Expropriation pour cause d'utilite publique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-70.119
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-70.134La cour d'appel, après avoir relevé que seul le terrain empris avait été classé par le plan d'occupation des sols en zone NDa, peu de temps avant que la commune engage la procédure d'expropriation, retient…
- Cass.Cass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-70.123
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-70.304
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 86-70.253EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Grief concernant la régularité de l'ordonnance d'expropriation - Moyen irrecevable.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-18.924
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-70.397
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-70.288
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-13.307
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-70.329
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-70.402
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 87-70.151
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 89-70.170
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.301
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.283
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.214
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.300
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.299L'appel d'un jugement portant homologation de l'accord des parties pour l'indemnisation consécutive à une procédure d'expropriation est recevable dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la validité de…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-70.149
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-70.169
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-70.326
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-70.322La loi du 18 juillet 1985 n'étant pas une loi de caractère interprétatif, l'indemnité de dépossession doit être calculée en fonction de la législation en vigueur au jour de l'ordonnance d'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-70.328Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour conférer la qualité de terrain à bâtir à des parcelles expropriées a retenu que le terrain était traversé par des lignes électriques à haute tension,…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 89-70.014Viole les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation l'arrêt qui prononce la déchéance de l'appel pour défaut de mémoire dans le délai légal alors que la déclaration d'appel contenait l'énonciation…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-70.181
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-70.182
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-70.177
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-70.195Viole les dispositions de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, après avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit pour statuer sur la nullité de procédure tenant à la qualité…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-70.204
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-70.201
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-70.321
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-70.245
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.134
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-70.111
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 87-70.370
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-70.303Selon les dispositions de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-70.302
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-70.144
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.206
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.147
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.190
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 85-70.253
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 85-70.063
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-70.165L'appel des jugements fixant les indemnités d'expropriation n'étant pas suspensif, aux termes de l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, la présomption d'acquiescement prévue à l'article 410, alinéa 2, du nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-70.133La cour d'appel qui relève que la perte de trois accès sur la voie publique et l'allongement de parcours subi par l'exproprié proviennent de l'exécution des travaux en vue desquels l'expropriation avait été engagée en…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-70.187
- AnnulationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-70.067
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-70.219
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-70.001La loi du 18 juillet 1985, modifiant l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation, est applicable lorsque le transfert de propriété a été prononcé après son entrée en vigueur.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-70.100
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-70.089
- AnnulationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-70.014
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-70.028
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-70.360
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 88-70.105Les demandes formulées en cause d'appel, à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, doivent être formulées dans les délais légaux, prévus par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, pour le…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-70.314Encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir une demande en nouvelle fixation d'indemnité, sur le fondement de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, retient que le paiement a été effectué plus d'un an après…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-70.180
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-70.255Les intérêts moratoires dus pour le retard dans le paiement de l'indemnité d'expropriation ne sont pas intégrés à la créance. Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à la demande en révision de l'indemnité au motif…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 84-70.017
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-70.293
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 88-70.110
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 88-70.003
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 88-70.047La cessation d'activité de l'exproprié ne figure pas parmi les exceptions à l'attribution d'une indemnité de remploi prévues par l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation.
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-70.317
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-70.257Lorsque l'appel d'un jugement fixant les indemnités d'expropriation est interjeté par déclaration, forme prévue par l'article R. 13-47, alinéa 2, du Code de l'expropriation, le déclarant doit se présenter au greffe de…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-70.262
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-70.191
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 88-70.040
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 88-70.005
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-70.372
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-70.143
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.117
- AnnulationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 88-70.025
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-70.251
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 84-70.186
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-70.290
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.897
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-70.311
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 86-70.303
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-70.279
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 85-70.120
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-70.245
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-70.202
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-70.316
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-70.301
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-70.258
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-70.243
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-70.201
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 86-70.321
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-70.192
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 86-70.285
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-70.194
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-70.156
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 86-18.433En cas d'impossibilité de rétrocéder un bien, les indemnités dues au propriétaire ne peuvent être déterminées en considération du préjudice subi depuis l'introduction de la demande lorsque celle-ci avait été déclarée…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 84-70.250
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-70.092
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-70.178
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-13.701Lorsque l'exproprié conserve la jouissance de l'immeuble exproprié jusqu'au paiement ou la consignation de l'indemnité de dépossession, le locataire qui se maintient dans les lieux postérieurement à l'ordonnance portant…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-70.128Viole les dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui statue à nouveau sur le montant de l'indemnité d'expropriation alors que celle-ci a été consignée dans l'année suivant la…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-70.207
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 87-70.153
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-70.212
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-70.158
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-70.142
- AnnulationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 86-70.312
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-70.043
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-70.167Les juges du fond apprécient souverainement, dans les limites des dispositions de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, le montant de l'indemnité de remploi.
