Procédure civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-23.151La signification du procès-verbal d'expulsion selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ne peut avoir lieu, en l'absence de toute diligence de l'huissier de justice pour rechercher le destinataire…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.688La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte au parquet. Dès lors, encourt la cassation, pour violation des…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2012, n° 10-24.721En matière orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu'elles ont été déposées et soutenues à l'audience à laquelle la radiation a été prononcée
- CassationCass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-21.113Il résulte de l'article 7 du code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour fixer la somme due au…
- RejetCass. com., 20 nov. 2012, n° 11-17.653La délivrance d'une assignation destinée à une personne morale dont le siège est situé à Londres est régulière dès lors qu'elle est faite à la personne de son représentant légal domicilié en France
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-25.499Justifie légalement sa décision le premier président d'une cour d'appel qui, statuant sur un recours en matière de taxe, écarte l'incident de péremption soulevé par une partie en relevant que la direction de la…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-15.462Une cour d'appel, qui se borne à déduire des dispositions de l'article 1924 du code civil que le dépositaire, qui a reconnu avoir reçu en dépôt une somme excédant le seuil de la preuve littérale, doit être également cru…
- RejetCass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-24.609La décision ordonnant la rétractation de la désignation par ordonnance sur requête d'un administrateur provisoire a un effet rétroactif de sorte que cette désignation est censée n'être jamais intervenue
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-16.361En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure qui doit être…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11-18.399En matière d'ordonnance sur requête, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des conditions de recevabilité que la cour d'appel décide que l'ordonnance doit être rétractée en l'absence de preuve du…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-17.873Les diligences de l'une quelconque des parties interrompent le délai de péremption
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-21.051La non-réception des écritures et pièces adverses ne constitue pas, au sens de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile, un empêchement légitime de comparaître à l'audience fixée à l'occasion de la procédure…
- Cass.Cass. autre, 25 juin 2012, n° 12-00.005Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.741En appelant des tiers en garantie, dans une procédure orale, une partie présente une défense au fond, de sorte qu'elle est irrecevable à soulever ultérieurement une exception d'incompétence
- Cass.Cass. autre, 13 févr. 2012, n° 11-00.008Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage, faute de comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, de préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 10-17.824Ayant relevé que le demandeur au divorce avait présenté, par conclusions postérieures à l'acte introductif d'instance, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, la cour d'appel a exactement…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2011, n° 10-18.648Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-24.109Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-21.053L'arrêt de la Cour de cassation déclarant une décision non avenue emporte de plein droit la révocation de l'ordonnance de clôture antérieure
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2011, n° 10-17.660En procédure orale, la partie qui n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée ne peut se prévaloir utilement d'un défaut de communication de pièces dont le président a demandé à l'audience la production en cours de…
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2011, n° 10-25.195Viole l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec leur date, et n'expose pas, même…
- CassationCass. com., 20 sept. 2011, n° 10-22.888Nul ne pouvant se contredire au détriment d'autrui, viole ce principe, la cour d'appel de renvoi qui déclare irrecevables les demandes formées contre une société qui se prévalait devant elle de la circonstance qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-19.919Ayant relevé que le rapport d'expertise avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile que la cour…
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-23.115La partie qui signifie un acte a le choix de l'huissier de justice ; la décision qui désigne nominativement, pour son exécution, un huissier de justice n'a pas, sur ce point, autorité de chose jugée
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-25.403Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement. Il appartient donc au juge saisi d'une demande…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 08-12.648La partie intervenante devant la Cour de cassation ne peut que s'associer aux moyens du demandeur au pourvoi sans invoquer de moyens distincts. En conséquence, le moyen qu'elle invoque elle-même est irrecevable
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-23.189Le recours en rétractation institué par l'article 496 du code de procédure civile relève de la compétence exclusive du juge qui a rendu l'ordonnance, de sorte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-23.672Les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions par lesquelles elles se bornent à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire droit, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2011, n° 10-20.846Viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile une cour d'appel qui n'a pas visé, avec indication de leur date, les dernières conclusions déposées, ni exposé succinctement dans sa motivation, les prétentions…
