Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-11.676
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 96-15.558
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.394
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 96-20.617
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-13.340
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.468Un tribunal décide à bon droit que les jetons de présence alloués en application de l'article 140 de la loi du 24 juillet 1966 au président du conseil de surveillance d'une société anonyme ne peuvent être pris en compte…
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-12.249A défaut d'acte, la mutation à titre onéreux d'un immeuble est soumise aux droits d'enregistrement en application de l'article 682 du Code général des impôts. Dès lors, un tribunal, qui, après avoir constaté que la…
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-13.519Les dispositions de l'article 32 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1990, définissant le délai de revente imposé à un marchand de biens, sous-acquéreur d'un bien acquis sous le régime d'exonération des…
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 97-14.109
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-14.076Ayant relevé que le contrôle de l'étendue des travaux réalisés dans un immeuble avait été fait par l'administration fiscale sans que le propriétaire des lieux en ait été informé ni qu'il se soit trouvé sur place ou y…
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.916null
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.576
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-12.881
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 98-10.931L'article 1840 N quater du Code général des impôts n'est incompatible avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que dans la seule mesure où le juge saisi d'un recours à…
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-15.100
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.117
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-30.297Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, permettant ainsi…
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-13.867
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-11.589
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-10.908
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-18.246
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-17.072
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-16.069
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-14.222
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-14.021
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-16.308Viole l'article 750 ter 1° du Code général des impôts le Tribunal qui se refuse à apprécier la valeur probante des indices de la conservation, dans le patrimoine du défunt, de fonds retirés d'un de ses comptes, par lui…
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 99-81.736null
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-12.576
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-14.671
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 96-22.141
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-13.868Pour être regardées comme des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens de l'article 257.7° du Code général des impôts, les travaux entrepris sur des immeubles existants doivent avoir…
- RejetCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.353
- RejetCass. crim., 19 mai 1999, n° 97-84.782null
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-14.981
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-13.355
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-13.661La mise en demeure de produire une déclaration servant à l'établissement d'un impôt ne constitue pas, par elle-même, l'exercice du droit de reprise de l'administration fiscale, mais n'en est qu'un préalable. L'émission…
- CassationCass. com., 18 mai 1999, n° 97-13.733
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-13.667
- CassationCass. com., 18 mai 1999, n° 97-12.515
- CassationCass. com., 18 mai 1999, n° 97-14.645
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 97-30.342
- CassationCass. com., 18 mai 1999, n° 97-30.320
- CassationCass. com., 4 mai 1999, n° 97-11.468
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-12.078
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-10.899
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-30.123
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-30.145
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-30.124Lorsque le vice-président d'un tribunal de grande instance, signataire d'une ordonnance rendue en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, précise qu'il agit en tant que " président par intérim…
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-21.702
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-12.974
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-12.280
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-10.161
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-14.322Le recours en excès de pouvoir formé, dans le délai ouvert pour exercer l'action fiscale, contre un texte sur le fondement duquel sont perçues des impositions interrompt, à l'égard de son auteur, la prescription de…
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-14.947
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-10.881
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-20.050
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-30.271
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 97-30.058
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mars 1999, n° 97-13.053
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.463
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.342
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 97-12.914Il résulte des articles R. 190-1, alinéa 2, R. 202-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales et 1653 B du Code général des impôts que le service territorialement compétent pour les contestations relatives à la…
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 97-30.279
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 97-85.329
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 97-13.111
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-12.768
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-13.065Décide souverainement qu'il n'y a pas lieu d'accueillir une demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de réception du mémoire en réplique régie par l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, le…
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 96-22.800
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 96-22.802
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-11.371
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-30.166
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-30.154
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-12.154
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-19.587
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-18.643
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-18.328
