Expropriation pour cause d'utilite publique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-70.275En matière d'enquête parcellaire la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier doit revêtir la seule forme du pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'exclusion d'une signification par huissier.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-14.161Sont dérogatoires au droit commun et par voie de conséquence, d'interprétation stricte, les dispositions de l'article unique du décret des 16 et 19 juillet 1793 portant qu'il ne sera fait aucun payement par la…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-70.335Manque de base légale l'arrêt qui refuse toute indemnité pour la reconstruction d'une clôture au motif que le terrain exproprié est évalué comme terrain à bâtir dans une zone de construction en ordre continu dense où il…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-70.300La notification du pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation, rendue au profit d'une commune, est valablement faite au préfet à la requête duquel l'expropriation a été prononcée.
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1978, n° 77-70.233A défaut de précision de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières sur l'estimation des parcelles expropriées, faisant partie d'un ensemble de terrains apportés à la société expropriée moins de…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 77-10.519L'article 54, paragraphe 1er, de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ne permet la rétrocession que dans les seuls cas où l'immeuble exproprié n'a pas reçu dans le délai de cinq ans - lequel court à compter de l'ordonnance…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 69-70.359Même s'il a été rendu antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ensuite cassée, le jugement, qui a fixé le montant des indemnités, se rattache à cette ordonnance par un lien d'indivisibilité et doit, en…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-70.294Les formalités de notification des mémoires produits devant la chambre des expropriations, lesquelles ont pour objet, en assurant le caractère contradictoire des débats, de sauvegarder les droits des parties en…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-11.006Une transaction ne pouvant être rescindée qu'en cas d'erreur sur l'objet de la contestation, l'exproprié, qui a transigé sur le montant de l'indemnité d'expropriation alors qu'il avait connaissance de l'existence d'un…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1978, n° 77-70.237L'ordonnance d'expropriation, qui ne fait pas mention de la profession de l'exproprié, doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses énonciations ni des pièces du dossier que cet exproprié n'a pas satisfait aux…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 77-70.200L'ordonnance d'expropriation, qui ne fait pas mention de l'avis que le sous-préfet devait émettre au terme de l'enquête parcellaire, doit être cassée, dès lors que l'examen des pièces du dossier et des productions…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 77-70.161Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'une parcelle ayant fait partie d'un ensemble dont une autre partie a été précédemment expropriée, déduit le montant de l'indemnité de…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1978, n° 77-70.205La créance d'indemnité, consécutive à l'expropriation d'un bien indivis, n'est pas indivisible. Dès lors, l'appel régulier de l'un des deux indivisaires contre le jugement statuant sur cette indemnité ne peut pas…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1978, n° 77-70.146Le juge n'est pas compétent pour statuer sur la propriété des parcelles dont il prononce l'expropriation, au vu des indications figurant dans l'arrêté de cessibilité.
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 77-70.043L'état d'enclave ne suffit pas, par lui-même, à écarter la qualification de terrain à bâtir d'une parcelle expropriée.
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 77-70.108Le juge de l'expropriation n'est pas tenu de vérifier les indications, relatives à la nature du bien exproprié, qui sont contenues dans l'arrêté de cessibilité.
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 77-70.100Pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, il ne doit être tenu compte que de la consistance des seules parcelles expropriées. Doit, ainsi, être cassé l'arrêt qui, pour faire subir un abattement à l'évaluation de…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 77-70.069La durée de l'enquête parcellaire ne peut pas être inférieure à quinze fois vingt-quatre heures.
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 77-70.027Le moyen qui fait grief à une ordonnance d'expropriation d'avoir été rendue au vu d'un avis du sous-préfet donné antérieurement à celui du commissaire enquêteur, ne peut pas être accueilli, dès lors que l'avis du…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1978, n° 77-70.103L'ordonnance d'expropriation, rendue au vu d'une requête émanant du directeur départemental des services fiscaux, doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses énonciations ni du dossier, ni des productions que…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1978, n° 77-70.061Après la cassation d'un arrêt fixant le montant d'une indemnité d'expropriation, la juridiction de renvoi se trouve désormais seule compétente pour statuer sur cette indemnité, même au vu d'une nouvelle ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-12.512Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur les dommages-intérêts dus à un exproprié par suite de l'impossibilité de la rétrocession qu'il avait demandée, retient que le point de départ de la…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-70.439L'origine de propriété des biens expropriés ne figure pas parmi les mentions que doit contenir une ordonnance d'expropriation.
