Lois et règlements : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 21 mai 1992, n° 91-82.427Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle. Ainsi, il résulte des dispositions…
- RejetCass. crim., 21 mai 1992, n° 91-80.304Les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle. Ainsi, il résulte des dispositions…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-10.717La loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 régit immédiatement les effets de situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. Dès lors, retient, à bon droit, qu'une société…
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 89-20.418Les dispositions des articles 767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, qui n'a pas un caractère interprétatif dès lors qu'il tend à…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.110
- AnnulationCass. crim., 18 févr. 1992, n° 91-82.352Une loi nouvelle qui édicte des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 90-86.731
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-82.538
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 89-86.893L'article L. 362-4-1 du Code des communes qui constitue un régime dérogatoire à la règle prévue par l'article L. 362-1 du même Code, ne définit, pas plus que ce dernier article, une quelconque incrimination. IL en…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1991, n° 90-86.408Selon l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, le Gouvernement, par une disposition spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret. Il en résulte que le décret n° 89-989 du 29 décembre 1989,…
- CassationCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-17.418Viole l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 le Tribunal qui, pour déclarer la procédure d'imposition régulière, retient que l'instruction administrative n° 13 L. 1433 décrivant la procédure applicable…
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 89-86.017
- CassationCass. crim., 30 mai 1991, n° 90-86.988
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-87.509La loi du 13 juillet 1990, en celle de ses dispositions complétant l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, sur la mise en mouvement de l'action publique par certaines associations, revêt le caractère d'une loi de…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 90-87.508La loi du 13 juillet 1990, en celle de ses dispositions complétant l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, sur la mise en mouvement de l'action publique par certaines associations, revêt le caractère d'une loi de…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-83.290
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-85.612
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 89-86.572
- CassationCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-80.344Les juges répressifs, saisis d'une exception concernant le caractère opposable du règlement administratif sur la violation duquel sont fondées les poursuites, doivent rechercher si l'acte en cause a été régulièrement…
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-15.462La Cour de Cassation n'a pas à procéder au contrôle d'une décision prononcée au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère applicable en la cause.
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-83.110Depuis que l'article 21 de la loi du 8 juillet 1987 a donné une nouvelle rédaction à l'article 215 du Code des douanes, les dispositions réglementaires prises antérieurement pour l'application de ce texte sont désormais…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1991, n° 89-86.140En soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles, marchés et voies publiques à la délivrance d'une autorisation qu'ils se réservent d'accorder ou de refuser arbitrairement, les maires…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-84.320
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1990, n° 90-83.275Il résulte des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 que le législateur a expressément renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la réglementation de la publicité sur les véhicules terrestres et a déterminé les…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-81.056null
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-10.517
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-82.820Ne sont pas réguliers au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire, pris en application de…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-82.817Ne sont pas réguliers au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire, pris en application de…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-81.201Selon les articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées, cette motivation devant être…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-82.818Ne sont pas réguliers au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire, pris en application de…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1990, n° 90-82.819Ne sont pas réguliers au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, les arrêtés préfectoraux de suspension de permis de conduire, pris en application de…
- RejetCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-19.261
- RejetCass. crim., 18 sept. 1990, n° 89-85.717Une loi entre normalement en application à la date de sa publication ou au terme expressément fixé pour son entrée en vigueur (1). L'article 1er de la loi du 1987-11-30 relative à la prévention et à la répression du…
- CassationCass. crim., 4 sept. 1990, n° 89-85.962Une loi déterminant autrement que la loi précédente les éléments constitutifs d'une infraction est applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur si ceux-ci entrent dans les prévisions de l'ancienne et de la…
