Impôts et taxes – Enregistrement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 84-17.050
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-10.858Les droits d'enregistrement sont acquis au bénéficiaire tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat.…
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-12.749Pour l'application des dispositions de l'article 793-2 du Code général des impôts lorsque les travaux invoqués n'étaient pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire, la preuve de leur achèvement et de sa…
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-17.244Toute promesse unilatérale de vente étant nulle si elle n'a pas été enregistrée dans un délai de dix jours à compter de son acceptation et la réalisation de la condition suspensive ayant pour effet de faire rétroagir le…
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-16.969En vertu des dispositions combinées des articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales, dans les instances en matière d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable…
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-10.804
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-16.426
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-15.723
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-15.289
- CassationCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-16.846
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-18.688Les conventions au moyen desquelles un concédant de service public opère, à son initiative et aux fins qui lui sont propres, le remplacement d'un concessionnaire par un autre ne peuvent être assimilées à des contrats…
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-18.459N'entre pas dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts la convention, fût-elle secrète, qui ne tend qu'à résilier, moyennant indemnité, les relations de sous-traitance existant entre deux sociétés…
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-17.891
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-17.439
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-14.482
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-11.395Une cession d'actions ayant donné lieu à la signature d'un bordereau de transfert, à l'inscription sur le registre de transfert de la société et à l'établissement d'un certificat nominatif, l'acte sous seing privé,…
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-10.271L'article 720 du Code général des impôts n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle, à proportion de la…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-14.713
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.505
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-18.723Si les bâtiments d'une exploitation agricole doivent, au sens de l'article 524 du Code civil, être considérés avec la terre comme le fonds auquel sont attachés les objets mobiliers servant à son exploitation ou en…
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-11.728Constituent des biens professionnels au sens de l'article 885-N du Code général des impôts les biens nécessaires à l'exercice d'une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles ; tel est le…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.100Si l'article 885-P du Code général des impôts dispose que, dans les conditions qu'il prévoit, les biens ruraux donnés à bail à long terme, quel que soit le type de bail, sont considérés comme des biens professionnels…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-16.966Un membre du conseil d'administration d'une société anonyme exerce des fonctions de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'article 885-0, 4°, du Code général des impôts, du seul fait de sa qualité…
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-15.735C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, sans renverser la charge de la preuve, apprécient la portée des éléments versés aux débats par les parties et estiment qu'il existe en la cause des…
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-17.697C'est à bon droit qu'un jugement retient qu'un acte contenant la reconnaissance judiciaire d'un don manuel fait par le père de l'épouse aux deux époux conjointement et sans désignation de parts donne lieu, sur la moitié…
- CassationCass. com., 23 juin 1987, n° 86-10.623L'octroi d'un bail sur un immeuble, ou une partie d'immeuble, à un tiers par le propriétaire des locaux, après l'éviction d'un preneur antérieur, ne peut être assimilé à la cession d'un droit au bail qui ne peut…
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-13.990Aux termes de l'article 676, alinéa 1er, du Code général des impôts, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont…
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 86-11.167L'article L. 18 du Livre des procédures fiscales ne confère pas à l'administration des Impôts le pouvoir d'apprécier discrétionnairement si le prix de vente d'un bien stipulé dans un acte est insuffisant et n'interdit…
- CassationCass. com., 16 juin 1987, n° 86-13.830La décision d'exercer le droit de préemption prévu à l'article 668 du Code général des impôts (devenu l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales) en cas de sous-estimation de la valeur d'un bien constitue une…
- RejetCass. com., 17 mars 1987, n° 85-12.717La taxe sur les véhicules des sociétés prévue par l'article 1010 du Code général des impôts est applicable aux seules voitures immatriculées en France, qu'elles soient possédées ou utilisées par les sociétés, même si…
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-14.774L'article 668 du Code général des impôts, relatif au droit de préemption du Trésor sur les immeubles dont il estime le prix de vente insuffisant, n'opère aucune distinction entre la formalité de l'enregistrement et la…
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-14.010En relevant qu'il résultait des documents versés aux débats que des légataires universels n'avaient jamais été en possession des clés de la maison de leur auteur jusqu'à la pose de scellés et qu'à la levée de ceux-ci,…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-13.262Fait une exacte application de l'artice 719 du Code général des impôts, le jugement qui retient que les marchés en cours relatifs à la construction et à la livraison de bateaux faisaient partie des éléments d'actif des…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-15.231Se trouve légalement justifiée la décision du tribunal qui accueille l'opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement formée par une société soutenant que ne pouvait pas faire l'objet de…
- CassationCass. com., 3 févr. 1987, n° 85-15.931L'article 1010 du Code général des impôts instituant la taxe sur les véhicules de société est applicable à toutes les sociétés quelle qu'en soit la forme. Ayant relevé que des vétérinaires, exerçant leur profession au…
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.504Un tribunal ne donne pas de base légale à sa décision rejetant l'opposition de l'acquéreur d'un appartement à un avis de mise en recouvrement des droits éludés en vertu de l'article 710 du Code général des impôts, en…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-13.997Le solde créditeur d'un compte bancaire constitue une créance du même montant contre la banque, entrant dans les prévisions de l'article 752 du Code général des impôts.
- CassationCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-15.324Le régime dérogatoire prévu par l'article 710 du Code général des impôts, indépendant de celui prévu par l'article 1115 du même Code en faveur des marchands de biens, n'est pas applicable de plein droit, et ne peut…
- CassationCass. com., 18 déc. 1986, n° 84-17.834En vertu des dispositions de l'article 10 duodecies 2 de l'annexe III du Code général des impôts, en cas de décès de l'exploitant, et lorsque l'exploitation du fonds est continuée soit par un ou plusieurs héritiers ou…
- CassationCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-12.535Doit être cassée sur la base de l'article 768 du Code général des impôts la décision qui refuse de déduire du passif successoral d'un défunt le solde débiteur de son compte courant dans les écritures de la société dont…
- RejetCass. com., 2 déc. 1986, n° 84-17.833Aux termes de l'article 768 du Code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession…
- RejetCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-11.823C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats qu'un tribunal qui retient que des légataires universels avaient demandé à être envoyés en possession de leur legs…
- CassationCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-12.264Les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts assujettissant aux droits de mutation prévus par l'article 719 du même code les conventions ayant pour effet de permettre l'exercice d'une profession, d'une…
- CassationCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-15.810Les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts assujettissant aux droits de mutation prévus par l'article 719 du même code les conventions ayant pour effet de permettre l'exercice d'une profession, d'une…
- CassationCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-10.617L'administration des impôts ayant considéré que la convention conclue par des experts comptables, qui avaient cédé à la société dont ils étaient associés la jouissance de leur clientèle à titre de commodat, dissimulait…
- CassationCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-13.942Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui énoncent que le prix à fixer, pour l'assiette des droits d'enregistrement de la cession d'un dixième indivis d'un immeuble, devait être le dixième du…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 84-17.664En présence d'une demande d'annulation d'un redressement des droits de mutation, formée par une partie à qui l'administration opposait la présomption de l'article 751 du Code général des impôts, les juges du fond…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-10.019L'article L. 18 du livre des procédures fiscales accorde à l'Etat, représenté par l'administration des impôts, la faculté d'exercer un droit de préemption sur des immeubles dont ladite administration estime le prix de…
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 84-17.502Par les dispositions de l'article 61, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1975, codifiées à l'article 757 A du Code général des Impôts, le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la perception des droits…
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 84-14.367Par les dispositions de l'article 61, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1975, codifiées à l'article 757 A du Code général des Impôts, le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la perception des droits…
- CassationCass. com., 8 juill. 1986, n° 83-10.346La contestation des débirentiers tendant à la remise totale ou partielle des majorations légales d'une rente viagère, rend litigieuse, au sens de l'article 1700 du Code civil, la créance d'arrérages du légataire du…
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 84-17.537Les dispositions de l'article 720 du Code général des Impôts sont applicables même dans le cas où la profession, la fonction ou l'emploi exercé par le précédent titulaire ne l'était qu'à titre partiel.
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 85-11.347Ayant constaté que par une convention (litigieuse) une société de navigation avait repris la totalité de l'activité de transbordement précédemment exercée par convention de sous-traité par une autre société dans un…
- RejetCass. com., 27 mai 1986, n° 84-16.563L'acquéreur d'un terrain qui a pris l'engagement de construire pour être exonéré des droits d'enregistrement prévus par l'article 691 du Code général des impôts ne peut invoquer la force majeure pour justifier sa…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 84-17.533La valeur vénale réelle d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux, est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de…
- RejetCass. com., 15 avr. 1986, n° 84-15.539Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui rejette l'opposition à l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement des droits d'enregistrement et des pénalités estimés dus, qu'avait formée un…
