Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-26.789Ayant constaté qu'un Office public de l'habitat avait, sans recourir préalablement à un conciliateur choisi d'un commun accord, adressé à une société une facture correspondant à une indemnité contractuelle, puis émis un…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.012Il résulte des articles 2 et 386 du code de procédure civile que dans la procédure écrite avec représentation obligatoire le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, en l'absence de possibilité pour les…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-21.997Il résulte de l'article 775 du code de procédure civile que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin à l'instance
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19.301Il découle de l'application de l'article 537 du code de procédure civile, qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours; fût-ce pour excès de pouvoir. Toutefois, bien que l'article 526 du même…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-14.112Il résulte de l'article 909 du code de procédure civile que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par cet article n'est pas recevable à soulever un incident de communication par l'appelant de ses…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-20.303L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme n'entraînant la nullité de l'acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2019, n° 18-15.389En application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. L'article 388 du code de procédure civile, dans…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-13.438Lorsque des opérations de constat et de saisie sont réalisées après le délai imparti dans une ordonnance sur requête, il entre dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater la caducité de l'autorisation
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 17-28.471L'exception de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice, invoquée pour contester le caractère exécutoire de la décision de justice sur le fondement de laquelle la procédure de saisie immobilière est…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432L'appelant n'est pas tenu de communiquer ses pièces à l'intimé qui n'a pas constitué avocat et la circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n'autorise pas le juge à les écarter des…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-10.140Doit être cassé l'arrêt qui se fonde, pour statuer sur un appel déclaré recevable, sur les conclusions du commissaire du gouvernement déposées dans une instance introduite par un appel qu'elle déclare irrecevable, la…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.223L'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-23.272Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom du clerc d'huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d'un acte figure sur celui-ci ; dans le cas d'une telle signification par un…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-24.242Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 16-25.266Selon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 17-28.285En application de l'article 916 du code de procédure civile la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d'appel. Cette…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-28.878Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du conseil de l'ordre des avocats est une fin de non-recevoir d'ordre public qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.828Les parties doivent se communiquer spontanément les pièces dont elles font état en temps utile, sans que cette communication puisse intervenir, en procédure orale, après les débats de l'affaire. Le juge, auquel il…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 18-12.021Lorsqu'il autorise les parties à formuler par écrit leurs prétentions et moyens en procédure orale, le juge du tribunal de commerce peut fixer en accord avec elles les conditions de communication des écritures et des…
- AnnulationCass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.279L'instance est interrompue par la majorité d'une partie et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-19.387La justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-26.852Doit être censurée la cour d'appel qui a retenu qu'un acte destiné à une personne morale avait été remis à personne habilitée à le recevoir alors que la copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-17.557Une cour d'appel qui retient souverainement que des pièces produites la veille de l'ordonnance de clôture n'ont pas été communiquées en temps utile en déduit exactement que ces pièces doivent être écartées des débats,…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2018, n° 17-17.536Si, selon l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime, il…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-27.844En application de l'article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans…
- CassationCass. com., 14 nov. 2018, n° 17-12.454
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2018, n° 17-19.249En application de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice. Par conséquent, l'acte délivré au nom d'une…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 15-26.093Ayant relevé : - qu'initialement, une société d'assurance a assigné son assuré, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16.548Une cour d'appel ayant ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le moyen pris du caractère erroné du fondement juridique de l'action, le demandeur est en droit de modifier le…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-18.881Est recevable l'incident de péremption soulevé par une partie après qu'elle s'est opposée à une demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.134Une personne, dont les droits et obligations ne sont pas en discussion, n'a pas qualité pour défendre à l'action engagée contre son débiteur. Doit par conséquent être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-20.127L'instance en rétractation, prévue par l'article 497 du code de procédure civile, a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de…
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-20.047Etant porté devant le premier président de la cour d'appel, le recours formé, en application de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, contre la décision du bâtonnier…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-17.441Si un rapport d'expertise judiciaire n'est opposable à une partie que lorsqu'elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut cependant refuser de prendre en considération ce…
- CassationCass. com., 30 mai 2018, n° 16-26.403Lorsqu'une demande reconventionnelle est fondée sur un contrat qui contient, à la différence du contrat faisant l'objet de la demande principale, une clause de conciliation préalable à la saisine du juge, elle doit, à…