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 89-86.726null
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-10.705A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi…
- RejetCass. crim., 2 mai 1990, n° 89-83.853L'article R. 262-1 du Code du travail, qui sanctionne l'infraction contraventionnelle au repos dominical définie par l'article L. 221-5 du même Code, édicte une peine d'amende entrant dans les prévisions des articles…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1990, n° 88-84.586Si elle n'est pas conforme aux règles internes impératives relatives à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation, la loi fédérale suisse selon laquelle le juge tient compte de la faute de la victime,…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-80.651Le délai de 3 ans institué en matière de restitution par l'article 41-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, court à compter de la décision juridictionnelle ou…
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-80.755Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-83.561null
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 87-15.556
- CassationCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-81.244En l'absence de dispositions formelles subordonnant expressément ou nécessairement son application à une condition déterminée, une loi est exécutoire dès sa publication. La loi du 16 juillet 1984 interdisant…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-80.673Il résulte des articles 6.3 a et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et…
- AnnulationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 88-80.631Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, les étrangers mentionnés à l'article 25, 1° à 6°, de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ne peuvent faire l'objet des mesures de reconduite à la…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1990, n° 88-87.072null
- CassationCass. soc., 19 déc. 1989, n° 84-12.177
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-11.056A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et, même acquis dans son principe, il se trouve affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-15.282Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure, applicables aux instances en cours, mais touchent le fond du droit. C'est donc à bon droit qu'un tribunal considère que, dès lors…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-85.058null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-81.470L'article L. 221-17 du Code du travail qui permet au préfet d'ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ne l'autorise pas à prévoir des dérogations aux…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 88-87.131null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-82.930null
- CassationCass. soc., 5 juill. 1989, n° 86-43.909
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-83.541Est sans droit, après l'entrée en vigueur de la loi supprimant pour les condamnés étrangers déclarés coupables du délit de trafic de stupéfiants le recours aux dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, l'étranger…
- RejetCass. crim., 27 juin 1989, n° 88-87.571La loi du 31 décembre 1987 qui a supprimé pour les personnes condamnées sur le fondement de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique la possibilité de présenter requête en relèvement de l'interdiction définitive…
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-84.272null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-85.543null
- CassationCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-83.448Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-87.389Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 87-85.197Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 88-86.851L'article 8 de la loi du 31 décembre 1987 qui supprime le droit, pour un condamné à l'interdiction définitive du territoire français en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, de demander le…
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 89-80.057null
- Cass.Cass. crim., 10 mai 1989, n° 87-82.658Lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation de textes réglementaires pris pour son application n'a, dans ce cas, aucun effet rétroactif. Il en est ainsi des…
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.351La définition des personnes assujetties à une taxe fiscale relève des règles concernant l'assiette de l'imposition et seul le législateur est compétent pour fixer de telles règles. Dès lors, un Tribunal ayant relevé à…
- CassationCass. crim., 19 avr. 1989, n° 88-80.650null
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.823A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement a sa source dans la loi et même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.942A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement d'un bail commercial a sa source dans la loi et, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi…
- CassationCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-81.441null
- CassationCass. soc., 8 mars 1989, n° 86-13.783La rectification d'une erreur purement matérielle dans la publication d'un texte législatif ou réglementaire s'incorpore à la rédaction de ce texte et a force obligatoire dès la date de mise en vigueur du texte…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-18.046La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance avant son entrée en vigueur, non en vertu du contrat mais en raison des seules dispositions…
