Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement et liquidation judiciaires : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-21.521
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-21.524
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-19.533L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès. En conséquence, ayant relevé qu'une personne avait elle-même reconnu, en faisant tierce opposition au jugement dont elle interjetait maintenant appel,…
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-17.909Si, à défaut de réclamation, la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal en redressement judiciaire est opposable à la caution, tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance…
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-19.842Le pouvoir de déclarer une créance donné à un mandataire ad litem doit accompagner la déclaration de créance ou être produit dans le délai de celle-ci.
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 93-11.190Pour le prononcé de la faillite personnelle, sur le fondement de l'article 189.5° de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre du dirigeant d'une personne morale qui aura omis de faire, dans le délai de 15 jours, la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 nov. 1996, n° 95-61.000L'article 16 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection, prévue par l'article 10 de la…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.009
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-10.356
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-15.168
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-14.169
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-20.275
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-10.901
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.732
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.735
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.421
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-16.090
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-15.745
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-15.619
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-17.768L'obligation de revendiquer dans le délai de 3 mois imposée par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas limitée aux meubles corporels et s'applique, par conséquent, au droit de propriété industrielle…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-20.372Est recevable l'appel par le créancier du jugement qui, en dépit de l'absence de pouvoir juridictionnel du tribunal, accueille le recours formé par une caution contre la décision du juge-commissaire admettant la créance.
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-20.094La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peuvent être prononcées dès lors que le Tribunal a été saisi ou s'est saisi d'office en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 93-15.787Une banque ayant consenti à l'un de ses clients, titulaire dans ses livres d'un compte courant, une avance en considération d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée que l'administration fiscale devait payer à ce…
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-19.912Il n'est pas interdit au liquidateur judiciaire de formuler plusieurs contestations successives d'une déclaration de créance.
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-18.456Le seul fait pour le salarié auteur d'une déclaration de créance d'occuper un emploi défini par la convention collective de travail applicable comme comportant délégation de pouvoir de déclarer les créances ne suffit…
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-17.520
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-16.615
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-13.499
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-13.427
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-21.564
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-18.231
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-16.312
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-19.397
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 93-14.068Le droit exclusif que l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 confère au représentant des créanciers pour agir au nom et dans l'intérêt de ceux-ci ne fait pas obstacle à ce qu'un créancier exerce l'action paulienne…
- RejetCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-18.384Ayant relevé que la société débitrice était en état de cessation des paiements dès le mois de janvier 1990 et que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, loin d'avoir été demandée par son dirigeant dans…
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-14.459L'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie par rapport à la date de cessation des paiements fixée par la juridiction et il n'y a pas lieu de considérer les motifs qui…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-14.341
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 93-10.572
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 95-13.424Ni l'article 132-21, alinéa 1er, du nouveau Code pénal qui prévoit que l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-16.708L'action en revendication engagée avant l'ouverture de la procédure collective n'est pas soumise aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 mais doit seulement, par application de l'article 49 de la…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 juin 1996, n° 93-19.389
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-15.415
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-18.147
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 93-20.509
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-15.883
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-16.297Dès lors que ses constatations faisaient apparaître que le liquidateur d'une société locataire d'un matériel objet d'un contrat de crédit-bail avait reconnu sans équivoque le droit de propriété du crédit-bailleur, une…
- CassationCass. com., 25 juin 1996, n° 93-11.264Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour étendre à une société civile immobilière, la procédure collective ouverte à l'égard d'une société à responsabilité limitée retient, notamment, que des…
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-19.846Ayant relevé que le liquidateur d'une société locataire d'un matériel objet d'une convention de crédit-bail, après avoir renoncé à exercer la faculté de poursuivre l'exécution de cette convention, avait conclu avec le…
- RejetCass. com., 25 juin 1996, n° 94-12.456Dès lors qu'un contrat de crédit-bail est poursuivi par l'administrateur de la procédure collective du crédit-preneur, la restitution du bien mobilier qui en est l'objet doit être obtenue par la voie d'une action en…
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-19.932
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-13.338
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 93-18.542
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-16.656
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-20.199
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.567
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-12.305
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-14.845
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-16.067L'appréciation de la faute de gestion résultant d'un paiement préférentiel effectué en période suspecte n'est pas subordonnée à l'exercice préalable de l'action en nullité du paiement.
