Juridictions correctionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 5 oct. 2004, n° 04-84.056Lorsqu'elle est composée, par application de l'article 547 du Code de procédure pénale, de son seul président de chambre, la chambre des appels correctionnels peut, en cas d'empêchement de ce magistrat, être présidée…
- CassationCass. crim., 15 sept. 2004, n° 03-86.110Ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, dans le cadre de l'affaire soumise à cette juridiction, a composé la chambre de l'instruction chargée d'examiner la valeur probante de…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-83.670La juridiction de jugement, qui constate que le prévenu renvoyé devant elle, n'a pas fait l'objet d'une mise en examen par le juge d'instruction, est tenue, en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de…
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-86.073La personne poursuivie ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait refusé d'appliquer les dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle était représentée à l'audience par un…
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 02-85.180Le défaut de notification, par le juge d'instruction, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal…
- CassationCass. crim., 3 mars 2004, n° 03-84.388S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2004, n° 03-80.596Selon l'article 385, alinéa 1, du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles n'ont pas qualité pour constater les nullités de procédure lorsqu'elles sont saisies par le renvoi ordonné par le juge…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-81.984Aucune disposition légale n'impose que la teneur de la déposition d'un témoin entendu à l'audience soit reproduite dans l'arrêt rendu par la cour d'appel.
- CassationCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-83.873Le tribunal correctionnel qui, statuant à juge unique, a prononcé une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve, doit, lorsqu'il est saisi d'une demande de révocation de cette mesure par le juge d'application des…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2004, n° 02-85.141Les juges correctionnels ont le droit et le devoir de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification. S'ils ne peuvent substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que les…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-82.378
- CassationCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-82.302
- RejetCass. crim., 16 déc. 2003, n° 03-83.283
- CassationCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-83.344Il résulte des articles 385, 593 et 174 du Code de procédure pénale, d'une part, que les juges ne peuvent prononcer la nullité d'une garde à vue alors que la prévenue n'en a pas excipé et sans justifier des motifs pour…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2003, n° 02-87.487Méconnaît les dispositions des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale l'arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré irrecevables les conclusions du prévenu, déposées avant l'audience et visées par le greffier,…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2003, n° 03-80.966
- CassationCass. crim., 5 nov. 2003, n° 02-84.137Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 510 du Code de procédure pénale que ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, à…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2003, n° 03-80.838S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2003, n° 02-88.379
- RejetCass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-80.252
- CassationCass. crim., 22 oct. 2003, n° 02-82.547
- CassationCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-81.101Selon l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication statue en chambre du conseil sur…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2003, n° 03-82.683Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, 385 et 802 du Code de procédure pénale que la nullité d'actes accomplis pendant la garde à vue est sans effet sur les actes ultérieurement accomplis dont cette…
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-88.173
- RejetCass. crim., 17 juin 2003, n° 02-85.840
- CassationCass. crim., 27 mai 2003, n° 02-85.619Doit être annulé, en ce qu'il a statué sur la compétence, le jugement du tribunal correctionnel qui, sur le fondement de l'article 397-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a renvoyé le dossier dont il était saisi…
- CassationCass. crim., 27 mai 2003, n° 02-85.980
- RejetCass. crim., 6 mai 2003, n° 02-80.284La personne poursuivie ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait omis de répondre aux conclusions sollicitant le renvoi de l'affaire aux fins de permettre sa comparution personnelle, dès lors qu'il…
- CassationCass. crim., 2 avr. 2003, n° 01-88.775
- CassationCass. crim., 5 mars 2003, n° 01-87.045S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les prévenus aient été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification.…
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-82.353
- CassationCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-85.672
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-82.294
- RejetCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-82.316Selon l'article 416 du Code de procédure pénale, si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2003, n° 02-80.657
- CassationCass. crim., 22 janv. 2003, n° 01-87.297L'omission, par le juge d'instruction de statuer sur certains des faits dont il est saisi, n'entre pas dans les prévisions des articles 184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Méconnaît ces dispositions la…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-81.586
- CassationCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-81.072
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-81.349
- RejetCass. crim., 14 nov. 2002, n° 02-80.954Si c'est à tort qu'en méconnaissance des articles 388 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel n'a pas mis le prévenu, poursuivi en qualité d'auteur des faits…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-86.800Selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-86.797
- CassationCass. crim., 26 juin 2002, n° 01-87.472null
- CassationCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-85.560null
- CassationCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-86.806null
- CassationCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-85.999La citation délivrée par la partie civile ne peut être déclarée irrecevable en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque, dans le délai fixé par le tribunal, le montant de la consignation mise…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 00-88.031L'article 562 du Code de procédure pénale qui prévoit les modalités de citation des personnes résidant à l'étranger ne met pas obstacle à la convocation en justice notifiée au prévenu contrôlé sur le territoire…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-85.701Aucune disposition légale n'interdit à un magistrat de cour d'appel, ayant siégé dans une composition qui a prononcé sur la culpabilité d'un prévenu et ordonné son maintien en détention, de faire partie de la…
- CassationCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-85.418null
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-84.551null
- RejetCass. crim., 12 mars 2002, n° 01-86.049null
- CassationCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-83.119N'encourt pas la censure l'arrêt qui constate que, après jonction d'un incident au fond et poursuite des débats, les avocats des prévenus ont eu la parole en dernier, avant que la cour d'appel ne se prononce sur…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-84.903Il résulte de l'article 395 du Code de procédure pénale que, pour déterminer si, au regard de la peine d'emprisonnement prévue par la loi, il peut être recouru à la procédure de comparution immédiate, seule doit être…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2002, n° 01-85.867null
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-83.755null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-81.696null
- CassationCass. crim., 15 janv. 2002, n° 01-81.217null
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-81.045Il résulte de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, que la présence du ministère public à l'audience de la juridiction correctionnelle statuant sur intérêts civils n'est…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-85.213null
- CassationCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.694null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 2001, n° 01-81.041null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-80.125null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2001, n° 01-80.573null
- CassationCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-80.500null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-88.250null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 01-81.151null
- RejetCass. crim., 23 oct. 2001, n° 00-87.965null
- CassationCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-80.399La publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Selon les articles 400, alinéa 2, et 512 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-81.988S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 00-88.179null
- CassationCass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-86.493S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-85.984Le juge répressif doit, en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, statuer sur toutes les exceptions de nullité qui lui ont été régulièrement soumises. Méconnaît ces dispositions,…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2001, n° 01-80.504null
- RejetCass. crim., 27 juin 2001, n° 00-85.745null
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.016null
- CassationCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-86.309null
- CassationCass. crim., 23 mai 2001, n° 00-86.836null
- RejetCass. crim., 23 mai 2001, n° 00-87.028null
- CassationCass. crim., 23 mai 2001, n° 00-86.801null
- CassationCass. crim., 22 mai 2001, n° 00-86.502null
- CassationCass. crim., 22 mai 2001, n° 00-84.852null
- RejetCass. crim., 22 mai 2001, n° 00-85.309null
- CassationCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-85.315null
- CassationCass. crim., 16 mai 2001, n° 00-85.066S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle…
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.365null
- CassationCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-83.431null
- RejetCass. crim., 3 mai 2001, n° 00-86.477null
- CassationCass. crim., 28 mars 2001, n° 00-87.609null
- RejetCass. crim., 27 mars 2001, n° 00-87.895null
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-82.697null
- RejetCass. crim., 14 mars 2001, n° 00-84.693null
- CassationCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.498null
- CassationCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-83.582null
- CassationCass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-82.548null
- RejetCass. crim., 14 févr. 2001, n° 00-86.553null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 2001, n° 00-85.352null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.464null
- CassationCass. crim., 23 janv. 2001, n° 00-80.600S'il appartient au juge de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur ces…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-82.823null
- CassationCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-81.764null
- RejetCass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.687null
- RejetCass. crim., 13 déc. 2000, n° 00-84.306null
- CassationCass. crim., 12 déc. 2000, n° 99-85.310null
- CassationCass. crim., 6 déc. 2000, n° 00-86.561null
- CassationCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-80.616Le prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2000, n° 99-85.577null
- CassationCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-80.817Les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi. Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui relaxe un prévenu renvoyé devant le tribunal…
- CassationCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-83.380Il résulte de l'article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité,…
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-86.588Il doit être présumé que le greffier qui a assisté aux débats a également assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée(1).
- RejetCass. crim., 31 oct. 2000, n° 99-86.252null
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-80.078
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-86.285La citation directe délivrée par la partie civile portant sur des faits inclus dans l'information mais non visés par l'ordonnance de renvoi est irrecevable et ne saisit pas le tribunal correctionnel des faits qu'elle…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-84.196null
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-82.846Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-88.136null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 99-85.884null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-85.637null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-84.028null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-84.406null
- CassationCass. crim., 28 juin 2000, n° 98-82.358null
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 99-86.887null
- CassationCass. crim., 7 juin 2000, n° 99-82.788La règle édictée par l'article 385, alinéa 1, du Code de procédure pénale, selon laquelle les juridictions de jugement n'ont pas qualité pour statuer sur la nullité de la procédure dont elles sont saisies par le renvoi…
- RejetCass. crim., 17 mai 2000, n° 99-87.210null
- RejetCass. crim., 10 mai 2000, n° 99-84.157null
- RejetCass. crim., 4 mai 2000, n° 99-84.001Ne méconnaît pas les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui statue en chambre du conseil, en application de l'article 703 du Code de procédure pénale, sur…
- CassationCass. crim., 3 mai 2000, n° 99-86.694null
- CassationCass. crim., 27 avr. 2000, n° 99-85.123null
- CassationCass. crim., 27 avr. 2000, n° 99-83.648S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.777null
- CassationCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.890Il résulte de l'article 802 du Code de procédure pénale que celui qui invoque l'absence ou l'irrégularité d'une formalité protectrice des droits des parties n'a qualité pour le faire que si cette irrégularité le…
- CassationCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-88.086Si à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, un officier de police judiciaire découvre des objets ne se rapportant pas à l'information en cours mais dont l'existence révèle un crime ou un délit flagrant,…
- CassationCass. crim., 29 mars 2000, n° 99-80.837null
- RejetCass. crim., 28 mars 2000, n° 99-84.704null
- CassationCass. crim., 28 mars 2000, n° 98-86.886Le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune…
- CassationCass. crim., 22 mars 2000, n° 98-87.496S'il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et…
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 98-84.714Il résulte de l'article 384 du Code de procédure pénale qu'il appartient au juge répressif, saisi d'une poursuite engagée sur le fondement de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, de trancher les…
