Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 22 avr. 1986, n° 84-17.761Justifie sa décision de condamner le syndic à payer personnellement le prix des fournitures livrées à un débiteur en règlement judiciaire qui avait été autorisé à continuer l'exploitation, la Cour d'appel qui retient…
- RejetCass. com., 15 avr. 1986, n° 84-13.018Justifie sa décision de débouter un créancier de sa demande tendant à la mise en liquidation des biens de son débiteur la Cour d'appel qui, ayant retenu que celui-ci payait ses créanciers à l'exception de celui dont il…
- RejetCass. com., 15 avr. 1986, n° 83-14.348Un jugement prononçant le règlement judiciaire d'un débiteur place celui-ci dans l'impossibilité d'acquitter sa dette et les juges du fond en déduisent exactement que la clause résolutoire, qui aurait dû entraîner la…
- CassationCass. com., 18 mars 1986, n° 84-17.793Une instance en validité de saisie-arrêt dirigée contre une société en règlement judiciaire et un tiers, dès lors qu'il n'est pas constaté que la consignation affectée au privilège exclusif du créancier n'était pas le…
- RejetCass. com., 11 mars 1986, n° 85-13.237Répond aux exigences de l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 - dont les prescriptions sont édictées dans l'intérêt des dirigeants sociaux - l'assignation délivrée au dirigeant d'une société en liquidation des…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 85-10.151Aux termes de l'article 103-5° de la loi du 13 juillet 1967, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements visés en son article 88 ; Ne tire pas les conséquences légales de…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-10.366Aux termes de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 les actes qui peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers sont exclusivement ceux qui ont été conclus avec le débiteur mis en règlement judiciaire…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-11.029Méconnaît les dispositions des articles 29 alinéa 2-6°, 32 alinéa 1 et 34 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel qui pour rejeter la demande du syndic tendant à ce que la banque garantie par une inscription…
- RejetCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-17.697C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ne remplit pas les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers d'une société en règlement judiciaire ou en liquidation des biens une clause de…
- CassationCass. com., 25 févr. 1986, n° 84-16.770Une société créée de fait n'a pas la personnalité morale et ne peut être l'objet d'une procédure collective, à l'inverse des deux commerçants en état de cessation des paiements du fait de leur exploitation en commun de…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-17.061Ayant retenu, sans se contredire et sans méconnaître les dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, l'existence d'un lien de connexité entre une ouverture de crédit consentie par une banque à son client…
- CassationCass. com., 4 févr. 1986, n° 84-16.639Dès lors que le titulaire du nantissement d'un matériel assuré et par la suite détruit, bénéficie de l'attribution de l'indemnité d'assurance en sorte que celle-ci ne tombe pas dans le patrimoine du débiteur mis…
- CassationCass. com., 4 févr. 1986, n° 84-16.565Lorsque le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens use de la faculté de poursuivre l'exécution d'un contrat, il doit le faire avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, ce qui…
- RejetCass. com., 4 févr. 1986, n° 85-11.521L'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile concerne s'agissant des personnes morales, les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et les causes relatives à la responsabilité pécuniaire…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-14.885En raison du caractère rétroactif de la résolution d'un concordat, c'est par une exacte application de l'article 33 de la loi du 13 juillet 1967 qu'une Cour d'appel retient l'inopposabilité à la masse d'une hypothèque…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-14.307Dès lors qu'elle constate que la commission due à une agence au titre de la vente d'un immeuble qui appartenait à une société par la suite mise en règlement judiciaire avant l'établissement de l'acte authentique de…
- RejetCass. com., 17 déc. 1985, n° 84-16.904Après avoir exactement retenu que les dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1967 visant les actes à titre onéreux conclus par un tiers avec un débiteur en règlement judiciaire n'étaient pas applicables en…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-41.895L'article 14 de la loi du 13 juillet 1967, qui prévoit l'assistance du débiteur en règlement judiciaire par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens, ne permet pas pour…
