Expropriation pour cause d'utilite publique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-70.118
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-70.336Le caractère général de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 impose l'application de la prescription quadriennale à une créance née de la privation de propriété consécutive à une ordonnance d'expropriation antérieure à…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-70.084
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-70.083Est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs prévus à l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation, l'exproprié qui a reçu notification individuelle du dépôt du…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-70.161
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-70.239
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-70.123
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-70.225
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 86-70.058La cour d'appel qui, pour statuer, par application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation sur la réévaluation d'une indemnité de dépossession foncière fixée en tenant compte d'une évaluation domaniale à…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 86-70.045
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-70.095
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-70.332
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-70.094Aucun texte n'interdit que l'action en révision de l'indemnité allouée à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique soit jugée par les magistrats qui avaient antérieurement fixé cette dernière.
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-70.080Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité de l'arrêté de cessibilité.
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-70.052L'absence d'indication, dans le certificat du maire, de la date d'affichage de l'arrêté préfectoral ne fait pas grief au propriétaire ayant reçu, en temps utile, notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-70.247
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 86-70.063
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 86-70.027La caution donnée en garantie du paiement par l'expropriant de la fraction d'indemnité d'expropriation excédant l'offre formulée en première instance est exigible aussi longtemps que n'est pas jugé le pourvoi en…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-70.277
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 86-70.041
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 86-70.004
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-70.301
- Cass.Cass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.261
- AnnulationCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 86-70.044
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.190
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.240
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.250
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.302
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.249Alors même qu'elle serait forclose pour interjeter appel principal contre l'arrêt fixant l'indemnité de dépossession foncière due à un exproprié, une partie peut former appel incident sur l'appel principal interjeté par…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.298
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.264
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 81-70.594
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-70.252
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 81-70.584
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-70.288
- Cass.Cass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 83-70.037Dès lors que l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique d'une opération et l'arrêté de cessibilité sont annulés par la juridiction administrative avant le désistement par l'exproprié de son pourvoi formé…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-70.330
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.869
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-70.216
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 86-70.002
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-70.205
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-70.299
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-70.307
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-70.232
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-70.237
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-70.255Refuse justement d'allouer à un exproprié une indemnité de remploi pour des biens notoirement voués à la vente, la cour d'appel qui constate l'antériorité de la liquidation des biens du propriétaire à l'ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-70.300
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-70.279
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1986, n° 85-70.263Aux termes de l'article R. 13-78 du code de l'expropriation, si dans le délai de trois mois à partir de la date de l'ordonnance d'expropriation lorsqu'elle intervient postérieurement à la décision définitive fixant le…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1986, n° 85-70.116L'obligation pour la partie qui interjette appel du jugement fixant une indemnité d'expropriation de déposer son mémoire dans les deux mois de l'appel, à peine de déchéance, constitue une formalité substantielle dont…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 85-70.185En confirmant le jugement fixant une indemnité d'expropriation, la Cour d'appel se place nécessairement à la date de la décision de première instance.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 84-70.298Tenue d'estimer les biens expropriés à la date de la décision de première instance, une Cour d'appel énonce à bon droit que les cessions postérieures au jugement entrepris fixant l'indemnité de dépossession ne peuvent…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 85-70.078La loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 modifiant l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ne s'applique qu'aux opérations dans lesquelles le transfert de propriété est intervenu postérieurement à son entrée en…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-70.295Aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation fasse mention dans son ordonnance de la transmission du dossier et des procès-verbaux de l'enquête au préfet ni de l'avis de celui-ci.
