Impôts et taxes – Enregistrement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-17.028Manque de base légale le jugement qui décide que l'apport à une société du matériel ayant servi à l'exploitation d'une entreprise personnelle est passible des droits d'enregistrement prévus à l'article 809.I.3° du Code…
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-20.533Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tout mode de preuve compatible…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-21.934L'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1961, alinéa 3, du Code général des impôts ne s'étend pas à la résolution de la vente d'un fonds de commerce, lorsqu'elle a pour effet de faire passer dans…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-19.474Il résulte de l'article 885-0 du Code général des impôts, en son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982, que ne sont pas exclues du régime des biens professionnels les actions ou parts…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-20.363Ne sont déductibles de l'actif successoral soumis aux droits de mutation par décès que les dettes à la charge du défunt, dont l'existence est dûment justifiée, au jour de l'ouverture de la succession. Dès lors, viole…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-17.105
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-10.798Une promesse de cession d'actions d'une société à une autre est synallagmatique lorsqu'acceptée par le bénéficiaire, elle précise l'objet, le prix, les modalités et échéances de son paiement, de telle sorte qu'en…
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-18.099Il résulte des dispositions combinés des anciens articles 885 A, 885 D, 885 E et 1723 ter OOB du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause, ainsi que des articles 750 ter et 4 B du même Code…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-14.794Il ne résulte ni de l'article 1115 du Code général des impôts ni de l'instruction administrative du 12 janvier 1968 que le respect des obligations prescrites à l'article 290 du même Code doit être mentionné dans l'acte…
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-16.053Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1842 du Code civil et L. 64 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare fictif le bail d'exploitation rurale donné par un groupement foncier…
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 88-18.137
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-20.169Les notaires rédacteurs des actes de formation de sociétés commerciales sont affranchis de l'obligation d'acquitter les droits édictés à l'article 1705 du Code général des impôts. Viole en conséquence l'article 1717 bis…
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 88-18.949Un tribunal, ayant constaté qu'une société prenait directement à sa charge la moitié du coût de l'assurance et de la vignette des véhicules automobiles dont les salariés propriétaires ne supportaient en définitive que…
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.132L'exonération prévue à l'article 793-2.2° du Code général des impôts pour des biens en nature de bois et forêts est subordonnée à la faculté laissée à l'Administration d'inscrire l'hypothèque sur l'immeuble en cause.…
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-16.641
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-13.637
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-18.815Les dettes d'origine non contractuelle du défunt envers ses héritiers peuvent être prouvées par tous moyens compatibles avec le caractère écrit de la procédure fiscale ; dès lors viole l'article 768 du Code général des…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-15.153
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.780Les dettes, d'origine contractuelle, contractées par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne peuvent être déduites de l'actif successoral que si elles résultent d'un acte authentique ou sous…
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-14.459
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-18.298C'est à bon droit qu'un tribunal décide qu'un contribuable n'est pas redevable de pénalités de retard pour non-dépôt dans les délais d'une déclaration de succession lorsqu'il relève qu'à la suite de la contestation des…
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.836Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) adhérent d'une société coopérative agricole dissoute ultérieurement ne fait que modifier sa structure d'exploitation, la faisant passer d'exploitation coopérative…
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-17.515L'article 720 du Code général des impôts n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions d'une autre disposition spéciale de la loi fiscale, ce qui est le cas des conventions portant mutation de…
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-14.000
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-16.045
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-12.357Si une méthode de calcul de la valeur d'un bien ne comportant aucune comparaison avec la vente de biens intrinsèquement similaires peut être adoptée à titre exceptionnel lorsque toute comparaison est impossible parce…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-12.310Faute pour des bailleurs de biens ruraux d'avoir déclaré le bail consenti verbalement à leurs locataires, il incombe à ces derniers, qui entendaient se prévaloir du droit d'enregistrement au taux réduit de l'article…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-15.766L'article 1010 du Code général des impôts instituant la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés ne peut être appliqué à une société créée de fait qu'à charge pour l'administration des…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.222La cession de matériel d'occasion affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce n'est soumise au droit d'enregistrement prévu par l'article 720 du Code général des impôts que dans la mesure où elle entraîne la…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.740
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14.656
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.808Viole les articles 885 N et 885 O anciens du Code général des impôts le Tribunal qui confère le caractère de biens professionnels aux comptes courants d'associés, alors que ceux-ci correspondent à des fonds personnels…