- CassationCass. soc., 30 mai 2018, n° 16-22.356L'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-14.576Il résulte des articles 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction alors applicable, que seules disposent de l'autorité de la chose jugée au principal les ordonnances du…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.576La signification d'une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d'appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-11.834Les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile sont destinées à la computation des délais légaux d'accomplissement d'un acte ou d'une formalité spécifiques à la procédure judiciaire. Elles n'ont dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25.462Il résulte de la combinaison des articles R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, 748-6 du code de procédure civile et 1 de l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-22.987L'article 104 du code de procédure civile dispose que les recours contre les décisions rendues sur la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence et…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 17-11.284Il résulte des articles 784 et 907 du code de procédure civile, que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre, de sorte qu'elle ne peut pas…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-27.592Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner de leur réouverture, de sorte qu'une même…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-17.618La demande de la partie appelante adressée au président de la formation de jugement en vue, au motif qu'elle n'entend pas répliquer aux dernières conclusions de l'intimé, de la fixation de l'affaire pour être plaidée,…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 17-13.980Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si la non-acceptation du désistement du demandeur est fondée sur un motif légitime
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-27.322En application des articles 74 et 112 du code de procédure civile doit être censuré l'arrêt qui accueille l'exception de nullité de signification des écritures de l'appelant soulevée, après le dépôt des conclusions au…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 16-27.204Aucun texte n'impose au greffe d'informer l'avocat de la réouverture des débats, dès lors que la partie qu'il représente a été avisée de la nouvelle date d'audience
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 16-27.873Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à renvoyer au juge administratif la…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2018, n° 16-23.992La requête en déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome, de sorte que l'augmentation de délais prévue par l'article 643 du code de…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24.642La clause, qui stipule qu' "en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte,…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-11.266Affectant le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci, l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-23.752Viole les dispositions des articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article 16 du code de procédure civile, le juge d'un tribunal d'instance qui, sous couvert d'une carence…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.499Si l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée, laquelle n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n'est pas susceptible…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-23.497Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-18.442En application de l'article 70 du code de procédure civile, une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant, souverainement apprécié par le…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2017, n° 16-13.578En matière de procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. Dès lors qu'elle constate que la partie, appelante,…
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-21.756En application des articles 673, 678, 748-1 et 748-3 du code de procédure civile et de l'arrêté du 7 avril 2009, portant communication électronique devant les tribunaux de grande instance, les notifications des…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-18.777Les conclusions déposées postérieurement à un arrêt qui, sans révoquer l'ordonnance de clôture, enjoint à une partie de produire une pièce et ordonne la réouverture des débats, doivent être déclarées d'office…
- RejetCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-18.331Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 17-01.695Il résulte des articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile, que les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique lorsque les procédés techniques utilisés…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-19.825Les mesures d'instruction prises sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvant être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement, il…
- RejetCass. com., 28 juin 2017, n° 14-14.228Quand elle relève d'office l'irrecevabilité, prévue par l'article 914, alinéa 1, du code de procédure civile, de la demande d'un appelant tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d'un intimé par application…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 15-29.202Méconnaît le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui une cour d'appel qui tient compte des allégations d'une partie, antérieures à la procédure dont elle est saisie, alors que cette…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.118Prive sa décision de base légale au regard de l'article 446-4 du code de procédure civile une cour d'appel qui, pour déclarer un contredit recevable, retient que l'exception avait été soulevée oralement avant toute…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-17.970Si, par application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 16-18.361En vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, qui est applicable depuis le 1er janvier 2013 à tous les actes remis par les parties au greffe dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, la…