- CassationCass. com., 17 mai 2011, n° 10-16.526En application de l'article 125 du code de procédure civile, les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être…
- RejetCass. ass. plén., 22 avr. 2011, n° 09-16.008Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Par suite, ayant relevé que le défendeur…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 09-17.376Justifie légalement sa décision au regard de l'article 656 du code de procédure civile, la cour d'appel qui juge régulière la signification d'un jugement faite à deux parties, après avoir constaté que le procès-verbal…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-10.044Le juge de la mise en état ne peut connaître d'aucune fin de non-recevoir, telle celle tirée de l'immunité de juridiction d'un Etat
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-14.041Violent les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les juges du fond qui statuent sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions, sans…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-14.863Viole l'article 382 du code de procédure civile la cour d'appel qui décide de ne pas faire droit à une demande motivée des parties aux fins de retrait du rôle
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-13.894En matière d'ordonnance sur requête, le respect du principe de la contradiction qui fonde l'exigence posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, requiert que copie de la requête et de l'ordonnance…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 09-70.577Il résulte de la mention selon laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier en application de l'article 779, alinéa 3, du code de procédure civile que cette autorisation avait été sollicitée
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-23.755Il résulte de l'article R. 4031-31 du code de la santé publique que le refus opposé par la commission chargée d'organiser les élections des membres des unions régionales des professionnels de santé, à l'enregistrement…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-72.506Le défaut de saisine régulière d'un tribunal ne constitue pas un vice de forme, mais une fin de non-recevoir, et celui qui l'invoque n'a pas à justifier d'un grief
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-71.575Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-17.045Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 784 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, se borne à relever que la demande…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-68.894L' évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-15.368Le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, viole ce principe la cour d'appel qui infirme un jugement et déboute des intimés de leurs demandes…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.194C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un juge rejette une demande de communication de…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-10.587Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que l'obligation faite à la partie qui conclut à l'infirmation du jugement d'énoncer expressément dans ses dernières écritures les moyens qu'elle invoque, ne…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 08-18.809Il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant le juge de la mise en…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.279Le juge judiciaire qui surseoit à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative sur la légalité d'un acte administratif doit, préalablement, identifier les moyens invoqués au soutien de la…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.686Une cour d'appel retient souverainement qu'en tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, une partie ne viole pas le principe de la contradiction, ses dernières écritures étant des conclusions en réponse à…
- CassationCass. com., 28 sept. 2010, n° 09-13.888L'absence de conclusions d'une partie en réponse à l'invitation du juge à s'expliquer sur certains points est sans incidence sur la portée de celles régulièrement déposées avant la réouverture des débats, dont celui-ci…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-14.864Excède ses pouvoirs le tribunal supérieur d'appel qui ordonne la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, alors que seul le premier président ou le conseiller de la…
- CassationCass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-15.732Viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile une cour d'appel qui ne prend pas en considération les moyens nouveaux développés devant elle par une partie concluant à la confirmation du jugement déféré
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-69.936L'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat…
- CassationCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-67.439Viole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui relève d'office un moyen tiré d'une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d'un opérateur chargé de missions de…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-15.474Le sort de l'intervention volontaire principale n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur principal. Ne tire donc pas les…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2010, n° 09-15.548A défaut de reprise volontaire, l'instance interrompue par le décès d'une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 06-22.024L'irrégularité de fond d'une assignation résultant de la constitution d'un avocat ne pouvant pas postuler dans le ressort d'un tribunal de grande instance saisi peut être couverte, avant que le juge statue, par le dépôt…
- Cass.Cass. autre, 4 mai 2010, n° 10-00.002Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date de l'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat greffe
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.477Il résulte de l'article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, l'incompétence de la juridiction saisie et qui ne l'a pas…