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.339L'article 885 N du Code général des impôts portant définition des biens professionnels concerne les seules professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ; le Tribunal ayant relevé que le…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-13.944Il résulte de l'article 885 N du Code général des impôts dans son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982 que constituent des biens professionnels au regard de l'impôt sur les grandes…
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.131
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.103Si un litige relatif à l'exercice du droit à restitution d'un impôt indûment perçu n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales c'est à la condition que la demande ne…
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-15.917Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration des Impôts,…
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-18.566Il appartient à l'administration des Impôts d'établir, par tous moyens compatibles avec le caractère écrit de la procédure fiscale, la fictivité, alléguée par elle, d'une quittance de paiement du prix contenue dans un…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-10.444Le Tribunal ayant constaté qu'à la date d'ouverture de la succession le redevable des droits de mutation était en retraite depuis plusieurs années puis relevé que l'infirmité dont il était atteint pour blessures de…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.365
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.999C'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice social sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique d'où il suit que la…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-12.518L'article 691 du Code général des impôts réduit la taxation de certaines mutations ou les exonère sous certaines conditions mises à la charge du contribuable qui entend bénéficier de ces dispositions ; une société…
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-15.579
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-14.193
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-13.996
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.916
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-15.224
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-14.759
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.660
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-15.447L'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est, aux termes de l'ancien article 885 E du Code général des impôts applicable en la cause, constituée par l'actif net du patrimoine du contribuable. Viole cet article le…
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-11.549
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-12.898C'est à bon droit qu'un tribunal décide que si aucune disposition de l'instruction du 19 mai 1982 du ministère de l'Economie et des Finances ne prévoit le cas de l'indemnisation des dommages corporels par une rente,…
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-12.959
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-11.936
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-10.394Il incombe à l'administration des Impôts d'établir le bien fondé de ses évaluations par le recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires et spécialement de droits…
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-14.192C'est à bon droit que le Tribunal a énoncé que les textes de droit fiscal sont d'interprétation stricte ce qui exclut un élément de référence dont la date est postérieure au fait générateur de l'impôt.
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-13.172Viole l'article 720 du Code général des impôts le Tribunal qui retient qu'une somme correspond au rachat de parts sociales par lesquelles son titulaire a acquis une partie de la clientèle de son confrère et qu'ainsi il…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-10.127Ayant retenu que des marchands de biens connaissaient antérieurement à leur achat l'existence d'un projet de construction d'une autoroute et savaient en tant que professionnels dans le domaine immobilier que le plan des…
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 89-10.592
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-11.437Un Tribunal peut décider que la double cession par le propriétaire d'une exploitation artisanale de l'outillage et des véhicules utilisés par l'entreprise et des éléments incorporels de son exploitation avait eu pour…
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-17.121L'Administration ayant perçu le droit proportionnel de 1,20 % prévu à l'article 816, I, 2° du Code général des impôts à l'occasion de l'absorption de deux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie par voie…
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-10.052Dès lors que l'acquéreur de terrains s'est placé, lors de l'achat de ceux-ci, sous le régime de la TVA immobilière en s'engageant à construire dans les 4 ans, engagement qu'il n'avait pas tenu, il lui incombait de…
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 88-17.133Le paiement du dividende aux possesseurs de parts d'une société à responsabilité limitée sous la forme de remise de droits immobiliers appartenant à cette société ne constitue pas une cession de ces droits. Dès lors,…
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 89-11.319Viole l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, après avoir fixé la valeur d'un immeuble objet d'une donation, a annulé l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement calculés sur…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 89-10.166Le champ d'application des dispositions de l'article 725 du Code général des impôts relatif aux droits d'enregistrement est expressément limité aux baux des immeubles ou locaux entrant dans le champ d'application du…
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 89-10.474
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-10.936La mise en délibéré constitue la clôture de l'instruction au sens de l'article L199-C du Livre des procédures fiscales interdisant le dépôt de conclusions invoquant des moyens nouveaux.