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-70.273
- AnnulationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-70.157
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-70.096
- Cass.Cass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-70.163
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-70.074
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-70.282
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-70.126
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-70.002L'article L 13-16 du Code de l'expropriation, n'opérant aucune distinction selon la qualité des propriétaires, justifie légalement sa décision, en l'absence d'allégation de cession faite à un prix anormalement bas, la…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-70.138
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-70.110
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-70.119Les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, relatives à la recevabilité de l'appel incident, sont applicables à l'appel provoqué, forme particulière de l'appel incident.
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-19.431
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 86-19.430La rétrocession de droits réels immobiliers opérant sans rétroactivité, la publication de l'assignation, prévue à l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, n'est pas obligatoire.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-70.209
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-70.160Le locataire d'un immeuble cédé amiablement n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de donné acte à laquelle il n'a pas été partie.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-70.100
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 80-70.310
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-70.139
- AnnulationCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 83-70.327
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-70.114
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-70.068
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-70.034
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 87-70.062
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-70.275
- AnnulationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 82-70.036
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-70.267Une société civile immobilière ayant acquis des millièmes d'une parcelle de terrain et le droit de construire une résidence en copropriété, est recevable à se pourvoir contre l'ordonnance portant transfert de propriété,…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 77-70.046
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-70.289Les intérêts moratoires dus pour le retard dans le paiement de l'indemnité d'expropriation ne sont pas intégrés à la créance. Doit en conséquence être rejeté la demande en fixation de nouvelle indemnité, formée par les…
- Cass.Cass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 85-11.452
- DéchéanceCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 83-70.004
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 82-70.229
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 87-70.041
- AnnulationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 82-70.183
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-70.061
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-70.119
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 87-70.039
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-70.317
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-70.298
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 87-70.015
- AnnulationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 85-70.127
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 81-70.749
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 79-70.259
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 80-70.168Il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 12-1 du Codede l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet.
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 87-70.005Le décret du 14 mars 1986 portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture étant entré en application le 1er septembre 1986, l'ordonnance d'expropriation, intervenue postérieurement à cette date,…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 83-70.114
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-70.318
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 82-70.264
- AnnulationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 83-70.190
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-70.287
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-70.243
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-70.291
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-70.269
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-70.208
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 83-70.076
- AnnulationCass. 3e civ., 1er déc. 1987, n° 84-70.035
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-70.304
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-70.254Le droit de relever appel incident reste ouvert à la partie intimée alors même que celle-ci aurait été déchue de l'appel principal précédemment introduit par elle, pour non-production du mémoire dans le délai légal.
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-70.260
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 82-70.137Les dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne soumettent la saisine du juge de l'expropriation par le préfet à aucune forme particulière.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-70.316
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-70.259
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-70.210
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-70.264
- Cass.Cass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 82-70.353
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-70.220
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-70.184
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-70.183L'absence d'indication, dans l'ordonnance d'expropriation, de la profession de l'exproprié ou de celle de son conjoint constitue une omission matérielle qui peut être réparée selon les mêmes règles que celles…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-70.132
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 85-70.289
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-70.191
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-70.055
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-70.240
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 84-70.325
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-70.175
- RabatCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-70.309
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-70.179Aucun texte n'interdit que la demande en fixation de l'indemnité provisionnelle soit portée devant le juge de l'expropriation déjà saisi aux fins de fixation de l'indemnité définitive.
- AnnulationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 80-70.080
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.177
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.202
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.156
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.157
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 85-70.323
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-70.154
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-70.176A défaut de remplacement du juge de l'expropriation à l'expiration du délai de trois ans suivant sa désignation, tel que cela résulte de l'article R. 13-2 du Code de l'expropriation, il y a présomption que ses pouvoirs…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-70.116
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-70.259
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 86-70.131
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 86-70.033Est entachée d'un vice de forme et est en conséquence nulle à l'égard de tous, l'ordonnance du juge de l'expropriation qui ne permet pas de vérifier que la formalité de la notification individuelle prévue à l'article R.…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-70.339
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 84-70.107
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-70.066
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-70.077
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-70.070