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-21.130
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-20.713
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-20.582
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-19.892
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-16.212
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-19.507La fixation du capital retenu pour la liquidation et le paiement des droits de mutation à titre gratuit de valeurs mobilières cotées à une bourse officielle par le cours de bourse moyen au jour de la transmission…
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-20.903
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-10.037
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-10.038
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.213
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-22.855
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-16.935
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-19.988
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-16.957
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-10.907Ayant apprécié l'intention des parties telle qu'elle résultait du contenu de leurs conventions et retenu que l'exécution d'une promesse d'acquisition des parts d'une société à responsabilité limitée (SARL) était…
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-10.635
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-10.066
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-22.571
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-22.072
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-21.393
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-30.043
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22.899Les règles relatives au recouvrement d'une imposition ne permettent pas d'en étendre l'obligation à des personnes qui n'en sont pas les redevables légaux. Viole dès lors les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des…
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-12.238
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-11.206
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22.665
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.403Il résulte de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales que, sauf les cas où, en raison de la singularité du bien soumis aux droits de mutation, toute comparaison est impossible, la valeur vénale de ce bien doit…
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-12.425L'obligation faite à l'Administration de répondre aux observations du contribuable n'existe que lorsque, émises dans le cadre du redressement contentieux, elles contestent le bien-fondé au moins partiel de ce…
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-30.209
- CassationCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-30.026
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-11.707
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-22.597
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-22.448
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-11.590Il résulte de l'article 885 G du Code général des impôts que les biens ou droits grevés d'un usufruit sont, sauf exceptions, compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en…
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-12.650La doctrine administrative relative à l'impôt sur les grandes fortunes ne peut être invoquée à l'occasion de l'impôt de solidarité sur la fortune.
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.140
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.033
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 97-30.031En matière de visites domiciliaires, l'appréhension de documents non inventoriés lors de la saisie n'est pas de nature à vicier les opérations de visite et de saisie des autres pièces.
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-10.457Aux termes de l'article 1712 du Code général des impôts, les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs…
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-21.294
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-12.156
- CassationCass. com., 15 déc. 1998, n° 97-30.097
- CassationCass. com., 15 déc. 1998, n° 97-30.083
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-30.082
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 97-30.122L'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales n'impose pas au président de fixer la date à laquelle doivent intervenir les opérations de visite et saisie qu'il autorise.
- CassationCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-83.823
- RejetCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-85.615La réalité et la portée de la délégation de pouvoirs, à une personne ayant la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires au sein de l'entreprise, que le dirigeant social peut invoquer, pour combattre la…
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-22.288
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-16.010
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 95-14.467L'administration fiscale ayant défendu au fond sans soulever la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai institué à l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, il ne peut être fait grief au tribunal de…
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-21.827
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-19.009
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-14.790
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-21.781Il résulte de l'article L. 88 du Livre des procédures fiscales, lesquelles concernent les marchands de biens, que ces derniers doivent communiquer à l'Administration, sur sa demande, leurs registres et documents de…
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-30.227
- RejetCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-30.214
- CassationCass. crim., 26 nov. 1998, n° 96-83.960Selon les dispositions de l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales, la prescription de l'action pour l'application des sanctions fiscales est interrompue, notamment, par la déclaration d'un procès-verbal au…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1998, n° 97-85.669
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-18.143
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-17.585
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-20.906Il résulte de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mars 1983, dans sa rédaction applicable au litige, que les pouvoirs de contrôle et, en conséquence, de redressement accordés sur le plan national à la Direction…
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-21.864L'action en restitution de l'impôt sur les grandes fortunes payé pour les années 1983 à 1986 par les contribuables fondée sur la non-conformité des directives de l'Administration à l'arrêté du 21 prairial an IX, révélée…
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-21.749
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-19.984
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-12.188La consignation auprès du Trésor public d'une somme pour assurer le recouvrement d'une créance ne constitue pas un gage.
