Lois et règlements : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-17.782La loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur. Ainsi, les dispositions d'ordre public du nouvel article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa…
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-41.266
- CassationCass. crim., 1er mars 2000, n° 98-86.353En application de l'article 113-2 du Code pénal, toutes les infractions commises sur le territoire français relèvent de la loi pénale française, quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes. Pour déclarer…
- CassationCass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-82.053Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2000, n° 99-85.423null
- CassationCass. crim., 11 janv. 2000, n° 98-82.597null
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-16.829
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-82.252N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour déclarer les prévenus coupables du délit d'usurpation d'appellation d'origine ou de complicité de ce délit retient que les faits reprochés à ceux-ci consistent à avoir, pour…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-82.726null
- CassationCass. crim., 12 oct. 1999, n° 98-85.546La loi du 5 juillet 1996, immédiatement applicable aux poursuites en cours, ne soumet plus les ventes en soldes à l'autorisation spéciale du maire qui était prévue par la loi du 30 décembre 1906 abrogée. Cependant, les…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 99-80.770null
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 99-84.885null
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 97-82.351La loi pénale est d'interprétation stricte. Les faits reprochés au médecin qui a involontairement causé la mort de l'enfant à naître dont la mère était venue consulter pour un examen de grossesse n'entrent pas dans les…
- CassationCass. crim., 30 juin 1999, n° 97-85.764Il se déduit de l'article 207 ancien de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel les malversations incriminées par cet article sont punies des peines prévues par le 2e alinéa de l'article 408 du Code pénal, que le…
- CassationCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-82.576
- CassationCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-81.865
- CassationCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-87.460
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-21.968Une cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement rendu en matière de liquidation d'astreinte avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, par un juge compétent à cet effet selon les…
- CassationCass. crim., 19 janv. 1999, n° 98-82.035Pour déterminer, en application de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l'absorption de plein droit déduite de l'article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-82.247null
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-21.895
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-22.850
- CassationCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-80.994Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.490Aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-14.972L'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 régissant les baux en cours, les dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables aux locaux ayant fait l'objet d'un contrat de location…
- CassationCass. crim., 4 août 1998, n° 98-80.515
- CassationCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-81.562Il se déduit de l'article 207 ancien de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel les malversations incriminées par cet article sont punies " des peines prévues par le deuxième alinéa de l'article 408 du Code pénal ", que…
- CassationCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-85.036
- RejetCass. crim., 18 juin 1998, n° 97-82.138Un viticulteur, ayant procédé à la plantation de vignes sur une parcelle exclue par l'Institut national des appellations d'origine de l'aire d'appellation d'origine Champagne, est recevable à contester devant le juge…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-04.246
- CassationCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.321Le fait de vendre, sans autorisation ou déclaration régulière, des marchandises dans un lieu public, ne peut être sanctionné, par application de l'article R. 644-3 du Code pénal, qu'à la condition que les dispositions…
- CassationCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.322
- CassationCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-86.150
- CassationCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-82.652L'annulation d'un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l'existence d'une infraction fondée sur la violation de cet acte. C'est à bon droit qu'une cour d'appel se prononce sur la…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1998, n° 96-04.154
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 97-82.031
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 98-80.223
- RejetCass. crim., 2 avr. 1998, n° 97-81.805Si l'existence d'un usage local dispense, selon l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935, de la déclaration préalable aux réunions sur la voie publique, un tel usage, à le supposer établi, ne saurait priver…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-12.183La loi nouvelle, même d'ordre public, ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les effets à venir des contrats conclus antérieurement. Tel est le cas des dispositions de l'article 4 de la loi de finances…
- RejetCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-82.699Pour déterminer, en application de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l'absorption de plein droit déduite de l'article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier…
- CassationCass. crim., 17 mars 1998, n° 97-81.129Pour déterminer, en application de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l'absorption de plein droit déduite de l'article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-83.586Le rapport visé par l'article L. 18, alinéa 2, du Code de la route doit figurer dans le dossier mis à la disposition du conducteur avant la réunion de la Commission. L'absence de cette pièce porte nécessairement…
