Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-21.774
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-18.874Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder les parts d'une société civile immobilière dont la société en liquidation judiciaire était titulaire, est tenu de respecter la clause des statuts de la…
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-13.391La présence, conformément à l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, du juge-commissaire dans la juridiction qui prononce la liquidation judiciaire n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la…
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-11.520
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-12.115
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-19.390
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-21.642Selon l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'au…
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-19.826L'application des dispositions de l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas subordonnée à la condition de paiement intégral du prix des biens acquis.
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 94-12.835
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-20.329Le commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de celui-ci, dispose du pouvoir de saisir le Tribunal de tout fait de nature à empêcher cette exécution.
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 94-10.225
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-14.402
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-20.109
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 92-18.464
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-14.933Pour prononcer la nullité prévue à l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les juges ne sont pas tenus de constater l'existence d'un préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers.
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-16.463Viole l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui prononce pour la durée de la vie du dirigeant concerné l'interdiction de gérer, alors qu'elle doit fixer la durée de cette mesure.
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 92-21.524
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-15.231
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-21.719Dans la procédure de redressement judiciaire simplifiée, sans désignation d'administrateur, l'autorisation du juge-commissaire, prévue à l'article 141, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, n'est requise que pour…
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 94-11.321Les actes nécessaires à la réalisation d'un plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ne peuvent avoir pour effet de modifier le contenu et les objectifs du plan homologué. En conséquence, en l'état…
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-16.113L'option exercée en faveur de la continuation du contrat de crédit-bail implique, peu important la date de son exercice, la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien objet du contrat, sans que…
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-13.927Les cessions opérées au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats de fourniture de biens ou services concernant les biens cédés.
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-20.908
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-19.614
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-19.156
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-11.239
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-21.341
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-20.116Ayant constaté qu'une société s'était réservé le domaine de l'embauche et des licenciements, la mise en place de l'organisation administrative et financière de l'hôtel exploité par une autre personne morale, la…
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-20.398L'impossibilité, résultant des dispositions de l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, de mettre en oeuvre, du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la clause de résolution…
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-19.525La suspension ou l'interdiction des actions en justice visées à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, qui prend effet dès le jugement d'ouverture, est maintenue durant toute la durée de la procédure collective.…
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-11.831En l'état d'une requête en relevé de forclusion présentée, au nom d'une caisse d'épargne et de prévoyance, par un préposé de celle-ci, une cour d'appel justifie légalement sa décision retenant l'irrégularité de la…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-43.829
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-20.151
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-17.793La décision du juge-commissaire rendue sur le fondement des articles 155 ou 156 de la loi du 25 janvier 1985 pour ordonner soit la cession globale d'une unité de production, soit la cession de gré à gré d'un élément de…
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.339Tant que le délai de revendication n'est pas expiré, le liquidateur ne peut procéder à des réalisations d'actifs portant sur des biens objets d'une clause de réserve de propriété dont il connaît l'existence sans…
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-20.666
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-10.197
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.669
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.133
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.400
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-12.597
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-19.892
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-19.690
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.978
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-20.981Un créancier ayant été admis à titre privilégié, en vertu de nantissements, au passif du redressement judiciaire d'une société et cette procédure collective ayant été rendue commune à deux autres sociétés avec unité…
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-18.803Une lettre du représentant des créanciers qui avise le créancier intéressé de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de sa créance ne peut faire courir le délai de 30 jours fixé à l'article 54 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-13.078
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-18.830
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.819
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.488
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.026
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.172Un agriculteur qui avait conclu un contrat d'intégration avec une société ayant été condamné, après annulation du contrat et comptes entre parties, à payer à celle-ci une certaine somme qu'il a versée au liquidateur…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 90-41.803
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 93-17.673
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-11.922
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 91-13.727
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 92-19.531
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-19.252
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 94-11.640
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-21.461
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-21.324
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-21.303
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-21.148
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-20.531L'obligation de revendiquer dans le délai de 3 mois, imposée par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 à celui qui doit faire reconnaître son droit de propriété contre une personne soumise à une procédure de…
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 92-18.144
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-20.054
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-20.387Lorsqu'un contrat de crédit-bail, dont l'exécution est garantie par une caution, est cédé par application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, si la caution reste garantie des loyers échus antérieurement à la…