- RejetCass. com., 3 déc. 1985, n° 84-16.546Dès lors qu'il a été constaté qu'une cession de créance, dont se réclamait la partie invoquant la compensation, n'avait pas été signifiée à la société débiteur cédé, de sorte que cette cession n'était pas opposable à…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 85-40.765Le Conseil de prud'hommes qui constate qu'une société, non comparante, se trouve en état de règlement judiciaire, ne saurait condamner celle-ci au paiement de salaires et d'indemnités sans rechercher, en application des…
- CassationCass. com., 12 nov. 1985, n° 84-16.052En décidant qu'un créancier, outre les sommes figurant à l'arrêté des créances, doit être admis au passif d'un règlement judiciaire pour une production complémentaire relative aux intérêts desdites sommes ayant couru…
- RejetCass. com., 12 nov. 1985, n° 84-16.336En vertu de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 sont inopposables à la masse un certain nombre d'actes présumés, par leur nature ou par les conditions de leur réalisation, appauvrir le patrimoine du débiteur ou…
- CassationCass. com., 12 nov. 1985, n° 84-16.523Sauf au tribunal à se saisir d'office l'action prévue à l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qui permet de faire prononcer le règlement judiciaire ou la liquidation des biens des dirigeants à la charge desquels a…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 82-42.962Selon l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la…
- RejetCass. com., 5 nov. 1985, n° 84-12.685Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Code général des impôts. Ayant relevé qu'un débiteur en règlement judiciaire et son syndic ne justifiaient pas avoir contesté, dans ces…
- RejetCass. com., 5 nov. 1985, n° 84-15.125C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ne remplit pas les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers d'une société en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, une clause de…
- RejetCass. com., 5 nov. 1985, n° 84-16.281Ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, relevé que l'accusé de réception de commande adressé par un vendeur à son acheteur, mis en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises qui lui avaient été…
- CassationCass. com., 23 oct. 1985, n° 83-16.194Viole les dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par une personne en liquidation des biens contre l'ordonnance de référé ordonnant son…
- RejetCass. com., 23 oct. 1985, n° 84-16.150Dès lors qu'elle a fait apparaître le préjudice spécial et l'intérêt distinct de celui des autres créanciers dans la masse, dont justifie le créancier d'un débiteur en liquidation des biens, la Cour d'appel peut…
- RejetCass. com., 23 oct. 1985, n° 84-14.250L'article 85 du décret du 29 mai 1959 fait obligation aux syndics de remettre au juge commissaire un compte détaillé de leurs frais et émoluments lors de la reddition de comptes de l'ensemble des opérations de faillite…
- RejetCass. com., 16 oct. 1985, n° 84-14.067Le fait pour le Trésor public de ne pas recourir à la procédure des admissions sous réserve au passif de la liquidation des biens prévue par l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 ne saurait priver celui-ci de la…
- RejetCass. com., 1er oct. 1985, n° 84-15.038C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la revendication ne peut être exercée que par un acte saisissant, dans le délai légal, la juridiction compétente et que les lettres recommandées adressées aux syndics…
- RejetCass. com., 1er oct. 1985, n° 84-12.770Faute d'avoir été autorisée par le juge commissaire, la revendication des biens mobiliers doit être exercée par un acte introduisant une action en justice dans le délai de quatre mois à partir de la publication du…
- RejetCass. com., 23 juill. 1985, n° 84-14.685Sauf au tribunal à se saisir d'office, l'action prévue à l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qui ne constitue que la sanction de l'inexécution de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcée sur le…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1985, n° 84-10.702Si le conservateur des hypothèques doit vérifier la capacité et les pouvoirs de celui qui requiert la radiation d'une inscription hypothécaire, l'obligation qui lui est ainsi faite ne lui permet pas de faire obstacle à…
- RejetCass. com., 9 juill. 1985, n° 83-13.761Les indemnités servant d'assiette à des cotisations de l'URSSAF doivent être inscrites au titre de dette de la masse des créanciers, si elles trouvent leur cause juridique dans des licenciements postérieurs de huit mois…
- RejetCass. com., 2 juill. 1985, n° 84-12.879Saisis d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance, les juges du fond n'ont d'autre recherche à faire, quand bien même le syndic aurait omis…
- CassationCass. com., 2 juill. 1985, n° 84-10.069Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse, dès lors les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans…
- RejetCass. com., 19 juin 1985, n° 82-16.928C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a relevé qu'une cession de créance ne constitue pas un mode normal du paiement au sens de l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967.