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-11.002Méconnaît les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 1844-5 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la cour d'appel qui annule un…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-19.649Des parties étant représentées par le même conseil, la partie adverse n'est pas recevable à se prévaloir d'un éventuel conflit d'intérêts pouvant exister entre ces parties qui ont seules qualité et intérêt à l'invoquer
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-13.672L'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut-être couverte jusqu'au moment où le juge statue. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-11.749Lorsqu'il existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre deux instances, les obstacles légaux à la péremption dans l'une ne s'appliquent qu'à celle-ci
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 08-17.196La contestation de la validité d'un commandement de payer valant saisie, soulevée après l'assignation par le créancier poursuivant, constitue une exception de procédure
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-13.376Méconnaît l'objet du litige une cour d'appel qui décide que le défendeur réalisera les travaux de remise en état alors que le demandeur sollicitait des dommages et intérêts et s'opposait à leur réalisation par son…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.498L'huissier de justice qui délivre une assignation à une personne morale, au lieu de son siège social, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas l'obligation de tenter de délivrer l'acte…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-66.338L'article 497 du code de procédure civile n'exige pas que le juge de la rétractation soit la même personne physique que celle qui a ordonné la mesure critiquée
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-11.820Le défaut de capacité de l'une des parties au nom desquelles est délivré un acte n'affecte pas la validité de celui-ci à l'égard des autres parties au nom desquelles l'acte est également délivré
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 2010, n° 09-10.403L'ordonnance sur requête rendue en application de l'article 917, alinéa 1, du code de procédure civile constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-22.067L'irrégularité tenant à l'absence d'indication, dans la requête aux fins de saisie des rémunérations, du décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et du taux des intérêts, prévus à…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-21.469L'indication précise des pièces invoquées au soutien d'une requête en application de l'article 494 du code de procédure civile, constitue une condition de la recevabilité de celle-ci ; en conséquence, viole cet article,…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-13.618L'exception d'incompétence à l'égard d'un intervenant volontaire à titre accessoire qui ne peut se prévaloir d'aucun droit propre est irrecevable par application de l'article 74 du code de procédure civile, cette…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 09-11.389L'huissier de justice n'a l'obligation de signifier un acte destiné à une personne morale de droit privé qu'à l'adresse du siège social figurant au registre du commerce et des sociétés, peu important qu'il n'y ait…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-12.465N'est pas affectée d'une irrégularité de fond, la déclaration d'appel formée au nom de "son client", dans une procédure sans représentation obligatoire, par un avocat ayant représenté deux personnes en première instance…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2010, n° 08-14.378A compter de la clôture de l'instruction, la partie civile est en droit de communiquer la copie de pièces de la procédure pénale à un tiers pour les besoins de sa défense dans une procédure commerciale
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 08-17.357En matière de procédure orale, le tribunal demeure saisi des écritures déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter à l'audience de renvoi
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.292L'omission d'indiquer, dans la requête aux fins de saisie des sommes dues à titre de rémunération, les modalités de versement des sommes saisies, constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-19.781En cas de retrait du rôle, seul le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription peut interrompre le délai de péremption
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-16.698La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-15.506Est dépourvu d'effet un congé notifié par un preneur à l'adresse du bailleur et reçu par un salarié de la société locataire qui s'était dit habilité à le recevoir, la locataire s'étant ainsi, par l'intermédiaire de son…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-18.053Un avocat est sans pouvoir pour présenter, au nom des cohéritiers, une requête en homologation d'un acte de partage de la succession, alors que l'un des requérants est décédé antérieurement au dépôt de la requête, de…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.525Relève de la souveraineté du juge du fond, devant lequel une partie conteste avoir reçu communication d'une pièce, la constatation que celle-ci n'est pas produite
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-15.245Lorsqu'une instance pénale est achevée, aucun texte n'interdit à la partie civile de produire dans un procès civil les procès-verbaux qui lui ont été délivrés et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-14.135En procédure orale, est recevable l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle tendant à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision d'une autre juridiction, soulevée par voie de conclusions…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.631Le moyen tiré de l'article 783, alinéa 2, du code de procédure civile qui prévoit une exception à l'irrecevabilité de pièces communiquées après l'ordonnance de clôture si elles sont relatives aux loyers ne peut être…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.025Ne viole pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui se fonde sur l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, immédiatement applicable aux instances…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-14.611Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas autorité de chose jugée sauf pour les exceptions prévues par l'article 775 du code de procédure civile