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.682
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.159
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.422
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-14.148
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.385
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-19.753
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-18.611
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-20.128Les dispositions de l'article 885-G du Code général des impôts, selon lesquelles les biens grevés d'un usufruit sont imposables au titre de l'impôt sur la fortune dans le patrimoine de l'usufruitier sur leur valeur en…
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.076
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.134Viole l'article 26 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967 tendant à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et la fortune et l'article L. 16-B du Livre…
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-30.023Satisfait aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui, se fondant sur des documents obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue à l'article 27 de la Convention…
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-17.069
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-11.611
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-20.849
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-20.845
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-17.089
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-17.871
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-18.099Aux termes de l'article R. 197-4 du Livre des procédures fiscales, il n'est pas exigé de mandat si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter l'impôt litigieux. L'article 322.3° de…
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 95-19.944Dans un arrêt du 2 décembre 1997 (Fantask), la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que le droit communautaire n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas transposé correctement la directive n° 69-335,…
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-18.230
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-19.382L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts n'a pas le caractère d'une sanction.
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-20.306L'administration des Impôts a l'obligation de communiquer au contribuable redressé, sur la demande de ce dernier, les documents fondant le redressement et dont, n'en étant ni l'auteur ni le destinataire, il n'a pas…
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-20.351
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-30.177
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-30.156
- RejetCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-81.803
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 1998, n° 97-81.123L'administration des Impôts, constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, est sans qualité pour remettre en question, en l'absence de recours du ministère public, ce…
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-12.014Le fait générateur de la créance fiscale afférente à la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction établie par l'article 235 bis du Code général des impôts et donc sa naissance…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1998, n° 97-83.483La seule constatation d'une dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt suffit à caractériser, en tous ses éléments constitutifs, le délit de fraude fiscale sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence de…
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-21.017
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-20.536
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.713
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.559
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-16.155L'application de l'article 720 du Code général des impôts suppose que le transfert d'activité ait permis l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle. Ayant retenu, d'un côté,…
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.160Statuant sur la demande de dégrèvement d'un contribuable qui, ayant acquis les actions nominatives d'une société donnant droit à la jouissance d'emplacements de mouillage dans un port de plaisance, soutenait que les…
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-16.908Statuant sur la contestation par les héritiers d'un avis de recouvrement émis par l'Administration qui entendait intégrer à l'actif successoral, en se fondant sur la présomption de l'article 752 du Code général des…
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-18.287
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-15.529Il résulte des articles L. 271 du Livre des procédures fiscales et 496 du nouveau Code de procédure civile que la contrainte par corps peut être prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur…
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-22.059
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-15.998L'article 1925 du Code général des impôts prévoyait une exception à la péremption, abrogée par la loi de finances pour 1985, dont était frappé le privilège non exercé dans les deux ans de la mise en recouvrement.. Ayant…
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-19.109
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-19.308
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 95-15.689Statuant sur la demande d'annulation d'un avis de mise en recouvrement de droits de mutation immobilière résultant d'un redressement, viole les articles L. 17 du Livre des procédures fiscales et 81 de la loi du 25…
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 95-17.140Ayant retenu, d'un côté, que les modalités de la vente d'un fonds de commerce et d'industrie avaient été fixées entre l'acquéreur et le vendeur assisté, et non représenté, par le syndic et, d'un autre côté, que l'avis…
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-18.059L'agent territorialement compétent pour effectuer le redressement résultant de la déchéance du régime de faveur subordonné à l'engagement pris par l'acquéreur dans l'acte d'achat d'affecter l'immeuble à l'usage…
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-21.143
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-11.873
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 95-16.864Un avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable contre le tiers dans le patrimoine du Trésor public et non de conférer à celui-ci une créance d'impôts contre ce tiers. Dès lors, un…
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-17.050Si le tiers détenteur n'est tenu au versement des sommes saisies qu'au terme du délai d'opposition, l'avis qu'il reçoit emporte attribution immédiate de la créance saisie disponible entre ses mains au comptable public…
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-18.113Viole les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du…
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-18.975
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juin 1998, n° 96-30.121
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-30.175
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-30.135Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document, établi par les agents de l'Administration et signé par eux, permettant ainsi…
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-80.620Les fonctionnaires des Impôts territorialement compétents pour suivre l'action fiscale devant les juridictions répressives sont habilités à relever appel au nom de leur Administration, sans avoir à produire un pouvoir…
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-17.022
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-16.238
- RejetCass. com., 3 juin 1998, n° 96-13.883
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-16.601
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-18.794