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 94-15.063L'application immédiate d'une loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes de procédure accomplis selon la loi alors en vigueur. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir ordonné, compte…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1998, n° 96-86.110
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-19.109La recherche sur la validité d'un acte de vente, passé le 15 octobre 1941, au regard des dispositions de l'acte dit loi du 16 novembre 1940 est inopérante dès lors que ce texte a été annulé par l'ordonnance du 2…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-20.260L'article 26-4, alinéa 2, du Code civil, qui limite aux cas de mensonge ou de fraude le droit pour le ministère public de contester une déclaration de nationalité française, déclaré d'application immédiate par l'article…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 96-85.329La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui a abrogé celle du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, ne soumet plus les ventes en soldes à autorisation…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1997, n° 97-82.401
- RejetCass. crim., 26 nov. 1997, n° 96-83.792L'incapacité attachée à certaines condamnations, édictée par le texte régissant les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier, ne constitue pas une peine complémentaire mais une mesure de sûreté qui, dès…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1997, n° 96-86.409
- CassationCass. crim., 16 oct. 1997, n° 96-86.217
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-85.743Aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 96-04.094
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 94-16.542L'abrogation de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile n'a pris effet qu'avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 de la loi du 9 juillet 1991 qui n'était pas applicable aux mesures d'exécution forcées…
- CassationCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-85.163Lorsque deux textes légaux ou réglementaires se succèdent dans le temps pour assurer la répression d'une même infraction, celui qui était en vigueur au moment des faits doit recevoir application sauf si les dispositions…
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 1997, n° 97-83.351Les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur(1).
- CassationCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-83.433L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture hebdomadaire de certaines catégories d'établissements doit être pris après accord des syndicats d'employeurs…
- AnnulationCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-81.264La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui a abrogé celle du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, ne soumet plus les ventes en soldes à autorisation…
- AnnulationCass. crim., 12 juin 1997, n° 95-85.540
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 96-04.069
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-83.876
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 96-04.063
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-12.579
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-15.623Une cour d'appel, saisie d'une demande tendant à la soumission au régime légal d'un bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, par suite de la non-conformité des lieux à des normes…
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 97-80.086Il résulte de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, modifiée par celle du 4 février 1995, que la prescription de l'action publique est suspendue pendant…
- CassationCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-83.531
- RejetCass. crim., 18 mars 1997, n° 96-81.074
- CassationCass. crim., 11 mars 1997, n° 95-83.122
- RejetCass. crim., 4 mars 1997, n° 96-84.773La loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications - qui a notamment complété le Code pénal par un article 186-1, devenu 432-9 - ne contient aucune disposition…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1997, n° 96-82.750Selon l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, dite d'adaptation du Code pénal, l'application des articles 132-2 à 132-5 de ce Code ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou délits qui ont…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-80.130N'ayant pas, contrairement à l'annulation, de portée rétroactive, l'abrogation d'un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l'existence d'une infraction fondée sur la violation antérieure…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-82.840
- RejetCass. crim., 28 janv. 1997, n° 96-81.393
- CassationCass. crim., 22 janv. 1997, n° 95-85.851
- RejetCass. crim., 22 janv. 1997, n° 95-85.936L'action publique s'éteint lorsque, en cours d'instance et avant décision définitive, le texte pénal en vertu duquel les poursuites ont été engagées devient caduc. Il en est ainsi de certaines dispositions transitoires…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-85.037
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-82.429
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-21.892
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-82.807
- RejetCass. crim., 12 déc. 1996, n° 95-81.318Sauf dispositions expresses contraires, une loi nouvelle, qui comporte des dispositions plus favorables, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Ce principe est applicable…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.303Selon l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, les dispositions nouvelles, lorsqu'elles sont moins sévères, s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. Tel est le cas de l'article 222-24.3° du…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 94-19.764
- CassationCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-81.168Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour…