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-17.401Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17.741L'intervention volontaire se fait devant le tribunal de grande instance, à l'égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l'intervenant qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-11.846Le moyen tiré du délai excessif de transfert entre le commissariat de police et le centre de rétention administrative concerne l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge des libertés et de la détention…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-15.424La décision de radiation prise par le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, constituant une mesure d'administration judiciaire, une cour d'appel en déduit…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 09-60.035Selon l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être invoquée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-12.820La cour d'appel qui a exactement retenu que l'irrégularité de l'assignation concernant la désignation de l'avocat du demandeur était une irrégularité de forme dès lors qu'elle n'affectait ni la capacité, ni le pouvoir…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.823La procédure engagée devant le juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte ordonnée par un arrêt cassé, ne se rattache pas à l'instance au fond par un lien de dépendance direct et nécessaire ; les…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 07-15.582C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la nullité d'actes qui, destinés à une société, ont été délivrés à la personne de son gérant
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-14.564Viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile l'arrêt qui pour écarter des documents remis par une partie au soutien de ses prétentions et confirmer un jugement ne s'explique pas sur les conditions…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-16.236Une assignation qui mentionne pour un avocat postulant une association d'avocats mais sans indiquer le nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel postule cette association, est affectée d'un vice de…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 08-12.574C'est à bon droit et sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel écarte des débats des pièces qui, figurant dans le dossier…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2009, n° 07-44.389En matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate, par arrêt avant dire droit ordonnant la réouverture des débats, qu'elles ont été déposées par une partie et reprises…
- RejetCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 08-10.866Une partie à un contrat ne peut, par avance, refuser une procédure de médiation qui n'a pas encore été mise en oeuvre dès lors que la clause de médiation prévue au contrat n'a prévu la saisine du tribunal qu'en cas…
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.517Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque…
- RejetCass. ch. mixte, 13 mars 2009, n° 07-17.670Lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit…
- CassationCass. ass. plén., 27 févr. 2009, n° 07-19.841La seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir
- RejetCass., ord. premier président, 26 févr. 2009, n° 90-93.587La lettre recommandée contenant notification d'une décision du premier président de la Cour de cassation ordonnant la radiation de l'affaire ne fait pas courir le délai de péremption lorsqu'elle est retournée avec la…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-12.144L'irrecevabilité des conclusions prises au nom d'une partie, prononcée en application de l' article 961 du code de procédure civile, n'entraîne pas l'irrecevabilité des conclusions prises dans le même acte au nom d'une…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 07-19.504La réouverture des débats emporte révocation de l'ordonnance de clôture, lorsque l'affaire est renvoyée à la mise en état
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.477Viole l'article 14 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie sur renvoi de compétence, statue contradictoirement à l'égard d'une partie défaillante qui n'avait pas été invitée à poursuivre la procédure et…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-22.074Viole les articles 2, 3, 97 et 386 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire l'instance périmée, retient qu'aucun acte n'est intervenu entre l'ordonnance d'un premier juge et la lettre du greffier de la…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.472Pour l'application de l'article 656 du code de procédure civile, la mention "nom sur la boîte aux lettres", ne constitue pas à elle seule, une vérification suffisante de ce que le destinataire de l'acte demeure bien à…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-19.753S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-21.501La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.238Viole l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile la cour d'appel qui répute abandonnés des prétentions et moyens non repris dans les dernières écritures, alors que celles-ci ne déterminaient pas l'objet du…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.889Le défaut de citation du défendeur ou de mise en cause du civilement responsable ne constitue pas une fin de non-recevoir
