décidé que les listes déposées antérieurement au protocole d'accord étaient nulles et n'assuraient aux candidats qui y figuraient aucune protection, et relevé que le licenciement…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-60.141En relevant d'une part, que les vendeuses des grands magasins d'une ville, étaient inscrites sur les listes électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes et votaient depuis 1911, d'autre part qu'un nouveau…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 76-60.032Aux termes de l'article 4, titre IV, première partie du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi en cassation ne peut pas être reçu, si le demandeur n'y joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 76-60.023L'article L 25 du Code électoral qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et ensuite, être éventuellement admises à se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 76-60.043L'article L 25 du Code électoral qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se…
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 76-60.037Le pourvoi en cassation ne pouvant être formé, suivant l'article 27 du Code électoral, que contre un jugement du juge d'instance, il n'y a pas lieu à statuer sur un recours relatif à des radiations sur la liste…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.173Le moyen tiré de l'incompétence du Tribunal d'instance pour connaître de la régularité de la désignation d'un délégué syndical, quel que puisse en être le mérite, ne peut être soulevé pour la première fois devant la…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.171La compétence du tribunal d'instance est limitée aux matières dont un texte lui a expressément attribué la connaissance. Il en résulte que l'article L 433-10 ne lui ayant dévolu en ce qui concerne le comité…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.159Doit être cassé le jugement qui rejette la contestation par des syndicats de l'inscription par une société de tous les salariés de son siège social, de son usine de la banlieue parisienne et de ses 36 dépôts de province…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1976, n° 75-60.162Le syndicat qui a une ancienneté suffisante remontant au début de l'année 1973 et a exercé une activité constante depuis cette date, son influence étant d'ailleurs établie par le fait qu'il a eu deux élus délégués du…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1975, n° 75-60.133L'obligation de déposer les listes de candidats aux fonctions de délégués du personnel au moins 48 heures avant le tour de scrutin résultant, non d'un accord conclu avec les organisations syndicales, mais d'une décision…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 75-60.142L'article 22 du décret n. 73-78 du 17 janvier 1973, relatif à l'élection des membres et au fonctionnement des chambres d'agriculture, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une réclamation devant le…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 75-60.140L'alinéa 2 de l'article 14 du décret n. 73-78 du 17 janvier 1973 relatif à l'élection des membres et au fonctionnement des chambres d'agriculture, édicte que les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1975, n° 75-60.135Si seuls les membres titulaires du comité d'établissement peuvent voter pour la désignation des délégués de celui-ci au comité central d'entreprise, aucune disposition ne leur interdit de choisir comme délégués…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1975, n° 75-60.129Doit être cassé le jugement qui refuse d'annuler la désignation d'un salarié comme délégué syndical après qu'il eût été convoqué par son employeur en vue de l'entretien préalable à son licenciement, sans répondre aux…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1975, n° 75-60.098La validité du mandat exercé par les administrateurs d'une société mutualiste dépendant de celle de leur élection, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, saisi sur renvoi après cassation et postérieurement à…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 75-60.107Doit être cassée la décision qui pour débouter un syndicat de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu séparément dans trois sociétés, retient que chacun de ces trois…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 oct. 1975, n° 75-60.068Il résulte de l'article 27 du Code électoral et de l'article 22 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967 qu'en matière électorale, le pourvoi est formé par simple requête qui doit émaner du demandeur en personne ou d'un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 75-60.097En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.086Lorsqu'un arrêt prononçant la résiliation du contrat de travail d'un salarié ayant été cassé, ce dernier a été désigné comme délégué syndical et fait acte de candidature aux élections du comité d'entreprise, la décision…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.017Lorsque la délibération d'un conseil syndical, seul habilité par les statuts du syndicat à donner pouvoir aux fins de se pourvoir en cassation, n'est intervenue que postérieurement à la déclaration de pourvoi faite par…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.084Lorsque l'inspecteur du travail et le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ont fixé en l'absence d'accord entre les parties, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.092Echappe à la compétence du tribunal d'instance et doit, à défaut d'accord entre la direction et les organisations syndicales, être tranché par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, par une…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.101Ayant constaté que, le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ayant été fixé, l'employeur avait pris acte, dix jours avant la date de ce scrutin, de l'absence de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.091Ayant constaté que, les organisations syndicales de l'entreprise, sauf l'une d'elles, ayant demandé que les élections des membres du comité d'entreprise aient lieu malgré la grève prolongée des postes, l'employeur, pour…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.117En matière d'élections des membres du comité d'entreprise, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre des votants et calculer le quorum.