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 84-70.315Est entachée d'une erreur matérielle et peut être rectifiée par application de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation qui désigne un bénéficiaire de l'expropriation autre que celui au…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1986, n° 85-70.038Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de vérifier la régularité des actes administratifs et notamment celle d'une attestation de dispense d'avis de la commission des opérations immobilières qui ne mentionnerait…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1986, n° 85-70.029Les intérêts dus à l'exproprié, par application de l'article R 13-78 du Code de l'expropriation, sur le montant de l'indemnité de dépossession, déduction faite le cas échéant des sommes déjà payées ou consignées, ne…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1986, n° 84-10.128Les articles L 12-6 et R 12-6 du Code de l'expropriation ne sanctionnent pas par la nullité l'inobservation de leurs dispositions. Par suite, un exproprié n'est pas recevable à fonder sur les dispositions de ces textes,…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1985, n° 80-70.389Il ne saurait être soutenu que le délai minimum légal de l'enquête parcellaire n'a pas été respecté au motif que deux dimanches étaient inclus dans la durée de celle-ci, dès lors que l'article R 11-20 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1985, n° 84-70.173Une Cour d'appel, qui constate que la limite la plus proche d'un terrain étant à 40 mètres des divers réseaux existant sur la voie publique retient souverainement que ceux-ci ne remplissent pas la condition de proximité…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1985, n° 84-70.128Aux termes de l'article R 13-78 du Code de l'expropriation, si dans le délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité de dépossession, celle-ci n'a pas été…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1985, n° 84-70.258L'article R 11-22 du code de l'expropriation n'impose la notification du dépôt du dossier à la mairie en vue de l'enquête parcellaire qu'aux propriétaires figurant sur la liste des immeubles expropriés établie à l'aide…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1985, n° 84-70.193Le défaut de publication de la mention relative au délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis à l'issue de l'enquête parcellaire ne constitue pas une formalité essentielle de nature à faire…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 juin 1985, n° 84-70.255L'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation fixe la date de la visite des lieux en application de l'article R 13-26 alinéa 2 du Code de l'expropriation, se borne à prescrire une mesure d'administration…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1985, n° 84-70.121Le défaut de publication de la mention relative au délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner, à l'issue de l'enquête parcellaire, un avis ne constitue pas une formalité essentielle de nature à faire…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1985, n° 84-70.048Il ne saurait être soutenu que le Commissaire de la République n'a plus qualité pour saisir le juge de l'expropriation au motif que la loi sur la décentralisation donnerait au seul président du conseil général du…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1985, n° 83-70.328Il ne saurait être reproché au Juge de l'expropriation d'avoir rendu son ordonnance sans avoir vérifié que l'avis de la Commission des opérations immobilières concernait les terrains dont le transfert a été prononcé,…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1985, n° 83-70.220C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain qu'après avoir constaté qu'en raison de l'importance et de l'endroit où elle s'exerce, l'emprise partielle effectuée sur une parcelle faisant l'objet d'une expropriation…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1985, n° 83-70.248Les droits à l'usage de l'eau attachés à une usine hydroélectrique autorisée ou fondée en titre sont des droits réels immobiliers. Par suite en cas d'expropriation d'un fonds immobilier pour cause d'utilité publique,…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1985, n° 83-70.230Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de vérifier l'accomplissement des formalités préalables à la déclaration d'utilité publique, même au cas où il a été fait application des dispositions de l'article R11-21 du…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1984, n° 83-70.263Aucun texte n'exige que l'attestation préfectorale indiquant que l'avis de la commission des opérations immobilières n'est pas obligatoire, soit établie à une date antérieure à l'acte déclaratif d'utilité publique ou à…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1984, n° 83-70.384A défaut de remplacement du juge de l'expropriation à l'expiration du délai de trois ans renouvelable prévu pour la durée de ses fonctions à l'article R13-2 du Code de l'expropriation, il y a présomption que ses…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1984, n° 83-70.207Aucune indemnisation ne peut être accordée du chef de la présence de sables et graves dans le tréfonds dès lors qu'à la date de référence fixée en vertu de l'article L 292-6 du Code de l'Urbanisme un an avant la…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1984, n° 83-70.163L'inobservation du délai de 30 jours prévu par les articles R 11-20 et R 11-25 alinéa 2 du Code de l'expropriation pour l'établissement du procès-verbal d'enquête parcellaire et imparti au commissaire-enquêteur pour…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1984, n° 83-70.056N'est pas la conséquence directe de l'expropriation et ne peut donner lieu à indemnisation le dommage qui résulte, pour les copropriétaires d'un immeuble d'habitation faisant l'objet de l'expropriation, de…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1984, n° 83-70.039Encourt la cassation la décision qui, pour rejeter des débats les mémoires notifiés par l'appelant quinze jours et huit jours avant ceux-ci, en réplique à ceux de l'autorité expropriante et du commissaire du…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1984, n° 