- AnnulationCass. crim., 6 févr. 1989, n° 88-81.588L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement pénalement sanctionné prive de fondement la poursuite. Cette annulation étant intervenue postérieurement à l'arrêt attaqué, celui-ci doit être annulé sans…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-18.500Etant établis, non seulement l'existence d'un décret déclarant d'utilité publique des travaux à entreprendre par une commune en vue de son alimentation en eau potable, existence qui résulte de la signature de ses…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1989, n° 86-96.803Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 28 nov. 1988, n° 87-82.052Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 87-81.833L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après un accord des syndicats patronaux et…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 86-95.997L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après un accord des syndicats patronaux et…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1988, n° 87-91.606L'arrêté du 20 janvier 1986 (Journal officiel du 30 janvier 1986) a suspendu l'application des dispositions édictées par l'article 164 F octies de l'annexe IV du Code général des impôts, en décidant que les bons de…
- AnnulationCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-80.950null
- CassationCass. crim., 24 oct. 1988, n° 88-82.350Si les lois de procédure sont immédiatement applicables aux procédures en cours au moment de leur promulgation, ce principe reçoit exception lorsqu'une juridiction, compétente pour statuer sur une requête en relèvement…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-81.802null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.994L'article L. 221-17 du Code du travail qui permet au préfet d'ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ne l'autorise pas à prévoir des dérogations aux…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 86-93.643null
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-81.854Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-82.597Le décret du 26 avril 1960 prévoit que seront soumis pour avis aux conseils généraux des départements d'outre-mer les projets de lois et décrets tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative de ces…
- CassationCass. crim., 21 juin 1988, n° 88-80.253null
- CassationCass. crim., 20 juin 1988, n° 88-81.679null
- CassationCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-84.737null
- Cass.Cass. crim., 6 juin 1988, n° 86-94.730En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales ou fiscales plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en…
- CassationCass. crim., 6 juin 1988, n° 86-91.355Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-85.138null
- AnnulationCass. crim., 17 mai 1988, n° 86-90.864null
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-13.899En l'absence de volonté contraire expressément affirmée, la loi ne produit effet que pour l'avenir. Par suite, viole les articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, R. 420-2 du Code des assurances, dans sa…
- AnnulationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 84-93.352null
- AnnulationCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-82.141null
- CassationCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-91.350null
- CassationCass. crim., 9 mars 1988, n° 87-90.044Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 8 mars 1988, n° 86-93.163null
- CassationCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-81.334Il est de principe que les actes de procédure sont régis en la forme par la loi du pays dans lequel ils sont accomplis.
- CassationCass. crim., 7 mars 1988, n° 87-82.253null
- CassationCass. crim., 2 mars 1988, n° 87-90.709null
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 84-45.086Les dispositions introduites dans la loi de 1968 par la loi de 1978 sont relatives à l'existence même des droits qui découlent des inventions de salariés ayant donné lieu au dépôt d'une demande de brevet, elles ne sont…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1988, n° 87-82.625Lorsqu'une loi nouvelle fait une contravention d'une infraction antérieurement qualifiée de délit, le délai de prescription de l'action publique de 1 an ne se substitue à celui de 3 ans qu'à compter de la date d'entrée…
- AnnulationCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-80.589null
- AnnulationCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-80.834Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.545
- AnnulationCass. crim., 25 janv. 1988, n° 86-93.104Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 4 janv. 1988, n° 86-91.713Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 86-92.463Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-93.492null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-81.536En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même en matière économique, qui abroge une incrimination pénale s'applique d'office dès son entrée en vigueur aux faits commis antérieurement et non…
- AnnulationCass. crim., 23 nov. 1987, n° 85-94.824En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement…
- AnnulationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 86-95.533Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 16 nov. 1987, n° 86-94.547Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 86-96.220null
- CassationCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.777null
- CassationCass. crim., 3 nov. 1987, n° 87-80.633null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-96.872null
- CassationCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-96.089Voir le sommaire suivant.