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.103Ayant constaté qu'un protocole prévoyant l'application dans une entreprise d'une convention collective non applicable en elle-même et prescrivant l'élection des délégués du personnel par quatre collèges, avait été…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.125Lorsque tous les candidats aux élections des délégués du personnel, présentés par une organisation syndicale, ont été élus à l'intégralité des sièges à fournir, cette organisation n'a pas d'intérêt à contester, pour ces…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.115Justifie légalement sa décision déclarant un syndicat non représentatif dans l'entreprise, le tribunal d'instance qui constate que ce syndicat, constitué entre les deux tours des élections précédentes des délégués du…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.041Il ne saurait être fait grief au tribunal d'instance d'avoir annulé la désignation d'une personne comme délégué syndical, aux motifs qu'elle avait démissionné et n'était plus salariée de l'entreprise et de ne pas s'être…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.118Les salariés non syndiqués ont le droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.121Ayant relevé que deux sociétés avaient le même objet social, les mêmes associés appartenant à la même famille, leur siège à la même adresse, qu'elles utilisaient des imprimés communs à leur double en-tête, qu'elles…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 75-60.030Aux termes de l'article L 27 du code électoral, rendu applicable par l'article 10 du décret du 13 janvier 1968 modifié par le décret du 26 mars 1971 aux réclamations relatives à la confection des listes électorales pour…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 75-60.077La première condition exigée pour être éligible comme délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise est d'être électeur. Ne remplit pas cette condition et ne peut par suite être candidat aux élections la…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1975, n° 75-60.069Encourt la cassation pour contradiction de motifs, le jugement qui, pour dire irrecevable un recours formé par un citoyen concernant diverses inscriptions et radiations sur la liste électorale d'une commune, énonce que…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 1975, n° 75-60.060L'article L 25 du Code électoral, modifié par la loi du 10 mai 1969, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-60.001Encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable comme tardif le moyen d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise, pris par un syndicat de ce que le nombre des votants aurait été supérieur à…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 75-60.055Si l'article R 420-4 du Code du travail fixe la date limite au-delà de laquelle la régularité des élections des délégués du personnel ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler un recours dès que…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 75-60.079Même si l'employeur est forclos pour contester la désignation d'un délégué syndical du fait de l'expiration du délai de 15 jours qui lui est imparti à cet effet, il n'en est pas moins partie intéressée et défendeur…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-60.016Ayant relevé qu'une société était le holding de deux autres sociétés dont elle détenait la quasi-totalité des parts, qu'elles avaient le même siège social, exerçaient des activités analogues dans des locaux situés dans…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 75-60.078Si le délai de recours contre la désignation d'un délégué syndical ne court contre les intéressés que du jour où ils en ont eu connaissance par la publicité prévue à cet effet, il ne leur est pas interdit de la…
- RejetCass. soc., 18 juin 1975, n° 75-60.039AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE ET SA FILIALE, AYANT UN OBJET SOCIAL SENSIBLEMENT IDENTIQUE, AVAIENT CHACUNE DANS UNE VILLE, DANS LES MEMES LOCAUX, UNE AGENCE PERMANENTE PORTANT LA MEME DENOMINATION, QU'ELLES UTILISAIENT…
- RejetCass. soc., 18 juin 1975, n° 75-60.021IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS D'UNE ASSOCIATION CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE DE…
- CassationCass. soc., 18 juin 1975, n° 74-60.159Viole les articles L 412-10 et R 412-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui annule la désignation d'un délégué syndical pour un chantier au motif que s'il existe dans ce chantier une section syndicale, il n'y…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 75-60.025L'ARTICLE L 11 PARAGRAPHE 2 DU CODE ELECTORAL ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 75-60.038
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 75-60.045AUX TERMES DE L'ARTICLE L 11 PARAGRAPHE 1 DU CODE ELECTORAL, LA LISTE ELECTORALE COMPREND LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE. ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR REJETER LA CONTESTATION…
- RejetCass. soc., 5 juin 1975, n° 75-60.026Est irrecevable la contestation de la désignation d'un délégué syndical, adressée par l'employeur au greffe par lettre recommandée ne permettant pas de vérifier l'identité du déclarant.