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-18.590
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.745Justifie légalement sa décision accueillant une demande en restitution de partie des droits de mutation payés au taux prévu pour les ventes le Tribunal qui retient exactement que, dès la date d'homologation du nouveau…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-14.365Lorsque l'administration des Impôts conteste la qualification d'un acte enregistré et qu'elle en retient une autre, elle restitue son véritable caractère à l'opération litigieuse ; dès lors, le redressement, même s'il…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-18.998
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-17.758
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-17.759Une société ayant concédé la licence d'une marque à un groupement d'intérêt économique et vendu du matériel à une société d'intérêt collectif agricole membre du GIE, encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.181Un tribunal ayant validé des avis de mise en recouvrement d'impositions après avoir retenu qu'une première cession de la clientèle d'un expert-comptable à un autre expert-comptable avait été suivie d'une seconde cession…
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-13.382
- RejetCass. com., 14 mars 1990, n° 88-15.589
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.391
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 89-10.312Saisis d'une demande de prorogation du délai prévu par l'article 691 du Code général des impôts initialement imparti à une redevable et d'une demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-19.759La conversion en une rente viagère de l'obligation principale de faire, qui découle du bail à nourriture, n'entraîne pas novation par changement d'objet de la convention ; elle ne fait que substituer au mode d'exécution…
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-17.251
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-15.275
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-12.667
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-12.521L'article 720 du Code général des impôts n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet, par le seul accord des parties, de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle…
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-16.827
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-16.582
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-11.838
- CassationCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-15.607Il résulte de l'ancien article 885 R. du Code général des impôts que ne sont pas des biens professionnels au titre de l'impôt sur les grandes fortunes les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués…
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-13.519
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-17.748Il résulte des dispositions combinées de l'ancien article 1649 quinquies A et de l'article 667 du Code général des impôts que la commission départementale de conciliation ne peut être saisie que des insuffisances de…
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-15.441
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-12.520
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-14.579Selon les dispositions combinées des anciens articles 885 A, 885 E, 885 W, I et II, et 1723 ter-00 B du Code général des impôts, d'une part, l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est constituée par la valeur…
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-15.086L'inobservation des formalités prévues par l'article 852 du Code général des impôts entraîne la déchéance du régime de faveur prévu par l'article 1115 du même Code et réservé aux seuls marchands de biens dont la qualité…
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-10.973
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-11.113En vertu des articles R. 202-1 et 202-3 du Livre des procédures fiscales, l'expertise est de droit, dans les instances en matière d'enregistrement, si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration…
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.281
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.287
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.291Les dispositions de l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985 ont pour effet d'interdire aux contribuables de demander le remboursement des taxes spéciales sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-18.785Lorsqu'une taxe nationale a été perçue en violation du Traité instituant la Communauté économique européenne, l'obligation de remboursement qui incombe à l'Etat membre concerné découle de l'effet direct de la…
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-12.203
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-12.671
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-15.415Les dispositions de l'article 1635 A du Code général des impôts ne sont pas d'ordre public dans les rapports entre les parties. En l'état d'un bail exclusivement professionnel, celles-ci peuvent convenir que le…
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-13.015Les héritiers, qui établissent que des sommes déposées par un défunt sur un compte courant lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès, apportent la preuve contraire à la présomption de propriété de la créance…
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-14.330Les actes accomplis par le tuteur en représentation de la personne protégée sont réputés accomplis par celle-ci. Doit donc être cassé le jugement qui décide que le tuteur d'un contribuable, majeur protégé, ne peut se…
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-13.824Ayant constaté qu'un salarié, jusqu'à la cession à la société qui l'employait de la marque qu'il avait déposée, n'avait fait que prêter à son employeur son nom patronymique auquel était attachée une notoriété certaine,…
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-19.766Ayant relevé qu'une société a apporté à une autre divers éléments de son fonds de commerce, mais non la pleine propriété d'importants immeubles indispensables à l'exploitation de la société nouvelle qu'elles créaient,…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 87-19.538Selon l'article 1840 A du Code général des impôts, est nulle et de nul effet toute promesse de vente afférente à un immeuble si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé,…
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.616
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.646
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.414
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.444Doit être motivé l'avis écrit et notifié au contribuable par la commission départementale de conciliation, à propos de la valeur d'un bien servant d'assiette au paiement des droits d'enregistrement dus en application de…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-12.177Un Tribunal peut décider qu'une société, qui assortit la location de locaux nus du service de prestations telles que l'équipement et la fourniture d'électricité, de télex et de téléphone, a une activité commerciale. Il…