- CassationCass. com., 8 avr. 1986, n° 84-16.737L'engagement de construire pris en faisant référence à l'article 1371 du Code général des impôts, devenu l'article 691 du même Code, implique, en lui-même, l'engagement de construire dans le délai de quatre ans…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 84-13.836L'administration des impôts ayant réclamé à une société les droits d'enregistrement et les pénalités qu'elle estimait être dûs à raison de la mutation occulte des biens composant l'actif de ladite société, résultant de…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 84-14.536En l'état de l'acquisition d'un terrain réalisée sous bénéfice de la dispense des droits d'enregistrement prévus par l'article 691 du Code général des impôts et de l'acquisition ultérieure d'une parcelle voisine…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 84-16.099Viole les articles 1649 quinquies du Code général des impôts (art. L. 64 du Livre des procédures fiscales), l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 894 du Code civil le tribunal qui, en l'état de…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-14.412Le régime dérogatoire prévu par l'article 710 du Code général des impôts, indépendant de celui prévu par l'article 1115 du même Code en faveur des marchands de biens, n'est pas applicable de plein droit ; dès lors, un…
- CassationCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-13.460Saisi d'une demande de prolongation du délai prévu par l'article 691 du Code général des impôts initialement imparti à un redevable et d'une demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits…
- CassationCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-13.336Pour l'application de l'article 809-I-1° du Code général des impôts, les apports faits à une société en participation, qui doivent être déclarés, comprennent le montant des sommes mises à la disposition de la société…
- RejetCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-12.887Ayant constaté que, plus de deux ans avant l'acquisition d'un bien rural pour lequel elle avait bénéficié de l'enregistrement de l'acte au taux réduit prévu en faveur des acquéreurs exploitant les immeubles au jour de…
- CassationCass. com., 23 juill. 1985, n° 84-11.857L'article 266 bis de l'annexe III du code général des impôts, fixant les conditions auxquelles l'acquéreur d'un terrain à construire bénéficie de l'exonération des droits de mutation prévue par l'article 691 du même…
- CassationCass. com., 3 juill. 1985, n° 83-17.326Si l'acquéreur d'un terrain, qui, pour la perception des droits d'enregistrement, s'est placé sous le régime prévu par l'article 691 du Code général des Impôts, peut, pour se soustraire aux conséquences du non-respect,…
- RejetCass. com., 25 juin 1985, n° 83-13.933Justifie sa décision en appliquant l'article 779-II du Code Général des Impôts, le tribunal qui relève d'une part qu'à la date du décès à laquelle il convient de se placer pour apprécier les conditions d'application de…
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 84-10.436Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui pour décider que la cession de la totalité du matériel servant à l'exploitation d'un fonds de commerce de manège de fête foraine est assujettie aux droits…
- RejetCass. com., 22 mai 1985, n° 83-16.802C'est à bon droit qu'un tribunal a retenu que la conversion d'obligations en actions n'entre pas dans les prévisions de l'article 812-A 1 du Code général des Impôts, dès lors que les obligations n'étaient pas…
- CassationCass. com., 21 mai 1985, n° 83-17.325Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'instruction se fait par simples mémoires signifiés. Si un jugement ne désigne pas exactement les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels s'appuie…
- CassationCass. com., 14 mai 1985, n° 83-17.058Aux termes de l'article 1702 bis du Code général des impôts, lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs bureaux des hypothèques l'inscription d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une même…
- RejetCass. com., 19 mars 1985, n° 83-15.012Les dispositions de l'article 19 II de la loi du 18 janvier 1980, applicables aux parts de groupement foncier agricole acquises depuis le 5 septembre 1979, n'ont pas rendu inapplicables les dispositions de l'article…
- RejetCass. com., 12 févr. 1985, n° 83-13.163La présomption édictée par l'article 751 du Code général des impôts, dont la portée est purement fiscale, exige pour être écartée que les contractants apportent la preuve de la réalité et la sincérité d'un démembrement.
- RejetCass. com., 6 févr. 1985, n° 83-11.407Le versement d'une somme stipulé en contrepartie des améliorations apportées à un fonds de terre par les pratiques culturales d'un exploitant constitue un droit mobilier, d'où il suit que l'enregistrement de la…
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-14.388La preuve contraire à la présomption prévue à l'article 752 du Code général des impôts ne peut, en ce qui concerne une cession d'actions à titre onéreux consentie à un héritier présomptif moins d'un an avant le décès du…
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-14.633Le décret du 26 novembre 1971 disposant en son article 6 que le montant et la répartition des indemnités prévues en cas de création d'office notarial sont fixés par arrêté du ministre de la justice, le fait générateur…
- CassationCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-14.863Les juges du fond qui accueillent une opposition à un avis de mise en recouvrement, émis pour obtenir paiement des droits d'enregistrement au taux plein sur l'acquisition d'un immeuble rural, ne tirent pas de leurs…
- CassationCass. com., 6 déc. 1984, n° 83-13.870Viole l'article 757 A du Code général des impôts le jugement qui, pour accueillir l'opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts pour obtenir paiement des droits de mutation à titre…