- Non-lieuCass. crim., 20 nov. 1996, n° 96-85.276Selon les articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative de liberté supérieure à 5 ans, prononcée pour un crime commis avant le 1er mars 1994, était nécessairement celle de la réclusion criminelle et une…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1996, n° 96-80.568
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-84.755L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. Tel est le cas de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 relatif à la…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-85.622
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-81.284Il résulte de l'article 112-2.3° du Code pénal que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision…
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-85.934
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 95-86.163
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 96-81.310
- RejetCass. crim., 4 juin 1996, n° 94-84.405Les dispositions de l'article 432-12 nouveau du Code pénal sont divisibles, de sorte que les dispositions moins sévères relatives aux seuils de tolérance de la prise d'intérêts sont applicables aux infractions commises…
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-83.055null
- RejetCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-84.177
- CassationCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-83.845
- Non-lieuCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-81.656Lorsque une loi nouvelle transforme en délit une infraction antérieurement qualifiée de contravention, les faits commis avant l'entrée en vigueur de cette loi demeurent punissables mais, par application de l'article…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1996, n° 95-81.722Selon l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, le bénéfice des circonstances atténuantes, abrogées par les dispositions du Code pénal, continue de s'appliquer aux personnes reconnues coupables de crimes, commis…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-80.020
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-81.428Les arrêtés ou règlements légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'il n'ont pas été rapportés ou qu'ils ne sont pas devenus…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1995, n° 95-84.281
- CassationCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.793
- CassationCass. crim., 12 déc. 1995, n° 95-81.237Aux termes de l'article 112-2, 3°, du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 94-85.088
- CassationCass. crim., 6 déc. 1995, n° 95-81.260
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-81.767
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 94-11.818
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 95-81.117
- RejetCass. crim., 8 nov. 1995, n° 93-83.772
- CassationCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-81.441
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-19.353Il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler l'application de la loi étrangère.
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 95-80.394
- AnnulationCass. crim., 19 sept. 1995, n° 93-85.530
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 95-82.319Aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-11.330Une cour d'appel retient exactement que les dispositions nouvelles de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 prévoyant que le contrat de bail d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel et conclu…
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-84.811L'article 227-3 du Code pénal, qui incrimine le délit d'abandon de famille, n'a pas repris les dispositions de l'article 357-2 ancien présumant volontaire le défaut de paiement de la pension. Ces dispositions nouvelles,…
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-83.442Sauf dispositions contraires expresses, toute loi de procédure est d'effet immédiat et doit s'appliquer aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur. Il en est ainsi de l'article 132-19, alinéa 2, du Code…
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-84.700L'opposabilité des textes législatifs et réglementaires découle, selon les articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, de leur seule publication au Journal officiel et de l'écoulement des délais fixés…
- RejetCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-82.984L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. Tel est le cas des dispositions de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relatives à…
- CassationCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-81.241Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi ou d'une convention internationale nouvelle (1).
- CassationCass. crim., 12 juin 1995, n° 94-82.837S'il résulte des dispositions combinées des articles 19 quater, 414 et 426 du Code des douanes que les fraudes relatives aux prélèvements et taxes établis conformément aux règlements arrêtés par le Conseil des…
- CassationCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-81.416Selon l'article 386 du Code de procédure pénale, une exception préjudicielle, invoquant l'illégalité d'un acte administratif, doit être présentée par les parties avant toute défense au fond, alors même que la…
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-84.883Aux termes, tant de l'article L. 627-6 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1987, que de l'article 706-31 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16…
- CassationCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.512
- RejetCass. crim., 4 mai 1995, n° 94-83.077L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. Tel est le cas de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-81.413
- AnnulationCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.457L'article 227-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 reprend pour partie l'incrimination d'outrage aux bonnes moeurs prévue par les articles 283 et suivants anciens. Son champ d'application est limité au cas…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1995, n° 94-81.851Selon l'article 132-48 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis du juge de l'application des…
