Lois et règlements : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 21 mars 1978, n° 77-91.137Une loi portant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à sa mise en vigueur (1). Dès lors, doit être annulée par voie de retranchement et sans renvoi la disposition d'un arrêt ayant…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1977, n° 76-92.342Il appartient aux juridictions pénales de vérifier, particulièrement lorsqu'elles en sont requises, si les règlements ou arrêtés auxquels il leur est demandé d'attribuer sanction ont été légalement pris par l'autorité…
- CassationCass. crim., 15 juin 1977, n° 76-91.257Lorsqu'au cours de poursuites n'ayant pas abouti à une décision passée en force de chose jugée, des modifications sont introduites dans les textes répressifs en vertu desquels l'action publique a été engagée, les…
- CassationCass. crim., 1er juin 1977, n° 76-91.999La loi pénale ne peut être appliquée par analogie ou induction (1). La disposition de l'article L 321-7 introduite dans le Code du travail par la loi du 3 janvier 1975 n'a pu recevoir application avant que le décret du…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 75-14.708Il est loisible aux parties de soumettre leurs conventions aux dispositions d'une loi déjà publiée mais non encore entrée en vigueur.
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 75-14.243C'est par une interprétation souveraine de la loi étrangère, en l'espèce la loi italienne, que les juges du fond estiment prescrite par deux ans, conformément à l'article 2947 du Code civil italien, une action en…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1976, n° 75-92.460La fixation des prix étant légalement comprise dans les attributions déléguées par le Ministre des Finances et des affaires économiques au Secrétaire d'Etat au commerce intérieur en vertu d'un décret du 9 septembre…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-10.898La rectification par voie d'erratum des dispositions législatives ou réglementaires, insérées au journal officiel, est valable lorsque s'agissant de réparer une simple erreur matérielle, l'existence d'une telle erreur…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1976, n° 75-92.645L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement de police prive de base la condamnation prononcée pour infraction à ce règlement (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 1976, n° 76-90.684Si les lois de procédure deviennent immédiatement applicables aux poursuites qui sont en cours d'exécution au moment où elles entrent en vigueur, ce principe ne peut, sauf disposition expresse édictant la rétroactivité…
- RejetCass. crim., 4 mai 1976, n° 75-90.848Les arrêtés légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou qu'ils ne sont pas devenus…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1976, n° 75-91.237Le fait qu'un recours en annulation d'un arrêté préfectoral ait fait l'objet d'une décision de rejet de la part du tribunal administratif ne fait pas obstacle à l'examen du fond par le tribunal de police de la légalité…