- RejetCass. com., 28 nov. 1984, n° 83-12.995Le versement d'une somme stipulée en contrepartie des améliorations apportées à un fonds de terre par les pratiques culturales d'un exploitant constitue un droit mobilier. Il s'ensuit que l'enregistrement de la…
- RejetCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-12.714Dès lors qu'aucune disposition légale ne lui interdit de le faire, un tribunal est tenu de se prononcer sur la force majeure invoquée par un redevable de droits d'enregistrement qui s'est placé sous le bénéfice de…
- RejetCass. com., 13 nov. 1984, n° 83-12.381Dès lors qu'il a constaté qu'un héritier a vendu avant le dépôt de la déclaration de succession la majeure partie des propriétés en nature de bois et forêts et que dès lors l'hypothèque légale prévue à l'article 1929-3…
- RejetCass. com., 23 oct. 1984, n° 82-17.054La valeur vénale réelle, d'après laquelle les immeubles sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux en vertu de l'article 667-1 du Code général des impôts applicable en la cause, est…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-12.568Le bénéfice définitif de l'exemption de tout droit d'enregistrement en raison de l'acquisition d'un terrain pour lequel a été pris l'engagement de construire dans le délai de 4 ans les trois quarts de la superficie à…
- RejetCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-11.051Le tribunal qui pour évaluer les biens faisant l'objet d'une donation, tient compte du bail qu'avaient consenti les donateurs au donataire justifie sa décision ; la moins value résultant de l'existence d'un bail devant…
- RejetCass. com., 17 oct. 1984, n° 83-12.431Dès lors qu'il relève que la maison pourvue de vastes dépendances bâties n'avait jamais été la résidence principale de l'acheteur et était utilisée comme résidence secondaire, un tribunal a pu déduire que cet immeuble…
- CassationCass. com., 16 oct. 1984, n° 82-16.558La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Doit dès lors être censuré le jugement qui pour débouter des sociétés de leur…
- CassationCass. com., 17 juill. 1984, n° 82-16.552Le procès-verbal d'infraction aux règles qu'un redevable a pris l'engagement d'observer, exigé par l'article 1840 G Bis du Code général des impôts pour l'information de l'Administration des impôts, doit, aux termes de…
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 83-10.360L'article 1929-3 du code général des impôts instituant l'hypothèque légale du Trésor, pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles, sur l'immeuble objet d'une…
- RejetCass. com., 4 juill. 1984, n° 82-16.248Ayant relevé qu'un acte, signé à la fois en France et à l'étranger, comportait, sous conditions suspensives, des promesses réciproques de vente et d'achat d'actions de sociétés de droit français, l'accord des parties…
- RejetCass. com., 4 juill. 1984, n° 82-16.635Le fait pour une société qui, sous la forme d'une société à responsabilité limitée, a acquis un immeuble en qualité de marchand de biens, de se transformer en société civile immobilière, ne saurait opérer la mutation de…
- RejetCass. com., 13 juin 1984, n° 82-15.796Ayant constaté qu'une société payait les dépenses d'assurances, de garage, de lavage, de taxe différentielle et d'amortissement de voitures particulières immatriculées au nom de certains de ses salariés qui les…
- CassationCass. com., 6 juin 1984, n° 82-16.879En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.…
- CassationCass. com., 5 juin 1984, n° 83-11.656Seul le certificat du maire prévu par l'article 266 bis de l'annexe III du Code général des impôts constitue la justification du respect, dans le délai légal éventuellement prorogé, de l'engagement pris en vertu de…
- CassationCass. com., 3 mai 1984, n° 82-16.354Aux termes de l'article 720 du code général des impôts les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre…
- CassationCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-13.865Doit être cassé le jugement qui, statuant en matière de droit d'enregistrement, et après avoir annulé une expertise précédemment ordonnée, en confie une nouvelle à trois experts en précisant que l'un d'eux,…
- CassationCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-15.854Le président d'une société anonyme, agissant en son nom personnel ainsi qu'en qualité de porte fort des actionnaires et ayant cédé l'intégralité des actions représentant le capital social de la société, viole l'article…
- CassationCass. com., 27 mars 1984, n° 82-14.923L'exonération prévue sur les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, est subordonnée à la faculté laissée à…
- RejetCass. com., 27 mars 1984, n° 82-14.533Ayant retenu qu'il n'était pas possible à un légataire particulier, déjà institué, de solliciter le dégrèvement des droits fondés sur l'exécution d'un legs, à lui imposé par un codicille au testament, dont il contestait…
- RejetCass. com., 27 mars 1984, n° 82-14.532C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond considèrent, selon les faits constatés que le nu-propriétaire de ce bien, devenu légataire universel de l'usufruitier avait rapporté la preuve…
- CassationCass. com., 21 mars 1984, n° 83-10.910Les tickets délivrés aux usagers d'un parc de stationnement, qui mentionnent le nom de la société exploitante du parc, la date et le prix de la prestation, constituent des titres constatant des versements de sommes au…
- CassationCass. com., 7 mars 1984, n° 82-12.432La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Doit dès lors être censuré le jugement qui pour débouter une société civile de son…