- RejetCass. crim., 21 mars 1995, n° 94-81.730
- CassationCass. crim., 20 mars 1995, n° 94-82.476Il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes dans la rédaction issue de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, que la juridiction répressive, lorsqu'elle est…
- AnnulationCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-81.782Les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1995, n° 93-83.493Les lois nouvelles relatives à la prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur. Il en est ainsi de l'article 121 de la loi du 4 février 1995 modifiant l'article 7 du…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-46.754L'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 fixe, à compter du 1er décembre 1983, le montant de la prime de difficultés particulières instituée par le protocole du 28 mars 1953 au bénéfice des personnels des organismes de…
- AnnulationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 93-46.693L'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 fixe, à compter du 1er décembre 1983, le montant de la prime de difficultés particulières instituée par le protocole du 28 mars 1953 au bénéfice des personnels des organismes de…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 92-82.148Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'illégalité présentée par le prévenu, prise de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du décret en Conseil d'Etat du 6 septembre 1982, relève que…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-82.649Aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée,…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1995, n° 93-82.490Si les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes réglementaires lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui leur est soumis, elles ne sauraient déclarer illégal un décret pris…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-80.356
- CassationCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-83.390Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui condamne, pour meurtre commis avant le 1er mars 1994, l'accusé à la peine de 5 ans de réclusion criminelle alors que les dispositions combinées des articles 112-2,…
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-83.064Encourt la cassation l'arrêt qui, pour contravention de coups ou violences volontaires commise le 13 janvier 1993, prononce une peine d'emprisonnement alors qu'au moment de son prononcé cette peine avait été supprimée…
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-84.202Selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle est de 10 ans au moins. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui, pour vols aggravés, condamne les accusés à 8 ans et 5 ans de…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-83.553Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction, lorsque elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la censure la cour…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-13.072Viole l'article 2 du Code civil la cour d'appel qui rejette le recours à l'encontre de la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, qui déclare irrecevable comme tardive, par application…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.643Le décret du 30 janvier 1992 n'est, par application de l'article 2 du Code civil, applicable qu'à partir du 31 janvier 1992.
- CassationCass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-82.548Aux termes de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 dite d'adaptation du Code pénal, l'application des dispositions des articles 132-2 à 135-5 de ce Code, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.842L'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en vertu duquel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée, est une loi de procédure qui ne peut fonder rétroactivement…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-80.010Les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions qui étaient déjà acquises lors de leur entrée en vigueur, dès lors qu'aucun fait générateur de la réouverture…
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 1994, n° 90-80.390Selon l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint notamment par l'abrogation de la loi pénale ; tel est le cas lorsque les faits poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-16.584L'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, relatif au contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, n'est pas applicable à une location verbale antérieure à son entrée en vigueur.
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-15.919
- CassationCass. crim., 3 oct. 1994, n° 93-80.767Lorsqu'une loi abroge une incrimination et prévoit que cette abrogation ne prendra effet qu'après publication d'un décret à intervenir dans un délai déterminé, l'abrogation, à défaut de décret, devient effective à…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1994, n° 93-85.633L'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, en vertu duquel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée, est une loi de procédure qui ne peut motiver rétroactivement…
- AnnulationCass. crim., 27 sept. 1994, n° 93-84.222L'article 35 de la loi du 5 février 1994 modifiant l'article 3 de la loi du 9 février 1895 et créant un article 3-1, donne désormais compétence aux juridictions d'instruction, en cas de non-lieu, pour prononcer la…
- AnnulationCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-81.120
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 92-85.985
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-85.322Les faits qui ont justifié, sous l'empire de l'article 384 du Code pénal ancien, la position de la question de port d'une arme apparente ou cachée aggravant le vol, caractérisent aussi la nouvelle circonstance…
- CassationCass. crim., 28 juin 1994, n° 93-83.075
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-85.545Il résulte de l'article 337 de la loi du 16 décembre 1992 qu'il appartient au juge de l'application des peines de fixer les modalités d'exécution des peines d'interdiction de séjour prononcées avant le 1er mars 1994,…