- RejetCass. com., 18 juin 1985, n° 84-12.021S'il résulte de diverses constatations qu'une association, quelles que soient ses dispositions statutaires, avait un objet économique, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue dès lors de rechercher si cette association…
- RejetCass. com., 18 juin 1985, n° 84-11.144Le syndic seul représentant de la masse des créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, a seul qualité pour demander qu'une sûreté consentie à l'un des créanciers soit déclarée…
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 84-10.466Ayant relevé qu'un débiteur, auquel il était loisible de déposer ses offres concordataires sans attendre l'arrêté des créances, n'avait, contrairement à ses allégations, adressé au syndic aucune proposition…
- RejetCass. com., 30 mai 1985, n° 84-11.526C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'à défaut de réclamation dans le délai légal, l'admission d'une créance au passif de la liquidation des biens d'un débiteur a acquis l'autorité de la chose jugée et que…
- CassationCass. com., 30 mai 1985, n° 84-12.101L'ordonnance du juge-commissaire admettant la production d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens acquiert l'autorité de la chose jugée dès lors qu'aucune réclamation n'est…
- RejetCass. com., 30 mai 1985, n° 84-12.706Est sans fondement le moyen qui fait grief à l'arrêt qui a condamné un dirigeant à payer une partie de dettes d'une société en liquidation des biens d'avoir statué alors que le Ministère public n'aurait pas eu…
- RejetCass. com., 22 mai 1985, n° 84-13.264Ayant estimé qu'il y a eu continuation d'activité d'une entreprise, poursuivie pendant huit mois après le jugement ouvrant la procédure collective de celle-ci avec l'autorisation judiciaire, une Cour d'appel n'a fait…
- RejetCass. com., 9 mai 1985, n° 83-16.243En application des articles 77 de la loi du 13 juillet 1967 et 76 et 77 du décret du 22 décembre 1967, dans le cas où un nouveau règlement judiciaire est prononcé sans qu'il y ait au préalable annulation ou résolution…
- RejetCass. com., 9 mai 1985, n° 83-16.566C'est à bon droit qu'une Cour d'appel qui a constaté que le juge-commissaire a été entendu à l'audience décide que les prescriptions de l'article 95 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967 ont été respectées, ce texte,…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 84-12.740En décidant que la date de la cessation des paiements de la société pouvait être modifiée et fixée à une date antérieure à celle du jugement ayant ordonné la suspension provisoire des poursuites, la Cour d'appel n'a…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 84-11.421Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour condamner une personne dont le règlement judiciaire avait été clos pour extinction du passif à payer le solde d'une reconnaissance de dette contractée auprès d'un…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 84-11.054Le défaut de l'avertissement prévu à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 n'a pas pour effet de dispenser les créanciers qui demandent à être relevés de la forclusion pour n'avoir pas produit dans les délais, de…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 83-17.490Dès lors qu'elle relève qu'un débiteur en règlement judiciaire a contracté un emprunt sans l'assistance du syndic, la Cour d'appel retient exactement que la dette qui en résulte étant inopposable à la masse, la créance…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 84-11.879Un arrêt ayant fait une exacte application de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 en retenant qu'une ordonnance contenant injonction de payer, qui constitue le titre exécutoire prévu au second alinéa de l'article…
- RejetCass. com., 19 avr. 1985, n° 83-15.258C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ne peut pas produire effet en ce qu'elle porte atteinte à la règle d'ordre public de l'égalité des créanciers, la clause qui insérée dans un contrat de prêt, prévoit la…
- CassationCass. com., 18 avr. 1985, n° 83-15.404Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour prononcer le règlement judiciaire d'une femme mariée par extension de la mesure à laquelle son mari commerçant avait été soumis, retient qu'elle avait…
- CassationCass. com., 18 avr. 1985, n° 84-10.536La revendication de biens mobiliers que prévoit l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, ne peut être exercée, dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure collective, que…
- CassationCass. com., 26 mars 1985, n° 83-17.159En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- RejetCass. com., 26 mars 1985, n° 82-16.002La confusion du patrimoine de deux débiteurs implique nécessairement que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'un soit commun à l'autre, en sorte que les juges du fond n'ont pas à procéder à la…
- CassationCass. com., 26 mars 1985, n° 84-10.349Dès lors que les marchandises revendiquées sur le fondement d'une clause de réserve de propriété, existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective, le syndic, représentant la masse des créanciers,…