- RejetCass. com., 28 févr. 1984, n° 82-13.516C'est à bon droit qu'un tribunal a décidé que l'assiette du droit d'enregistrement devant être prise en considération, pour déterminer s'il y avait lieu d'effectuer l'abattement prévu par l'article 719 du Code général…
- RejetCass. com., 8 févr. 1984, n° 82-11.934Ayant énoncé que l'article 793-2-1° du Code général des impôts n'exige pas que la première transmission d'un immeuble à titre gratuit soit postérieure à l'achèvement de celui-ci, mais seulement que l'immeuble ait été…
- CassationCass. com., 8 févr. 1984, n° 82-12.297En énonçant que des conventions à titre onéreux avaient permis à une compagnie fermière d'exercer sans modification une activité de fabrication de bouteilles qui était auparavant celle d'une société spécialisée et de…
- RejetCass. com., 18 janv. 1984, n° 82-13.331Ayant constaté que le propriétaire d'un fonds de commerce avait, dans un court laps de temps, cédé, à titre onéreux, à son locataire-gérant la totalité du matériel d'exploitation qui était resté sa propriété et les…
- RejetCass. com., 3 janv. 1984, n° 82-12.818Les locaux donnés à bail à un organisme constitué, conformément aux dispositions du code du travail en vue de la défense des intérêts corporatifs, économiques et sociaux de ses membres et auquel peuvent seuls adhérer…
- CassationCass. com., 24 nov. 1983, n° 82-12.267Doit être cassé l'arrêt qui accueille la demande d'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit présentée en application de l'article 779 II du Code général des Impôts, sans répondre aux conclusions du…
- CassationCass. com., 23 nov. 1983, n° 82-12.309Dès lors qu'un marchand de biens qui a formé opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des Impôts pour obtenir paiement de droits d'enregistrement en raison du défaut de revente d'un…
- RejetCass. com., 8 nov. 1983, n° 81-15.482En retenant que l'acquisition de parts dans une société civile de moyens, réalisée conjointement avec celle du droit de présentation de la clientèle, avait fourni à un médecin le moyen matériel d'exercer son activité,…
- CassationCass. com., 7 nov. 1983, n° 82-13.736Les juges du fond ne peuvent retenir que la convention portant remise d'une somme d'argent, lors de la prise en charge d'une exploitation agricole, par un nouvel exploitant à son prédécesseur et destinée à compenser les…
- CassationCass. com., 7 nov. 1983, n° 81-16.451Le fermier sortant ne peut céder au fermier entrant que la créance qu'il a sur le bailleur à la suite des améliorations culturales par lui apportées au fonds de terre, et non un bien ne lui appartenant pas considéré…
- CassationCass. com., 7 nov. 1983, n° 82-12.933En vertu de l'article 1946 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises par l'article L 199 du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance est seul compétent en matière de droits…
- RejetCass. com., 3 nov. 1983, n° 81-12.646N'a pas méconnu le droit de contrôle de l'administration des impôts sur les opérations ouvrant droit à une taxation, ni violé l'article 1649 quinquiès B du Code général des Impôts le tribunal qui énonce qu'en vertu des…
- CassationCass. com., 3 nov. 1983, n° 82-10.621Doit être censuré le jugement qui, après avoir constaté que l'acquéreur de biens immobiliers avait payé leur prix avec des fonds lui appartenant et que le montant de ce prix, immédiatement converti en titres de rentes…
- CassationCass. com., 19 oct. 1983, n° 80-15.841N'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations, le tribunal qui, pour débouter des époux de leur opposition à un avis de mise en recouvrement, énonce que l'ensemble des opérations…
- CassationCass. com., 19 oct. 1983, n° 82-10.926Viole l'article 1649 quinquiès B du Code général des impôts, le jugement qui, pour débouter un plaideur de son opposition à un avis de recouvrement, énonce que les opérations litigieuses, entre lesquelles il existait un…
- RejetCass. com., 12 oct. 1983, n° 82-11.323L'article 793-2-2° du Code général des impôts subordonne le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur montant des propriétés en nature de bois et de forêts en faveur des…
- RejetCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-10.711Justifie sa décision le tribunal qui a relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il ne résulte pas des éléments de preuve versés aux débats que des acquéreurs aient eu la certitude en achetant un appartement…
- RejetCass. com., 21 juill. 1983, n° 82-10.939Dès lors qu'un jugement rendu en matière d'enregistrement a retenu que cinquante six lots sur cent dix huit étaient, à l'expiration du délai imparti, dépourvus de toute construction alors qu'ils ne constituaient pas des…
- CassationCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-10.482Violent l'article 1010 du Code général des impôts les juges du fond qui valident un avis de mise en recouvrement de taxe sur les voitures particulières immatriculées aux noms de médecins exerçant leur profession en…
- RejetCass. com., 19 juill. 1983, n° 82-11.267Une cession de parts ayant abouti à la réunion, entre les mains d'une société cessionnaire, de toutes les parts de la société cédante, déterminé la dissolution de cette dernière et le transfert de son actif et de son…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1983, n° 81-15.600C'est l'acceptation de la promesse unilatérale de vente par le bénéficiaire qui détermine le point de départ du délai d'enregistrement prévu par l'article 1840-A du Code Général des Impôts.
