Juridictions correctionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 9 juill. 1998, n° 97-85.990
- CassationCass. crim., 1er juill. 1998, n° 97-84.934
- CassationCass. crim., 25 juin 1998, n° 97-81.647La mention selon laquelle la cour d'appel est présidée par un magistrat maintenu en activité en qualité de conseiller en vertu de la loi du 7 janvier 1988 implique que la composition de la juridiction est régulière.
- RejetCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-83.716
- CassationCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-85.670Selon l'article 733-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi du recours exercé par le procureur de la République contre une décision du juge de l'application des peines, statue après avoir entendu…
- CassationCass. crim., 10 juin 1998, n° 96-80.665
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-81.328La constatation faite par la cour d'appel que le prévenu a eu connaissance de la citation régulièrement effectuée échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Dès lors, le prévenu qui n'a pas comparu à l'audience est à…
- RejetCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-82.335
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.147
- CassationCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-84.733
- CassationCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-80.857
- CassationCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-86.326Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-82.651
- RejetCass. crim., 19 févr. 1998, n° 96-83.423Si le président de la chambre d'accusation est exclusivement attaché à ce service, ce magistrat peut, en cas de nécessité, dans les cours d'appel comptant moins de trois chambres, être affecté à titre exceptionnel à la…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-82.753
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-86.164Les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, intéressée aux poursuites en matière de fraudes et falsifications, ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-81.852Le prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'infraction…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-82.509L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité. Ainsi, est irrecevable la demande en inscription de faux formée par un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision d'une juridiction…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1997, n° 96-85.485
- CassationCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-82.346
- CassationCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-86.004
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-86.408
- RejetCass. crim., 28 oct. 1997, n° 96-86.227
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 97-80.498
- CassationCass. crim., 22 oct. 1997, n° 97-81.922
- CassationCass. crim., 21 oct. 1997, n° 96-85.363Aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers. Il en est ainsi de la procédure au cours de laquelle la cour d'appel, statuant en chambre du…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-85.599Il résulte de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, elle doit, par dérogation à l'article 520 dudit Code,…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.833
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.111
- CassationCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-84.135
- CassationCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-84.135Les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis. Ainsi la juridiction correctionnelle, saisie par la citation de l'infraction de travail clandestin pour emploi de travailleurs dissimulés,…
- CassationCass. crim., 6 août 1997, n° 96-81.268Comme les débats, en matière correctionnelle, ne sont clos que par le prononcé du jugement ou de l'arrêt, les juges conservent ainsi la faculté d'accorder une remise de cause si, après avoir entendu les réquisitions du…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 96-83.663
- CassationCass. crim., 16 juill. 1997, n° 95-83.575
- CassationCass. crim., 10 juill. 1997, n° 96-85.429
- RejetCass. crim., 3 juill. 1997, n° 96-83.687
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juin 1997, n° 96-82.783Une juridiction répressive doit faire droit à la demande de renvoi qui lui est présentée par l'avocat du prévenu, s'il est établi que, pour des raisons de santé, la personne poursuivie est dans l'impossibilité absolue…
- CassationCass. crim., 29 mai 1997, n° 96-80.261Il résulte des dispositions des articles 648 à 651 du Code de procédure pénale que, lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, la minute d'un arrêt rendu en matière correctionnelle et non exécuté a été détruite et…
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-82.432
- CassationCass. crim., 14 mai 1997, n° 96-82.518
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.554La nullité d'une garde à vue est sans effet sur les actes antérieurs régulièrement accomplis. En conséquence, excède ses pouvoirs la cour d'appel, qui, saisie de poursuites pour conduite sous l'empire d'un état…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-84.094
- AnnulationCass. crim., 5 mai 1997, n° 85-82.685La règle posée par l'article 460 du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers ne se limite pas aux débats sur le fond et s'applique également aux incidents.…
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 96-83.085Une juridiction correctionnelle saisie d'une procédure en état d'être jugée apprécie souverainement la suite que comporte une demande de renvoi ou sursis à statuer en l'attente de l'issue d'une plainte avec constitution…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1997, n° 95-82.398