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-10.386
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-11.977Les liquidités provenant de l'exploitation d'un commerce à titre personnel ne perdent pas le caractère de biens professionnels, au sens de l'article 885-N du Code général des impôts, lorsqu'elles sont placées en cours…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.513
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-17.259
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.514C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'un tribunal apprécie la portée des éléments versés par les parties et estime que le nu-propriétaire d'un immeuble, légataire universel de l'usufruitier auquel il versait…
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-19.186
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-12.754
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-13.600
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 88-13.936
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-18.582
- CassationCass. com., 30 mai 1989, n° 88-12.666Ayant relevé que l'ensemble de biens successoraux avait été placé sous séquestre et que les droits d'un légataire dans la succession n'avaient été définitivement reconnus que par une décision judiciaire très…
- CassationCass. com., 30 mai 1989, n° 87-15.446Les dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts, instituant la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, ne peuvent être appliquées à une société créée de fait qu'à…
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.017
- CassationCass. com., 10 mai 1989, n° 88-12.760En matière d'impôt sur les grandes fortunes les biens nécessaires à l'exercice à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale,…
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 88-11.578Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration, lorsque l'action tend à contester les décisions prises par…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-16.188Les fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société anonyme, qui, en vertu de l'article 128 de la loi du 24 juillet 1966, exerce le contrôle de la gestion de la société par le directoire, ne peuvent être…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.651Un tribunal dès lors qu'il constate que la restructuration complète des installations d'un groupement d'intérêt économique, imposée par les services vétérinaires, nécessitait un investissement important, que ce…
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 88-10.098
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-13.335Aux termes de l'ancien article 885 N du Code général des impôts, sont considérés comme des biens professionnels ceux nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de…
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-12.765
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.859
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 88-10.552
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.858Aux termes de l'article 728 du Code général des impôts, les cessions d'actions ou de parts, conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles, sont réputées avoir pour objet…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-14.205Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui déduisent l'existence d'une intention libérale du seul déséquilibre constaté entre les engagements respectifs des contractants.
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-17.620L'administration des Impôts ayant estimé que la valeur vénale réelle d'un appartement acquis par une société était supérieure à la valeur déclarée dans l'acte d'acquisition et notifié le redressement correspondant à la…
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-14.660L'article 885-0.4° du Code général des impôts prend en considération, non le titre juridique d'un dirigeant de société, mais l'exercice effectif de fonctions de direction à l'intérieur de l'entreprise. Un tribunal fait…
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-15.330
- CassationCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-13.253
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-15.830
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-17.562Du seul fait de sa qualité de membre du conseil d'administration de sociétés, un administrateur est appelé à participer, sous sa responsabilité, à l'exercice des fonctions d'administration attribuées à ces organes…
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-15.740Les droits d'enregistrement sont acquis au bénéficiaire tels qu'ils résultent des stipulations d'un acte, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat. Un tribunal…
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.864L'article 719 du Code général des impôts prévoit que la taxation de la mutation de propriété à titre onéreux d'un fonds de commerce est assise sur le prix de vente des éléments qui le constituent ; il ne résulte pas de…
- CassationCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-14.952
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-16.232
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-13.816
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-14.902Le texte de l'article 793-2-3° du Code général des impôts n'interdit pas que plusieurs preneurs héritiers d'un ascendant qui les a lotis par voie de donation-partage profitent de l'exonération des droits à concurrence,…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-15.633La doctrine formellement admise par l'administration des Impôts, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et sa teneur, d'où il suit que la mesure de…
- CassationCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-10.815En application des articles 683 du Code général des impôts et L. 17 du Livre des procédures fiscales, le prix constitue la base de l'impôt, la valeur vénale ne s'y substituant que lorsqu'elle lui est supérieure. C'est…
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 85-18.624
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-11.796
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-15.612
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-12.607La reconnaissance de la qualité de dirigeant d'une société au sens de l'article 885-O du Code général des impôts n'est pas subordonnée à l'existence d'une rémunération spécifique ; il suffit, pour l'application de ce…
- CassationCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-14.737L'article 885 O du Code général des impôts n'exige pas que les fonctions de direction, de gestion ou d'administration exercées à titre professionnel dans une société, soient rémunérées pour que les biens en cause…
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-12.462
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-14.116Un membre du conseil d'administration d'une société anonyme exerce des fonctions de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'article 885-0-4° du Code général des impôts du seul fait de sa qualité…
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-12.608La procédure de vérification de comptabilité est applicable à tous les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité et l'administration des Impôts peut notifier un redressement en matière de droits…
- CassationCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-13.574
- CassationCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-10.671Seules sont, au sens de l'article 885-0-2° du Code général des impôts, des biens professionnels, exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes, les parts de société à responsabilité limitée détenues par le gérant ou le…
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-11.176Selon les dispositions combinées des articles 703 et 793 du Code général des impôts, le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sur les parts d'intérêt détenues dans un groupement…
- CassationCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-12.633L'article L. 59 B du Livre des procédures fiscales précise que la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance du prix de vente ou d'évaluation de la valeur du bien transmis. Dans le cas où…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-10.472
- CassationCass. com., 7 juin 1988, n° 86-19.294En vertu de l'article 403 de l'annexe III du Code général des impôts, le redevable qui ne paie pas ou qui ne paie que tardivement l'un des termes échus est déchu du bénéfice du crédit qui lui avait été accordé et doit…
- CassationCass. com., 7 juin 1988, n° 87-11.305L'acquéreur d'un terrain ayant pris l'engagement de construire dans un délai de quatre années pour bénéficier de l'exonération de droits prévue à l'article 691 du Code général des impôts, encourt la cassation le…
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 87-11.089
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-11.503Aucune disposition légale ne prive de leur compétence les tribunaux judiciaires pour se prononcer sur la force majeure dans le cas où elle est invoquée par un contribuable qui n'a pas construit de bâtiments dans le…
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 87-10.134Le paiement des dividendes, en application de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966, aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille, ne constitue pas une cession…
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-18.847
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-18.332
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 87-10.929
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-18.929
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 87-13.554Ayant à estimer la valeur vénale d'un immeuble pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux un tribunal qui, entérinant le rapport de l'expert nommé par lui, constate que toute comparaison avec d'autres…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 87-10.672En vertu de l'article 885.O-4°, du Code général des impôts, sont des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés nécessaires à l'activité…
- CassationCass. com., 10 mai 1988, n° 87-11.702Entache de contradiction sa décision le tribunal qui, pour un véhicule utilisé par le gérant d'une société pour partie pour les besoins de ses fonctions et dont la société lui remboursait une partie des frais de…
- CassationCass. com., 10 mai 1988, n° 86-17.227Inverse la charge de la preuve le tribunal qui, pour débouter un contribuable de sa demande tendant à être déchargé d'une partie de l'impôt sur les grandes fortunes, énonce que si l'Administration doit prouver que les…
- CassationCass. com., 10 mai 1988, n° 86-18.474Sont des biens professionnels, exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement à titre principal…
- CassationCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-15.976
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 87-10.189
- CassationCass. com., 19 avr. 1988, n° 87-11.210Une société ayant acquis d'un éditeur le droit d'éditer en format de livre de poche tous les titres parus dans une certaine collection, les juges du fond ne peuvent, pour rejeter l'opposition de la société à l'avis de…
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-15.955N'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'ancien article 885-O du Code général des impôts conférant le caractère de biens professionnels à des titres de sociétés la fraction de la valeur des parts d'une…
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-18.872Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir considéré que les biens industriels et le matériel d'exploitation qu'un contribuable donnait en location à une société dont il possédait plus de 25 % des actions, et…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 87-10.185
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 87-10.317Il ne peut être reproché à un tribunal d'avoir déclaré inopposable à l'administration l'acte de vente d'un immeuble et de lui avoir restitué son véritable caractère de donation déguisée pour la perception de l'impôt dès…
- CassationCass. com., 22 mars 1988, n° 86-14.193Le statut du fermage est d'ordre public et il ne peut être renoncé à son application tant que les droits des parties ne sont pas encore nés et acquis. Encourt, par suite, la cassation le jugement qui refuse le bénéfice…
- CassationCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.052Entrent dans les prévisions de l'article 726-2° du Code général des impôts, soumettant à un droit d'enregistrement de 4,80 % les cessions, même non constatées dans un acte, de parts sociales dans les sociétés dont le…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-15.264Dès lors qu'ils relèvent que les statuts d'une société civile immobilière, conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971, mettaient à la charge des associés des versements effectués sous forme d'avances et…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-16.920En vertu de l'article 671 du Code général des impôts il n'est dû pour chacune des dispositions d'un même acte, et selon son espèce, une taxe ou un droit particulier qu'à la condition que les stipulations considérées…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-18.567
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-15.912En vertu de l'article 635, 1, 1°, du Code général des impôts, les actes des notaires doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date et, aux termes de l'article 1705, 1°, du même Code, les droits…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-19.657
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.881
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.328
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-16.921
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-14.119Il résulte des dispositions combinées des articles 703 du Code général des impôts, qui prévoit une réduction du taux d'enregistrement à l'égard de l'acquéreur d'une propriété en nature de bois et forêts, et 1840 G…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-16.058
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-14.651
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.695Les droits d'enregistrement sont acquis au Trésor tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat, d'où il suit que la…
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 84-17.049
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-15.639