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-14.844Les dispositions de l'article 189.5° de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentonnées à l'article 185 de la même loi, ont pour objet de permettre de tirer les conséquences du comportement du dirigeant…
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 93-16.058Ayant relevé que la liquidation judiciaire du débiteur principal avait été clôturée pour insuffisance d'actif et sans vérification des créances et que, dès lors, la caution ne pouvait intenter le recours prévu à…
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-14.349
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 93-16.436
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.796
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.511
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.173
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-13.246
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 93-11.957
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-14.733
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-10.688Le liquidateur d'une société mise en redressement judiciaire ayant assigné le dirigeant de celle-ci en paiement de la part non libérée de ses apports en numéraire et ce dirigeant ayant opposé la compensation avec une…
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-13.304La délégation de pouvoir pour déclarer les créances au nom d'une personne morale ne peut être déduite des fonctions occupées par le déclarant.
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-10.361La cession de créance consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, même lorsqu'elle est effectuée en vue de garantir le paiement du solde d'un compte…
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-14.232Le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire est susceptible d'appel-nullité en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions du décret du 27 décembre…
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 93-16.125Dès lors que la résiliation d'un contrat était demandée pour inexécution d'obligations de faire et non d'une obligation de payer une somme d'argent, le cours de l'instance ne pouvait être arrêté ni par l'ouverture du…
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-19.341
- RejetCass. com., 14 mai 1996, n° 94-16.185
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-16.622
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 93-10.564
- RejetCass. com., 14 mai 1996, n° 95-10.127
- RejetCass. com., 14 mai 1996, n° 94-15.852L'action pour l'ouverture, sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant à la charge duquel a été mis tout ou partie…
- RejetCass. com., 14 mai 1996, n° 94-15.919Ayant fait apparaître que la créance invoquée par une société envers une autre, mise en redressement judiciaire, était dépourvue de fondement contractuel la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il n'existait pas de lien…
- Cass.Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-11.124L'autorité de chose jugée résultant de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire d'un règlement judiciaire autorise la vente d'un bien du débiteur n'est pas affectée par la décision d'inopposabilité que le juge…
- RejetCass. com., 14 mai 1996, n° 94-16.186Le liquidateur désigné par un jugement étranger ayant ouvert une procédure collective tient de cette décision, ne fût-elle pas revêtue de l'exequatur, le pouvoir de représenter les créanciers ayant produit entre ses…
- RejetCass. com., 14 mai 1996, n° 94-15.314La lettre visée aux articles 54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 doit informer le créancier intéressé, non seulement qu'à défaut de réponse dans le délai de 30 jours de sa…
- Cass.Cass. com., 14 mai 1996, n° 94-11.469La demande tendant à faire dire que le débiteur en redressement judiciaire doit être solidairement tenu avec un tiers est soumise aux dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-11.366Le créancier au profit duquel deux époux communs en biens se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation…
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-17.215
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-14.387
- CassationCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-13.526
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-10.758
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 93-17.529Un créancier ayant été admis au passif du redressement judiciaire de son débiteur par une ordonnance dont avis a été donné par le greffe " début août 1992 " au représentant des créanciers, justifie légalement sa…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-21.327
- IrrecevabilitéCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-13.044Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance par laquelle le juge-commissaire rejette une créance en retenant que ni sa réalité ni son caractère privilégié n'étaient établis et que le créancier n'avait pas…
- RejetCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-20.562La communauté répond des dettes de chaque époux en vertu de l'article 1413 du Code civil et, durant celle-ci, les droits de l'un ou l'autre des époux ne peuvent être individualisés sur tout ou partie des biens communs…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 92-20.728Le recours en révision est ouvert contre tout jugement passé en force de chose jugée et aucune disposition n'interdit son exercice contre celui rendu en application de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 qui…
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 93-18.321
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-16.876
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-13.468
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-12.446
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 93-11.551
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-11.048
- CassationCass. com., 19 mars 1996, n° 94-12.004Peut constituer une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le choix, lors de la création d'une entreprise, d'investissements inadaptés ou…
- RejetCass. com., 19 mars 1996, n° 94-13.630La créance de l'indemnité d'éviction due par le bailleur, mis en redressement judiciaire, doit être déclarée par le preneur dès lors qu'elle a son origine dans le congé, avec refus de renouvellement du bail commercial…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mars 1996, n° 93-17.308
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 94-12.852
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-11.557