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-83.949null
- RejetCass. crim., 1er mars 2000, n° 98-87.885null
- RejetCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-83.965null
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-83.535null
- CassationCass. crim., 15 févr. 2000, n° 99-82.426null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 98-88.076null
- CassationCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-80.631null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 98-87.352Aucune disposition légale n'interdit au magistrat ayant ordonné, selon les dispositions de l'article 235 de la loi du 4 janvier 1993, le placement en détention du prévenu, de faire ensuite partie de la chambre des…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-80.533Il résulte des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-82.476L'inspecteur du Travail entendu comme témoin sur les infractions au Code du travail qu'il a constatées dans l'exercice de ses fonctions n'entre pas dans les prévisions de l'article 451 du Code de procédure pénale, de…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-80.655Le supplément d'information confié par la juridiction correctionnelle à l'un de ses membres conformément à l'article 463 du Code de procédure pénale, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la…
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-86.728Dès lors que des pièces, saisies dans le cadre d'une procédure distincte de droit commun, ont été régulièrement communiquées par l'autorité judiciaire à l'administration des Impôts en application de l'article L. 101 du…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-83.220null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-80.334null
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-80.851null
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-82.369Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale que celui qui invoque l'absence ou l'irrégularité d'une formalité protectrice des droits des parties n'a qualité pour le faire que si cette irrégularité le…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-80.350null
- CassationCass. crim., 8 déc. 1999, n° 98-85.893Il résulte de l'article 463 du Code de procédure pénale que seule la juridiction de jugement saisie peut ordonner des investigations complémentaires par voie de supplément d'information, lequel obéit aux règles édictées…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-83.509Les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée. (1).
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-83.912null
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- CassationCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-86.237null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-84.629Un demandeur ne peut se faire un grief de ce que le même magistrat présidait la chambre d'accusation appelée à statuer sur la recevabilité de constitutions de parties civiles et la chambre correctionnelle ayant condamné…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-82.466Encourt la cassation l'arrêt qui a statué en l'absence du prévenu, alors qu'il résulte des pièces de procédure que le délai prescrit par l'article 552 du Code de procédure pénale n'avait pas été respecté et que la…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-85.303null
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- RejetCass. crim., 29 sept. 1999, n° 99-81.560null
- CassationCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-83.594null
- CassationCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-86.557L'article 417 du Code de procédure pénale impose au président de commettre un défenseur d'office au prévenu comparant qui en fait la demande. L'inobservation de cette formalité substantielle porte atteinte aux droits de…
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-86.315null
- CassationCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.624Le juge répressif ne peut écarter une expertise produite au débat par une partie au seul motif qu'elle n'aurait pas été effectuée contradictoirement. Il lui appartient seulement, en application de l'article 427 du Code…
- CassationCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-80.023null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.561De la mention selon laquelle l'arrêt a été prononcé en présence du représentant du ministère public résulte que ce magistrat a été présent à toutes les audiences de la cause(1)(1).
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.127Sur le seul appel de la partie civile d'un jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu, celle-ci devient définitive et la chose jugée emporte extinction de l'action publique. Dès lors, la partie qui n'a pas été…
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.856null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-86.600null
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-80.470La forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même code, les parties puissent saisir la juridiction de jugement…
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- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.424Le prévenu poursuivi sur citation de la partie civile ne peut se voir opposer la forclusion édictée par l'article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale au motif qu'il n'aurait pas présenté les exceptions de nullité…
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.420null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.349Si c'est à tort que la juridiction correctionnelle, saisie, conformément à l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, d'une requête en relèvement d'astreinte qu'elle a fixée dans une procédure de construction sans…
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.722Si c'est à tort que la juridiction correctionnelle, saisie, conformément à l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, d'une requête en reversement d'astreinte qu'elle a fixée dans une procédure de construction sans…
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- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.163Les dispositions des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la personne citée devant la juridiction correctionnelle en application de l'article 91 du même Code, celle-ci n'ayant pas la…
- CassationCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.096null
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- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-85.602La mention de l'arrêt, selon laquelle le témoin a prêté serment, suffit à établir qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 446 du Code de procédure pénale..
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-83.144null
- RejetCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-81.113Les règles de procédure pénale relevant aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, qui accordent un nouveau délai pour introduire…
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- CassationCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-82.466L'arrêt prononçant la nullité de la citation délivrée au prévenu intimé en raison de l'inobservation du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale, ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel statue…
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- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-86.263
- CassationCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-81.276Il résulte de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, elle doit, par dérogation à l'article 520 dudit Code,…
- CassationCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-85.012
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 97-83.676