- RejetCass. crim., 14 mai 1974, n° 73-92.572Entre dans l'exercice légal du pouvoir de police générale du Préfet en vue d'assurer la sécurité de la circulation, l'arrêté qui interdit la vente de tous produits sur certaines voies publiques spécialement désignées et…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1974, n° 73-92.271Il est à bon droit fait application de l'article R 26-15ème du Code pénal à quiconque fait stationner un véhicule à un emplacement où le stationnement sur la voie publique d'une agglomération est réservé, par un arrêté…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1974, n° 73-91.710La vente de fleurs par un marchand ambulant sur l'accotement d'une route nationale constitue la contravention à l'article 1-3e du décret N. 58-1354 du 27 décembre 1958 et l'arrêté pris par le préfet d'un département…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1973, n° 70-14.514LE DEFAUT DE RECONNAISSANCE D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER NE PERMET PAS AU JUGE FRANCAIS DE MECONNAITRE LES LOIS DE DROIT PRIVE EDICTEES PAR CE GOUVERNEMENT, ANTERIEUREMENT A SA RECONNAISSANCE, POUR LE TERRITOIRE SUR…
- RejetCass. crim., 2 mai 1973, n° 72-92.049Il est fait à bon droit application de l'article R.26-15 du Code pénal à quiconque a fait stationner un véhicule dans la cour de l'Hôtel de Ville en contravention avec les dispositions réglementaires d'un arrêté…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1973, n° 72-10.077L'ACTE DIT LOI DU 22 JUILLET 1941, PERMETTANT EN CAS DE MARIAGE ENTRE UN JUIF ET UN NON JUIF, AU SEUL NON JUIF DE DEMANDER LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE EUX, A ETABLI UNE DISCRIMINATION FONDEE…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1973, n° 72-92.476LES DISPOSITIONS D'UNE LOI NOUVELLE, QUI DETERMINENT LES PERSONNES AYANT QUALITE POUR METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ET QUI PRECISENT LE MODE DES POURSUITES, REVETENT LE CARACTERE DE LOI DE FORME OU DE PROCEDURE…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1972, n° 72-92.460Les dispositions transitoires édictées par l'article 19-III de la loi du 3 janvier 1972 en vigueur depuis le 1er avril 1972, qui, d'une part, sont plus favorables au prévenu lorsqu'il rapporte la preuve du paiement du…
- AnnulationCass. crim., 20 déc. 1972, n° 72-91.281La loi édictant des pénalités plus douces est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. Dès lors, doit être annulé l'arrêt sanctionnant de peines correctionnelles l'émission sans provision…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1972, n° 72-91.956Les dispositions transitoires prévues par l'article 19-III de la loi du 3 janvier 1972 applicables à partir du 1er avril 1972, punissant la falsification de chèque de peines plus douces (article 405, alinéa 1 du Code…
- AnnulationCass. crim., 21 nov. 1972, n° 71-90.826Lorsqu'un texte, déterminant autrement qu'un texte précédent, les éléments d'une infraction et les pénalités encourues, est intervenu après une condamnations et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 71-10.024LA VIOLATION D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE, QUI N'OBLIGE QUE LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS ELLE EST ADRESSEE, NE PEUT PAS DONNER OUVERTURE A CASSATION.
- RejetCass. crim., 5 oct. 1972, n° 71-90.659Les modifications qui ont été apportées par la loi du 17 juillet 1970, au titre IV du livre V du Code de procédure pénale, et qui ont eu notamment pour objet de faciliter l'octroi du sursis et d'en réduire les cas de…
- CassationCass. soc., 10 mai 1972, n° 70-13.849L'ARTICLE 19 DU DAHIR DU 25 JUIN 1927 ET L'ARTICLE 9 DE L 'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1945 NE PREVOIENT, EN CAS DE DECES DU A UNE MALADIE FIGURANT AU TABLEAU DE LA SILICOSE D'AUTRE ACTION QU'UNE "DEMANDE EN REVISION DE…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1972, n° 71-11.355null
- CassationCass. crim., 29 déc. 1971, n° 71-90.078L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement de police prive de base la condamnation prononcée pour infraction à ce règlement (1).