82-70.306En l'état de l'annulation par le tribunal administratif des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité et du pourvoi en cassation formé par un exproprié en vue d'obtenir la cassation de l'ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1984, n° 83-70.012Il ne saurait être fait grief au juge de l'expropriation d'avoir procédé à une nouvelle évaluation de l'indemnité d'expropriation par application de l'article L. 13-9 du code de l'expropriation sans avoir réévalué, à la…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1984, n° 82-70.368Il ne saurait être fait grief à l'arrêt fixant le montant de l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique de ne pas avoir mentionné les conclusions du commissaire du gouvernement dès lors qu'il résulte de…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1984, n° 82-70.255L'appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation interjeté avant la notification de la décision de première instance fait courir le délai de deux mois fixé pour le dépôt du mémoire d'appel principal. La…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-70.173Par application de l'article 641 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile le jour de la déclaration du pourvoi n'est pas compris dans le délai de notification.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1983, n° 82-70.288Aux termes de l'article 14 du décret du 14 mars 1964, les propriétés bâties situées en saillie sur l'alignement sont frappées d'une servitude d'alignement et les constructions existantes ne peuvent pas faire l'objet de…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1983, n° 82-70.203La déclaration d'appel d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur dès lors qu'elle contient une énonciation suffisante des prétentions de l'appelant.
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1983, n° 82-70.157La déclaration d'appel d'un jugement statuant sur une indemnité d'expropriation peut suppléer à l'absence d'un mémoire ultérieur dès lors qu'elle contient une énonciation suffisante des prétentions de l'appelant.
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1983, n° 81-14.930La réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique, qui fait obstacle à la demande de rétrocession d'un immeuble exproprié ayant cessé de recevoir la destination prévue, peut intervenir au cours de la…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1983, n° 82-70.191Une ordonnance d'expropriation devenue irrévocable transfère définitivement la propriété de l'immeuble qui en est l'objet à la personne publique bénéficiaire en dépit de l'annulation ultérieure de la déclaration…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1983, n° 82-70.115La demande d'intérêts moratoires peut être formée avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article R 13-78 du Code de l'expropriation. En ce cas, les intérêts ne peuvent être alloués qu'à compter de…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1983, n° 82-70.189Les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au calcul du délai d'un an prévu par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour la prise en considération de l'usage effectif de…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1983, n° 82-70.201L'appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation interjeté avant la notification de la décision de première instance fait courir le délai de deux mois fixé pour le dépôt du mémoire d'appel principal.
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1983, n° 82-70.027La désignation d'une personne expropriée en qualité d'épouse et non de veuve, l'absence d'indication de sa profession, l'absence de précision quant à la nature du terrain constituent les erreurs ou omissions tant…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1982, n° 81-70.645L'appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation interjeté avant la notification de la décision de première instance fait courir le délai de deux mois fixé pour le dépôt du mémoire d'appel principal. Et la…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1982, n° 82-70.048L'ordonnance d'expropriation qui n'établit pas que la notification du dépôt du dossier en mairie a été faite à chacun des propriétaires, sous pli séparé, est entachée d'un vice de forme. Il en est ainsi de la…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1982, n° 81-70.449Une ordonnance d'expropriation, devenue irrévocable, continue à produire ses effets en dépit de l'annulation ultérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1982, n° 79-70.058Le juge de l'expropriation n'est pas tenu de vérifier si un propriétaire exproprié sur le fondement d'un arrêté préfectoral ayant déclaré d'utilité publique l'expropriation de ses immeubles insalubres et frappés d'une…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 1er déc. 1982, n° 81-70.522En matière d'expropriation la substitution de l'indemnité à la propriété laissant intacte la masse patrimoniale de l'exproprié et les garanties de ses créanciers, est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi en…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1982, n° 81-70.565Le décret d'utilité publique, imposant au maître de l'ouvrage de remédier aux dommages causés à une exploitation agricole dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962, repris par l'article L 23-1…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1982, n° 81-70.711Pour évaluer les biens expropriés les juges du fond doivent tenir compte des restrictions administratives au droit de construire en se plaçant à la date de référence. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1982, n° 81-70.451L'évaluation du terrain à bâtir doit tenir compte des possibilités légales et effectives de construction existant à la date de référence. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient, pour cette évaluation…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1982, n° 81-70.690Encourt la cassation l'ordonnance qui vise un certificat de notification de l'avis de l'enquête parcellaire faite à un exproprié, dès lors que cette pièce ne comporte aucune décharge de la part de ce dernier.
