Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-10.793La référence ambiguë à " d'éventuels redressements déjà pratiqués " dans une notification de redressement ne permet pas aux contribuables de connaître le montant déterminable des droits qui leur seront réclamés ; il…
- DéchéanceCass. com., 24 oct. 2000, n° 99-30.101
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.628En matière d'impôts directs et taxes assimilées, le lieu de l'imposition est celui du principal établissement du contribuable et celui de commission des infractions de fraude fiscale. Dès lors, n'excède pas sa saisine…
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.231
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-22.305
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-20.287
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-22.304
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.591Le fait générateur de l'imposition d'un don manuel est constitué par l'acte renfermant sa déclaration par le donataire ou ses représentants, ou par sa reconnaissance judiciaire, ou encore par sa révélation à…
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-22.128
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-11.135
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-81.801null
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-84.660L'omission de déposer les relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées et d'acquitter le droit spécifique en découlant, prévue par l'article 520-A du Code général des impôts, constitue un même fait délictueux…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-81.810L'administration des Impôts, constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales dans une information ouverte sur sa plainte par le procureur de la République, est sans qualité…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-83.206null
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-15.480
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-15.479
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-15.478
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-20.078
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-30.356null
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 98-30.366Le défaut de notification à une personne de l'ordonnance autorisant des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie dans les locaux de cette personne, qui a pour seule conséquence que le…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 97-16.344Lorsqu'un bien immobilier comporte plusieurs locations, l'exonération de droit de bail, prévue par l'article 740-II-1° du Code général des impôts, s'applique pour chacune des locations dont le prix annuel n'excède pas…
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 97-22.703
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 97-22.351
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 97-21.638L'article 885 K du Code général des impôts, aux termes duquel les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires, n'exige pas que les personnes…
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 98-10.802
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 98-10.164Aucun texte n'exige que soit précisé au contribuable que la procédure de redressement mise en oeuvre est celle de droit commun laquelle lui offre le maximum de garanties.
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-30.352
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-30.382
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 98-30.359
- RejetCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-84.102Fait l'exacte application de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui énonce que l'administration des Impôts a pris toutes précautions pour que l'avis de vérification soit adressé au…
- RejetCass. com., 14 juin 2000, n° 98-14.361Les dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 14, paragraphe 7, du pacte de New York sur les droits civils et politiques ne font pas obstacle à ce que la mise en…
- RejetCass. com., 14 juin 2000, n° 98-30.206
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-11.709
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-10.983Ayant retenu qu'en application de l'article 4 B du Code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques et constaté…
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-10.696
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 97-17.361
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-10.926La clôture pour insuffisance d'actif, malgré les conséquences qui s'y attachent à l'égard du débiteur en application des dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, ne fait pas obstacle à l'exercice par…
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.271
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.258
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.188
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.041
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.343
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.028N'est pas fondé le moyen tiré du fait que l'autorisation de visite domiciliaire et de saisie sollicitée par l'Administration en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales aurait été accordée par…
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.190Selon l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, le président chargé de contrôler le déroulement d'une visite domiciliaire désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux opérations et le…
- IrrecevabilitéCass. com., 30 mai 2000, n° 98-30.052Il n'est pas interdit au juge, saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de faire état d'une déclaration anonyme dès…
- RejetCass. crim., 24 mai 2000, n° 99-86.005null
- CassationCass. crim., 24 mai 2000, n° 99-82.910null
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 97-16.866
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 98-12.875
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 97-18.072
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 98-30.220
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 97-30.274
- RejetCass. com., 16 mai 2000, n° 97-30.235En retenant que certaines des pièces, produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête présentée aux fins de visite domiciliaire et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures…
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-17.905
- CassationCass. com., 3 mai 2000, n° 98-15.763L'abrogation par le législateur d'impôts dont la compatibilité avec le droit communautaire était lors de cette abrogation contestée ne constitue pas un événement au sens de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures…
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-20.673
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-20.742
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-20.528
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-14.709
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-18.186
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-18.042
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-14.374
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-11.708COMMUNAUTE EUROPEENNE - Traité de Rome - Prééminence sur la loi interne - Définition de "l'événement".