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1971, n° 70-13.267IL RESULTE DU PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DE LA LOI, POSE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT DES HERITIERS RESERVATAIRES EST FIXE ET DELIMITE PAR LA LOI QUI LUI DONNE NAISSANCE, C'EST-A-DIRE LA LOI EN VIGUEUR…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1971, n° 71-90.289Les dispositions de l'article 734-1 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 17 juillet 1970, qui permettent au juge de décider que le sursis ne s'appliquera que pour partie à l'exécution de la peine…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1971, n° 70-91.703Est à bon droit rejetée l'exception d'illégalité opposée à un arrêté municipal ayant institué le stationnement payant sur certaines parties de la voie publique et prise de prétendues inégalités de traitement entre les…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1970, n° 70-90.085Une condamnation à la relégation prononcée à l'encontre d'un multirécidiviste en vertu de la loi du 27 mai 1885 ne peut être maintenue du fait que la loi du 17 juillet 1970 supprimant ladite peine et instituant le…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1970, n° 69-91.104Lorsqu'un texte, déterminant autrement qu'un texte précédent les éléments d'une infraction, est intervenu après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application de ce…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1970, n° 69-91.399La loi qui ne modifie ni les caractéristiques de l'infraction, ni la fixation de la peine, ni la responsabilité de l'auteur, mais se borne à préciser le mode des poursuites revêt le caractère de loi de forme ou de…
- RejetCass. crim., 18 juin 1969, n° 68-92.238La loi du 2 juillet 1966 modifiant les articles 104 et suivants du Code de l'urbanisme confère au juge répressif le pouvoir souverain de fixer la durée du délai pour la démolition ou la mise en conformité de la…
- CassationCass. crim., 7 mai 1969, n° 69-90.053Lorsque, après l'arrêt de condamnation et avant qu'il ait été statué sur le pourvoi en cassation, est intervenu un décret qui modifie les caractères d'une contravention dans un sens favorable au prévenu, celui-ci doit…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1969, n° 68-90.669L'astreinte prévue par l'article 104-2 du Code de l'urbanisme n'est ni une peine complémentaire, ni une peine accessoire, ni une peine civile, mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1967, n° 67-90.960Un arrêté municipal attribuant des emplacements aux marchands forains, dans chacun des quartiers d'une ville, chaque jour ouvrable de 8 heures à 10 heures, n'institue pas une interdiction générale et permanente, alors…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1967, n° 67-90.400Lorsqu'un maire interdit par arrêté l'enseignement de la conduite auto sur certains itinéraires, il agit en vertu de ses pouvoirs ordinaires de police pour réglementer sur la voie publique l'exercice d'une profession.…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1966, n° 65-93.832La loi qui ne modifie ni les caractéristiques de l'infraction, ni la responsabilité de l'auteur, ni la fixation de la peine, mais se borne à préciser le mode de constatation de l'infraction revêt le caractère de loi de…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1966, n° 66-90.479Il y a lieu à application d'un texte nouveau lorqu'il détermine, dans des conditions moins rigoureuses, les éléments constitutifs d'une infraction commise sous l'empire d'un texte antérieur (1). A la différence de…
- CassationCass. crim., 15 juin 1966, n° 65-91.498Une condamnation prononcée par application de l'ordonnance du 16 décembre 1958 à l'égard d'un agent d'affaires ne peut être maintenue du fait que par la publication du décret du 25 mars 1965 la loi du 21 juin 1960…
- RejetCass. crim., 4 mai 1966, n° 65-92.517Un maire tient de l'article 97 du Code de l'administration communale le droit d'interdire aux voitures de louage qui ne sont pas des taxis de porter sur la voie publique un écriteau destiné à attirer l'attention du…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1965, n° 64-93.498L'emploi du mot "taxi" dans la publicité d'un professionnel qui se borne à offrir au public exclusivement des voyages par la route (en l'espèce le transport des marins de commerce et de leurs familles entre les ports de…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1965, n° 64-92.241Sont à juste titre déclarés coupables de participation à l'organisation d'une manifestation