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1982, n° 81-70.691Doit être rejeté le pourvoi qui fait grief à une ordonnance de ne pas viser l'accusé de réception justifiant de la notification par lettre recommandée avec avis de réception dès lors que l'ordonnance vise un certificat…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1982, n° 81-70.551Si dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut prendre possession en consignant le montant de l'indemnité, encore faut-il que les juges qui autorisent l'expulsion constatent l'existence d'un obstacle…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1982, n° 81-70.362Encourt la cassation l'arrêt qui pour fixer l'indemnité d'expropriation due au propriétaire d'un terrain exploité par un preneur à métayage, déduit de la valeur du terrain la totalité de l'indemnité allouée au métayer,…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1982, n° 81-70.487Le préjudice résultant de la dépréciation d'un terrain, consécutive à une expropriation, ne peut être compensé par la seule perspective d'un remembrement dès lors que cette opération ne peut procurer à celui qui y…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1982, n° 81-70.695Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, d'avoir refusé d'allouer au propriétaire d'une parcelle boisée une indemnité de remploi calculée sur l'indemnité pour perte de plantations, dès lors que l'arrêt,…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 81-70.554Encourt la cassation l'ordonnance d'expropriation qui ne mentionne pas l'assistance du greffier : la preuve de cette assistance ne ressortant en outre ni du mode ordinaire de constatations résultant de la signature, ni…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 81-70.505La publication par voie d'affiche de l'arrêté préfectoral faite sous forme d'un avis doit comporter toutes les mentions essentielles prévues à l'article R11-20 du code de l'expropriation. Dès lors doit être annulée…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1982, n° 81-70.523Le droit de relever incidemment appel reste ouvert à une partie intimée quand bien même celle-ci aurait été déchue d'un appel principal précédemment introduit par elle, pour non production de mémoire dans le délai de…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 79-70.303
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-70.521Le délai de deux mois imparti à l'appelant pour déposer son mémoire a pour point de départ la date de l'acte d'appel, nonobstant la notification ultérieure du jugement et la réitération de l'appel.
- Non-lieuCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-70.244
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 81-70.555
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1982, n° 80-70.307
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1982, n° 81-70.466
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1982, n° 81-11.243L'indemnité compensatrice de la dépréciation du surplus d'une propriété qui est un accessoire de l'indemnité principale d'expropriation, peut être demandée pour la première fois en appel.
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 81-70.407Il y a lieu de faire droit à la demande d'éviction totale d'exploitation formée à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique par un fermier dont l'exploitation avait avant même l'expropriation une…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 81-70.424L'article L 13-17 du Code de l'expropriation n'est pas applicable lorsque l'évaluation figurant dans la déclaration de référence est supérieure à l'estimation domaniale.
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1982, n° 81-70.436Les expropriés ne peuvent invoquer l'irrégularité provenant de l'omission des renseignements sur leur identité que s'ils ont eux-mêmes satisfait à l'obligation qui leur est faite de fournir ces renseignements en vertu…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 81-70.309Lorsqu'une expropriation pour cause d'utilité publique porte sur un bien dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L 13-17 du code de l'expropriation…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1982, n° 81-70.280Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider qu'un terrain exproprié n'était pas un terrain à bâtir retient que la parcelle était inondable et que ses dimensions réduites rendraient difficile la construction.
