Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. ch. mixte, 6 oct. 2006, n° 04-17.070Une cour d'appel ayant constaté que l'huissier de justice avait mentionné dans l'acte que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile avait été envoyée " dans les délais légaux prévus par…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-14.611Les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution.
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-13.052Un contrat stipulant que le droit de préemption sera exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il en résulte que l'article 651 du nouveau code de procédure civile est sans application à cette…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-16.451La communication des pièces à l'occasion d'un débat judiciaire étant soumise au principe de loyauté, une cour d'appel a pu retenir que n'avait commis aucune faute une partie qui n'avait pas levé elle-même un document,…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-14.333L'article 16 du nouveau code de procédure civile impose au juge de faire observer et d'observer lui-même, en toutes circonstances, le principe de la contradiction. Il ne peut donc refuser d'examiner une pièce dont la…
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-11.230Des cautions solidaires qui agissent par voie principale en annulation de l'acte de cautionnement et qui ne sont pas défendeurs à l'action ne peuvent se prévaloir d'une exception de nullité perpétuelle.
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-13.248L'omission, dans un commandement d'avoir à libérer les locaux, des mentions prescrites à peine de nullité par les articles 194 2° et 195 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, constitue une irrégularité pour vice de…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-16.579Le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer. En ce cas, l'irrégularité affectant la demande…
- CassationCass. ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 03-20.026La notion d'inexistence ne saurait être admise aux cotés des nullités de forme et des nullités de fond seules prévues par le nouveau code de procédure civile. Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée,…
- CassationCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-19.577Une cour d'appel retient souverainement que des conclusions ont été produites en temps utile après avoir relevé que, signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, elles sont présumées l'avoir été avant celle-ci, et…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-15.808Viole l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui ne se prononce pas aux visas des dernières conclusions déposées par le demandeur mais au visa de conclusions antérieures.
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17.224La cour d'appel ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une demande complémentaire qui n'a pas été contestée en défense. Elle ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-18.226Une ordonnance de radiation, prise en application de l'article 381 du nouveau code de procédure civile, dans l'attente de la survenance d'un événement déterminé, n'empêche pas le délai de péremption de continuer de…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-17.992L'ordonnance du juge de la mise en état qui constate que l'affaire est en état et fixe la date des plaidoiries interrompt le cours du délai de péremption, les parties n'ayant plus à accomplir de diligences de nature à…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 04-16.316Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'interrompt l'instance qu'au profit de la seule partie qui y est soumise. Celle-ci est ainsi fondée à soutenir que l'instance est périmée, sans que…
- CassationCass. com., 27 juin 2006, n° 02-19.089Garant du respect du principe de la contradiction, le juge ne peut statuer en tirant conséquence de ce que des pièces, bien que figurant au bordereau annexé aux dernières conclusions d'une des parties et dont la…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-16.742Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui relève d'office le moyen tiré de l'existence d'un aveu judiciaire sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations.
- CassationCass. com., 20 juin 2006, n° 03-15.957Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-19.658Le sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique ne s'impose que lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2006, n° 05-16.072Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui confirme un jugement et statue ainsi sur le fond alors que l'appelant, qui avait seulement demandé un sursis à statuer, n'avait ni conclu sur…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-18.928Il résulte de l'article 670 du nouveau code de procédure civile, selon lequel la notificiation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, que le cachet apposé sur l'avis de…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-17.179Une cour d'appel peut écarter des débats des conclusions signifiées quatorze jours avant la clôture, dès lors qu'il résulte de ses constatations souveraines que ces conclusions n'ont pas été déposées en temps utile au…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-13.003La prolongation du délibéré est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas partie des débats.
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-15.918Par application des articles 369 du nouveau code de procédure civile et L. 621-40 du code de commerce, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire simplifié.
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-17.399Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui confirme un jugement ayant refusé de rétracter une ordonnance sur requête, en retenant que l'urgence liée à la nécessité de procéder, dans les meilleurs…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 05-16.678Il ne résulte pas de l'article 497 du nouveau code de procédure civile que le juge de la rétractation ne puisse être que la personne physique qui a autorisé la mesure critiquée.
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-11.737Une cour d'appel a pu retenir qu'une assignation par laquelle une SCI s'était bornée à demander la résolution d'une assemblée générale des copropriétaires aux motifs que ceux-ci avaient été trompés n'était pas motivée…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-15.473Encourt la cassation l'arrêt rendu par une cour d'appel qui a condamné l'avoué aux dépens de l'instance en relevé de forclusion introduite par son client, alors que l'avoué n' a pas été préalablement invité à…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 05-11.011Aux termes de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, applicable à la procédure sur requête, les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et les moyens précédemment…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-17.215Ayant constaté que le désistement d'instance et d'action des sociétés appelantes était expressément limité au chef du jugement relatif à la demande au fond, et avait été accepté par l'intimé, la cour d'appel, qui était…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-13.555Viole les articles 783 et 910 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir rouvert les débats pour inviter les parties à s'expliquer sur une pièce que lui avait spontanément transmis une partie…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-19.140Une cour d'appel qui constate qu'il résulte d'un acte de signification d'huissier de justice, en date du 22 août 2001, que le nom des destinataires figurait sur la boîte aux lettres, qu'un voisin avait confirmé leur…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 03-17.849L'indication erronée de l'organe représentant une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, et non une irrégularité de fond.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.983Les juges ne peuvent, hormis dans les cas prévus par l'article 125 du nouveau code de procédure civile, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Il en résulte qu'un tribunal ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-14.696Une cour d'appel décide exactement qu'un huissier de justice a valablement signifié un acte à une société, dans les formes prescrites par l'article 659 du nouveau code de procédure civile, en retenant qu'il n'existait à…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.133La seule mention dans un acte de signification, effectué selon les modalités de l'article 656 du nouveau code de procédure civile, de la confirmation du domicile par différents voisins, est insuffisante à caractériser…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 04-16.057L'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif n'est pas subordonnée à la justification d'un grief causé par cette irrégularité.
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.757S'il résulte de l'article 386 du nouveau code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle…
- RejetCass. ch. mixte, 3 févr. 2006, n° 04-30.592Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par une partie trois jour avant l'ordonnance de clôture dès lors qu'il résulte de ses constatations souveraines que les…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-12.431Viole l'article 4 du code de procédure pénale une cour d'appel qui, ayant constaté qu'un juge pénal avait été saisi par une plainte avec constitution de partie civile et que la décision pénale à intervenir serait de…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 05-17.742Une société d'avocats représente les parties qui l'ont constituée et l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat, personne physique par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 03-19.851Les textes relatifs au sursis à statuer ne s'appliquent pas au sursis aux poursuites ordonné dans une procédure de saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-14.305Le juge ne peut écarter des débats les conclusions et pièces communiquées par les parties sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ou caractériser un…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-04.170La procédure sans représentation obligatoire applicable en matière de surendettement étant une procédure orale, les pièces versées aux débats par une partie comparante sont réputées, sauf preuve contraire, avoir été…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-18.577Le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-11.129Garant du respect du principe de la contradiction, le juge ne peut statuer en tirant conséquence de ce que des pièces, bien que figurant au bordereau annexé aux dernières conclusions d'une des parties, ne lui ont pas…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-18.984Le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-17.381Le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 04-11.247Viole l'article 388 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer l'instance périmée, retient d'office une période de péremption alors que la demande n'en précisait aucune.
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-11.362C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le délai de péremption n'est pas interrompu par une lettre par laquelle une partie indique au juge qu'elle ne peut déférer à une injonction de conclure tant que les…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-11.975Viole l'article 390 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, après avoir constaté la péremption de l'instance ayant abouti au jugement objet de l'opposition, décide que la péremption confère à ce jugement la…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-30.137Viole le principe du respect des droits de la défense, ensembles les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le tribunal qui statue sur…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-11.668Une demande non reprise dans les écritures est réputée avoir été abandonnée devant le premier juge et se heurte à la prohibition des demandes nouvelles en appel.
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 03-19.947Il appartient au juge saisi d'un incident de péremption d'instance de rechercher, au besoin d'office, si les conditions de la péremption sont réunies.
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2005, n° 02-15.418La décision d'ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s'exécuter qu'avec le consentement des parties, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation.
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-10.741Le juge saisi d'une demande en nullité d'un acte peut rechercher le régime juridique de cette nullité et vérifier l'absence ou la réunion de ses conditions d'application, sans inviter les parties à présenter leurs…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 03-20.369Doit être annulée la signification à domicile, dès lors que l'huissier n'établit pas l'impossibilité d'une signification à personne. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que l'huissier ne pouvait se fonder sur…
- CassationCass. com., 2 nov. 2005, n° 04-13.365L'article VI du Code de procédure civile de Polynésie française étant analogue à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete qui prétend à une…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-18.931Les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-19.489Viole l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette la demande de nullité du jugement d'adjudication en retenant que le commandement aux fins de saisie immobilière et la sommation de…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-18.511L'absence de jonction de la copie de la requête et de l'ordonnance d'autorisation d'assigner à jour fixe à l'assignation ne constitue pas une irrégularité de fond affectant la validité de ce dernier acte, l'article 117…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-17.530En application de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les dernières écritures doivent reprendre les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures et…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 2005, n° 03-17.680Viole l'article 386 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter l'incident de péremption soulevé par une partie, retient qu'une décision ordonnant la jonction de plusieurs instances a…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2005, n° 04-13.036Selon l'article 395, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur…
- AnnulationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 01-16.762Doit être déclarée d'office irrecevable, en application de l'article 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, la demande d'une société tendant à la restitution d'un…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-20.037Lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement et…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-17.914L'article 658 du nouveau Code de procédure civile exige seulement que la lettre visée à cet article contienne une copie de l'acte de signification et non une copie de l'acte à signifier.
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 01-11.798Une partie, qui a été appelée à la procédure en première instance, ne peut être intimée par la voie de l'intervention forcée qui est réservée à la mise en cause des tiers.
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.112Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, tendant à faire…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-16.556En l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel n'est pas tenue, en présence d'une simple allégation contenue dans les conclusions,…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-12.364Le juge de la mise en état qui est dessaisi dès l'ouverture des débats devant le tribunal même si ceux-ci portent sur un sursis à statuer, n'est pas compétent pour statuer sur une demande de provision qui relève alors…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 03-15.767Viole l'article 908 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute une partie de ses demandes au motif qu'elle n'a pas communiqué ses pièces à l'intimé dès lors que, celle-ci n'ayant pas comparu, il ne…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 03-15.608Ne viole pas l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui s'appuie sur le contenu d'une lettre qu'elle a elle-même décachetée, dès lors qu'il n'est pas contesté que cette pièce avait été…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 03-04.168Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge qui se fonde sur une pièce produite par une partie en cours de délibéré sans s'assurer qu'elle avait été communiquée à son adversaire.
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-20.183Si, selon l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial d'un héritier chargé de représenter ses cohéritiers dans une procédure sans représentation obligatoire, telle qu'une contestation…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-14.675Les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions dans lesquelles elles se bornent à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire droit, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans…
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 03-15.607Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'une juridiction constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence.
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 04-30.121Il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans les avoir invité à présenter des…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-14.664La décision qui constate le désistement d'action n'ayant qu'un caractère déclaratif, l'instance est éteinte à la date de signification du désistement à la partie adverse
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-16.682Si les nullités des actes de procédure peuvent être invoquées au fur et à mesure de leur accomplissement, elles doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir lorsque les…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-20.029Une cour d'appel statue, à bon droit, en considération d'un décompte que le président avait autorisé une partie, qui en avait fait état dans ses conclusions, à produire après la clôture des débats, en invitant la partie…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-15.791La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-12.704La décision rendue par une cour d'appel ne peut être réputée contradictoire que si l'intimé, qui ne comparaît pas, a été cité à sa personne. Lorsque la citation destinée à une personne morale a été remise à personne,…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 04-11.455Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui retient qu'un rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande d'une partie ne saurait être opposé à la partie adverse et que…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 02-14.514L'ordonnance sur requête régie par les dispositions des articles 493 à 498 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être signée par le greffier.
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-12.437La cessation de fonctions de l'avoué d'une partie n'interrompt pas le délai de péremption de l'instance ayant couru à l'encontre des autres parties.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-11.033La date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception étant celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire, ne peut être retenue comme…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-14.661Lorsqu'une juridiction pénale omet de statuer sur la demande de la partie civile, celle-ci est recevable à saisir une juridiction civile, dès lors qu'aucune juridiction pénale n'est plus saisie.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-11.718L'absence de signature de l'avocat postulant au pied de la requête affecte celle-ci d'une nullité de fond, la réalité de la postulation ne pouvant résulter des seules mentions figurant en tête de l'acte.
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2005, n° 00-21.245Viole l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui accueille les demandes de l'appelant incident en résolution de la vente et remboursement des charges de copropriété, alors que dans…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-11.802Une personne qui est intervenue devant la juridiction pénale en qualité de partie civile représentant des victimes d'agissements délictueux et qui justifie de sa désignation par le juge des tutelles, en qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-20.557Ne viole pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui a invité les parties à conclure au regard des dispositions d'une nouvelle loi et qui, après qu'une partie a sollicité un sursis à statuer, n'était pas…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 04-10.219La date de réception d'une notification faite par voie postale étant celle apposée par l'administration des Postes lors de la remise de l'envoi à son destinataire, une cour d'appel, qui a constaté que le congé délivré…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-12.834Les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2005, n° 02-19.506L'article 478 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquant pas aux jugements qui ne dessaisissent pas le juge, c'est à bon droit qu'un arrêt retient que l'absence de signification d'une décision de sursis à…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.510La signification d'un acte selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.
- RejetCass. soc., 14 déc. 2004, n° 03-46.836Peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Remplit cette condition la…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-20.194Relevant qu'une partie a communiqué, quelques instants avant la clôture, une pièce qu'elle détenait depuis plusieurs mois, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant ainsi caractérisé un comportement contraire à la…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 02-12.829Selon l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-15.848Viole l'article 4 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, dans une procédure opposant le locataire-gérant d'un fonds de commerce aux propriétaires du fonds et du local dans lequel il est exploité refuse de…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-13.158L'huissier de justice n'est pas tenu de procéder à une nouvelle signification au vu d'éléments parvenus postérieurement à sa connaissance.
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 02-20.713En matière d'ordonnance sur requête, copie de cette requête comportant l'indication précise des pièces invoquées et de ladite ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. Une telle disposition,…
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-11.874La demande de taxe faite oralement ou par écrit au secrétaire du tribunal de grande instance, en application de l'article 29 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, doit être motivée. Le défaut de motivation constitue…
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 00-19.247Ayant retenu que la procédure sur requête était inapplicable à la demande tendant à obtenir du juge de l'exécution qu'il soit fait injonction à une société d'exécuter les injonctions prononcées sous astreinte par la…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-13.724L'article 386 du nouveau Code de procédure civile s'applique au contentieux des baux ruraux. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la procédure étant orale, la péremption ne peut être encourue que…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-30.903Il résulte des articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans avoir invité celles-ci à présenter des…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-15.758Selon l'article 537 du nouveau Code de procédure civile, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours. Il s'ensuit que n'est pas recevable le moyen faisant grief à l'arrêt d'une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-21.343Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif un appel formé le 31 mai 2000, retient que la décision frappée…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-18.540Selon l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un…
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 03-17.757Justifie légalement sa décision une cour d'appel, qui, pour déclarer recevables des observations écrites déposées le soir du jour précédant l'audience, constate que ces observations ont été faites en réponse aux…
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 01-12.030La cour d'appel qui constate qu'une partie a communiqué quarante-sept pièces la veille de l'ordonnance de clôture, et en déduit l'impossibilité pour la partie adverse d'étudier ces pièces et de réagir, a justifié des…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-18.252Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'existence d'un grief, relève que, lors de la signification tant d'un procès-verbal de saisie-attribution que de l'assignation subséquente…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 01-12.964Viole les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour procédant à une vérification de signatures, statue au vu d'une pièce signée par l'auteur de la contestation, avis dont il ne…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-15.782N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour ordonner à l'une des sociétés d'un même groupe, de produire certaines pièces, sans avoir à rechercher si celle-ci les détenait personnellement ou si une…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-17.615Prive sa décision de base légale, au regard des articles 15, 135, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevables comme tardives les conclusions d'une partie du 21 janvier…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.694Une partie n'est pas recevable à soulever une exception de procédure après une fin de non-recevoir, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions.
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-17.720Seules les diligences accomplies par une partie sont de nature à interrompre le délai de péremption : c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une diligence accomplie par une partie dans une procédure…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 01-11.565La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.374Seule la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué ayant qualité pour représenter la partie devant la juridiction saisie emporte interruption de l'instance et dans les procédures avec représentation obligatoire,…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-17.039Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions indiquent leur date ne sont pas applicables aux procédures orales,…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.461Le président de la formation de jugement tient des articles 438 à 441 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir discrétionnaire d'autoriser ou non une partie représentée dans la procédure à présenter elle-même ses…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-16.989Une jonction d'instances ne rendant pas une procédure unique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui avait été saisie de deux appels a pu, après jonction des deux procédures, par une appréciation souveraine des…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-17.383L'article 4 du Code de procédure pénale est inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions sont dépourvues au principal, de l'autorité de chose jugée.
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.886L'ordonnance sur requête autorisant une partie à assigner à jour fixe constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-16.839L'huissier de justice n'est pas tenu de mentionner l'identité des personnes auprès desquelles il s'assure du domicile du destinataire de l'acte qu'il signifie.
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 03-10.114L'intervention forcée d'un tiers en cause d'appel est recevable dès lors qu'elle est motivée par une circonstance révélée postérieurement au jugement entrepris et modifiant les données du litige.
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-20.160Dans les actes établis par une société civile professionnelle d'huissier de justice, doit figurer, à peine de nullité, l'indication des nom et prénom de l'huissier qui a instrumenté. L'omission de cette mention…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-16.745En constatant qu'à la date de l'ordonnance de clôture, aucune des pièces qu'elle avait enjoint à une partie appelante de communiquer n'avait été produite, c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, faisant…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-15.107Si la décision de sursis à statuer entraîne la suspension de l'instance en application des articles 377 et 378 du nouveau Code de procédure civile, il n'en est pas de même d'un simple " renvoi informel de l'affaire sur…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 02-19.413Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est une partie au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile et il peut, à ce titre, adresser toutes les observations…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-14.070Constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'une assignation, la circonstance que l'action a été introduite à l'insu des personnes désignées comme demandeurs. Il en résulte qu'aucune régularisation n'est…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.165Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 784 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de révocation de l'ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.207La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui déclare l'instance périmée alors que…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-14.746Ne constitue pas un élément nouveau rendant recevable l'intervention forcée en cause d'appel de l'épouse mariée sous le régime de la communauté la mise en liquidation judiciaire de son mari assigné en démolition d'un…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-17.455La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer et non le fond du litige.