- CassationCass. com., 24 mai 2017, n° 15-25.457L'instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d'une demande reconventionnelle n'est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en oeuvre d'une procédure contractuelle de médiation…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-17.083En application de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'irrecevabilité de…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-18.055En matière de procédure orale, le désistement d'action formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif de sorte que toute demande reconventionnelle présentée postérieurement à…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 16-16.891L'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance. Il peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 16-12.605Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et que, par…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 15-18.805Il résulte des articles 74 et 112 du code de procédure civile que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.859Les articles 565 et 566 du code de procédure civile sont étrangers aux conditions de recevabilité de la demande reconventionnelle présentée pour la première fois en cause d'appel qui, conformément à l'article 70 du même…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 15-24.059La cour d'appel, investie de la connaissance de l'exception de litispendance par l'effet du contredit, apprécie l'existence d'une situation de litispendance au jour où elle statue. Ayant relevé que postérieurement au…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-15.493Selon les dispositions de l'article 688 du code de procédure civile, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-25.035Il appartient au juge saisi d'une demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement d'une ordonnance sur requête qu'il rétracte de constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2016, n° 15-27.917La péremption de l'instance d'appel est encourue lorsque, après avoir conclu en application des articles 908 et 909 du code de procédure civile, les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2016, n° 15-26.083En procédure d'appel avec représentation obligatoire, le délai de péremption de l'instance ne court plus à partir de la fixation de l'affaire pour être plaidée par le conseiller de la mise en état
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-12.297La preuve d'une signification ne peut être rapportée que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas de force majeure
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-27.143Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme nouvelle une demande tendant à voir déclarer prescrite une créance, alors que celle-ci constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2016, n° 15-27.795La mise en oeuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d'un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2016, n° 15-15.035Conformément à l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, une copie de la requête et de l'ordonnance rendue sur cette requête est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. L'huissier de justice…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 14-25.318Un tiers peut intervenir à une instance en révision. Une cour d'appel qui constate qu'il a été révélé, depuis l'arrêt par lequel elle a statué sur la demande d'indemnisation des acquéreurs d'un immeuble pour les…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2016, n° 15-11.407Le non-respect du délai fixé par un premier président dans l'ordonnance par laquelle il autorise l'assignation à jour fixe pour la délivrance des assignations ne peut être sanctionné par la caducité de l'ordonnance et…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.427Les défenses au fond pouvant être invoquées en tout état de cause, un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, dénier l'application…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-25.995Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-21.307La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.932Sauf dispositions spécifiques, le juge ou le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir. Dès lors, une cour d'appel qui, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2016, n° 15-17.989La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 14-24.277Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; il appartient donc au juge saisi d'une demande…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.662La décision de réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution du jugement entrepris est une mesure d'administration judiciaire, comme telle insusceptible de recours
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-16.918Il résulte de l'article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, que seul le destinataire d'un acte…
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-18.909Etant indivisible, la péremption éteint l'instance, lorsqu'elle est demandée par une des parties, au profit de toutes les autres. Dès lors, ayant relevé qu'une partie en première instance, à l'encontre de laquelle ont…
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-14.551Le dépôt au greffe de la cour d'appel de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire alors radiée, ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption
- CassationCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-23.326Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité d'un constat d'huissier de justice effectué en exécution d'une ordonnance rendue sur requête,…
- RejetCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-22.915L'ordonnance délivrée en application de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d'une requête par l'une des parties à un accord ayant reçu…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-19.671La signification à l'étude de l'huissier de l'ordonnance ayant autorisé sur requête une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut tenir lieu de remise…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-15.186Il résulte des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-13.483En application de l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée. Doit être en conséquent approuvé l'arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-16.469Une demande de donner acte étant dépourvue de toute portée juridique, un intimé, en s'en rapportant à justice sur le mérite de l'appel, conteste non seulement la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-17.354Il résulte des articles 377 et 386 du code de procédure civile que, dans une procédure orale, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-14.464Une cour d'appel retient, à bon droit, que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre d'une clause qui institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, ainsi libellée "pour tous les…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 14-28.086Le juge de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Ayant relevé que lors de la procédure de première instance, une partie avait…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 14-25.054Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-13.108L'"acte de repentir" notifié par le propriétaire de locaux à usage commercial les ayant donnés à bail après que le preneur avait déjà notifié son intention de quitter les lieux constitue une diligence interruptive de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-10.126La requête en déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état étant, en application de l'article 727 du code de procédure civile, versée au dossier de la cour d'appel, c'est sans violer le principe de la…