- RejetCass. soc., 29 mai 1975, n° 74-60.158LE FAIT PAR UNE PERSONNE, APPARTENANT AU DEUXIEME COLLEGE POUR LES ELECTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, D'ETRE ELECTEUR DANS LE TROISIEME COLLEGE EN VERTU DU…
- CassationCass. soc., 28 mai 1975, n° 74-60.146A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST VALABLE DES LORS QU'ELLE A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L 412-4 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1975, n° 75-60.083AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU, SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE, OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mai 1975, n° 75-60.087AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 75-60.004LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE SA MISE EN DISPONIBILITE POUR EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE,…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-11.307SELON L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, ET IL EN EST…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 74-60.153AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-60.129LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DOIT EXAMINER DISTINCTEMENT CETTE REPRESENTATIVITE DANS CHACUN DES…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1975, n° 74-60.133L'ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST JUSTIFIEE LORSQUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR CONCLU UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC CERTAINES ORGANISATIONS, A REFUSE A UN SYNDICAT QUI N'AVAIT PAS…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1975, n° 74-60.131SONT ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE LES GERANTS NON-SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL QUI BENEFICIENT, SELON L'ARTICLE 782-7 DU CODE DU TRAVAIL, DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 74-60.121LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR EN ANNULATION DES ELECTIONS D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, FONDEE SUR LE FAIT QUE, N'APPARTENANT PAS A L'ENTREPRISE, IL N'AVAIT PAS QUALITE D'ELECTEUR, SANS QUE SOIT CONTESTEE AUCUNE DES…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 74-60.108LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE ELECTORALE NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D 'UN POUVOIR SPECIAL, DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, POSTERIEUR A LA DECISION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 74-60.118IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL QUE LE DROIT DE SE POUVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE N'EST OUVERT A UN ELECTEUR AUTRE QUE CELUI DONT L 'INSCRIPTION EST EN CAUSE QUE SI…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1974, n° 74-40.134SELON L'ARTICLE R 433-I DU CODE DU TRAVAIL, LE DELAI POUR CONTESTER L'ELECTORAT EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EST DE TROIS JOURS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET D'APRES L'ARTICLE 7 DU…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1974, n° 74-60.122LE BULLETIN DE VOTE QUI NE COMPORTE QU'UN SEUL NOM DE CANDIDAT, RAYE PAR L'ELECTEUR, CONSTITUE UN BULLETIN BLANC NE DEVANT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 74-60.017LE DECRET DU 7 AOUT 1973 RELATIF A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES PORTE QUE LA PERIODE D'EXERCICE DES RECOURS CONCERNANT LES LISTES ELECTORALES…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 74-60.014L'ARTICLE 11, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DISPOSE QUE "LA DECISION DU TRIBUNAL.D'INSTANCE .... PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 74-60.102L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN. IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1974, n° 74-60.094L'ARTICLE L 57 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE SEULS PEUVENT PRENDRE PART AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LES ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE QUI A SERVI AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN. IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.110L'EMPLOYEUR PEUT, AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, REFUSER A DES SALARIES L'AUTORISATION D'AFFICHER LA LISTE DES CANDIDATS, DITS INDEPENDANTS, QU'ILS SE PROPOSENT DE…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.069POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, L 'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL DECLARE ELECTEURS LES SALARIES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET IL N 'Y IEU DE LUI APPORTER UNE…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.112JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT D'ANNULER LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LA DECISION QUI CONSTATE QUE SI, ALORS QU'UN SEUL SIEGE ETAIT A POURVOIR, LES NOMS DE DEUX CANDIDATS…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.113VIOLE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL LA DECISION QUI ORDONNE LA RADIATION DE SALARIES DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE "CADRES" ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE ANONYME…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.079LORSQUE DEUX SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL SONT A POURVOIR , QUE DEUX LISTES, COMPORTANT CHACUNE UN SEUL CANDIDAT, SONT EN PRESENCE ET QU'UNE LISTE OBTIENT LE PREMIER SIEGE, LE SECOND DOIT, DES LORS QUE LE QUORUM EST…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.059LE REGROUPEMENT DU PERSONNEL AU SEIN D'UNE MEME UNITE GEOGRAPHIQUE ET ECONOMIQUE N'EST PAS EXCLUSIF DE L'EXISTENCE DE SERVICES ESSENTIELLEMENT