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1977, n° 76-70.147Une ordonnance d'expropriation est valablement rendue au vu de notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire envoyées par une société privée, qui en avait été chargée dans le cadre…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1977, n° 76-70.321Doit être cassé l'arrêt qui, fixant les indemnités dues à une société occupant un immeuble exproprié, décide que l'expropriant devra rembourser à la société, sur justifications, les indemnités de licenciement que…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1977, n° 76-70.357Statue hors des limites du litige l'arrêt qui, faisant subir à la totalité de la valeur d'un terrain exproprié un abattement au motif qu'il est encombré par des bâtiments - alors que l'expropriant et le commissaire du…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1977, n° 76-70.356L'indemnité doit être fixée en fonction de la consistance des biens expropriés à la date de l'ordonnance d'expropriation. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, retenant qu'à la suite d'un contrat intervenu entre…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-70.343La cassation de l'ordonnance d'expropriation entraîne l'annulation de tous les actes et décisions qui en ont été la suite ; il en est ainsi, notamment, de la décision du juge de l'expropriation qui a fixé les…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-70.371Le juge, statuant sur renvoi après cassation d'une ordonnance d'expropriation, n'a pas à préciser la durée de validité de la déclaration d'utilité publique, dès lors qu'à la date où le dossier a été transmis par le…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1977, n° 76-70.260L'arrêté préfectoral, qui, pris en application des dispositions de l'article 67 du Code de l'administration communale, et constatant le refus du maire de procéder à l'enquête parcellaire, se borne à décider que…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 76-70.324Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur les indemnités dues à un commerçant qui exploite son fonds dans des locaux expropriés, décide que les indemnités de licenciement, que le commerçant paiera à ceux de ses salariés…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-70.306Lorsque l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore rendue à la date du jugement statuant sur l'indemnité, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour apprécier la consistance des biens expropriés.
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1977, n° 76-70.316Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui vise et contient en annexe un avis de la commission de contrôle des opérations immobilières comportant une énumération dans laquelle les parcelles expropriées ne…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1977, n° 76-70.359La juridiction de l'expropriation doit prendre en considération l'usage effectif de l'immeuble exproprié à la date de référence ; elle ne doit pas tenir compte d'un élément de valeur futur et éventuel.
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1977, n° 76-70.300Dès lors que le bien exproprié n'entre pas dans le cadre des exclusions limitativement énumérées par l'article 30 IV du décret du 20 novembre 1959, l'indemnité de remploi est due, sans que l'exproprié ait à justifier de…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 76-70.215Dès lors qu'à la date de référence, le terrain exproprié réunissait les conditions de desserte prévues par l'article 21, II, avant-dernier alinéa, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, pour être qualifié de terrain à…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 76-70.305Le propriétaire, qui exploitait sur un terrain exproprié, une station-service raccordée à la voie publique, en vertu d'une autorisation de voirie accordée à titre précaire et révocable, ne peut pas obtenir une indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1977, n° 76-70.325La partie qui, avant notification, interjette appel d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation, doit, à peine de déchéance, respecter le délai de deux mois pour déposer son mémoire.
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1977, n° 76-70.197Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des exactes énontiations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire a été ouverte avant que soit notifié aux propriétaires intéressés le dépôt du dossier en mairie.
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1977, n° 76-70.195Doit être cassée l'ordonnance qui prononce l'expropriation de parcelles déclarées appartenir à des propriétaires décédés, sans préciser l'identité des propriétaires actuels.
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 76-70.204Doit être cassé l'arrêt qui - bien que les parties soient d'accord pour que l'expropriant acquière une parcelle non comprise dans l'expropriation, le litige ne portant que sur la valeur de cette parcelle - rejette la…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 76-70.222Statuant sur l'indemnité d'expropriation d'une parcelle séparée d'une voie, dotée des réseaux énumérés par l'article 21, II, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, par une bande de terre faisant partie, selon l'exproprié,…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 76-70.188L'arrêt rejetant la demande d'indemnité d'éviction formée par un commerçant, qui exploite son fonds dans un bâtiment exproprié, se trouve jusitifié par la seule constatation que ce commerçant n'a pas été déclaré à…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1977, n° 76-70.237Le préfet est la seule autorité qualifiée pour saisir le juge de l'expropriation aux fins de faire prononcer le transfert de propriété. Doit ainsi être cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu d'une requête du…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-70.022La notification du pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation n'est soumise à aucune forme particulière, il suffit qu'elle contienne des précisions suffisantes pour informer son destinataire de l'existence et…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-70.205Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant de l'indemnité principale due à la suite de l'expropriation d'un ensemble bâti, se borne à évaluer la valeur du sol en fonction des locaux susceptibles d'y être…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 76-70.192Un terrain inondable peut, cependant, être qualifié de terrain à bâtir s'il remplit les conditions de desserte exigées par l'article 21, II de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans sa rédaction résultant de la loi du 11…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 76-70.099Des parcelles expropriées répondent à la qualification de terrain à bâtir bien que, prises dans un terrain d'un seul tenant, elles se trouvent séparées des voies et réseaux de desserte, d'une part par la partie du…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1977, n° 76-70.194Le juge de l'expropriation, dont l'ordonnance a été cassée, ne peut pas, sans excéder ses pouvoirs, prononcer à nouveau l'expropriation du même terrain, fût-ce au vu d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1977, n° 76-70.026La qualification de terrain à bâtir est attachée à la nature du terrain et non à son usage effectif.