- AvisCass. autre, 4 avr. 2016, n° 16-70.001Lorsqu'en application de l'article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l'avis de…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-12.456Viole les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile l'arrêt qui rétracte une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du même code, sans se prononcer sur les mérites de la…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-11.412Viole les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 145 du code de procédure civile, la cour d'appel qui autorise une mesure de constat au domicile…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-10.865L'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel fixe, en application de l'article 917, alinéa 1, du code de procédure civile, la date à laquelle une affaire sera appelée par priorité devant la cour…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-10.577L'intervention volontaire d'une association qui, dans une procédure aux fins d'adoption plénière, se borne à s'opposer à la demande d'adoption, sans élever de prétention à son profit, est accessoire. C'est dans…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.182La demande relevant de la procédure gracieuse devient contentieuse par l'effet de l'appel interjeté contre le jugement l'ayant accueillie. Est par conséquent inopérant le moyen reprochant à la cour d'appel, saisie d'un…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-11.992Si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-25.391Ayant relevé que le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, avait autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe, ce dont il résultait que l'autorisation avait été sollicitée, c'est sans porter…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-14.273L'irrégularité de la déclaration d'appel en ce qu'elle est faite au nom d'une partie n'affecte pas cet acte en ce qu'il est établi au nom d'une autre partie
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 14-25.413Le défaut de communication de pièces en cause d'appel ne privant pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l'appelant, viole l'article 132 du code de procédure civile la cour…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-23.411Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au greffe. Une cour d'appel en déduit exactement…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 2015, n° 14-17.607Il résulte des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 422 du code de procédure civile que la juridiction de la procédure collective qui prononce une…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 14-22.732Ne méconnaît pas les articles 654 et 656 du code de procédure civile, le juge qui, pour déclarer nul un acte de signification à destination d'une société, retient que la seule mention par l'huissier de justice…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2015, n° 13-27.563L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la…
- CassationCass. com., 20 oct. 2015, n° 14-15.851Doit être relevée d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les contredits formés à…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-19.811Aux termes de l'article 388 du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. C'est en conséquence à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-23.169L'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief. Viole en conséquence les articles 960 et 961 du code de procédure civile…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.299Viole l'article 386 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient qu'une radiation administrative, prononcée à l'audience au cours de laquelle l'affaire a été appelée après réinscription au rôle, interrompt le…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-21.729Viole l'article 914 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel sans vérifier que le défaut d'intérêt de l'appelant à interjeter appel,…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-21.145La faculté d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire ne relève du pouvoir discrétionnaire du juge que si les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral et le juge, qui veille au bon…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-16.947Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ne s'applique pas dans le cas où l'action engagée devant la juridiction prud'homale est distincte de celle qui l'avait été devant le tribunal…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-22.223En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-11.091Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement et…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 13-27.060Il résulte de la combinaison des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-16.292La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, encourt la censure la décision d'une cour d'appel qui, saisie de deux appels distincts dirigés contre le même jugement mais contre des parties différentes,…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2015, n° 14-13.436Les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l'instance a été interrompue
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.944Ayant, d'une part, relevé que le premier juge avait été régulièrement saisi, à l'égard d'une partie domiciliée à l'étranger, par la remise de l'assignation complétée par les indications prévues à l'article 684-1 du code…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-16.647L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-14.233L'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à qui elle est opposée, ne s'applique qu'à la personne qui supporte l'exécution de la…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-28.233Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-13.544Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de l'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.587Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-18.090Lorsque deux instances présentent un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure accomplis dans la première sont susceptibles d'interrompre le délai de péremption ayant couru dans la seconde, dès…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-13.801Lorsqu'une partie défère à la formation collégiale de la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ne critiquant que l'un des chefs du dispositif, son adversaire peut, et sans être tenu par le délai…
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-28.715En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 13-28.707Il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée et de l'article 914 du même code que ce magistrat est…
- CassationCass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.016La fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-14.389Justifie légalement sa décision au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile la cour d'appel qui accueille la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant une mesure d'instruction in…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-14.926Il résulte des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917, alinéa 1, du code de procédure civile, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à…
- RejetCass. com., 10 mars 2015, n° 13-22.777Il résulte de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qu'est autorisée la notification d'un jugement par voie de signification à l'initiative d'une partie, alors même que la loi la prévoit en la forme…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-19.015Aucune disposition de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'impose au parent, pour le compte de qui il est procédé par le ministère public, de…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.622Lorsqu'un acte de procédure est déclaré nul, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis. Viole en conséquence les articles 2240 et 2241 du code civil, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir relevé…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.140L'huissier de justice qui signifie suivant procès-verbal de recherches infructueuses un acte à une personne morale à l'adresse de son siège social n'est pas tenu de tenter une signification à l'adresse personnelle du…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.223Le juge des requêtes, saisi d'une demande de rétractation de l'une de ses ordonnances ne peut statuer qu'en référé, en exerçant les pouvoirs que lui confère exclusivement l'article 496, alinéa 2, du code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-28.054Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 13-21.675C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la lettre d'une partie l'informant de la disparition de la cause du sursis à statuer précédemment ordonné suffit à interrompre le délai de péremption
- RejetCass. ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19.684La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du…
- CassationCass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19.674Une cour d'appel décide à bon droit que l'obligation de communiquer simultanément au dépôt et à la notification des conclusions les pièces produites à leur soutien visée à l'article 906 du code de procédure civile ne…
- RejetCass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-27.501Doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables. Le moyen de cassation tiré de ce qu'une cour d'appel a rejeté la demande tendant à ce que soient écartées des…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-25.931Il résulte des articles 70 et 564 du code de procédure civile que la demande reconventionnelle tendant à la compensation judiciaire est recevable même si elle ne se rattache pas par un lien suffisant à la demande…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-22.568Justifie légalement sa décision au regard des articles 7, 16 et 132 du code de procédure civile la cour d'appel qui écarte une exception de nullité de l'assignation fondée sur son défaut de communication à l'appelant…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.067Une cour d'appel, qui relève que le corps des dernières conclusions des maîtres de l'ouvrage, devant les premiers juges, mentionnait expressément qu'une société, qui connaissait le vice du matériau en cause, devait…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-22.300La tenue des débats devant la cour d'appel avant l'expiration du délai dont disposent les parties pour déférer à la formation collégiale l'ordonnance du conseiller de la mise en état leur faisant grief ne les prive pas…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-15.850Ne modifie pas l'objet du litige la cour d'appel qui se réfère à des débats oraux non contraires aux écritures des parties pour interpréter les prétentions de celles-ci
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2014, n° 13-24.575Si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité de l'appel après dessaisissement du conseiller de la mise en état, l'article…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-10.332Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.920La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-19.583La seule comparution à une audience au cours de laquelle l'examen de l'affaire est renvoyé ne constitue pas, par elle-même, une diligence de nature à interrompre le délai de péremption de l'instance
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-10.189Une cour d'appel, saisie d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête, qui procède à la vérification de la régularité de la saisine du premier juge ne relève pas d'office un moyen de droit et n'est…
- CassationCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-16.178Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole cette règle le président du tribunal de grande instance qui, saisi d'un référé…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-20.676En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-11.635Viole l'article 916 du code de procédure civile, selon lequel les ordonnances du conseiller de la mise en état, notamment celles qui mettent fin à l'instance, peuvent être déférées sur simple requête à la cour d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.868Il résulte des articles 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des…
- CassationCass. com., 11 juin 2014, n° 13-17.318Le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. Viole, en conséquence, les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel qui omet de prendre en considération les dernières…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-19.920Ne méconnaît pas le principe de la contradiction le juge qui, après avoir déclaré le défendeur irrecevable à soulever un moyen qui avait été débattu entre les parties, relève d'office ce même moyen sans inviter les…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 12-27.035Selon les articles 440 et 446-3 du code de procédure civile, le président dirige les débats et peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.294Le cours de la péremption est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à faire progresser l'instance, à compter de la date de la fixation de l'affaire pour être plaidée…
- CassationCass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.004La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-11.273L'intimé en cause d'appel ne peut se désister de l'instance, peu important qu'il ait été demandeur en première instance.