- RejetCass. com., 30 mai 1983, n° 81-15.150La transmission d'un office notarial en la forme sociale s'effectue au moyen d'une opération unique constituée tant par l'acte comportant la cession des parts sociales, enregistré antérieurement à la demande de…
- CassationCass. com., 17 mai 1983, n° 81-12.737Viole l'article 1649-quinquies-A du Code général des Impôts (devenu article 455 du livre des procédures fiscales) les juges du fond qui rejettent l'exception tirée de l'irrégularité de la procédure suivie pour la mise…
- RejetCass. com., 17 mai 1983, n° 81-15.332Après avoir relevé que deux époux, avocats, avaient choisi d'exercer leur profession sous la forme de l'association professionnelle prévue par les articles 8 de la loi du 31 décembre 1971 et 70 et suivants du décret du…
- CassationCass. com., 17 mai 1983, n° 81-12.736Viole l'article 1371 du Code général des Impôts (actuellement article 691 du Code général des impôts) la décision qui énonce qu'aucune disposition de ce texte ne permet à l'acquéreur d'un terrain de se soustraire à son…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 81-16.492Un Tribunal décide à bon droit que l'acquéreur d'un terrain, qui a été exonéré des droits d'enregistrement en contrepartie de l'engagement d'y édifier des immeubles dont les trois quarts au moins seraient réservés à…
- CassationCass. com., 15 mars 1983, n° 81-15.279Viole l'ancien article 1946-3 du Code général des Impôts (article R 202-2) du livre des procédures fiscales) fixant des règles de procédure dérogatoires de celles de la procédure ordinaire, selon lesquelles les…
- RejetCass. com., 14 mars 1983, n° 81-16.863Un marchand de biens qui s'était engagé au moment de l'acquisition de plusieurs immeubles à les revendre dans les cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue par l'article 1115 du…
- CassationCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-14.828Viole l'article 1971-1 du Code général des Impôts, la Cour d'appel qui déboute une Société de son opposition à un avis de recouvrement, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'exigibilité des droits avait…
- RejetCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-12.652Si pour l'édification d'un ouvrage tel qu'un parc de stationnement, ayant la nature d'un immeuble créé et achevé, les services fiscaux ne peuvent exiger que le certificat du maire de la commune de la situation du bien,…
- CassationCass. com., 26 janv. 1983, n° 81-16.107Le défaut de dépôt de la déclaration exigée par l'article 406 bis de l'annexe III du code général des impôts en matière de taxe sur les véhicules des sociétés ne commande pas, pour être sanctionné par l'amende fiscale…
- RejetCass. com., 26 janv. 1983, n° 81-14.662Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour décider que les conditions prévues pour la prescription abrégée de l'article 1971 du code général des impôts n'étant pas réunies, seules étaient applicables les…
- RejetCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-12.195Ayant relevé qu'un marchand de biens avait exclusivement sollicité, dans l'acte d'acquisition d'un immeuble, le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts, les juges du fond décident à bon…
- RejetCass. com., 15 déc. 1982, n° 81-15.603Un tribunal décide à bon droit que la prescription décennale prévue à l'article 1974 du code général des Impôts et non la prescription quadriennale prévue à l'article 1971 dudit code est applicable à l'action en…
- RejetCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-14.516A fait l'exacte application des dispositions de l'article 705-1 du Code général des impôts, l'arrêt qui pour décider que l'acheteur d'un immeuble rural ne saurait bénéficier du taux réduit de 0,60 % des droits de…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-12.797Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une société civile immobilière qui n'a demandé à bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement que pour une opération isolée n'a pas entendu…
- CassationCass. com., 16 nov. 1982, n° 81-13.446Un tribunal ne peut accueillir l'opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement et des taxes annexes formée par un contribuable soutenant que son obligation de construire s'est heurtée à un…
- RejetCass. com., 5 oct. 1982, n° 80-16.672Après avoir relevé que des héritiers ont joint à la déclaration de succession les certificats prévus par le code général des impôts et pris pour eux et leurs ayants cause les engagements stipulés par le même code, que…
- CassationCass. com., 19 juill. 1982, n° 80-16.127En matière d'enregistrement, compétence est attribuée au seul tribunal pour accorder aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour produire leur défense.
- CassationCass. com., 16 juill. 1982, n° 81-11.351En décidant qu'un particulier, en dépit de son apport de bois litigieux à un groupement forestier n'a pas fait obstacle au privilège de l'administration dès lors que cette dernière a pu inscrire son hypothèque légale…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1982, n° 81-13.361La nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 1840-A du Code général des Impôts, ne peut être couverte par la renonciation même expresse des parties.