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-21.140L'ordonnance de retrait du rôle prononcée à la suite d'une décision de sursis à statuer est sans effet sur la suspension de l'instance en résultant, laquelle a interrompu le délai de péremption jusqu'à l'événement…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 07-20.599L'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant un appel recevable étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette fin de non-recevoir si celle-ci est…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2008, n° 08-11.438En application de l'article 74 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision d'une juridiction administrative doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée avant toute…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-18.511N'est affectée que d'une irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 08-10.153La déclaration unique de saisine de la cour d'appel de renvoi visant expressément plusieurs jugements et ordonnances déférés ne constitue qu'un vice de forme et par suite la nullité de cet acte ne peut être accueillie…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-16.748N'est pas reconventionnelle, la demande formée par un codéfendeur contre un autre qui n'a élevé aucune prétention à son encontre
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-18.634Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte en…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-19.472Justifie légalement sa décision de déclarer régulière une signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a constaté que le destinataire n'avait ni domicile,…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-12.523L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.358L'appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut être interjeté qu'après autorisation du premier président
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-18.101Violent l'article 16 du code de procédure civile, les juges du fond qui, pour caractériser le préjudice causé à l'acheteur d'un bien par l'agent immobilier qui avait reçu mandat de le vendre, énoncent que ce préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.700La mention sur l'assignation du nom de l'avocat, de son adresse et de sa qualité d'avocat, par l'expression "ayant pour avocat", vaut constitution dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de l'avocat constitué
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 06-17.859Ne méconnaît ni l'objet du litige ni le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, statuant sur une demande d'indemnisation d'un préjudice, considère sans inviter au préalable les parties à présenter leurs…
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-43.211Si l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n'impose pas la suspension du jugement des actions autres que celles de la partie civile, il ne prive…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-13.027La procédure de contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats est une procédure orale sans représentation obligatoire. Il s'ensuit que les moyens soulevés d'office par le juge sont…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.130En application de l'article 396 du code de procédure civile, le juge peut déclarer le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le juge du fond dispose d'un pouvoir…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-14.443L'extinction de l'instance à titre principal ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-19.558Il résulte de l'article 783, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-13.766Le jugement rendu par défaut par la juridiction pénale constitue une décision définitive, au sens de l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007. Dès lors le…
- RejetCass. com., 14 mai 2008, n° 07-11.036Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.150Viole l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, une cour d'appel qui sursoit à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur une plainte déposée par l'associé d'une société…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-14.784Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une exception de nullité…
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-15.266La désignation du défendeur par l'enseigne sous laquelle il exerce son activité constitue un vice de forme. En application de l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a souverainement relevé que…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-11.384C'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l'instance, qu'elle a, au principal, l'autorité de la chose jugée ; ainsi, lorsqu'une…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.568Un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l'avis de réception de la lettre recommandée de notification de l'arrêt portait la signature de son épouse, de sorte que cette décision n'avait pas été…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 07-12.676Prive sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'en communiquant très tardivement les éléments afférents à ses conditions de vie actuelle et…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 07-13.391Le juge qui se prononce sur la recevabilité de conclusions signifiées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ne peut en recevoir une partie pour en écarter une autre sans violer les articles 15 et 16 du code de…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-15.433Le moyen soutenant qu'une demande est irrecevable comme nouvelle en appel constitue une fin de non-recevoir susceptible d'être soulevée en tout état de cause
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-10.748A compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en justice et le juge peut relever d'office cette fin de non-recevoir
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2008, n° 06-18.126Viole l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, une cour d'appel qui ne se prononce pas au visa des dernières conclusions déposées par le défendeur mais au visa de conclusions antérieures