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1982, n° 81-70.304Aucun texte ne s'oppose à ce que le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire dressé par le commissaire enquêteur et l'avis émis par le même, soient constatés par un seul document.
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1982, n° 81-70.246Doit être annulée pour vice de forme l'ordonnance d'expropriation qui vise et annexe un avis de la commission départementale des opérations immobilières, qui ne comporte aucune signature et n'est pas une copie certifiée…
- RejetCass. ass. plén., 19 févr. 1982, n° 80-70.471Les dispositions de l'article 18 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1970 qui interdisent d'accorder au propriétaire exproprié de locaux et installations impropres à l'habitation l'indemnité de droit commun prévue par les…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 janv. 1982, n° 81-70.605Est irrecevable la déclaration de pourvoi en cassation faite en vertu d'un mandat spécial émanant non de l'exproprié lui même mais du Président d'une association pour la défense des biens privés et communs des habitants…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1982, n° 80-70.435Aucun texte n'impose au commissaire du gouvernement dès lors qu'il n'est pas appelant de notifier son mémoire autrement que par son dépôt au dossier.
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1982, n° 80-15.602L'article L 12-6 du Code de l'expropriation n'exige pas que la nouvelle réquisition de déclaration d'utilité publique soit préalable à l'introduction de la procédure de rétrocession.
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 79-70.395Ne peut se prévaloir de l'omission dans la lettre valant notification des dispositions concernant les modalités de l'appel, l'exproprié qui a déposé son mémoire dans le délai de deux mois.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 déc. 1981, n° 80-70.378L'ordonnance de "donné acte" d'une cession amiable rendue par le juge de l'expropriation, équivaut quant à ses effets à une ordonnance d'expropriation. Elle ne peut comme telle, être attaquée que par la voie du recours…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1981, n° 80-70.312Le juge de l'expropriation dont l'ordonnance a été cassée, n'est pas compétent pour prononcer l'expropriation du même terrain, fût-ce à la suite d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1981, n° 80-12.019C'est à bon droit, qu'en matière de cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique, une cour d'appel se réfère aux seules énonciations du contrat pour déterminer les droits et obligations du vendeur et…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-70.328Le délai de deux mois, imparti à peine de déchéance à l'appelant pour déposer son mémoire, court à compter de la réception par son destinataire de la lettre recommandée formulant l'appel, adressée au greffe de la…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-70.246Les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance.
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-70.355Les expropriés ne peuvent invoquer l'irrégularité de l'omission des renseignements sur leur identité que s'ils ont eux-mêmes satisfait à l'obligation qui leur est faite de fournir ces renseignements. Il ne saurait être…
- AnnulationCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-70.334Doit être cassée l'ordonnance qui ne mentionne pas la profession de l'exproprié dès lors que celui-ci a indiqué sa profession dans le questionnaire relatif à son identité établi en application de l'article R 11-23 du…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1981, n° 80-70.324La prescription quadriennale des créances édictée par la loi du 31 décembre 1968 ne s'applique pas, en l'absence d'un texte formel, à l'exercice par un exproprié de l'action en réévaluation d'indemnité sur le fondement…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-70.191Doit être cassé l'arrêt qui pour fixer une indemnité d'expropriation statue en énonçant qu'il ne peut s'attacher aux éléments de comparaison cités par les parties et ne recherche pas si les conditions imposées par…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-70.192Doit être cassé l'arrêt qui pour fixer une indemnité d'expropriation statue en énonçant qu'il ne peut s'attacher aux éléments de comparaison cités par les parties et ne recherche pas si les conditions imposées par…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-70.141Les titulaires d'un droit locatif sur des terres mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun ont seuls qualité pour solliciter l'attribution des indemnités réparant la perte de leur droit,…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-70.140Les titulaires d'un droit locatif sur des terres mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun ont seuls qualité pour solliciter l'attribution des indemnités réparant la perte de leur droit,…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-70.281Ne déroge pas aux prescriptions relatives au lieu de l'exécution de l'enquête parcellaire l'article R 11-21 du Code de l'expropriation qui dispose que cette enquête peut être faite en même temps que l'enquête préalable…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 juin 1981, n° 79-70.464Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation formé au greffe de la Cour de cassation.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 juin 1981, n° 80-70.038Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation formé au greffe de la Cour de cassation.