- RejetCass. com., 23 juin 1982, n° 81-11.179Une convention ayant eu pour résultat de transférer à titre onéreux à une société la totalité des activités d'une autre société est soumise aux droits d'enregistrement exigibles en vertu de l'article 720 du Code général…
- RejetCass. com., 18 mai 1982, n° 81-10.827Saisi d'une opposition à un avis de recouvrement émis par l'administration des impôts en paiement des droits estimés dus pour une vente d'immeubles non publiée et suivie de reventes par lots effectuées en apparence par…
- CassationCass. com., 1er mars 1982, n° 80-10.325Viole l'article 726 du Code général des impôts le tribunal de grande instance qui, pour valider un avis de recouvrement émis par l'administration fiscale à l'encontre de l'acquéreur de parts sociales d'une société en…
- CassationCass. com., 8 févr. 1982, n° 80-14.389Viole les articles 1589 et 1174 du Code civil la Cour d'appel qui, pour valider un avis de recouvrement émis par l'administration des impôts en vue du paiement des droits de mutation à titre onéreux d'un fonds de…
- RejetCass. com., 1er févr. 1982, n° 79-17.155Le tribunal, saisi à la suite d'un redressement opéré par l'administration des impôts sur la valeur déclarée de parts sociales d'un groupement foncier agricole, qui relève souverainement que les parts étaient…
- RejetCass. com., 19 janv. 1982, n° 80-15.442C'est à bon droit qu'un tribunal fait ressortir qu'un fermier n'a pu céder à son successeur que la créance qu'il avait sur le bailleur à la suite des améliorations culturales par lui apportées au fonds de terre, et non…
- RejetCass. com., 21 déc. 1981, n° 80-11.576L'apport en société par des experts comptables du droit de présentation de leur clientèle, apport fait à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par des personnes non soumises à cet impôt, a pour objet…
- RejetCass. com., 15 déc. 1981, n° 80-12.948Un tribunal qui, pour rejeter l'opposition formée par une société à une décision de redressement prise par l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1010 du code général des Impôts, à la suite du non…
- RejetCass. com., 1er déc. 1981, n° 80-12.595Des affiches à caractère publicitaire ayant été établies au moyen d'un portatif spécial installé sur un terrain, il importe peu, pour la mise en recouvrement du droit de timbre, que ce portatif supporte aussi un plan de…
- CassationCass. com., 13 oct. 1981, n° 80-12.289La procédure de la mise en état n'est pas applicable devant les tribunaux de grande instance statuant en matière fiscale.
- RejetCass. com., 13 oct. 1981, n° 80-10.694Le tribunal de grande instance qui valide, en application de l'article 720 du code général des impôts, un avis de recouvrement émis par l'administration fiscale, justifie sa décision, dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. com., 20 juill. 1981, n° 79-16.018Si le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition suspensive, l'acte conditionnel et l'acte constatant la réalisation de la condition…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1981, n° 80-13.368Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions invoquées par l'administration des impôts pour soutenir qu'une vente dissimule un acte à titre gratuit.
- CassationCass. com., 18 mai 1981, n° 79-16.064Viole les articles 1er (articles 870.27 et 870.28 du code rural) et 2 par. 2 de la loi du 31 Décembre 1970 (article 793.2.3° du code général des impôts) et l'article 33.11 de la loi du 15 Juillet 1975, applicables en la…
- RejetCass. com., 11 mai 1981, n° 79-16.434Selon les dispositions de l'article 793.2, 1° du code général des impôts, sont exonérés de droits de mutation, lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou construction dont les 3/4 au moins de…
- CassationCass. com., 11 mai 1981, n° 79-16.702Le rappel de consignes partielles de sécurité, mentionné sur les billets d'entrée dans un parc zoologique ne confère pas auxdits billets pour aucune des parties, une utilité juridique distincte de la simple quittance du…
- RejetCass. com., 5 mai 1981, n° 79-12.644L'apport fait, dans l'acte constitutif d'une société à responsabilité limitée par un expert comptable, du droit de présentation de la clientèle relevant de son activité rémunérée par l'attribution de parts sociales, a…
- RejetCass. com., 5 mai 1981, n° 78-16.164L'apport fait, dans l'acte constitutif d'une société à responsabilité limitée par un expert comptable, du droit de présentation de la clientèle relevant de son activité rémunérée par l'attribution de parts sociales, a…
- RejetCass. com., 5 mai 1981, n° 80-10.569Un tribunal retient à juste titre, pour rejeter l'opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement dont l'acquéreur de terrains avait été exonéré à la suite de l'engagement pris par lui, de…
- CassationCass. com., 28 avr. 1981, n° 80-10.092Ne donne pas de base légale à sa décision, sur le fondement de l'article 720 du Code général des impôts, le tribunal qui énonce que la vente d'un matériel de fabrication, intervenue entre deux sociétés, avait permis à…
- RejetCass. com., 28 avr. 1981, n° 79-14.803Le tribunal qui retient exactement qu'un marchand de biens a l'obligation de tenir, en vertu de l'article 852-2 du Code général des impôts, un répertoire spécial descriptif des actes à titre onéreux portant sur les…
- CassationCass. com., 24 mars 1981, n° 79-15.258Selon l'article 518 du Code civil, les fonds de terre sont immeubles par nature ; dès lors, viole, par fausse application de ce texte, le tribunal qui, pour refuser de valider un avis de mise en recouvrement émis par…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.787Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.147Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui, pour débouter une société de son opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration fiscale sur le fondement des articles 719 et 720 du Code…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.788Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.784Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.786Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.785Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.783Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.782Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.781Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.780Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.779Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.778Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- CassationCass. com., 23 mars 1981, n° 79-15.777Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de…