- RejetCass. crim., 23 avr. 1997, n° 96-85.132
- CassationCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-83.307
- RejetCass. crim., 27 mars 1997, n° 96-82.890Faute d'avoir engagé devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation la procédure de règlement de juges prévue par l'article 659 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen devant un juge d'instruction…
- CassationCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-82.911
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mars 1997, n° 96-83.397
- RejetCass. crim., 13 mars 1997, n° 96-82.772Lorsqu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces de procédure, que le prévenu, poursuivi pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'emprisonnement inférieure à 2 ans et non comparant devant la…
- CassationCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.804
- CassationCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-83.399
- CassationCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-83.276
- RejetCass. crim., 13 févr. 1997, n° 96-82.751Les juges correctionnels ont le droit et le devoir de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification. S'ils ne peuvent substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.050
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.226
- RejetCass. crim., 23 janv. 1997, n° 96-80.268
- RejetCass. crim., 23 janv. 1997, n° 95-83.750
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-82.083S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 95-81.004
- RejetCass. crim., 10 déc. 1996, n° 96-82.845
- CassationCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-81.253
- CassationCass. crim., 26 nov. 1996, n° 95-85.005La juridiction correctionnelle n'est pas tenue de donner la parole en dernier à la personne citée devant elle en application de l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ou à son défenseur, dès lors que,…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 95-80.561
- RejetCass. crim., 13 nov. 1996, n° 95-84.897La règle édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale selon laquelle les exceptions tirées soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-81.757
- RejetCass. crim., 10 oct. 1996, n° 96-80.390
- CassationCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-82.290Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent aux avocats des parties la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d'une information en cours, ne sont pas applicables aux…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1996, n° 95-85.783
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 95-84.391
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 93-83.764Si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592 du…
- CassationCass. crim., 20 août 1996, n° 95-83.464
- CassationCass. crim., 10 juill. 1996, n° 95-83.930Le prévenu, intimé par l'appel du ministère public, est recevable à présenter les exceptions régulièrement soulevées devant les premiers juges, et la cour d'appel est tenue de statuer sur ces demandes. (1).
- CassationCass. crim., 9 juill. 1996, n° 95-83.667
- CassationCass. crim., 27 juin 1996, n° 96-80.079Ne peut faire partie de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel un magistrat qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur…
- RejetCass. crim., 20 juin 1996, n° 95-82.078Il n'importe que le magistrat ayant instruit l'affaire ait été présent au prononcé de l'arrêt d'une cour d'appel, dont lecture a été donnée conformément à l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dès…
- RejetCass. crim., 13 juin 1996, n° 95-85.020Suffit à rapporter la preuve de la régularité de la composition de la cour d'appel, en l'absence de contestation des avocats des parties, présents à l'audience, l'arrêt qui mentionne qu'un des conseillers assesseurs,…
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-83.312
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 95-82.735Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent, aux avocats des parties, la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d'une information en cours, ne sont pas applicables aux…
- CassationCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.219Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent, aux avocats des parties, la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d'une information en cours, ne sont pas applicables aux…
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-82.542L'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance, et tendant à mettre l'assureur hors de cause, est irrecevable dès lors qu'invoquée en cause d'appel elle n'avait pas été soumise aux…
- CassationCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-83.265Les tribunaux correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis, et ce principe ne reçoit exception que dans le cas ou le prévenu, ayant renoncé…
- CassationCass. crim., 21 mai 1996, n° 94-85.029Les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis. Ainsi, la juridiction correctionnelle, saisie par la citation de la seule infraction de travail clandestin prévue par l'article L.…
- CassationCass. crim., 13 mai 1996, n° 95-85.026Aux termes des dispositions combinées des articles 510, alinéa 1er et 549 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, statuant en matière correctionnelle ou de police, est composée d'un président et de 2 conseillers.…
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 94-84.855Il est satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale par la citation qui mentionne les circonstances de temps et de lieu relatives aux faits poursuivis, ainsi que les textes de loi applicables, et…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-84.641