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1981, n° 80-70.233Encourt la cassation, l'arrêt qui, statuant sur l'indemnité d'expropriation, vise le mémoire de l'autorité expropriante notifié à l'appelant et au commissaire du gouvernement postérieurement à l'audience des plaidoiries.
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1981, n° 80-70.225Le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque toutes les formalités concernant les avertissements individuels ont été accomplis.…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1981, n° 80-70.358L'article R 11-20 du Code de l'expropriation édicte une insertion de l'arrêté préfectoral dans un des journaux publiés dans le département. Dès lors satisfait aux exigences de ce texte le juge qui vise une publication…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1981, n° 80-70.125Indemnise deux fois le même préjudice et, partant, viole l'article L 13-13 du Code de l'expropriation l'arrêt qui évalue d'une part des terrains comme comportant un gisement et alloue d'autre part une indemnité pour…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1981, n° 80-70.115L'acquisition d'un droit au bail ne saurait, hormis le cas de fraude qui ne peut résulter de la seule connaissance d'un projet d'expropriation, constituer une amélioration au sens de l'article L 13-14 du Code de…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1981, n° 78-70.219Le visa, par le juge de renvoi, de l'avis du sous-préfet émis postérieurement à l'arrêté de cessibilité est régulier dès lors que la première ordonnance a été annulée pour vice de forme consécutif à l'absence de visa de…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1981, n° 80-70.148Doit être cassée pour vice de forme l'ordonnance qui vise un avis de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture, qui ne comporte aucune signature et n'est pas une copie certifiée…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1981, n° 80-70.114Lorsqu'un terrain compris dans une zone d'aménagement différé fait ultérieurement l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, les juges du fond déduisent justement des dispositions de l'article L 212-6 du…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1981, n° 80-70.119Les juges du fond qui relèvent qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, les biens expropriés faisaient l'objet d'une saisie immobilière régulièrement publiée à la conservation des hypothèques, peuvent en déduire…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1981, n° 80-70.037Pour redresser une erreur matérielle conformément à l'article R 12-4 alinéa 3 du Code de l'expropriation, le juge est régulièrement saisi par simple requête de l'une des parties.
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1981, n° 80-70.205Le juge de l'expropriation n'est pas tenu de vérifier les indications relatives à l'origine de propriété du bien exproprié, qui sont contenues dans l'arrêté de cessibilité.
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1981, n° 80-70.079Est recevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance d'expropriation dès lors que le mémoire ampliatif est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans les quatre mois suivant le dépôt du…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1981, n° 80-70.142Le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en matière d'expropriation, formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation est recevable conformément à l'article 995 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1980, n° 79-12.807L'article L 15-1 du code de l'expropriation qui interdit aux juges de modifier le délai légal accordé aux détenteurs d'un immeuble exproprié pour quitter les lieux déroge aux dispositions de l'article 1244 du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1980, n° 79-14.377L'article L 12-6 du Code de l'expropriation n'exige pas que la nouvelle réquisition de déclaration d'utilité publique soit préalable à l'introduction de la procédure de rétrocession.
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1980, n° 79-70.473En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure ne devient judiciairement contradictoire qu'au moment de la notification de l'ordonnance prononçant l'expropriation rendue par le magistrat ; en…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1980, n° 80-70.054L'article L 13-9 du Code de l'expropriation qui prévoit le paiement des intérêts sur la base de la nouvelle indemnité à compter du jour de la revalorisation ne fait pas obstacle au payement des intérêts primitivement…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1980, n° 79-70.447Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité dûe à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, se réfère à des accords amiables dont la date n'est pas indiquée.