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-21.816Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui fonde sa décision sur un constat d'huissier de justice effectué en exécution d'une ordonnance rendue sur requête, alors…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-21.938En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que, si la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 2007, n° 06-15.178Le moyen pris de la nullité d'un acte de saisie ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du nouveau code de procédure civile. L'arrêt qui la rejette, tranchant dans son dispositif une partie…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-13.246La notification du décès d'une partie en cours d'instance, au sens des articles 370 et 392 du nouveau code de procédure civile, ne peut entraîner l'interruption du délai de péremption que si elle émane de la partie qui…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 07-10.921L'expert n'est pas une partie au litige à l'occasion duquel il est désigné en qualité de technicien
- RejetCass. ch. mixte, 9 nov. 2007, n° 06-19.508Peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, dès lors qu'elles y ont intérêt, et que l'intervention se…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 06-19.379Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 07-11.421Il résulte de l'article 663 du nouveau code de procédure civile que la mention des diligences et formalités accomplies par l'huissier de justice n'a pas à être reproduite sur la copie de l'acte de signification
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-15.565Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-12.186Lorsqu'il est fait usage de la faculté ouverte par l'article 925 du nouveau code de procédure civile de renvoyer devant le conseiller de la mise en état, une affaire initialement engagée selon la procédure à jour fixe,…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 06-15.954En l'absence d'incident au sens de l'article 133 du nouveau code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces sont inopérantes
- CassationCass. com., 18 sept. 2007, n° 06-16.070Dans une procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie, ont nécessairement pour date celle de l'audience
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 05-14.655Un recours contre une décision relative à une contestation d'honoraires ne peut faire l'objet d'une péremption, alors que la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent y accomplir aucune diligence de…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-18.335Un tiers peut intervenir volontairement à une instance en révision
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.961L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-20.362Le défaut de mention de la qualité du liquidateur judiciaire dans un acte de signification étant constitutif d'un vice de forme, le moyen tiré de l'inexistence ou de l'inopposabilité de cet acte doit être rejeté
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 05-20.173Un demandeur en cassation n'est pas recevable à critiquer un arrêt d'avoir accueilli une demande de révocation de l'ordonnance de clôture alors qu'il l'avait acceptée
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-12.233Seules les parties à l'instance radiée pouvant en réclamer le rétablissement, après accomplissement des diligences dont le défaut avait été sanctionné, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'intervention…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.920Une partie qui conclut en s'en rapportant à justice émet une contestation. Dès lors, elle est irrecevable à soulever ensuite une exception d'incompétence
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-13.996Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile, une cour d'appel qui condamne une compagnie d'assurances faute de justification des exclusions de garantie invoquées, sans inviter les parties à s'expliquer sur…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-10.574S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 06-11.006La désignation d'une société intimée dans la déclaration d'appel par une dénomination constituant en réalité une enseigne sous laquelle cette partie exerce son activité est un vice de forme qui ne peut entraîner la…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 06-11.259L'ordonnance rendue en application de l'article 1441-4 du nouveau code de procédure civile est une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1er, qui est soumise aux recours prévus par l'article 496 du…
- CassationCass. soc., 23 mai 2007, n° 05-42.401Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que les parties soient en mesure d'en débattre contradictoirement
- CassationCass. ch. mixte, 6 avr. 2007, n° 05-16.375S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-14.818Chaque associé d'une société civile professionnelle exerçant les fonctions d'avocat au nom de cette société, la mention du seul nom de l'avocat ne saurait affecter l'acte de procédure que d'un vice de forme
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.325La constitution d'avocat n'est soumise à aucun formalisme particulier : elle résulte suffisamment des mentions figurant sur une déclaration d'appel devant une cour d'appel dans un département d'outre-mer, selon…
- Cass.Cass. autre, 2 avr. 2007, n° 07-00.007Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure…
- Cass.Cass. autre, 2 avr. 2007, n° 07-00.006L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel, dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-11.003Le décès d'une partie n'ayant pas été notifié à une autre partie qui n'en avait pas connaissance par ailleurs, l'instance n'a pas été interrompue, de sorte que la signification d'un arrêt à la personne décédée depuis…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-11.790Le montant de la rémunération d'un médiateur ne peut dépendre de la circonstance que les parties sont ou non parvenues à un accord
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-12.483Les deux parties à l'instance ayant sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, l'une d'elles est sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli cette demande. Le moyen n'est donc pas recevable