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-21.034
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-21.432
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.336
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.260
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.146
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.039
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 98-30.334
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-22.116Un tribunal ayant retenu l'absence de similitude entre le Pineau des Charentes et les vins doux naturels, le mutage intervenant avant la fin de la fermentation pour le pineau qui comprend 30 % de volume en cognac tandis…
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-19.735
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-16.555
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-16.736
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-16.517
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-17.288
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-17.145
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 97-18.305
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-21.894La loi nouvelle plus douce, en tant qu'elle institue une sanction ayant le caractère d'une punition, doit être appliquée immédiatement, nonobstant le caractère non suspensif du pourvoi en matière fiscale. Il y a lieu en…
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.205
- DéchéanceCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.198
- RejetCass. com., 21 mars 2000, n° 98-30.236
- CassationCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-81.384Les exploitants de discothèques percevant un droit d'entrée ou une somme fixe donnant droit à une consommation équivalente à un droit d'entrée, soumis à la réglementation sur la billetterie des spectacles instituée par…
- CassationCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-81.465Selon les articles L. 213 du Livre des procédures fiscales et 429 du Code de procédure pénale, en matière de contributions indirectes, aucun délai n'est exigé par la loi, à peine de nullité, pour la rédaction des…
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-19.190
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-17.690
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-16.477
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-17.498
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-18.865
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-18.595
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-15.564La fixation par taxation d'office d'une imposition mise en recouvrement constitue, quant bien même elle a été suivie d'un dégrèvement pour vice de procédure, une imposition antérieure qui permet à un contribuable, en…
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-30.392Le président du tribunal qui, pour apprécier l'existence de présomptions d'agissements alléguées contre une société en application de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite et une saisie…
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 98-86.405Les juridictions répressives françaises, saisies de poursuites pour fraude fiscale, ne sont pas liées par la qualité de résident reconnue dans un autre Etat et demeurent compétentes pour apprécier, au regard des…
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 99-82.532En cas de vérification fiscale d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales et le principe d'un débat oral et contradictoire au cours…
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 98-85.818En cas de vérification fiscale d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales et le principe d'un débat oral et contradictoire au cours…
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.828
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.819
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-20.446
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.821Un tribunal ayant relevé que les trois exemples de cessions d'emplacements de stationnement intervenues dans le même quartier à l'époque des impositions, fournies par l'administration fiscale, ne pouvaient être écartées…
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.820
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.822Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'un système de majorations d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute…
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.945L'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ouvre un recours de pleine juridiction pour que la sanction fiscale appliquée par l'Administration puisse être proportionnée au comportement…
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-20.611Les mentions portées sur la notification de redressement quant à la date du début des opérations de vérification ne constituent que de simples présomptions et il appartient au juge de fixer cette date en fonction des…
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.234
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.153
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.115
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.209
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.207
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.202
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.107
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 98-30.110
- CassationCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-17.307
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-15.750
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 97-19.000
- RejetCass. com., 8 févr. 2000, n° 98-30.103
- CassationCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-21.401
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-18.431En vertu des articles 1089-A et 726 du Code général des impôts, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire doivent être enregistrées lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif et les…
- CassationCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-18.843
- CassationCass. com., 25 janv. 2000, n° 96-20.818
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-17.105
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-19.086
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-81.575Aucune disposition n'impose à l'administration des Impôts le recours à la procédure de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales pour établir une fraude fiscale commise en comptabilisant des factures fictives.…
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-20.882
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-20.992
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-20.635
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-30.212
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-30.211
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 98-30.210
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 98-88.179null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-81.347null
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-19.126
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-17.308
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-16.661
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-16.774Les revenus à prendre en compte pour le second terme des masses à comparer pour établir le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune au sens de l'article 885-Y du Code général des impôts sont les revenus nets…
- CassationCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-18.810L'article 885-P du Code général des impôts qui qualifie biens professionnels, pour l'impôt de solidarité sur la fortune, les fonds ruraux loués par bail à long terme à un ou plusieurs membres de la famille du bailleur…
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-20.625
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-16.869Justifie légalement sa décision énonçant que les droits de consommation institués par l'article 402 bis du Code général des impôts conformément aux directives nos 92-83 et 92-84 du Conseil des Communautés européennes du…
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-16.799
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-15.831
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-17.837
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-14.800
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-14.797
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-19.239
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-16.899En matière fiscale, l'attribution de la créance par l'avis à tiers détenteur transporte celle-ci dans le patrimoine du comptable public dès notification de l'avis malgré l'impossibilité d'en exiger le paiement avant…
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-21.774
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-16.775
- IrrecevabilitéCass. com., 30 nov. 1999, n° 98-30.175
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-30.358
- IrrecevabilitéCass. com., 30 nov. 1999, n° 98-30.021
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-85.905null
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-19.908
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.738
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-16.934
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-13.179
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-15.602
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-18.944
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-17.289
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-22.530
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-10.072Une dette fiscale établie par un redressement est incertaine lorsqu'elle est contestée par le redevable, de sorte qu'elle ne peut être déduite de l'actif successoral en application de l'article 768 du Code général des…
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-21.295L'article 745-1 du Code général des impôts, qui soumet aux droits d'enregistrement les locations de droits de chasse consenties par le détenteur de ces droits, ne pose aucune présomption assimilant à des locations tout…
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-20.814L'article 885 K du Code général des impôts n'exclut de l'assiette de l'impôt sur la fortune que les indemnités perçues en réparation de dommages corporels. Les sommes versées à un tiers en exécution d'un contrat…
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-14.712
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-15.159
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-22.046Lorsqu'une société de location de véhicule reçoit une indemnisation au titre de son activité (prix d'une voiture détruite dans un accident) si elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ce prix doit lui être…
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-30.313
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-30.312
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-30.376
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-85.213Fait l'exacte application des règles de l'autorité de la chose jugée au civil la cour d'appel qui, saisie par l'administration des Impôts d'une demande tendant à l'application des dispositions de l'article 1745 du Code…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.833
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.832
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-13.940
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-17.290
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-15.255Les biens transmis dans l'actif successoral sont transmis à chacun des successeurs, selon ses droits propres, par le décès du de cujus et les droits de mutation à titre gratuit ne portent que sur les biens tels qu'ils…
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.446
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.445
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-20.470Un tribunal juge à bon droit que la réclamation d'un contribuable présentée le 22 avril 1996 en restitution de droits d'enregistrement acquittés en 1990 au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-1.2° du Code…
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 98-10.198L'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, d'application générale, est compatible avec l'ordre juridique communautaire et peut être opposé par l'administration fiscale à la réclamation du contribuable…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.831L'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales fait partir le délai ouvert pour la réclamation relative à un impôt autre qu'un impôt direct local ou à une taxe annexe de la réalisation de l'événement qui la…
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-17.228
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-16.786Viole les articles L. 10, L. 13, L. 45, L. 47 et L. 49 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déduit la nullité de la procédure d'imposition du fait que l'avis de vérification de comptabilité mentionnait les…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-16.300
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- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-30.323
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- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-20.399
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-14.410
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- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-20.695
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-15.105Un contribuable contestant la valeur vénale retenue par l'Administration pour asseoir la taxation, le Tribunal pouvait, sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, au lieu de se borner à l'examen de…
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-11.189
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-13.122En application de l'article 55 de la Constitution, les dispositions de l'article 7 du Traité d'établissement franco-panaméen du 10 juillet 1953 constituent une règle supérieure de droit au sens de l'article L. 190,…
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-16.340
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-16.266
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-16.341
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-17.309
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-30.351
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-30.325
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-30.308L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine d'irrégularité, les années correspondant aux exercices sur lesquels porte l'autorisation.
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.768Ne se rend pas coupable de fraude fiscale par souscription tardive de la déclaration de revenus, le contribuable qui dépose la déclaration d'ensemble et catégorielle après expiration des délais prévus à l'article 175 du…