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1980, n° 79-70.289Modifie les droits résultant pour un exproprié d'un arrêt lui allouant une indemnité pour dépossession d'une parcelle la Cour d'appel qui, faisant droit à la requête en rectification de l'expropriant et diminuant…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1980, n° 79-70.352Les possibilités de construction et l'existence de restrictions administratives au droit de construire sont sans influence sur la qualification des terrains. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-70.414Lorsque le bien exproprié n'est pas tombé au jour de la demande en paiement dans le patrimoine de l'administration, faute de transfert opéré par l'ordonnance d'expropriation, ces intérêts moratoires sont dus à compter…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-70.340Viole les articles L 13-17 et R 13-44 alinéa 2 du Code de l'expropriation, l'arrêt qui, pour refuser à l'exproprié une indemnité supérieure aux offres de l'autorité expropriante énonce que le montant de l'indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1980, n° 79-70.295L'indemnité de remploi, qui doit être calculée en tenant compte des frais de tous ordres à exposer normalement pour l'acquisition d'un bien de même nature, peut comme ces frais, présenter la caractéristique d'être…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1980, n° 79-70.296Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur l'indemnité due à la suite d'une expropriation retient l'estimation du Service des Domaines, au motif que l'immeuble exproprié avait été acquis par les expropriés dans une…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1980, n° 79-70.468Les pouvoirs du juge de l'expropriation sont épuisés lorsqu'il a rendu sa décision ; s'il a la faculté de rectifier au moyen d'éléments fournis par la décision elle-même des erreurs matérielles, cette faculté est…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1980, n° 79-10.420La cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique n'éteint par elle-même et à sa date tous droits réels et personnels existant sur les immeubles cédés qu'autant que l'utilité publique a été déclarée dans…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1980, n° 79-70.094Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui vise, sans autre précision les avis de réception postaux concernant les notifications individuelles du dossier d'enquête parcellaire dès lors qu'il résulte des…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1980, n° 78-70.353L'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de l'avis que le sous-préfet devait émettre au terme de l'enquête parcellaire, doit être cassée, dès lors que l'examen des pièces du dossier et des productions…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1980, n° 78-15.092La prorogation d'un arrêté déclaratif d'utilité publique rend irrecevable une demande de rétrocession.
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1980, n° 79-70.170Les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui ne précisant pas lui-même la date à laquelle il se place pour procéder à l'évaluation des biens,…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1980, n° 78-70.175L'article L 13-12 du Code de l'expropriation ne pose aucune règle d'antériorité des travaux devant procurer une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété par rapport à la date d'évaluation. Dès lors,…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1980, n° 79-70.174Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne mentionne ni la transmission du dossier et des procès-verbaux de l'enquête au sous-préfet ni l'avis de ce dernier, dès lors que les éléments du dossier et les…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1980, n° 79-70.050L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée et le juge de l'expropriation doit refuser de prononcer l'expropriation si la déclaration d'utilité publique est…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1980, n° 78-70.339Encourt la cassation l'arrêt qui pour déterminer les possibilités de construction et évaluer des terrains à bâtir prend en considération le plafond légal de densité, alors qu'à la date de référence les dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1980, n° 79-70.004Aux termes de l'article L 13-20 du Code de l'expropriation les indemnités sont fixées en espèces. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statuant sur le montant de l'indemnité due en suite d'une expropriation…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1980, n° 79-10.168Le juge de l'expropriation n'a pas qualité pour vérifier l'accomplissement des formalités de l'enquête d'utilité publique.
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1980, n° 78-14.353En présence d'un bail portant sur des terrains et imposant au locataire la construction de bâtiments dont le bailleur ne deviendrait propriétaire qu'en fin de bail, une Cour d'appel ne peut refuser au preneur une…
- DéchéanceCass. 3e civ., 19 déc. 1979, n° 79-70.047La notification du pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation incombe au seul destinataire de l'ordonnance. Doivent être déclarés d'office déchus de leur pourvoi les auteurs du pourvoi qui ne justifient pas…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1979, n° 79-70.003La durée de l'enquête parcellaire ne peut être inférieure à quinze jours consécutifs.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 oct. 1979, n° 78-70.343Est irrecevable la déclaration de pourvoi faite en vertu d'un pouvoir qui ne mentionne pas le nom du mandataire.