- CassationCass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-28.295Selon l'article 131-10 du code de procédure civile, le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.835En application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-26.930En application des articles 16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête autorisant un huissier à diligenter une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-25.461La prorogation d'une mesure de séquestre, décidée par un juge des requêtes dans l'exercice des pouvoirs, conférés par l'article 149 du code de procédure civile, qu'il s'était expressément réservés par l'ordonnance sur…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.437Méconnaît les exigences des articles 15 et 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans se prononcer sur les conclusions déposées par une partie le lendemain de l'ordonnance de clôture pour demander le…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-26.046Une juridiction de proximité, requise de rendre un jugement sur le fond par le défendeur, n'est saisie d'aucun moyen par le demandeur dont elle ne peut que rejeter les demandes dès lors que celui-ci, bien que…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-25.875L'irrégularité de fond affectant un commandement de payer et un acte introductif d'instance délivrés à une personne morale dont le représentant légal était décédé ne peut être couverte par l'intervention volontaire de…
- AvisCass. autre, 9 sept. 2013, n° 13-70.005L'adhésion d'un avocat au "réseau privé virtuel avocat" (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-10.184L'article 62 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-16.048Viole l'article 16 du code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable, en application de l'article R. 661-6 du code de commerce, l'appel formé par un débiteur contre le jugement l'ayant placé en redressement…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 11-25.655C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide, en application de l'article 784 du code de procédure civile, que ne constitue pas une cause grave de révocation de l'ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-21.406Il résulte de l'article 843 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, que devant la juridiction de proximité, la procédure est orale et que les prétentions des…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-12.065Les actes de procédure délivrés par un huissier de justice résultant d'une mauvaise exécution du mandat qui lui a été donné ne sont pas entachés d'irrégularité de fond
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-14.476L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12-14.939Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, du code de procédure civile, en leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, que les ordonnances du conseiller de…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-17.107Le commandement de payer, délivré à la requête d'une personne morale dont le représentant était décédé à la date de délivrance de l'acte, est affecté d'une irrégularité de fond qui n'est pas susceptible d'être couverte…
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-14.488La communication des pièces doit être spontanée et si tel n'est pas le cas, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication, celui-ci devant, en toutes circonstances, faire observer le principe…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-12.751La fin de non-recevoir tirée de la prescription d'une action, qui s'appuie sur la péremption d'une précédente instance, ne constitue pas une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance devant, en…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-28.632En l'absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de cassation, l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile, comme sa…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 11-27.051Viole l'article 16 du code de procédure civile le juge de l'exécution qui, statuant sur le recours formé contre la décision d'une commission de surendettement, relève d'office une fin de non-recevoir, sans inviter à…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 10-16.910La demande de nullité de l'expertise, si elle est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article…
- Cass.Cass. autre, 21 janv. 2013, n° 12-00.016Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un…
- Cass.Cass. autre, 21 janv. 2013, n° 12-00.017Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-27.131Ne méconnaît pas l'objet du litige une cour d'appel qui, saisie d'une demande de confirmation d'un jugement ayant condamné une partie à des dommages-intérêts, après avoir relevé que la responsabilité de cette dernière…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 10-28.735Les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son…