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 94-10.103
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 94-40.743La publicité mentionnée à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 est faite par l'affichage d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés de créances est déposé au greffe du tribunal, cet affichage ayant lieu dans…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 94-41.593
- IrrecevabilitéCass. com., 24 oct. 1995, n° 92-19.760
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-15.606
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-16.112
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-16.051
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-14.849
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-21.495
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-21.211
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 94-10.560
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-13.229Le cocontractant d'une société en redressement judiciaire ayant demandé à la cour d'appel de dire que la compensation légale avait joué antérieurement à l'ouverture de la procédure collective pour une partie des…
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 94-10.399Si l'admission de la créance d'une banque, au titre du solde débiteur d'un compte courant, au passif du redressement judiciaire du débiteur rend irrecevable, comme contraire à l'autorité de la chose jugée, toute…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-19.625Après avoir relevé qu'une personne s'était portée caution des engagements d'une société envers un crédit-bailleur, que ce dernier avait été admis au passif du redressement judiciaire de la société pour une certaine…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-18.479
- IrrecevabilitéCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-14.768
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-10.351Un avis à tiers détenteur ayant été notifié à la personne chargée de percevoir les loyers d'immeubles appartenant au redevable de l'impôt, ultérieurement mis en redressement judiciaire, la cour d'appel retient à bon…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-17.051La règle selon laquelle a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution tandis que le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 92-17.066Ayant énoncé exactement que le commissaire à l'exécution du plan a le pouvoir, en vertu de l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985, de percevoir le prix de cession et, en vertu de l'article 92, alinéa 2, de la même…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-40.828
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.557
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-13.508
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.034
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-16.310
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-13.546
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-15.640
- IrrecevabilitéCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-12.494
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-14.242
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-10.808
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 92-11.412
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-21.794L'obligation imposée par l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 au demandeur de saisir la juridiction compétente dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'incompétence du…
- IrrecevabilitéCass. com., 10 oct. 1995, n° 91-21.748La dérogation, prévue à l'article 13-1 du décret du 19 décembre 1945, qui autorise un notaire à être administrateur ou membre du conseil de surveillance d'une société par actions, ne s'étend pas aux fonctions de…
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-14.601
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 94-16.886
- CassationCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-15.553
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-16.736
- IrrecevabilitéCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-11.441Une cour d'appel ne peut user de la faculté ouverte par l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 d'ouvrir elle-même d'office une procédure collective lorsque le délai préfix prévu à l'article 17 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-16.899L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie par rapport à la date de cessation des paiements fixée par la juridiction et il n'y a pas lieu de considérer les motifs qui ont…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.652Ayant retenu qu'un jugement devenu irrévocable a fixé le montant de l'indemnité d'occupation due pour l'exploitation privative d'un fonds de commerce par un indivisaire à l'encontre de qui a été postérieurement ouverte…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 91-43.635
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 93-15.592
- CassationCass. soc., 3 oct. 1995, n° 94-40.783
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-19.894
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.968
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-41.009
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-13.195Ayant retenu que si sont exclues du dessaisissement les fractions insaisissables des salaires ou les prestations assimilées, cette exception, édictée dans le seul intérêt du débiteur, ne peut être invoquée par La Poste,…
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-15.525Une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ne peut, sauf si elle est reprise dans les conditions prévues par l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, être étendue à une autre personne…
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-15.864
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 94-11.540
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.573
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-13.329
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-11.393
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-14.213
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.104La clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve de propriété s'impose au fournisseur du seul fait qu'elle est portée à sa connaissance ; dès lors, le fournisseur ne peut invoquer le bénéfice d'une clause de…
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.102L'acceptation par le fournisseur du refus par l'acheteur de toute réserve de propriété n'étant pas nécessaire pour donner effet à ce refus, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille la…
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.385L'opposabilité à l'acheteur d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'une acceptation écrite de sa part. Dès lors, ayant constaté que cette clause, stipulée par écrit par le vendeur et…
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.570Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui accueille la revendication exercée sur le fondement d'une clause de réserve de propriété alors qu'elle relevait que le refus par l'acheteur…
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 92-13.814
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-16.652
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-14.123
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 94-10.005
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.385
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-10.331L'hypothèque consentie sur un bien indivis par un seul des indivisaires est reportée, en cas de vente de l'immeuble grevé, sur la fraction du prix qui est attribuée au constituant. En conséquence, l'hypothèque…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.539
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-17.009
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.174
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-14.919
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.879
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.734
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.669
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-16.431
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.296
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-14.311
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.428