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1979, n° 78-70.173Les dispositions relatives à la consignation de l'indemnité d'expropriation ne font pas échec à la règle générale du paiement. On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré des expropriés recevables et…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1979, n° 78-70.277C'est à bon droit qu'une Cour d'appel accorde une indemnité, en application de l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme, à un commerçant dans l'impossibilité d'exercer son activité lors d'une opération de rénovation,…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1979, n° 78-70.270Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer l'indemnité due à la suite d'une expropriation, statue sans tenir compte des accords amiables intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droit à l'intérieur du…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1979, n° 78-70.293La règle d'évaluation posée par l'article L 13-15-1 du Code de l'expropriation est de portée générale, et s'applique en conséquence aux indemnités dues pour la perte d'un fonds de commerce.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-70.165N'excède pas ses pouvoirs, une Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité d'éviction commerciale due à la suite d'une expropriation décide qu'il n'y a pas lieu de fixer une indemnité alternative, dès lors qu'elle relève…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1979, n° 78-70.143L'article L 13-2 paragraphe 2 du Code de l'expropriation fait obligation au propriétaire de dénoncer à l'autorité expropriante, son locataire ; en l'absence d'une telle dénonciation, et alors qu'il n'est pas établi que…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1979, n° 78-70.191Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui refuse à des terrains expropriés la qualification de terrains à bâtir sans préciser si toutes les conditions imposées par la loi pour leur desserte se…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1979, n° 77-15.950Les anciens propriétaires de terrains agricoles expropriés n'ayant pas reçu dans le délai de cinq ans, la destination prévue, ont un droit de priorité pour la location ou l'acquisition de ces terrains. Justifie…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1979, n° 78-70.166Une Cour d'appel refuse à bon droit à une parcelle expropriée la qualification de terrain à bâtir dès lors qu'elle constate que cette parcelle ne dispose pas de la possibilité d'une prise directe sur le réseau…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1979, n° 78-70.177Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire a été ouverte le jour même où l'exproprié recevait la lettre recommandée portant notification du dépôt du…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1979, n° 78-70.128L'indemnité de remploi correspond aux frais exposés pour l'acquisition de biens de même nature, moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ; les constructions édifiées sur un terrain loué par des…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1979, n° 78-70.085Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur une demande d'indemnité à la suite d'une expropriation, se borne à viser les conclusions déposées au secrétariat greffe par le commissaire du gouvernement appelant incident…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1979, n° 78-70.083Pour le calcul de l'indemnité d'expropriation relative à des locaux ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1979, n° 78-70.087Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité d'expropriation due au propriétaire d'un terrain loué à un exploitant agricole, décide, après avoir apprécié la valeur du terrain estimé comme terrain à bâtir, que seule…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1979, n° 78-70.061Un appel incident n'est recevable que si, au jour où il est formé, le juge d'appel est encore saisi de l'appel principal. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel quoique restant saisie de l'appel incident du commissaire…
- DéchéanceCass. 3e civ., 7 mars 1979, n° 78-70.196La notification du pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation incombe au seul destinataire de l'ordonnance. Doit être déclaré d'office déchu de son pourvoi l'auteur du pourvoi qui ne justifie pas avoir accompli…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1979, n° 77-14.335Le droit à rétrocession n'est pas un droit alternatif pouvant recevoir satisfaction soit en nature, soit par équivalent, et l'obligation de payer des dommages-intérêts n'est que subsidiaire, prenant seulement naissance…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1979, n° 78-70.017Doit être cassé l'arrêt qui, sans renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit et sans fixer d'indemnité alternative, rejette une demande d'indemnité pour perte de droit au bail aux motifs que le fonds de…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 78-70.006Est légalement justifié l'arrêt qui pour refuser à une société une indemnité pour perte de clientèle à la suite de l'expropriation d'une station-service énonce que s'agissant d'un établissement à succursales multiples…