interdite en vertu des dispositions du décret du 23 octobre 1935, les dirigeants d'un groupement qui, alors que la…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1965, n° 65-90.623C'est dans les limites des pouvoirs que lui confère l'article 97 du Code de l'administration communale qu'un maire limite au samedi et à certaines rues la vente des fleurs par les producteurs et professionnels, et…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1965, n° 61-13.718L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT UN TEXTE REGLEMENTAIRE AYANT UNE AUTORITE ABSOLUE, SE TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA FIXATION D'HONORAIRES MEDICAUX, SE FONDE SUR L'ABROGATION DE…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1965, n° 61-13.303L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT QUI ANNULE UN DECRET POUR EXCES DE POUVOIR A UNE AUTORITE ABSOLUE ET PRODUIT SES EFFETS ERGA OMNES, LE DECRET ANNULE DEVANT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU. IL NE PEUT DES LORS ETRE FAIT GRIEF,…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1964, n° 63-90.336LORSQU'UN TEXTE, EN L'ESPECE LE DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, REGLEMENTANT L'EMPLOI DANS LE VIN DU FERROCYANURE DE POTASSIUM, DETERMINANT AUTREMENT QU'UN TEXTE PRECEDENT LES ELEMENTS D'UNE INFRACTION, EST INTERVENU EN…
- CassationCass. crim., 15 juill. 1964, n° 63-91.519EST LEGAL ET OBLIGATOIRE L'ARRETE MUNICIPAL PAR LEQUEL UN MAIRE INTERDIT LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE PENDANT LES VENDANGES ET LA CUEILLETTE DES POMMES. CET ARRETE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME STATUANT SUR…
- RejetCass. crim., 24 juin 1964, n° 64-91.015UN ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT A TOUS AUTRES VEHICULES QUE LES VEHICULES MUNICIPAUX DE CIRCULER DANS LA COUR DU MUSEE DE LA VILLE N'EST PAS OPPOSABLE AU LOCATAIRE D'UN GARAGE OU L'ON NE PEUT ACCEDER QU'EN PENETRANT…
- RejetCass. crim., 4 juin 1964, n° 63-92.979UN MAIRE PEUT, PENDANT LA TENUE DU MARCHE DE GROS DES FRUITS ET LEGUMES DE SA VILLE, INTERDIRE TOUTES TRANSACTIONS COMMERCIALES DE MEME NATURE DANS UNE ZONE DE PROTECTION DETERMINEE PAR SON ARRETE. CETTE INTERDICTION,…
- RejetCass. crim., 4 juin 1964, n° 63-92.308L'INSTITUTION DE SECTEURS D'INTERDICTION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION CREE AUTOUR D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEXTE AYANT RECU VALEUR LEGISLATIVE PAR L'ORDONNANCE DU 6…
- CassationCass. crim., 4 juin 1964, n° 63-92.253L'INSTITUTION DE SECTEURS D'INTERDICTION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION CREE AUTOUR D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEXTE AYANT RECU VALEUR LEGISLATIVE PAR L'ORDONNANCE DU 6…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1964, n° 62-93.276UN MAIRE TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE POUVOIR D'INTERDIRE, SUR LES MARCHES, LA VENTE DITE "A LA POSTICHE", PROCEDE CONSISTANT A ANNONCER LE PRIX D'UN ARTICLE OU D'UN LOT D'ARTICLES, ET…
- CassationCass. crim., 2 mai 1963, n° 62-93.269SI EN PRINCIPE UN TEXTE DE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE DES SA PROMULGATION, DANS LE CAS OU IL PREVOIT DES ACTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A SA MISE EN OEUVRE, LES REGLEMENTS ANTERIEURS AUDIT TEXTE, LEGALEMENT PRIS…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1963, n° 63-90.060L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MARS 1952, PRIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE TOULOUSE, INTERDIT A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES, ET NOTAMMENT AUX VOITURES DE PLACE NON RETENUES, LE "PARKING" DE LA PLACE DU…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1963, n° 62-90.818NE CREE PAS UNE CATEGORIE PRIVILEGIEE D'USAGERS ET N'EXCEDE PAS LES POUVOIRS QUE LE MAIRE TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE D 'ADMINISTRATION COMMUNALE, L'ARRETE MUNICIPAL QUI, POUR DES MOTIFS DE BON ORDRE ET DE…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1963, n° 61-94.089LORSQU'AU COURS DE POURSUITES N'AYANT PAS ABOUTI A UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DES MODIFICATIONS SONT INTRODUITES DANS LES TEXTES REPRESSIFS EN VERTU DESQUELS L'ACTION PUBLIQUE A ETE ENGAGEE, LES…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1956, n° 56-03.636Un arrêté préfectoral qui interdit d'une manière quasi absolue la circulation sur la voie publique d'une catégorie de personnes déterminées, en l'espèce des prostituées, est pris en violation des droits généraux…