- Non-lieuCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-92.343Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 1987, n° 87-80.334L'article L. 629, alinéa 3, du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 étendant le champ d'application des saisies et confiscations en cas d'infractions prévues à l'article…
- RejetCass. crim., 14 sept. 1987, n° 86-95.766null
- AnnulationCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-92.538null
- AnnulationCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.017Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 22 juin 1987, n° 86-93.274null
- CassationCass. crim., 15 juin 1987, n° 85-92.803Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 15 juin 1987, n° 86-93.445Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 86-93.700En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales ou qui institue des pénalités plus douces, s'applique aux faits commis avant…
- RejetCass. crim., 1er juin 1987, n° 86-95.157En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales ou qui institue des pénalités plus douces, s'applique aux faits commis avant…
- RejetCass. crim., 1er juin 1987, n° 86-93.131En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales ou qui institue des pénalités plus douces, s'applique aux faits commis avant…
- RejetCass. crim., 18 mai 1987, n° 86-94.678Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 11 mai 1987, n° 86-92.067Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 mai 1987, n° 87-80.822L'appréciation de la constitutionnalité d'une loi échappe à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Il en est ainsi de la loi du 30 décembre 1986 qui prévoit en son article 2 que, lorsqu'un accusé est…
- AnnulationCass. crim., 27 avr. 1987, n° 86-91.958null
- AnnulationCass. crim., 27 avr. 1987, n° 85-91.492Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 7 avr. 1987, n° 85-95.430null
- RejetCass. crim., 19 mars 1987, n° 84-94.716Les règles de la procédure pénale relevant, aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions de l'article 29 du décret du 1er septembre 1972, qui accordent un nouveau délai pour…
- AnnulationCass. crim., 16 mars 1987, n° 86-91.550Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 16 mars 1987, n° 85-95.685Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 mars 1987, n° 85-94.175null
- AnnulationCass. crim., 9 mars 1987, n° 86-90.971Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 mars 1987, n° 86-92.636L'article R. 26-15° du Code pénal ne punit que ceux qui ont contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement faits. Un arrêté préfectoral organisant l'industrie du taxi dans un département n'est légalement pris…
- AnnulationCass. crim., 2 mars 1987, n° 85-94.825Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 2 mars 1987, n° 85-95.203Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 1987, n° 86-93.817Voir le sommaire suivant.
- AnnulationCass. crim., 23 févr. 1987, n° 86-93.194Voir le sommaire suivant.
- Non-lieuCass. crim., 23 févr. 1987, n° 86-90.647En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, lorsqu'elle abroge une incrimination pénale, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement…
- AnnulationCass. crim., 16 févr. 1987, n° 85-96.122Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 8 janv. 1987, n° 86-91.755L'article 8 de la loi du 5 juillet 1985, modifiant l'article L. 211-1 du Code des assurances et étendant l'obligation d'assurance au cas où le responsable avait la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule,…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1986, n° 85-96.282Si en matière douanière et énonomique l'abrogation d'un texte réglementaire n'affecte pas rétroactivement, sauf précision contraire de la loi abrogative, les infractions qui étaient l'objet d'une poursuite en cours, tel…
- AnnulationCass. crim., 20 oct. 1986, n° 85-90.219Lorsqu'une loi, déterminant autrement que les textes précédents, les éléments d'une infraction, est intervenue après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application de…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 84-17.090) Les Tribunaux doivent appliquer la loi sans pouvoir en écarter certaines dispositions en raison de leur prétendue contrariété à des principes de caractère constitutionnel et en particulier aux dispositions de la…
- AnnulationCass. crim., 17 juin 1986, n° 85-94.295En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. N'est plus pénalement…
- CassationCass. crim., 13 mai 1986, n° 85-95.317L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après accord des syndicats patronaux et…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1986, n° 85-91.537Il se déduit des dispositions combinées des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 pris en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature que la publicité…
- AnnulationCass. crim., 22 avr. 1986, n° 84-90.086et 2° Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 7 mai 1946, dans la rédaction que lui a donnée l'article 9 de la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, seule l'exécution habituelle de travaux prévus à…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1986, n° 84-95.490Lorsque postérieurement à la commission d'une infraction est promulguée une loi plus sévère il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable (1).
- AnnulationCass. crim., 14 avr. 1986, n° 84-94.149et 2° Si, en application de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, sont maintenues les dispositions d'un arrêt qui, retenant une part de responsabilité à la charge d'un piéton, victime d'un accident de la circulation,…
- CassationCass. com., 8 avr. 1986, n° 84-16.501Même si une circulaire ministérielle revêt un caractère moins interprétatif que réglementaire et ajoute certaines obligations à un arrêté ministériel du même jour, elle constitue une simple instruction administrative et…
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1986, n° 85-91.242, 2° et 3°) Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. Tel est le cas de la non-déclaration d'un état de cessation des…
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1986, n° 84-92.248, 2° et 3°) Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. Tel est le cas de la non-déclaration d'un état de cessation des…
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1986, n° 85-94.045, 2° et 3°) Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. Tel est le cas de la non-déclaration d'un état de cessation des…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1986, n° 82-93.743Les dispositions des lois ou règlements même non expressément abrogées cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle (1).