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-15.425La diligence interruptive de péremption ne doit pas nécessairement émaner de la partie à laquelle on oppose l'incident et profite à toutes les parties
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.314En matière gracieuse, le délai de l'appel ouvert au requérant lorsqu'il n'est pas fait droit à la requête part du jour du prononcé de l'ordonnance ou de la date à laquelle il en a eu connaissance, peu important que la…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-20.936Le défaut d'indication, dans le commandement d'avoir à libérer les locaux, de la date à laquelle ceux-ci devront être libérés, constitue une irrégularité de forme au sens de l'article 114 du nouveau code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.636Viole les articles 14 et 841 du nouveau code de procédure civile le tribunal d'instance qui statue en l'absence du défendeur à une audience à laquelle l'affaire avait été renvoyée, en retenant que le demandeur l'avait…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-17.573L'article 19-2 de la norme NF P03 002 selon lequel "pour le règlement des contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se consulter pour…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-20.287La mention sur un acte de signification d'huissier de justice de l'envoi de la lettre simple prévue par l'article 658 du nouveau code de procédure civile dans le délai prescrit par ce texte fait foi jusqu'à inscription…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 05-21.034Le changement d'avocat ou d'avoué qui n'est pas de nature à faire progresser l'affaire ne constitue pas une diligence susceptible d'interrompre l'instance et d'empêcher sa péremption
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-20.304Une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce fait, irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-17.535Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole les articles 14 et 643 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui examine au fond une affaire en l'absence de l'appelante,…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-13.777Viole l'article 392, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare une instance périmée alors qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état en constate l'interruption.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 04-20.673Les opérations de saisie réalisées par un huissier de justice après l'expiration du délai imparti par une ordonnance rendue par un président de tribunal de grande instance statuant sur requête n'ont plus de fondement…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-19.939Les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, par lesquelles une partie demande la révocation de cette ordonnance ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire sont…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2006, n° 06-11.211Selon l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le procès-verbal de recherches doit comporter avec…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2006, n° 05-19.736Les parties n'étant pas tenues de constituer avocat dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, la mention erronée dans l'assignation de la constitution d'un avocat n'exerçant pas dans le ressort de la…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-11.607Viole l'article 7 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui retient une circonstance de fait qui n'était pas dans le débat et en déduit le caractère fautif de l'attitude d'une partie comme cause exclusive…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-05.097La direction générale des interventions sanitaires et sociales d'un département n'a pas la personnalité morale et ne peut ester en justice.
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.102Le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été…
- Cass.Cass. autre, 13 nov. 2006, n° 06-00.012Les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n'incluent pas les fins de…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-16.611C'est à bon droit qu'une cour d'appel a statué sur la demande formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile par un intimé après le désistement de l'appelant, dès lors qu'il résulte de…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-16.691La voie de la rétractation, instituée par l'article 496 du nouveau code de procédure civile, étant ouverte contre une ordonnance rendue sur requête et relevant de la compétence exclusive du juge qui l'a prononcée, la…
- RejetCass. com., 31 oct. 2006, n° 04-18.667Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevables les conclusions signifiées le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel qui constate souverainement que ces conclusions n'ont pas été déposées…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-18.727Une jonction des instances ne crée pas une procédure unique. Dès lors, viole les articles 368 et 954 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui rejette une requête en omission de statuer en retenant que…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-10.356Prive sa décision de base légale au regard des articles 756 et 816 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un jugement, retient que l'avocat du demandeur n'a pas déposé au…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 2006, n° 05-14.318La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel saisie de deux appels distincts contre deux jugements a pu retenir que l'appel principal contre le premier jugement étant irrecevable, l'appel…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-19.096Devant le tribunal d'instance, le désistement formulé par écrit par le demandeur, antérieurement à l'audience, produit son effet extinctif.
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-12.835Le juge, même d'office, peut toujours inviter une partie à fournir des éléments de nature à l'éclairer. Après avoir caractérisé sa faute et retenu sa responsabilité, le juge peut condamner une partie à verser une…