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1977, n° 76-70.090Doit être cassé l'arrêt qui reconnaît à une parcelle expropriée la qualité de terrain à bâtir, au motif que les parties sont d'accord pour lui reconnaître cette qualité, alors qu'il constate que la parcelle ne…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-70.434Lorsque l'appel contre un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation est formé par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction de première instance, c'est à dater de la réception de la lettre par…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 76-70.065Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité due au locataire d'un bâtiment exproprié, retient que, le bâtiment ayant été totalement détruit par le feu, le bail a été résilié de plein droit, alors que le locataire…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1977, n° 76-70.112Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des constatations de laquelle il résulte que le commissaire enquêteur a donné son avis et dressé le procès-verbal de l'enquête parcellaire avant que le registre d'enquête…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 75-70.101Le pourvoi formé par des habitants d'une section de commune, contre une ordonnance d'expropriation concernant des biens de cette section, est irrecevable lorsque les demandeurs ne justifient pas d'une autorisation du…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 75-70.421A défaut de preuve contraire, il y a présomption que le juge de l'expropriation, qui a rendu une ordonnance d'expropriation, avait été désigné conformément aux prescriptions légales et que ses pouvoirs n'étaient pas…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1977, n° 76-70.130Une cour d'appel peut limiter à la perte du droit au bail l'indemnité principale allouée à un commerçant qui exploitait son fonds dans un immeuble exproprié, dès lors qu'elle constate que le commerçant évincé n'a subi…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 76-70.010L'action exercée, sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, par un exproprié auquel le montant de l'indemnité allouée n'a été que partiellement versé, constitue une demande nouvelle tendant à…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1977, n° 76-70.039Une ordonnance d'expropriation doit être cassée, dès lors que le juge n'a pas vérifié si l'utilité publique de l'opération, en vue de laquelle l'expropriation était demandée, avait été déclarée.
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1976, n° 75-70.095Doit être cassée l'ordonnance qui prononce l'expropriation d'un "bien de communauté" appartenant à des époux, dès lors que seul le mari a reçu notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-70.202
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1970, n° 68-70.143Aux termes de l'article 39 du Décret loi du 8 août 1935, la violation de la loi ne donne pas ouverture à cassation contre le jugement fixant l'indemnité d'expropriation. Dès lors, la qualité de représentant légal du…
- CassationCass. ass. plén., 24 avr. 1970, n° 68-10.927L'article 53, alinéa 1. du décret du 8 août 1935 et applicable aux acquisitions faites par cession aimable, dès lors que celles-ci ont fait l'objet d'une déclaration d'utilté publique. Et il importe peu, par application…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-10.120Par tiers intéressé, au sens de l'article 25 du décret loi du 8 août 1935, il faut entendre tous ceux qui possédent, au jour de l'expropriation, un droit quelconque afférent à l'immeuble. Tel est le cas du…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-70.240La restriction visée par l'article 21-1 alinéa 2 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction d'origine, et selon laquelle il ne doit pas être tenu compte pour la fixation du montant des indemnités "des…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1967, n° 65-70.291SOUS L'EMPIRE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 LA NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN PARCELLAIRE EST VALABLEMENT FAITE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DU PROPRIETAIRE DECEDE, DES LORS QU'IL FIGURAIT…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1967, n° 65-13.832SOUS L'EMPIRE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN CAS D'APPEL C'EST LA DATE DU JUGEMENT, STATUANT SUR APPEL DE LA COMMISSION ARBITRALE QUI EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DE SIX MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL LES INTERETS…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1967, n° 66-11.092LA JURIDICTION JUDICIAIRE N'EXCEDE PAS SA COMPETENCE EN DECIDANT QU'UN TERRAIN EXPROPRIE QUI SUPPORTE DES BATIMENTS SCOLAIRES PROVISOIRES A RECU LA DESTINATION D'EXTENSION D'UN GROUPE SCOLAIRE PREVUE PAR LA DECLARATION…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1966, n° 