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 93-12.818La créance du vendeur qui a revendiqué dans la procédure collective de l'acquéreur des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et qui a retrouvé le droit d'en disposer librement est éteinte à…
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 93-21.541Seule une possession exempte de vices par le sous-acquéreur ou par autrui confère à celui-ci un titre faisant obstacle à la revendication.. En conséquence, viole les dispositions de l'article 2279, alinéa 1er, du Code…
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 92-21.945
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-13.417
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-10.156Encourt la cassation l'arrêt qui annule des cessions de créances professionnelles sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 alors que la convention de cession des créances professionnelles en…
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 94-10.866Justifie légalement sa décision d'annuler le paiement effectué, en période suspecte, par la dation d'une certaine quantité d'engrais, la cour d'appel qui relève que son bénéficiaire était le fournisseur de la société…
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-11.962
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 92-20.901
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-20.375
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-16.957
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 92-19.032Est régulière et fait courir le délai de pourvoi la notification de l'arrêt, rendu en matière de redressement ou de liquidation judiciaire, faite à partie par le greffier de la cour d'appel en la forme ordinaire prévue…
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-11.081Est recevable le pourvoi formé à l'encontre d'une décision qui constate la caducité d'un plan de cession.
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 92-16.886Une société qui était convenue de consentir à une autre un bail commercial, dont tous les éléments de validité étaient déjà réunis, ayant été mise ultérieurement en liquidation judiciaire et le liquidateur ayant refusé…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-10.333La liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne morale, elle-même mise en liquidation judiciaire, ayant été prononcée sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel énonce…
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-11.520
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-12.115
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 93-19.390
- CassationCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-21.642Selon l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'au…
- RejetCass. com., 23 janv. 1996, n° 92-19.826L'application des dispositions de l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas subordonnée à la condition de paiement intégral du prix des biens acquis.
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 94-10.225
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-14.402
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-20.109
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 92-18.464
- RejetCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-14.933Pour prononcer la nullité prévue à l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les juges ne sont pas tenus de constater l'existence d'un préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers.
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-16.463Viole l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui prononce pour la durée de la vie du dirigeant concerné l'interdiction de gérer, alors qu'elle doit fixer la durée de cette mesure.
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-20.908
- CassationCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-19.614
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-19.156
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-11.239
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-21.341
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-20.116Ayant constaté qu'une société s'était réservé le domaine de l'embauche et des licenciements, la mise en place de l'organisation administrative et financière de l'hôtel exploité par une autre personne morale, la…
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-20.398L'impossibilité, résultant des dispositions de l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, de mettre en oeuvre, du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la clause de résolution…
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-19.525La suspension ou l'interdiction des actions en justice visées à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, qui prend effet dès le jugement d'ouverture, est maintenue durant toute la durée de la procédure collective.…
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 94-11.831En l'état d'une requête en relevé de forclusion présentée, au nom d'une caisse d'épargne et de prévoyance, par un préposé de celle-ci, une cour d'appel justifie légalement sa décision retenant l'irrégularité de la…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1995, n° 92-43.829
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-20.666
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-10.197
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-21.669
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-14.133
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.400
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 92-12.597
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-19.892
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-19.690
- CassationCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-10.978
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-20.981Un créancier ayant été admis à titre privilégié, en vertu de nantissements, au passif du redressement judiciaire d'une société et cette procédure collective ayant été rendue commune à deux autres sociétés avec unité…
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 93-18.803Une lettre du représentant des créanciers qui avise le créancier intéressé de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de sa créance ne peut faire courir le délai de 30 jours fixé à l'article 54 de la loi du 25…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 90-41.803
- CassationCass. soc., 28 nov. 1995, n° 93-17.673
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 92-19.531
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-19.252
- RejetCass. com., 21 nov. 1995, n° 94-11.640
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-21.461
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