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.523Le créancier, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission de sa créance au passif du redressement judiciaire du débiteur principal, n'est pas recevable à…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.810Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent aux conditions…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 92-16.647Une société ayant acheté le fonds de commerce d'une autre, mise ultérieurement en redressement judiciaire, moyennant un prix dont une partie a été déposée entre les mains d'un séquestre, ne viole pas les dispositions de…
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-16.549Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter une créance devant être déclarée au passif d'un redressement judiciaire, la cour d'appel qui se borne à constater que le délai pour être relevé de forclusion était…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.342
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.218
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.906
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.802Les échéances de remboursement d'un prêt accordé à un débiteur avant sa mise en redressement judiciaire sont des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective et soumises comme telles à l'obligation de…
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.346
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.094
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-18.375L'action en revendication, régie par les articles 115 à 122 de la loi du 25 juillet 1985, est réservée au propriétaire d'une chose détenue par le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire. En conséquence le…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-18.875
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 92-21.183
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-17.560
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-13.245
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-14.321
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-13.236Les dispositions de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues audit Code, ont une portée…
- RejetCass. com., 6 juin 1995, n° 93-14.320En vue de la saisine du tribunal pour le prononcé de la faillite personnelle à la demande du liquidateur judiciaire, ce mandataire doit, en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, procéder par voie…
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-11.482L'action exercée en vue de contraindre une personne mise en redressement judiciaire à exécuter l'obligation, qu'elle avait antérieurement contractée, de se substituer à une caution tend à obtenir la souscription par le…
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-14.702Viole les dispositions de l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances…
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 91-21.173Lorsque la liquidation judiciaire d'une société à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions de l'article 180, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ouvrent aux conditions…
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 91-21.841
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 92-18.141
- CassationCass. com., 6 juin 1995, n° 93-14.356La demande d'un crédit-bailleur tendant à la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de règlement des loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire du crédit-preneur et…
- CassationCass. soc., 31 mai 1995, n° 93-45.733
- CassationCass. com., 23 mai 1995, n° 93-16.930Les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la procédure…
- CassationCass. com., 23 mai 1995, n° 92-19.197Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une société, qui avait précédemment obtenu un concordat à la suite de sa mise en règlement judiciaire, ayant rendu caduc le concordat antérieur non entièrement…
- RejetCass. com., 23 mai 1995, n° 92-19.088Le représentant des salariés n'est désigné, dans le régime général ou la procédure simplifiée, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire ; il n'a donc pas à être entendu sur ce point.
- RejetCass. com., 23 mai 1995, n° 93-10.439L'administrateur judiciaire a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; dès lors, ayant relevé que le crédit-bailleur ne justifiait ni…
- CassationCass. com., 23 mai 1995, n° 92-20.405Le délai indiqué à l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et que fait courir la mise en demeure adressée à l'administrateur, n'est ni suspendu ni interrompu par le jugement, rendu avant son expiration,…
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 93-45.617
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 92-43.317
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-13.063Dès lors qu'il résulte des circonstances de l'espèce que le contrat de crédit-bail ne prend effet qu'à la date de réception du matériel par le crédit-preneur et que cette réception est postérieure à la mise en…
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 90-21.943
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.501
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-10.345
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 92-21.607
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.404
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.399
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 92-20.746Les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, relatives à l'audition en chambre du conseil du dirigeant, ne s'appliquent qu'à la procédure de première instance et ne concernent pas la procédure devant…
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.338Le dirigeant de droit d'une personne morale, au sens de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, ne peut, pour se soustraire à l'application de ce texte, prétendre avoir abandonné l'exercice effectif de ses fonctions…
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-12.202L'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute décision conditionnelle d'admission d'une créance, à moins que ne soient en cause les créances du Trésor public ou des organismes de prévoyance et de sécurité…
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 92-20.565Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, aux termes desquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de 3 2ois à compter du jugement ouvrant la procédure de…
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 92-20.811
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-10.549Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation, par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets antérieurement au…
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-45.695
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-46.287
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 93-20.306
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-10.029
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 91-21.534En vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci ; et lorsque…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-12.254L'autorisation de vendre un immeuble du débiteur en liquidation judiciaire autrement que par voie de saisie immobilière est donnée par le juge-commissaire dans les conditions prévues à l'article 154 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-17.013
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-16.764
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-13.837
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-12.093
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-10.645
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 92-20.032L'ouverture à l'étranger d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur ne met obstacle au prononcé en France du redressement judiciaire de ce même débiteur que si la décision étrangère doit y être reconnue de plein…
- CassationCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-12.549Le propriétaire d'un fonds de commerce qui a été mis en redressement judiciaire tandis qu'était en cours un contrat de location-gérance de ce fonds peut proposer un plan de continuation de son entreprise prévoyant la…
- RejetCass. com., 11 avr. 1995, n° 93-16.969En vertu de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement…