Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 19
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 72-14.240LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE.
- RejetCass. soc., 22 nov. 1973, n° 72-40.774UN EMPLOYEUR NE PEUT SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE PREPARER SA DEFENSE AVANT QU'IL NE SOIT STATUE SUR SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT, RENDU APRES PLUSIEURS DEMANDES DE REMISE DE SA PART, DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 72-13.516LES PIECES DONT LA PRODUCTION AUX DEBATS N'A SOULEVE AUCUNE CONTESTATION, SONT PRESUMEES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEES ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES. ET LES JUGES DU FOND PEUVENT FONDER LEUR DECISION SUR LESDITES…
- CassationCass. com., 8 nov. 1973, n° 72-11.869AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, AUCUN MOYEN, MEME D'ORDRE PUBLIC, NON SOULEVE PAR LES PARTIES, NE PEUT ETRE EXAMINE D'OFFICE, SANS QUE CELLES-CI…
- CassationCass. com., 8 nov. 1973, n° 72-11.999DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE PAYEMENT DE PRIX D'UNE VENTE, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE L 'EXISTENCE D'UNE INSTANCE PENALE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, EN RETENANT QUE LA PLAINTE NE…
- RejetCass. com., 30 oct. 1973, n° 72-12.048LA CONNEXITE ENTRE DEUX DEMANDES N'IMPLIQUE PAS QUE LES JUGES DOIVENT LEUR DONNER LA MEME SOLUTION.
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 72-13.174VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 L'ARRET QUI SE FONDE SUR UN MOYEN DE DROIT RELEVE D'OFFICE SANS QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT, AU PREALABLE ETE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.347SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE DELIVREE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL EN RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1973, n° 72-13.886IL N'Y A PAS IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET ENTRE L'ACTION ENGAGEE POUR LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DES DROITS DE DEUX ANCIENS EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ET L'ACTION DE LA FEMME QUI, APRES…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1973, n° 72-12.390UN PERE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR MAINTENU A SON EX-FEMME LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE EN FONDANT SA DECISION SUR UNE ATTESTATION ET UN CERTIFICAT MEDICAL PRODUITS PAR CETTE DERNIERE AU COURS DU…
- RejetCass. com., 16 oct. 1973, n° 71-10.859EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 125, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LE COUR DE CASSATION, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CHARGE POUR…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1973, n° 72-13.491IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A L'ADVERSAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI S'APPUIE SUR UNE PIECE DONT UNE DES PARTIES ALLEGUAIT NE PAS AVOIR…
- CassationCass. com., 8 oct. 1973, n° 72-10.074DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACQUEREUR AU PAYEMENT DU PRIX DE LA VENTE DONT IL DEMANDE LA NULLITE POUR MAUVAISE QUALITE DE LA MARCHANDISE AU MOTIF QU'IL RESULTE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE QUE CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1973, n° 72-11.533DANS LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT DES CAUSES, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE MAGISTRAT RAPPORTEUR OU LA JURIDICTION SAISIE, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, PEUT INVITER , ORALEMENT OU PAR ECRIT, LES…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1973, n° 72-12.471NE MECONNAIT PAS LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE , REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN CONSTATANT QUE LES FAITS DISTINCTS POURSUIVIS DEVANT LA…
- RejetCass. com., 27 juin 1973, n° 71-10.311AU CAS OU PLUSIEURS DES EVENEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI AUGMENTE LE DELAI DE LA PEREMPTION D'INSTANCE, SE SONT PRODUITS, LE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 6 MOIS QUI EST OUVERT A…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1973, n° 72-60.119LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE EST SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DEFENDEUR LORSQUE CELUI-CI A ACCEPTE LE DEBAT SUR LE TERRAIN OU IL A ETE ENGAGE, NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION D'UNE DEFENSE AU FOND ET LE…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.664AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME, MEME S'IL S'AGIT D'UNE…
- CassationCass. 1re civ., 8 mai 1973, n° 71-13.629APRES CLOTURE DES DEBATS, SI DE NOUVELLES PIECES SONT REMISES AUX JUGES PENDANT LE DELIBERE ET SI CEUX-CI CROIENT DEVOIR EN FAIRE ETAT DANS LEUR DECISION, ILS DOIVENT S'ASSURER QUE CES ELEMENTS NOUVELLEMENT PRODUITS ONT…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1973, n° 72-10.107IL RESULTE DES ARTICLES 78 ALINEA 1ER, 79, 81-4 ALINEA 4 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LES JUGES DOIVENT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 1973, n° 71-14.266LA PARTIE QUI, APRES AVOIR USE DE LA VOIE PENALE POUR PRESENTER UNE DEMANDE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE, EXERCE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE UNE ACTION AYANT UN AUTRE OBJET, NE PEUT PAS SE VOIR OPPOSER LES DISPOSITIONS…
- CassationCass. soc., 29 mars 1973, n° 72-60.112LA PARTIE QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L 'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE. VIOLE, PAR SUITE, LES ARTICLE 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.336LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL, SE…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 71-14.659Les dispositions des articles 81-6 du Code de procédure civile, en sa rédaction antérieure au décret du 7 décembre 1967, et 470 du même code ne sont pas applicables lorsque l'intervention d'un avoué n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.417EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE VOISIN, POUR OBTENIR L 'INDEMNISATION DES DESORDRES APPARUS DANS SON BATIMENT A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR LE FONDS…
- RejetCass. com., 5 mars 1973, n° 71-13.000UNE COUR D'APPEL SAISIE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT REFUSE D'ACCUEILLIR EN RAISON DU DEFAUT D'URGENCE, LA DEMANDE D'UN ACTIONNAIRE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE RECHERCHER…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1973, n° 71-13.730EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE D'APPEL AU COURS DE LAQUELLE L'INTIME, APRES AVOIR SOULEVE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, A ETE AMENE A CONCLURE AU FOND SUR L'ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE DES HERITIERS DE L'APPELANT…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1973, n° 71-14.589HORMIS LES CAS OU LA LOI LEUR EN FAIT OBLIGATION, LES JUGES DU FOND DISPOSENT POUR LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE AU REGARD D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER.
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1973, n° 71-14.162LE JUGE D'APPEL N'EST PAS TENU DE SE PRONONCER SUR UN DOCUMENT INTITULE "NOTE" TENDANT AU RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL EN AIT ETE REGULIEREMENT SAISI, CETTE PIECE NE…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1973, n° 71-12.822AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION, QUI STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 1973, n° 71-10.716AUX TERMES DES ARTICLES 75-1, 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-14.129LES AYANTS DROIT D'UN APPELANT DECEDE QUI, SUR L'ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE DE L'INTIME, ONT CONSTITUE AVOUE SONT VALABLEMENT REPRESENTES A L'INSTANCE. ET LEUR SITUATION PROCEDURALE N'ENTRE PAS DANS LES…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1972, n° 70-13.412LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A REPARATION INTEGRALE, SAUF SON…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-13.309EN L'ABSENCE D'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, ELEVE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LES DOCUMENTS ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES. ET DES…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.337A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES PIECES SUR LESQUELLES LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX, SONT REPUTEES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEES…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1972, n° 71-13.095null
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1972, n° 71-12.476LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'AVOIR EGARD A UNE NOTE EN DELIBERE.
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1972, n° 71-10.928L'INSTANCE D'APPEL EST LIEE DES LORS QUE L'INTIME A CONCLU AVANT L'ACTE DE DESISTEMENT DE L'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SOLLICITE UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE. LE DESISTEMENT DE L'APPELANT EST, DANS CES…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-10.618L'APPEL EN GARANTIE DU VENDEUR, FORME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR L'ACQUEREUR ASSIGNE EN REVENDICATION, EST IRRECEVABLE, ET IL EN EST DE MEME DU SIMPLE APPEL EN DECLARATION D 'ARRET COMMUN SI LES JUGES…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1972, n° 71-12.707IL RESULTE DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA NULLITE D'UN ACTE D'APPEL EST COUVERTE SI ELLE N'EST PROPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE OU EXCEPTION AUTRE QUE LES EXCEPTIONS DE CAUTION OU…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-11.908VIOLE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D 'APPEL QUI, SAISIE PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE D 'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE DEFECTUOSITES DE LA CONSTRUCTION, DECLARE…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1972, n° 71-11.606LE TIERS, APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL, NE PEUT PAS ETRE CONTRAINT, EN RENONCANT A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE REPRESENTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-13.087DES LORS QUE L'ARRET VISE LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET VISEES PAR LE CONSEILLER DES MISES EN ETAT, DES AVOUES DES PARTIES ET L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET QU'IL N'EST NI JUSTIFIE, NI MEME ALLEGUE QUE L'INTIME…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-10.847NUL EN FRANCE NE PLAIDANT PAR PROCUREUR, EST IRRECEVABLE L 'ACTION EN REVISION DE LOYER COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE INDIVIS INTENTEE PAR UN INDIVISAIRE EN SON SEUL NOM PERSONNEL, MEME S'IL EXCIPE D'UN MANDAT DE SON…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1972, n° 71-12.862LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE. SAISIE, PAR LES TERMES GENERAUX DE L'ACTE D'APPEL, DU FOND DU LITIGE, UNE COUR…
- CassationCass. com., 27 mai 1972, n° 70-14.126SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE SON CO-CONTRACTANT AVAIT MANQUE A UNE OBLIGATION DU CONTRAT, DONT CHACUNE DES PARTIES DEMANDAIT LA RESILIATION AUX TORTS DE SON ADVERSAIRE, UNE COUR…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1972, n° 71-12.158SELON L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS LA MATIERE DU DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.391LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE DEUX DEMANDES.
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-10.500SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE FAITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL A RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS CONTRAINT…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-10.841C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'UNE COUR D'APPEL ECARTE D'OFFICE , DES DEBATS LES PIECES NON PRODUITES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 70-14.380null
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1972, n° 70-12.889JUSTIFIE, DANS UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, SON REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESSENTIE PAR LES DEBITEURS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'ACTION PUBLIQUE,…
- RejetCass. com., 24 avr. 1972, n° 71-11.024LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER OPPOSEE PAR LE DEBITEUR A L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE CREANCE EN RAISON D'UNE PLAINTE QU'IL A PORTEE CONTRE LE CEDANT, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS DU…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 70-14.156L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN EST RECEVABLE DES LORS QU'ELLE NE TEND NI A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'APPELE, NI A FAIRE ADMETTRE CONTRE LUI UNE ACTION EN GARANTIE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1972, n° 71-11.843LA NULLITE QUI RESULTE DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE. LE CARACTERE SUBSTANTIEL…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 71-10.589null
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-12.482C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL EN INTERVENTION FORCEE, DONT ELLE ESTIME SOUVERAINEMENT QU'IL N'A D'AUTRE BUT QUE DE RENDRE OPPOSABLE A L'INTERVENANT, ETRANGER AU LITIGE, LES…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1972, n° 70-12.761LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR DECISION NE PORTANT PAS PREJUDICE AU PRINCIPAL NE SONT PAS…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1972, n° 71-10.342LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'EST OUVERTE, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS D'INCOMPETENCE D'UNE JURIDICTION A RAISON DU LIEN OU DE LA MATIERE ET CETTE VOIE NE…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1972, n° 71-11.328LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1972, n° 70-10.764L'APPEL D'UN INTERVENANT EN PREMIERE INSTANCE FORME CONTRE UNE PARTIE EST RECEVABLE, QUAND BIEN MEME IL N'AURAIT PAS CONCLU CONTRE ELLE, DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT CONCLU CONTRE LUI.
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1972, n° 70-10.326USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT D'ORDONNER LA COMMUNICATION D'UNE PIECE AU MOTIF QUE LES PARTIES VERSAIENT L'UNE ET L'AUTRE AUX DEBATS UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE CE…
- CassationCass. com., 4 janv. 1972, n° 70-13.714UNE COUR D'APPEL NE PEUT DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE UNE EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE PAR UNE PARTIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, APPELES A STATUER AU FOND APRES UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, DES LORS QUE…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.947LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DU PREMIER DE CES TEXTES. EST DONC REGI PAR LES REGLES DE PROCEDURE ANCIENNES L…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-13.234SI UN EFFET INTERRUPTIF S'ATTACHE A DES ACTES INTERVENANT DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE DE CELLE DONT LA PEREMPTION EST DEMANDEE, IL IMPORTE QUE CES DEUX PROCEDURES SOIENT RATTACHEES PAR UN LIEN DE DEPENDANCE DIRECTE ET…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1971, n° 70-11.393L'AUDITION DES PARTIES, POUR TENTER DE LES CONCILIER, PREVUE PAR L'ARTICLE 81-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA MISE EN ETAT, N'EST QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR LES MAGISTRATS OU LES JURIDICTIONS. ET UNE PARTIE…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-11.200IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967 QUE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE JUGE RAPPORTEUR , TENU D'ETABLIR UN RAPPORT…
- RejetCass. com., 22 nov. 1971, n° 70-12.844LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA MESURE DE SURSIS A STATUER, JUSQU 'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE, QUI LEUR EST DEMANDEE PAR UNE PARTIE, SE…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1971, n° 70-14.045LORSQU'A LA SUITE DE LA DESTRUCTION D'UN IMMEUBLE PAR INCENDIE ET DE L'EXPERTISE AMIABLE OBLIGATOIRE PREVUE A LA POLICE D 'ASSURANCES MAIS EFFECTUEE SOUS RESERVE DU DROIT DES PARTIES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A DEMANDE…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1971, n° 70-13.697AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE SERONT DECLARES NON RECEVABLES S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND. DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER…
- CassationCass. com., 19 oct. 1971, n° 68-14.499EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE PAR LE TRESOR PUBLIC, TIREE DE L'ABSENCE D'ENVOI D'UN MEMOIRE PREALABLE AU…
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-11.472LES AVOUES N'ONT PAS L'OBLIGATION DE LIRE LES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DEPOSEES, ET VISEES PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT. DES LORS QUE CE DERNIER LES A ANALYSEES DANS SON RAPPORT ECRIT DONT IL A DONNE LECTURE A…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.859SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, C'EST…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1971, n° 70-13.963LES CONSEILS DES PARTIES DONT L'ACCORD EST REQUIS PAR L 'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR PUISSE TENIR SEUL UNE AUDIENCE OU IL PRESENTERA SON RAPPORT ET ENTENDRA LES…
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-12.548LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, TENDANT A ETABLIR QU'UN PROPRIETAIRE A USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR AMENER L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE A VERSER CERTAINES SOMMES ET A RENONCER A UN PROJET…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 70-11.805EN CAS DE DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES PAR UNE PARTIE, LES JUGES DOIVENT SE PRONONCER SUR L'INCIDENT. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET STATUANT AU FOND DONT LES MOTIFS, A DEFAUT DE SE PRONONCER SUR L'INCIDENT DE…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1971, n° 70-13.362LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION…
- CassationCass. com., 5 juill. 1971, n° 70-12.036SUR LA DEMANDE D'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE EN FAILLITE, ASSIGNE EN PAYEMENT DE DETTES SOCIALES, UNE COUR D'APPEL A LE POUVOIR D'ENJOINDRE AU SYNDIC D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE LES AUTRES ADMINISTRATEURS NON…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 69-12.829LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE COMMANDE QUE TOUT DOCUMENT DONT FAIT ETAT LE JUGE DOIT AVOIR ETE SOUMIS PREALABLEMENT A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.914LA PARTIE QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L 'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI FONDE SA CONDAMNATION SUR UNE PIECE DU PROCES, NON SOUMISE…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-12.317LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER SAUF DANS LE CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI.
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1971, n° 70-13.093DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DEBATS AYANT TRAIT A UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE SONT PUBLICS. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN DISPOSANT AUTREMENT POUR LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1971, n° 70-12.226AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI STATUE SUR UNE DEMANDE DE RAPPORT DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS. EN CONSEQUENCE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN…
- RejetCass. com., 7 juin 1971, n° 68-13.116STATUANT SUR LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES JUGES QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES COMMUNIQUES A L'EXPERT SUFFISAIENT A LUI PERMETTRE UN CONTROLE SERRE ET PRECIS DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1971, n° 70-13.565N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS ET NE FAIT QU'ORDONNER UNE MESURE PARAISSANT UTILE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LA COUR D 'APPEL QUI, CONSTATANT QU'UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL N'ETAIT PAS EN ETAT,…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1971, n° 70-11.308LES PARTIES DONT LA COMPARUTION PERSONNELLE A ETE ORDONNEE, DOIVENT REPONDRE EN PERSONNE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION, L'ARRET QUI, RELEVANT QU 'UNE PARTIE AVAIT ETE REPRESENTEE PAR UN MEMBRE DE SA FAMILLE AU COURS…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 67-12.767AUX TERMES DE L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1965, LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DELIBERATION DE CONSEIL DE FAMILLE DOIVENT ETRE NON SEULEMENT DEBATTUES MAIS…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.998IL RESULTE DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL,…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1971, n° 70-10.627LE PROPRE DE LA JONCTION DE PLUSIEURS INSTANCES EST DE LAISSER A CHAQUE PROCEDURE JOINTE SES CARACTERES PARTICULIERS, ETANT SEULEMENT STATUE SUR LE TOUT PAR UN SEUL JUGEMENT. DES LORS , UNE MESURE D'INSTRUCTION…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 69-13.536SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE UTILEMENT FAITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, A RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1971, n° 70-20.059EN VERTU DES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LES JUGES NE PEUVENT IMPOSER LE DESISTEMENT D'UNE INSTANCE, DONT LES DEBATS SONT LIES, A LA PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN MOTIF LEGITIME DE NE PAS L'ACCEPTER.…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1971, n° 70-11.260LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. DES LORS, SI L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES QU'IL ENUMERE, ET…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1971, n° 69-40.129SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR APPRECIER PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE L'EXISTENCE ET LA LEGALITE DES DECISIONS DE L'AUTORITE DE TUTELLE RELATIVES A LA FIXATION DES SALAIRES DU…
- CassationCass. com., 16 févr. 1971, n° 69-13.344LORSQU'UNE COUR D'APPEL A ETE SAISIE D'UNE ACTION EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, ACTION EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE ET A L'APPUI DE LAQUELLE LE DEMANDEUR INVOQUAIT LA NULLITE DUDIT…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 69-13.682AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT, INSTAUREE PAR CE TEXTE, N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES DONT L'ACTE INTRODUCTIF OU L'ACTE D 'APPEL EST POSTERIEUR A LA DATE DE…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1971, n° 70-10.345ON NE SAURAIT CONTRAINDRE UN TIERS, APPELE EN INTERVENTION FORCEE, A RENONCER A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE CONSTITUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION. SONT DONC IRRECEVABLES LES ASSIGNATIONS EN INTERVENTION…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-13.548LE JUGE CIVIL N'EST PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER DES LORS QUE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DONT IL EST SAISI N'EST PAS FONDEE SUR LES MEMES FAITS QUE CEUX SERVANT DE BASE A LA POURSUITE PENALE ET QUE LE DEMANDEUR A…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 69-11.561IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 75-1 ET 77 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL N'Y A PAS LIEU A DESIGNATION D'UN JUGE RAPPORTEUR, EN CAS D'ASSIGNATION A JOUR FIXE, LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE NE…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-11.873UNE PARTIE, QUI N'A PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE CONTRE UN INTERVENANT VOLONTAIRE, NE PEUT PAS VALABLEMENT INTERJETER APPEL A L'ENCONTRE DE CELUI-CI QUI, DEBOUTE DE SON INTERVENTION, A ACQUIESCE AU JUGEMENT.
- RejetCass. com., 14 déc. 1970, n° 69-11.096SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D 'UNE INFORMATION PENALE CONTRE LE TIREUR EN USAGE DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NON…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1970, n° 69-14.056ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT STATUE SEULEMENT SUR UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET L'EN AYANT DEBOUTE, D'AVOIR DECLARE…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1970, n° 69-14.057AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUS LES DECLINATOIRES DE COMPETENCE DOIVENT ETRE PROPOSES SIMULTANEMENT ET AUCUN NE SERA PLUS RECU APRES UN JUGEMENT STATUANT SUR L'UN D'EUX. EN CONSEQUENCE,…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-12.219LA PROCEDURE DES MISES EN ETAT N'IMPOSE PAS LA LECTURE, A L 'AUDIENCE, DES CONCLUSIONS DES PARTIES.
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-11.628Si l'article 10 du décret du 7 décembre 1967, modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile relative à la mise en état des causes porte que sur ses propres dispositions "seront applicables aux instances…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1970, n° 69-11.697Aux termes de l'article 81-4 alinéa 6 du Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 décembre 1967, la décision rendue sur une demande de rapport de l'ordonnance de clôture n'est susceptile d'aucun recours.…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-11.149Aux termes de l'article 61 du Code de procédure civile, objet de la demande et l'exposé des moyens sont contenus dans l'exploit d'ajournement. Il en résulte qu'une demande tendant à la condamnation ne peut être formée…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-13.363On ne sauriat reprocher à un arrêt de na pas mentionner la date de l'ordonnance de clôture prévue par l'article 81-4 du Code de procédure civile, aucune disposition légale n'imposant une telle mention.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1970, n° 69-10.711Justifient sans violer la règle "le criminel tient le civil en l'état", leur refus de surseoir à statuer sur une demande en validité de saisie arrêt jusqu'à la solution de la plainte avec constitution de partie civile…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 69-12.190L'article 402 du Code de procédure civile indique simplement que le désistement peut être fait par acte d'avoué à avoué mais n'édicte aucune règle impérative sur la forme que doit revêtir le désistement pour être…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 69-10.466Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer, sauf dans les cas où cette mesure est prévue par la loi. L'existence d'un recours du propriétaire d'un…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1970, n° 69-13.467L'observation des délais de procédure s'impose indépendamment de toute recherche d'intention des parties. Aucune partie n'est tenue de prendre une initiative en vue de réparer une irrégularité qui émane de son…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-11.447L'article 61 du Code de procédure civile qui édicte que l'exploit d'ajournement contiendra l'objet de la demande, n'interdit pas de former en première instance une demande nouvelle, dès lors que cette demande a, avec…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1970, n° 69-11.023Peuvent, aux termes de l'article 466 du Code de procédure civile intervenir en appel, tous ceux qui justifient d'un intérêt et toute personne qui aurait qualité pour intervenir en appel peut être mise en cause par une…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1970, n° 69-11.535Selon l'article 4 du Code de procédure pénale, l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique. Toutefois il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a…
- RejetCass. com., 13 mai 1970, n° 68-13.675Pour rejeter une exception de sursis à statuer, les juges du fond peuvent décider que la seule allégation du dépôt d'une plainte dont ni l'objet ni la cause ne sont par ailleurs indiqués, ne saurait mettre obstacle au…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1970, n° 69-10.028Quelle que soit la juridiction saisie, la validité du désistement d'une instance, qui est toujours fait sous réserve des droits de son auteur, n'est pas subordonnée au consentement du défendeur tant que celui-ci n'a pas…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.575Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile la péremption d'instance se couvrira par les "actes valables" faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption. Au cas où une affaire non…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 1970, n° 69-10.383Le sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale ne doit être ordonné que si l'action publique est en cours. C'est à la partie qui sollicite le sursis qu'il appartient d'articuler et…
- CassationCass. com., 29 avr. 1970, n° 68-11.985Un document qui n'a pas été versé aux débats et soumis à une discussion contradictoire ne peut, sans violation des droits de la défense, être retenu par une Cour d'Appel pour fixer sa décision. Il en est ainsi d'une…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 1970, n° 69-10.143Si, aux termes de l'article 87 du décret du 30 Mars 1808, les parties peuvent, après l'audition du Ministère Public et la mise en délibéré de la cause remettre des notes et présenter des observations à l'appui des…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 1970, n° 68-20.081Le décret du 13 octobre 1965 qui institue l'ordonnance de clôture du conseiller des mises en état, n'en prescrit pas la mention dans l'arrêt.
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 1970, n° 68-13.441L'arrêt qui précise que les conclusions des avoués des parties ont été régulièrement déposées et visées par le conseiller des mises en état, qu'une ordonnance de clôture a été rendue et que le conseiller rapporteur a…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-13.088Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur une demande de sursis à statuer, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, sauf dans les cas où cette mesure est prévue par…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1970, n° 69-10.512La règle de la publicité des débats est générale et ne souffre exception que dans les cas spécifiés par la loi. l'article 248 du code civil, qui impose à peine de nullité, des débats non publics en matière de divorce,…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1970, n° 68-11.448Est légalement justifié l'arrêt déclarant une instance en contrefaçon de modèle introduite devant le Tribunal de Grande Instance périmée, bien qu'une instance en concurrence déloyale ait été engagée en même temps devant…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-13.349Toute personne qui aurait qualité pour intervenir en appel peut être mise en cause par voie d'intervention forcée. Est cassé pour violation de l'article 466 du code de procédure civile, l'arrêt qui écarte l'intervention…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 68-13.786La péremption se couvre par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties ou dans leur intérêt. Rejette donc, à bon droit, la demande de péremption du défendeur la Cour d'appel qui constate qu'une…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 69-10.348L'article 81-6, alinéa 3, du Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 7 décembre 1967, édicte qu'avec l'accord des conseils des parties le magistrat rapporteur peut tenir seul une audience où il…
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-13.896La Cour d'Appel qui a fait droit à l'action exercée par le liquidateur d'une société à responsabilité limitée, tendant au payement par un associé du montant du débit de son compte-courant, n'a fait qu'user de son…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1970, n° 68-12.246Selon l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique. Toutefois il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a…
- CassationCass. com., 9 févr. 1970, n° 68-11.197Transgresse l'article 168 du code de procédure civile, en application duquel les parties ne peuvent soulever l'exception de litispendance qu'avant toutes autres exceptions ou défenses alors même que les règles de…
- RejetCass. com., 9 févr. 1970, n° 68-12.944L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer jusqu'à décision à intervenir dans une autre instance relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, qui ne sont même pas tenus de motiver leur décision.
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-14.395Le fait qu'en l'absence de toute exception régulière une juridiction ait affirmé d'office sa propre compétence ne rend pas sa décision susceptible d'un recours notamment par la voie du contredit lequel aboutirait à…
- RejetCass. com., 20 janv. 1970, n° 68-11.249Il résulte des dispositions combinées du décret du 13 Octobre 1965 et de celui du 7 décembre 1967 que l'article 81-6 nouveau du code de Procédure civile selon lequel le juge rapporteur tenu d'établir un rapport écrit…
- RejetCass. com., 12 janv. 1970, n° 68-13.209La demande de sursis à statuer n'est pas une des exceptions prévues aux articles 166 à 192 du code de procédure civile qui doivent faire l'objet d'un jugement séparé avant toute décision au fond.