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-83.654
- AnnulationCass. crim., 31 mai 1994, n° 93-83.342
- AnnulationCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-83.705
- Cass.Cass. crim., 16 mai 1994, n° 93-83.004En vertu de l'article 112-1 du Code pénal, les dispositions d'une loi pénale nouvelle moins sévère que les dispositions de la loi ancienne s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas…
- AnnulationCass. crim., 7 avr. 1994, n° 93-82.106Une loi nouvelle qui édicte des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au…
- AnnulationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 94-81.130
- AnnulationCass. crim., 6 avr. 1994, n° 93-83.597En l'état d'une accusation d'arrestation et séquestration arbitraires de personne avec circonstance aggravante de menaces de mort conférant aux faits une qualification criminelle selon l'article 344 du Code pénal alors…
- AnnulationCass. crim., 29 mars 1994, n° 94-80.832
- CassationCass. crim., 28 mars 1994, n° 92-86.172Il résulte des dispositions combinées des articles 369.4 et 377 bis du Code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi de Finances rectificative du 30 décembre 1991, que la juridiction répressive,…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-81.160
- AnnulationCass. crim., 8 févr. 1994, n° 92-86.728
- RejetCass. crim., 8 févr. 1994, n° 92-86.333La loi édictant des pénalités plus douces est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. Il en résulte que des faits de pénétration digitale sur un mineur par un ascendant, constituant…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1994, n° 92-86.227
- CassationCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.058L'arrêté préfectoral pris en application de l'article 16 du décret du 27 février 1985, portant création de la réserve naturelle des Hauts Plateaux du Vercors et définissant le plan de circulation, doit être pris après…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 93-13.429Aux termes de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et décrets, ceux-ci sont obligatoires à Paris un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque…
- Cass.Cass. autre, 29 nov. 1993, n° 09-30.014
- Cass.Cass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-84.377Une disposition pénale nouvelle qui abroge le texte réprimant une infraction s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Tel est le cas du décret du 28 août 1991, qui a abrogé…
- Cass.Cass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-82.373Les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constituait une infraction punissable au moment où il a été commis. Doit, dès lors, être cassé d'office et sans renvoi l'arrêt qui…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1993, n° 92-81.646
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-11.138Aux termes de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'Administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par…
- CassationCass. crim., 23 juin 1993, n° 91-86.335
- AnnulationCass. crim., 16 juin 1993, n° 89-86.396Une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions favorables au prévenu, s'applique, en l'absence de prévisions contraires expresses, aux faits commis avant son entrée en vigueur et non…
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.469
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-83.965
- RejetCass. crim., 4 mai 1993, n° 92-83.263
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-84.886
- Cass.Cass. crim., 8 mars 1993, n° 91-86.609Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991 modifiant l'article 377 bis du Code des douanes, les juges répressifs n'étaient pas compétents pour ordonner le paiement des…
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-13.501Entre dans les prévisions du décret du 28 novembre 1983 l'instruction du 6 septembre 1988 subordonnant à une décision du Directeur des services fiscaux ou du Trésorier-payeur général l'engagement par le comptable…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-82.338
- CassationCass. crim., 25 janv. 1993, n° 92-81.448
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-14.415Les juges du fond appliquent et interprètent souverainement la loi étrangère laquelle, malgré l'absence de contrôle par la Cour de Cassation, est une règle de droit qui ne relève pas des prescriptions de l'article 7 du…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-12.596
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.418L'article 38.I de la loi du 6 juillet 1989 qui a un caractère interprétatif s'applique immédiatement.
- CassationCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-82.386La loi du 31 décembre 1991 supprimant la possibilité de prononcer l'interdiction du territoire français pour certaines catégories de condamnés ne peut s'appliquer aux condamnations devenues définitives à la date…
- AnnulationCass. crim., 5 nov. 1992, n° 89-87.036
- CassationCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-83.077
- AnnulationCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.960
- AnnulationCass. crim., 22 juin 1992, n° 89-86.952Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle (1). Ainsi il résulte des dispositions…
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 90-87.319En punissant de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'entreprendre ou de faire entreprendre sans l'autorisation requise une construction nouvelle entraînant la création de commerces de…
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 92-80.975Le règlement pour le transport des matières dangereuses a fait l'objet d'une publication régulière le rendant opposable au prévenu dès lors qu'il a été approuvé par l'arrêté ministériel du 15 avril 1945 publié au…
- RejetCass. crim., 21 mai 1992, n° 91-84.645Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle. Ainsi, il résulte des dispositions…
- RejetCass. crim., 21 mai 1992, n° 91-83.696Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle. Ainsi, il résulte des dispositions…
- RejetCass. crim., 21 mai 1992, n° 91-82.427Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle. Ainsi, il résulte des dispositions…