64-14.138MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN REMISE D'UN TERRAIN EXPROPRIE EN APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AU DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS ET A L'AMENAGEMENT EN ESPACES LIBRES DES…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1966, n° 64-12.573UNE CESSION DE DROITS A RETROCESSION INTERVENUE ALORS QUE LA JURIDICTION CIVILE, SEULE COMPETENTE POUR ORDONNER LA REMISE DU TERRAIN, N'AVAIT PAS ETE SAISIE PAR LE CEDANT EXPROPRIE SOUS L'EMPIRE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 57-70.092DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE PAS L'AVIS DU SOUS-PREFET EXIGE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 DANS LE CAS D'UNE EXPROPRIATION POURSUIVIE PAR UNE COMMUNE DANS UN INTERET…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1965, n° 63-70.0005DES LORS QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL L'EXPROPRIE A FORMELLEMENT ENONCE LE GRIEF TIRE DE CE QUE LA COMMISSION ARBITRALE N'AVAIT PAS HOMOLOGUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE L'EXPROPRIANT ET LUI-MEME ALORS QU'ELLE N'AVAIT NI…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1965, n° 59-70.051A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL PAR L'ADMINISTRATION QUI POURSUIT L'EXPROPRIATION, A SA DEMANDE D'INDEMNITE, CELUI QUI L'A PRESENTEE PEUT SAISIR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DE CETTE DEMANDE QU'IL LUI…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1965, n° 61-70.117EST IRRECEVABLE COMME NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN JUGEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1965, n° 62-70.159LES TERMES IMPERATIFS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUI LIMITENT E EXPRESSEMENT AU POURVOI EN CASSATION LE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDENT IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1965, n° 63-70.044NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 , DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE, EST IRRECEVABLE, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION DU 13 FEVRIER…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1965, n° 62-70.138C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES, CHARGES DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN FONDS DE COMMERCE, PRENNENT ESSENTIELLEMENT EN CONSIDERATION LE PRIX D'ACHAT DUDIT FONDS, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1965, n° 62-70.104NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, EST IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1965, n° 64-70.039LE BENEFICIARE D'UNE DECISION DE JUSTICE, MEME FRAPPEE D'APPEL, EST EN POSSESSION D'UN DROIT ACQUIS QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE ENTREE EN VIGUEUR EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, CETTE LOI FUT-ELLE…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1965, n° 61-70.031LA PUBLICATION PAR "VOIE D'AFFICHE A LA PORTE PRINCIPALE DE LA MAIRIE ET PAR TOUS AUTRES MOYENS POSSIBLES" DES ARRETES DECLARANT LES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS ET LA CERTIFICATION PAR LE MAIRE DE "CES…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1965, n° 61-70.121EST IRRECEVABLE, COMME NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'AVOIR…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1965, n° 59-70.036AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST PRONONCEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU LE JUGE DELEGUE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1965, n° 59-70.066EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGEMENT QUI, SUR APPEL D'UN EXPROPRIE POUR VOIR MAJORER L'INDEMNITE ACCORDEE, ALORS QUE L'ETAT, INCIDEMMENT APPELANT, CONTESTAIT LE DROIT A INDEMNITE POUR DES TRAVAUX EFFECTUES SUR UNE PORTION DU…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1965, n° 63-70.154LE JUGE QUI VISE LES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX INTERESSES POUR LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU PLAN PARCELLAIRE, PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ETABLIT SUFFISAMMENT…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1965, n° 61-70.029DES LORS QUE LES PARTIES SE SONT PRESENTEES AUX LIEU ET JOUR FIXES PAR L'EXPERT IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D'AVOIR ETE RENDU AU MEPRIS DES DROITS DE LA DEFENSE, BIEN QUE NI LA DECISION…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1965, n° 59-70.031LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AU CONTROLE DU MAGISTRAT QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1964, n° 61-70.026LA VIOLATION DE LA LOI N'EST PAS COMPRISE DANS LES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935. EST, DES LORS IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN…
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