- AnnulationCass. crim., 3 févr. 1986, n° 85-93.250et 2° En l'absence d'une disposition expresse contraire, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore…
- AnnulationCass. crim., 16 déc. 1985, n° 84-91.441Lorsqu'une loi, déterminant autrement que les textes précédents les éléments d'une infraction, est intervenue après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application de…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1985, n° 84-92.350L'article L. 221-17 du Code du Travail qui permet au préfet d'ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ne l'autorise pas à prévoir des dérogations aux…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 84-90.569Constituent des contraventions les infractions énumérées à l'article 374 du Code rural, même si elles sont aggravées par les circonstances définies à l'article 377 de ce Code, le maximum de la peine encourue en ce cas,…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1985, n° 85-91.110Le décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982, en ce que son article premier (2°) punit d'une peine contraventionnelle la violation d'obligations qui ne résultent que de décisions prises par les éditeurs ou importateurs,…
- CassationCass. soc., 13 mai 1985, n° 84-60.728La première phrase de l'alinéa 1er de l'article L 423-3 du code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, disposait que "le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1985, n° 84-10.249Est rétroactivement dépourvue de base légale la décision d'une Cour d'appel prise sur le fondement d'un acte administratif qui a été ensuite annulé par le Conseil d'Etat.
- RejetCass. crim., 21 mars 1985, n° 84-90.790Le décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982, en ce qu'il ne remplit pas l'ensemble des conditions de forme et de fond fixées par l'ordonnance du 30 juin 1945 à laquelle la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre se…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1985, n° 81-94.791L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement pénalement sanctionné enlève toute base légale à la poursuite fondée sur sa transgression (1).
- RejetCass. crim., 21 janv. 1985, n° 84-93.787Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 21 nov. 1984, n° 84-90.466Il est de principe que les lois concernant l'exécution des peines sont d'application immédiate aux situations en cours lors de leur entrée en vigueur (1). C'est donc à bon droit qu'un étranger, condamné le 5 janvier…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1984, n° 84-90.304L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après accord des syndicats patronaux et…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1984, n° 84-91.168L'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et ordonnant la fermeture de certaines catégories de magasins le dimanche doit être pris après accord des syndicats patronaux et…
- CassationCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-11.897Aucune tolérance n'est de nature à empêcher l'application d'une disposition pénale. Il en est ainsi en ce qui concerne la vente de muguet de culture le 1er mai sur la voie publique (article R 38-14° du code pénal).
- CassationCass. crim., 21 juin 1984, n° 83-93.027Il résulte de l'article 4 du code pénal que ne saurait constituer une infraction pénalement repréhensible l'inobservation d'une disposition réglementaire non encore publiée.
- CassationCass. crim., 5 juin 1984, n° 83-94.676Lorsque l'incrimination prévue par la loi sous l'empire de laquelle a été relevée une infraction à la législation sur le travail temporaire a été supprimée par les nouveaux textes régissant la matière, ladite infraction…
- RejetCass. crim., 3 mai 1984, n° 83-94.876Si les lois de compétence sont applicables aux procédures en cours au moment de leur promulgation, ce principe reçoit exception lorsqu'une décision sur le fond est intervenue alors même que cette décision aurait été…
- CassationCass. crim., 28 mars 1984, n° 84-90.153En raison du principe de l'interprétation stricte des lois pénales, les dispositions de l'article 357-1-1 du Code pénal ne protègent pas les enfants naturels.
- CassationCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-90.679La délibération d'un conseil municipal ne constitue pas une disposition réglementaire sur la police des lieux publics, au sens de l'article R. 38-14 du Code pénal. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1983, n° 83-91.185Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police qui, pour rejeter l'exception invoquée par le prévenu, se borne à affirmer la légalité des arrêtés municipaux instituant un stationnement payant, sans préciser ni…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1983, n° 83-93.988Lorsque postérieurement à la commission d'une infraction, est promulguée une loi moins sévère que remplace ensuite une disposition plus sévère, il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable.…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1983, n° 82-13.193La disposition de l'article 809-1 alinéa 2 du code rural (devenu L 411-1 alinéa 2) résultant de la loi du 4 juillet 1980 n'est pas interprétative et ne s'applique pas aux cessions de fruits révoqués antérieurement à sa…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1983, n° 82-90.442Viole les dispositions combinées des articles 343, 1° et 2°, du Code des douanes et 6 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare des prévenus coupables d'un délit douanier, alors qu'au jour où le parquet a mis en…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1982, n° 81-94.826Un arrêté municipal portant réglementation de l'exploitation des taxis en application du décret du 2 mars 1973 n'est légalement pris que si, conformément aux dispositions de l'article L. 131-2 du Code des communes, il a…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1982, n° 81-91.861Les dispositions des articles 375 alinéa 2 et 475-1 du Code de procédure pénale telles qu'elles résultent de la loi du 2 février 1981, qui prévoient le remboursement à la partie civile des débours non compris dans les…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1982, n° 81-95.175C'est à bon droit qu'il a été fait application à un accusé de vol qualifié des dispositions de l'article 382 alinéa 3 du Code pénal en sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, bien que les faits dont il a été…
- Cass.Cass. crim., 21 avr. 1982, n° 81-91.456Lorsque, avant toute décision définitive, le texte pénal en vertu duquel une condamnation a été prononcée a cessé d'être applicable, ladite condamnation n'ayant plus de base légale doit être tenue pour nulle et non…
- CassationCass. crim., 8 août 1981, n° 81-91.431Une loi instituant une circonstance aggravante nouvelle d'une infraction préexistante ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur (1). Il en est ainsi, en matière de viol, de la circonstance…
- AnnulationCass. crim., 11 mai 1981, n° 80-91.906L'article 735 nouveau du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 février 1981, dispose que seule une condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle…
- AnnulationCass. crim., 5 mai 1981, n° 80-95.309Une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit s'appliquer rétroactivement aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugées (1). Par suite, doit être…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1981, n° 81-91.180Selon l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, les lois seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1981, n° 81-90.744Si la loi du 23 décembre 1980 relative notamment à la répression du viol a diminué la gravité des peines sanctionnant ce crime, elle a, par contre, en définissant cette infraction, étendu son champ d'application. Cette…
- RèglementCass. crim., 3 févr. 1981, n° 80-95.216La loi du 23 décembre 1980, sanctionnant de peines correctionnelles l'attentat à la pudeur, qui constitue désormais un délit, hormis les cas prévus à l'article 333-1 nouveau du Code pénal, doit être appliqué aux…
- AnnulationCass. crim., 14 oct. 1980, n° 76-92.760Lorsque, avant toute décision définitive, le texte pénal en vertu duquel une condamnation a été prononcée a cessé d'être applicable, ladite condamnation n'ayant plus de base légale doit être tenue pour nulle et non…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1979, n° 78-11.103C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que n'est pas valable la renonciation anticipée à une loi impérative, telle la loi du 30 décembre 1974, modifiant celle du 25 mars 1949, sur la majoration des rentes viagères.
- CassationCass. crim., 3 oct. 1978, n° 77-91.351La loi édictant des pénalités plus douces est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. Doit être annulé l'arrêt sanctionnant de peines correctionnelles l'exercice d'activités de transport…
- CassationCass. crim., 25 mai 1978, n° 76-90.995Les sanctions édictées par l'article R 26-15 du Code pénal ne concernent que les règlements pris par les autorités administratives en vue d'assurer la police générale dont elles ont la charge et non des arrêtés ayant un…