DIFFERENTS ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES, SUSCEPTIBLES D'ETRE…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.066UNE COUR D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE EN ANNULATION DE L 'ELECTION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE SECTION DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE, ELU PRECEDEMMENT CONSEIL PRUD'HOMME PUIS…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1974, n° 74-60.044UN PROTOCOLE PREELECTORAL, ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PREVOYANT L'INSTITUTION D'UN SEUL COLLEGE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS LEGALES, NE PEUT ETRE OPPOSE A UN SYNDICAT,…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1974, n° 74-60.065SI LE PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIT ETRE CONCLU PAR L'EMPLOYEUR AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L 'ENTREPRISE, AUCUN TEXTE N'EXIGE NI…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1974, n° 74-60.049LA DEMANDE D'UN SYNDICAT, TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN RAISON NOTAMMENT DE LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU DEUXIEME COLLEGE ELECTORAL.ENTRE LES DEUX TOURS DU SCRUTIN, PAR SUITE…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1974, n° 74-60.051LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS INTERESSES, ALORS QU'UN…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1974, n° 74-60.022EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DE MAINTIEN SUR LA LISTE DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES D'UNE VILLE FORMEE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1974, n° 74-60.033SAISI PAR UN COMMERCANT INSCRIT, DANS UNE CERTAINE CATEGORIE , SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'UNE VILLE, D'UNE REQUETE EN CLASSEMENT DANS UNE AUTRE…
- CassationCass. soc., 28 mai 1974, n° 74-60.004VIOLE LES ARTICLES 8 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECIDE QU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE N'EST PAS ELIGIBLE EN QUALITE DE CADRE AU COMITE CENTRAL D 'ENTREPRISE AU MOTIF QU'UN…
- CassationCass. soc., 28 mai 1974, n° 74-60.019POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, POUR REFUSER…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1974, n° 74-60.027IL RESULTE DES ARTICLES 1, 5 ET 13 BIS DU DECRET DU 3 AOUT 1961, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DIRECTEMENT, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'A LA VEILLE DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 74-60.093L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE, DANS…
- RejetCass. soc., 16 mai 1974, n° 74-60.025LE REFUS PAR UN EMPLOYEUR DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT D'UNE AFFICHE, APPOSEE SUR UN PANNEAU DE L'ENTREPRISE ET SIGNEE PAR "UN GROUPE D'OUVRIERS ET D'OUVRIERES" INVITANT LES ELECTEURS S'ILS N 'ETAIENT PAS D'ACCORD AVEC LA…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mai 1974, n° 74-60.089AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU , SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1974, n° 74-60.092AYANT CONSTATE QU'UN CITOYEN AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISE DE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE (ARRETS N. 1 ET 2), ET QU'IL AVAIT NEGLIGE D'EXERCER UN RECOURS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI (ARRET…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1974, n° 74-60.090AYANT CONSTATE QU'UN CITOYEN AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISE DE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE (ARRETS N. 1 ET 2), ET QU'IL AVAIT NEGLIGE D'EXERCER UN RECOURS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI (ARRET…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1974, n° 74-60.086SELON L'ARTICLE L30 DU CODE ELECTORAL "PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.... 3) LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR,…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1974, n° 74-60.082FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A REJETE LA RECLAMATION D'UN CITOYEN CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DES LORS QU'IL N 'Y AVAIT PAS EU INOBSERVATION…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1974, n° 74-60.080LE CITOYEN QUI ,REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L31 DU CODE ELECTORAL…
- CassationCass. soc., 8 mai 1974, n° 74-60.009LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1974, n° 74-60.077FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L30 DU CODE ELECTORAL LE TRIBUNAL QUI SAISI PAR UN CITOYEN, HORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1974, n° 74-60.076L'ARTICLE L30, ALINEA 3, DU CODE ELECTORAL.NE PERMET AU JUGE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE DE DECIDER UNE INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES QUE POUR LES PERSONNES QUI ONT, APRES LA CLOTURE…