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-13.996Il résulte de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.834L'action intentée contre une personne morale inexistante par confusion avec le nom de la personne physique exerçant en nom propre est recevable. Cette erreur, alors qu'aucun doute n'est possible quant à l'identité du…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-15.270Une cour d'appel caractérise un comportement contraire à la loyauté des débats et justifie légalement sa décision déclarant irrecevables des conclusions déposées et une pièce communiquée le jour de l'ordonnance de…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.516Le délai de péremption est interrompu par un acte qui fait partie de l'instance et est destiné à la continuer. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que pendant le délai de péremption, une…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-17.777En l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel n'est pas tenue, en présence d'une simple allégation contenue dans les conclusions,…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-16.239L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui accorde à l'ex-épouse une provision à valoir sur la prestation compensatoire n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel sur le fondement de l'article 914 du…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-16.659Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte des débats des pièces communiquées la veille de l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières caractérisant l'atteinte portée…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 01-17.791Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d'appel qui statue sur la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé le jour de l'audience, après avoir retenu que l'appelant, qui avait été autorisé à assigner à jour…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-14.707Viole les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 703 du Code de procédure civile la cour d'appel qui ne relève pas d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'absence d'ouverture de voie de…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 01-17.565Dès lors que le juge de la mise en état, après avoir constaté que l'affaire était en état, a fixé la date à laquelle celle-ci devait être plaidée, les parties n'ont plus à accomplir de diligence de nature à faire…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-12.540Il résulte de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-15.108Devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée.
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-10.698C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que des dernières conclusions ne représentant pas les moyens et prétentions précédemment invoqués, ayant été déposées au nom de deux parties, ces dernières étaient réputées…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-10.745Il résulte de la combinaison des articles 325 et 554 du nouveau Code de procédure civile, que peuvent intervenir en cause d'appel, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance et qui y…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-11.268Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des pièces communiquées la veille de l'ordonnance de clôture, sans…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-17.068
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-16.838
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-10.765Dès lors qu'il résulte de l'arrêt et des productions que le jugement ayant admis une partie au bénéfice du redressement judiciaire a été rendu postérieurement aux débats devant la cour d'appel, l'instance n'a pas été…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-16.445Une cour d'appel, qui a relevé que bien que l'huissier de justice chargé de signifier un jugement se soit déplacé au domicile du destinataire de l'acte, dont il avait vérifié l'exactitude, personne n'avait pu ou voulu…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 01-17.728
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 00-12.533
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-15.591
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 01-13.366
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-18.462
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-16.720
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 02-14.274
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-12.465Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui écarte des débats des conclusions déposées trois jours avant la date prévue de l'ordonnance de…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-17.604Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables des pièces et conclusions déposées par l'appelant, relève que celui-ci avait attendu les derniers jours avant la date prévue de…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-04.127
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-10.010Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui relève d'office une fin de non-recevoir tirée de…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-17.177
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-18.010
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-11.772
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-16.473
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-14.967Le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même de débattre contradictoirement. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour accueillir une…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-16.718
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-14.910Doit être relevée d'office la fin de non-recevoir, d'ordre public, prise de l'absence d'envoi simultané aux parties intéressées, parmi lesquelles figure l'expert judiciaire, d'une note exposant les motifs du recours…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-11.616
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-18.048
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-11.272Aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Les dispositions de l'article 871 du nouveau…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2003, n° 02-17.006
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2003, n° 02-30.350
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-10.785
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- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 01-02.190Une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile en ignorant des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture qu'elle a…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2003, n° 00-19.444
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- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-15.125
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- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-17.806Lorsqu'un avocat a été constitué en première instance par une partie qu'il n'avait pas la capacité de représenter, la constitution d'un avoué en appel par cette même partie n'a pu avoir pour effet de régulariser la…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-00.242Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour écarter les conclusions déposées huit jours avant l'ordonnance de clôture par une partie, caractérise son comportement contraire à la loyauté des débats.
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-04.072
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- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 00-19.339Justifie légalement sa décision le premier président qui, pour débouter une partie de son incident de péremption, retient qu'en cas de recours contre une décision relative à une contestation d'honoraires, la direction…
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- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-13.036Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond. Devant le tribunal de commerce, la procédure étant orale, les prétentions peuvent être formulées au cours de l'audience et il…
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