- RejetCass. crim., 4 avr. 1996, n° 95-82.058
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-81.756La procédure pénale relevant, selon l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire, relatives à la composition…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-84.638Lorsque la circonstance aggravante de récidive n'a été visée, pour la première fois, que par la citation adressée au prévenu en vue de sa comparution devant la cour d'appel, cette circonstance ne peut être retenue par…
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.666
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 93-84.306Si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592 du…
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.516
- CassationCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-83.060Si la circonstance aggravante de récidive n'a été visée pour la première fois que par la citation adressée au prévenu en vue de sa comparution devant la cour d'appel, cette circonstance ne peut être retenue par la Cour…
- CassationCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-83.112
- CassationCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-83.111L'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement que la citation délivrée au prévenu énonce le fait poursuivi et vise le texte prévoyant l'incrimination ; il n'est, dès lors, pas nécessaire que la…
- RejetCass. crim., 13 mars 1996, n° 94-86.181
- CassationCass. crim., 29 févr. 1996, n° 95-82.647
- CassationCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-83.084Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de révocation de sursis avec mise à l'épreuve et que le condamné, cité devant elle en application du troisième alinéa de l'article 744 du Code de procédure pénale, ne…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-80.932
- CassationCass. crim., 31 janv. 1996, n° 94-85.326Aux termes de l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction, saisie d'une demande en relèvement d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une publication, statue en chambre du conseil, sur les…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1996, n° 94-86.152Le prononcé d'une peine complémentaire n'est pas subordonné au visa, dans le titre de poursuite, du texte qui la prévoit. (1).
- RejetCass. crim., 23 janv. 1996, n° 95-84.934Aucune disposition légale n'interdit aux membres de la chambre d'accusation qui s'est prononcée sur la détention provisoire d'un prévenu, de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie de…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1996, n° 93-82.548
- CassationCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-81.433
- CassationCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-80.404Il se déduit des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que devant la juridiction saisie d'une demande en relèvement d'interdiction, le requérant ou son conseil…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1996, n° 94-85.428Un chef d'entreprise, poursuivi pour travail clandestin sur le fondement de l'article L. 324-10, 3°, du Code du travail, est sans qualité pour se prévaloir de la nullité du contrôle d'identité pratiqué à l'égard de son…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-82.022
- RejetCass. crim., 4 janv. 1996, n° 94-85.043
- RejetCass. crim., 3 janv. 1996, n° 94-83.916L'agent de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, intéressée aux poursuites pour publicité trompeuse, ne doit pas être entendu à l'audience à titre de simple renseignement.…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 95-80.081
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-85.427
- RejetCass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-86.069
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-80.565
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1995, n° 94-84.204Si les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 49 du Code de procédure pénale s'opposent à ce qu'un magistrat qui a statué sur les faits et les charges…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1995, n° 95-80.661
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 94-85.320Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive ; il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement, même lorsque celles-ci ne statuent que sur l'action civile.…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-86.028
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-80.983Seuls les agents des administrations ayant qualité pour exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites pénales consécutives aux infractions qu'ils sont chargés de constater, sont dispensés de…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-84.003La partie civile qui n'a pas déposé de conclusions en vue de requérir la comparution personnelle du prévenu ne saurait se faire un grief de la méconnaissance des dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1995, n° 94-84.427
- CassationCass. crim., 25 sept. 1995, n° 94-84.098
- CassationCass. crim., 25 juill. 1995, n° 94-82.258
- CassationCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-83.969
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-82.670
- RejetCass. crim., 22 mai 1995, n° 94-84.810
- RejetCass. crim., 16 mai 1995, n° 93-83.690La mention de l'assistance de la cour d'appel par un fonctionnaire faisant fonction de greffier lors des débats, et par un greffier lors du prononcé de l'arrêt, implique la capacité de chacun d'eux(1).