- CassationCass. com., 13 mars 1985, n° 83-16.606L'article 425, 2ème du nouveau Code de procédure civile qui prescrit la communication au Ministère public de procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens s'agissant de personnes morales, doit recevoir…
- RejetCass. com., 13 mars 1985, n° 83-17.112Les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, lorsque celui-ci rend opposable à la masse des créanciers la clause de réserve de propriété, ne distinguent pas selon que l'acheteur est en règlement…
- CassationCass. com., 5 mars 1985, n° 83-16.106Le délai de trois jours institué par l'article 106-3 du décret du 22 décembre 1967 pour former appel contre le jugement statuant sur les demandes d'autorisation visées à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 et…
- RejetCass. com., 5 mars 1985, n° 83-17.188Ayant énoncé, à juste titre, qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail la résiliation par le syndic d'un contrat de location-gérance avait fait passer l'ensemble du…
- CassationCass. com., 19 févr. 1985, n° 84-14.224Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt qui après avoir exactement décidé qu'une demande de paiement d'une somme…
- RejetCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-14.995Dès lors que des achats de marchandises ont été effectués, auprès d'une société dont la liquidation des biens a été par la suite prononcée, à une date postérieure à la date de cessation des paiements par une personne…
- CassationCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-15.573Selon l'article 99 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, la prescription de l'action en paiement des dettes sociales n'est suspendue qu'en cas de résolution ou d'annulation du concordat pendant le temps qu'a duré le…
- RejetCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-16.212C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel décide que n'est pas rapportée la preuve que l'acheteur et à plus forte raison le destinataire des marchandises, ont accepté la clause de réserve de…
- CassationCass. com., 19 févr. 1985, n° 84-10.697L'opposabilité à la masse d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord écrit de l'acheteur. Doit être lors être censurée pour manque de base légale au regard de l'article 65 de la…
- RejetCass. com., 12 févr. 1985, n° 83-17.384Son arrêt relevant qu'il ressort des bilans d'une société, à laquelle un commerçant avait donné son fonds de commerce en location-gérance après s'être fait radier du registre du commerce, que ce commerçant avait…
- CassationCass. com., 12 févr. 1985, n° 83-16.909Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobil font partie de la masse. Dès lors quelles que soient les circonstances dans lesquelles elles ont été versées, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes…
- CassationCass. com., 12 févr. 1985, n° 84-10.430Dès lors qu'en donnant son accord à des commandes de marchandises et en contresignant les chèques émis en vue de leur paiement, le syndic participe lui-même, à des opérations courantes auxquelles le débiteur en…
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-15.329Justifie légalement sa décision au regard de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement ayant dit mal fondée l'opposition formée par un…
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-10.838Les mesures prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant, ni par leur nature, ni par leur but, des sanctions disciplinaires ou des sanctions professionnelles, mais constituant des mesures…
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-10.109Dès lors qu'il existe une contestation sérieuse portant sur l'existence même des créances invoquées et que les demandeurs ne justifient pas d'une créance certaine, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 83-12.458En déclarant irrecevable et mal fondée la demande qu'un débiteur mis en règlement judiciaire converti en liquidation des biens, à la suite du rejet de ses propositions concordataires, avait formée en vue de solliciter…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 82-13.152Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le jugement par lequel le tribunal d'une part avait déclaré recevables les actions exercées par les créanciers d'une société en liquidation…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 82-16.728Ayant retenu que si la correspondance ambiguë échangée entre un vendeur et un acheteur témoigne de l'existence d'un accord sur le principe de ventes ultérieures avec réserve de propriété selon certaine modalité, mais…
- RejetCass. com., 8 janv. 1985, n° 83-12.261Dès lors qu'elle retient que deux personnes exploitent en commun le fonds de commerce familial dont elles assurent l'une et l'autre la direction effective en se substituant habituellement à leur mère âgée, une Cour…
- RejetCass. com., 8 janv. 1985, n° 83-10.726Une Cour d'appel déclare à bon droit irrecevable l'intervention principale d'un créancier dans l'instance qui, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, oppose le syndic aux dirigeants d'une…