- RejetCass. com., 10 févr. 1981, n° 79-14.924Le tribunal, pour valider l'avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrements dont avait été provisoirement dispensé l'acheteur de terrains sous condition d'édifier des constructions dans un délai donné, peut…
- RejetCass. com., 9 févr. 1981, n° 79-13.321Le tribunal qui, appréciant les éléments de preuve, relève qu'une voie routière est une déviation de route nationale à laquelle les riverains ne sont pas autorisés à avoir un accès direct, retient à bon droit, pour…
- CassationCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-10.756Toutes les parties qui ont figuré dans un acte sous signature privée sont tenues solidairement envers l'administration des impôts du paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. L'administration…
- RejetCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-12.941Le tribunal énonce à bon droit que l'article 725-3 du Code Général des Impôts vise le transfert du droit à la jouissance de locaux et non de tous les droits que l'ancien locataire tient de son bail, et que dès lors le…
- RejetCass. com., 20 janv. 1981, n° 79-13.665Justifie sa décision de refus de qualification de force majeure l'empêchement de respecter l'engagement de construire dans un certain délai et de validation de l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement,…
- CassationCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-12.075Selon l'article 917 du Code général des impôts, sont assujettis du droit de timbre des quittances les titres de quelque nature qu'ils soient, faits sous signatures privées, qui emportent libération ou qui constatent des…
- CassationCass. com., 13 janv. 1981, n° 79-12.717Viole, par fausse application, les articles 1148 du Code civil et 1371 ancien du Code général des Impôts, le tribunal qui pour refuser de valider un avis de mise en recouvrement des droits dont avait été dispensé…
- RejetCass. com., 13 janv. 1981, n° 79-12.896L'article 691 du Code général des impôts subordonne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une part, à l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, d'édifier, dans le délai de quatre ans, des…
- CassationCass. com., 24 nov. 1980, n° 78-13.915La signature d'un bordereau de transfert et l'inscription d'actions nominatives sur les registres de la société émettrice ne permettent pas de déterminer, par elles-mêmes, la nature juridique de la transmission, aussi…
- CassationCass. com., 24 nov. 1980, n° 79-12.409Pour les maisons individuelles le régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu par l'ancien article 1371 devenu l'article 691 du Code général des impôts n'est applicable à concurrence de 2500 mètres carrés que…
- CassationCass. com., 4 nov. 1980, n° 79-10.259Ne donne pas une base légale à sa décision un tribunal qui rejette l'opposition formée par une société de construction à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts pour défaut d'édification sur…
- RejetCass. com., 21 juill. 1980, n° 79-10.346Un particulier ayant donné à son agent de change un ordre d'achat de titres français et un ordre de vente d'actions étrangères, puis étant mort après l'exécution de l'ordre d'achat qui avait rendu son compte débiteur…
- RejetCass. com., 9 juin 1980, n° 78-15.208Justifie légalement sa décision le Tribunal qui, pour valider l'avis de redressement délivré par l'administration fiscale pour non respect de l'engagement de ne pas affecter des biens acquis à un usage autre que celui…
- RejetCass. com., 20 mai 1980, n° 78-13.784Le rappel de prescriptions partielles de sécurité et d'indication relatives à la responsabilité civile du visiteur d'un parc zoologique porté sur les seuls billets individuels et non sur les billets collectifs étant…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1980, n° 78-15.030En l'état d'un acte comportant la division d'un ensemble immobilier, indivis en cours de construction en plusieurs lots comprenant chacune des parties privatives et une quote part de parties communes et la répartition…
- RejetCass. com., 13 mai 1980, n° 78-15.666L'apport fait par une société à une autre entreprise ne porte pas sur une branche complète d'activité au sens des articles 816, 817 et 301 E de l'annexe II du Code général des impôts, dès lors que l'acte d'apport…
- RejetCass. com., 12 mai 1980, n° 78-13.423Une société civile de construction n'ayant pas respecté l'engagement qu'elle avait pris de construire dans un délai de quatre ans pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du…
- CassationCass. com., 19 mars 1980, n° 78-14.130Encourt la cassation le jugement qui refuse de valider un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement dont avait été exemptée, selon les termes de l'article 1371 ancien du Code général des impôts, une…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-13.559Le droit de timbre des quittances prévu à l'article 917 du Code général des impôts, est applicable aux titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, faits sous signature privée qui emportent libération…
- CassationCass. com., 5 févr. 1980, n° 78-11.774L'article 1649-quinquies B du Code général des impôts ne met aucune limitation, autre que celles des modes de preuve, à l'exercice par l'administration des impôts de son droit de démontrer qu'un acte, entaché de…
- RejetCass. com., 5 févr. 1980, n° 78-12.233Le décret du 26 novembre 1971 disposant à son article 6 que le montant et la répartition des indemnités prévues en cas de suppression d'office notarial sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice, le fait générateur…
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