- CassationCass. crim., 15 mai 1995, n° 94-81.881
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-85.667
- RejetCass. crim., 4 mai 1995, n° 94-83.886null
- CassationCass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-82.026La cour d'appel étant saisie par l'acte d'appel et non par la citation à comparaître, laquelle n'a d'autre objet que d'informer les parties de la date à laquelle l'affaire doit être appelée, les prescriptions de…
- RejetCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-82.320Selon l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle doit être présentée avant toute défense au fond. L'interrogatoire du prévenu sur les faits implique qu'il s'est engagé dans la défense au fond.…
- CassationCass. crim., 27 mars 1995, n° 94-85.074L'annulation d'une décision ou d'un acte remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision ou cet acte. Elle postule l'annulation de tout de ce qui en a été la suite nécessaire et entraîne…
- RejetCass. crim., 14 mars 1995, n° 94-83.930
- CassationCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-83.115Selon l'article 411, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, le prévenu cité à comparaître pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine inférieure à 2 ans d'emprisonnement ne peut être jugé…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-83.349
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-82.849La mention d'un arrêt selon laquelle, après le rapport du président à l'audience publique, les avocats des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie à la demande expresse de la Cour n'établit pas qu'il ait été…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-82.088
- CassationCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-83.719
- CassationCass. crim., 23 janv. 1995, n° 94-80.897S'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux…
- CassationCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-81.296La présence du ministère public s'impose, à peine de nullité, lors du prononcé de la décision. (1).
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 93-85.854La méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire est sans incidence sur la régularité de la composition de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel, qui s'apprécie…
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 1995, n° 94-80.720L'article 417 du Code de procédure pénale qui ne prévoit pas devant les juridictions correctionnelles, sauf cas particuliers d'infirmité, l'assistance obligatoire d'un défenseur, n'impose au président d'en commettre un…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1995, n° 94-81.779Encourt la cassation l'arrêt statuant sur une demande en relèvement d'interdiction du territoire français, dont les mentions contradictoires ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les débats ont lieu…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-81.696L'article 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne confère pas à la personne poursuivie la faculté de s'abstenir de comparaître en justice, mais lui accorde…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-80.891
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- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-83.159
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- RejetCass. crim., 26 oct. 1994, n° 93-84.493Ne méconnaît pas les prescriptions de l'article 6.1 non plus que celles de l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, constatant…
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 92-86.372
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-85.291
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-82.769Le défaut d'audition de la partie civile ne saurait porter atteinte aux intérêts de cette partie dès lors que celle-ci a déposé des conclusions formalisant sa demande. (1).
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 93-85.352
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 94-81.189
- RejetCass. crim., 19 sept. 1994, n° 93-85.641Il se déduit du dernier alinéa de l'article 385 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, que la présentation tardive des exceptions de nullité de procédure devant le tribunal…
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 93-85.749
- RejetCass. crim., 26 juill. 1994, n° 93-84.507
- RejetCass. crim., 19 juill. 1994, n° 93-83.350
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 93-84.609Si l'article 486 du Code de procédure pénale, applicable à la cour d'appel en vertu de l'article 512, exige que la minute de la décision mentionne le nom des magistrats du siège qui l'ont rendue, il n'impose, en ce qui…
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- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.672
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- RejetCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-82.717Les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application de l'article…
- CassationCass. crim., 21 mars 1994, n° 93-84.070
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- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 90-81.445
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- CassationCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-82.343Selon l'article 460, codifié sous l'article L. 238-3, du Code rural, les fonctionnaires qualifiés pour exercer, conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation des infractions aux…
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