- CassationCass. soc., 2 mai 1974, n° 74-60.011LORSQUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D"OEUVRE A DECIDE, POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D 'ENTREPRISE, QUE L'ENTREPRISE NE COMPORTAIT PAS D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QUE SA DECISION,…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 74-60.073AUX TERMES DE L'ARTICLE L30-3. DU CODE ELECTORAL, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 74-60.070EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A ESTIME QU'UN CITOYEN NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L30 DU CODE ELECTORAL.POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D 'UNE COMMUNE EN DEHORS DES…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 74-60.074AUX TERMES DE L'ARTICLE L30-3. DU CODE ELECTORAL, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.055AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE EN UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.041AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION. PAR SUITE, LORSQU'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.053SELON L'ARTICLE 1ER, TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LA REQUETE NE CONTIENT PAS LES MOYENS DE CASSATION ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.021ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR UN ELECTEUR CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE SE BORNE A ENONCER QUE SON…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.037EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A REJETE LE RECOURS D'UNE ELECTRICE CONTRE UNE DECISION QUI AVAIT PRONONCE D'OFFICE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE D'UN PART,…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.020EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI A REFUSE A UN ELECTEUR SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, LES JUGES DU FOND AYANT, D'UNE PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 74-60.036L'ARTICLE L 11 PARAGRAPHE 2 DU CODE ELECTORAL ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1974, n° 74-60.005SI LA DESIGNATION D'UN SALARIE COMME REPRESENTANT SYNDICAL. AU COMITE D'ENTREPRISE PEUT, EN PRINCIPE, INTERVENIR APRES SON LICENCIEMENT PENDANT TOUTE LA PERIODE DU DELAI-CONGE ET POUR SA DUREE, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 74-60.012SI L'OMISSION, LA RADIATION INDUE OU LA NON INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE PEUVENT, EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 13 BIS DU…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-60.144L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, L'AVENANT N. 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 MODIFIANT LA…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-60.143L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 PREVOYANT QUE SES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES, L'AVENANT N. 44 DU 26 SEPTEMBRE 1972 MODIFIANT LA…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1974, n° 73-60.002SELON L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 1ER AOUT 1947, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSISTE DES DELEGUES DU PERSONNEL PROCEDE A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EN TENANT…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1974, n° 73-60.010LA CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION A L'EMPLOYEUR EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE. AINSI, LORSQU'UN SYNDICAT DESIGNE…
- RejetCass. soc., 20 mars 1974, n° 74-60.013L'ARTICLE 14-3., DU DECRET DU 3 AOUT 1961, S'IL PERMET AUX PERSONNES AYANT CESSE L'ACTIVITE LEUR DONNANT QUALITE POUR ETRE INSCRITES SUR UNE LISTE ELECTORALE D'ETRE CEPENDANT ELIGIBLE A UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET…
- CassationCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-60.169POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE FAIT PAS OBSTACLE AUX CONDITIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES. AINSI L'ARTICLE 6 BIS DE LA…
- CassationCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-60.068
- RejetCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-60.175S'IL IMPORTE PEU, POUR QU'UN SYNDICAT PUISSE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'IL SOIT REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL, IL DOIT L 'ETRE DANS…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-60.157ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI ANNULE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE DES SYNDICATS AVAIENT, ENTRE LES DEUX TOURS, DEMANDE A LA DIRECTION DE…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-60.004LORSQU'UNE SOCIETE D'ALIMENTATION COMPREND PLUS DE 2000 SALARIES REPARTIS ENTRE LE SIEGE SOCIAL, LES ENTREPOTS, LES SUCCURSALES, LES "SUPERETTES" ET LES SUPERMARCHES, AVEC EN MOYENNE UNE VINGTAINE DE PERSONNES DANS…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-60.151SELON LE DECRET N. 68.1183 DU 30 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES. ET UN…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1974, n° 73-60.167LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES CHACUN. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-60.135LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT DOIT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ETRE APPRECIE PAR RAPPORT, NON A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, MAIS A CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL. PAR SUITE, SI…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-60.142UN SALARIE CONGEDIE CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET PEUT FIGURER SUR UNE LISTE DE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET EXERCER CELLES-CI JUSQU'A LA DATE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 janv. 1974, n° 73-60.131AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1974, n° 73-60.128LORSQU'UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A ANNULE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1974, n° 73-60.174L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 EDICTE QUE LES LISTES ELECTORALES DRESSEES CHAQUE ANNEE DANS CHAQUE COMMUNE EN VUE DE POURVOIR A L'ELECTION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1974, n° 73-60.141LA PRESENTATION TARDIVE PAR UN SYNDICAT, EN MATIERE D 'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L 'ELECTORAT, N'ENTRAINE PAS L'IRRECEVABILITE DE SA DEMANDE ULTERIEURE EN ANNULATION DES…