Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-12.377
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-15.503
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-14.798Dès lors qu'elle a relevé que le cautionnement donné par un dirigeant social a permis à la société de poursuivre son activité et à ce dirigeant de conserver ses fonctions au sein de celle-ci, tandis que les banques ne…
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-19.163
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-11.496Une cour d'appel a pu estimer qu'un syndic n'avait pas l'obligation de s'assurer qu'une société en règlement judiciaire serait en mesure d'acquitter l'intégralité du montant des commandes passées au cours de la…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-19.870
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-14.486Les sommes dues aux salariés en vertu du privilège institué par l'article L. 143-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause doivent être payées, aux termes de l'article 51 de la loi du 13 juillet…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1989, n° 85-45.662Encourt la cassation le jugement d'un conseil de prud'hommes qui a retenu que la créance de salariés licenciés postérieurement au prononcé du règlement judiciaire était une créance de la masse, alors que les…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-17.689La veuve d'un entrepreneur de transport et de terrassement ayant été mise en liquidation des biens pour avoir exploité le fonds de commerce depuis le décès de son mari, une cour d'appel justifie légalement sa décision…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 86-19.524
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-18.160
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-14.056
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-15.976Une société s'étant conventionnellement engagée à s'approvisionner en différents produits tandis que le fournisseur lui livrait les installations de stockage et ce dernier ayant revendiqué les produits demeurés impayés…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-14.253
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-12.922
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.705L'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile qui impose la communication préalable au ministère public des dossiers des procédures de règlement judiciaire et des causes relatives à la responsabilité pécuniaire…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 janv. 1989, n° 86-12.706Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'une vente d'immeuble présente les éléments constitutifs d'une cession à forfait, le jugement qui rejette une demande d'annulation de l'acte de cession entre dans les prévisions de…
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-11.467L'agrément prévu à l'article 194 du Code des marchés publics n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le marché de travaux publics et l'opposabilité à la masse du privilège…
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 86-19.011
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-17.316
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-14.382
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-17.770Lorsque le dirigeant d'une personne morale, mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, est mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens en vertu des dispositions de l'article 101 de la loi du…
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-13.603Une cour d'appel peut décider que des marchandises ont été livrées dans les magasins de l'acheteur au sens de l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 dès lors qu'il résulte de ses constatations que…
- Cass.Cass. com., 24 janv. 1989, n° 86-16.984
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-10.188Une personne ayant offert d'acheter, pour un certain prix, différents biens appartenant à une société mise en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, et le juge-commissaire ayant rendu une…
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-15.606
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-13.798
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-13.292
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-11.309
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-10.942
- CassationCass. com., 3 janv. 1989, n° 86-19.438Une lettre adressée au syndic d'un règlement judiciaire par le juge-commissaire, portant le nom et l'adresse de celui-ci mais sans indication de ses fonctions, ne présente aucunement le caractère d'une décision…
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 86-19.160
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-17.310
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-15.630
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-14.309
- CassationCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-10.169En cas de ventes successives et ayant fait l'objet de contrats distincts entre deux sociétés, les juges du fond ne peuvent, pour accueillir l'action en revendication du vendeur, retenir que les factures et bons de…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-13.033
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 85-43.590
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-10.706Ayant constaté que le contrat d'entreprise dont procédait, en ses divers chefs, la créance invoquée par les maîtres de l'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur était antérieur au jugement ayant ouvert la procédure…
- CassationCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-17.017
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-10.337
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-15.820
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 86-14.723
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-14.193
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 86-19.467
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-14.374
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-18.240C'est à bon droit qu'une cour d'appel a dit que la compensation s'était opérée de plein droit, même en l'absence de tout lien de connexité, dès lors qu'elle avait constaté que les dettes réciproques des parties étaient…
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-15.821Pour apprécier l'inopposabilité d'une hypothèque judiciaire à la masse, il y a lieu, non de tenir compte de la date d'inscription de cette hypothèque, mais de rechercher si le jugement de condamnation lui donnant…
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-14.533
- CassationCass. soc., 24 nov. 1988, n° 86-42.276
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-18.137
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-12.453
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-14.065
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-13.412
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-11.045
- CassationCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-12.334Dénature les conclusions dont elle est saisie, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevable le recours en garantie, exercé par les gérants d'une société condamnés au paiement des dettes sociales, contre une autre…
- CassationCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-19.395Il résulte de la combinaison des articles 42, alinéas 2 et 3, et 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967, que l'action en paiement des dettes sociales se…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-10.473L'ordonnance prévue au second alinéa de l'article 91 de la loi du 13 juillet 1967 n'est susceptible d'aucun recours et produit tous les effets d'un jugement contradictoire.
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-10.230Lors de ventes successives et autonomes de marchandises, la clause de réserve de propriété n'est opposable à la masse des créanciers que si, pour chacune de ces ventes prises isolément, la clause, stipulée par écrit et…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-12.887
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.180
- CassationCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-13.259Les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de…
- CassationCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.531Une cour d'appel ne peut débouter un créancier de sa demande en liquidation des biens dirigée contre un débiteur au motif que l'enquête diligentée par le tribunal n'avait pas permis d'établir l'état de cessation des…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-13.140
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 86-12.725Les mesures prévues aux articles 106 à 109 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant, ni par leur nature, ni par leur but, des sanctions disciplinaires ou professionnelles, mais constituant des mesures d'intérêt public, une…
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 86-13.257
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-10.141
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-10.764
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-13.645
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-12.273
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-13.598
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-17.879
- CassationCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-16.601Viole l'article 4 du Code de procédure pénale par refus d'application la cour d'appel qui, dans une procédure en liquidation des biens personnelle d'une personne considérée comme dirigeant de fait d'une société, rejette…
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-13.370
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-19.390
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-17.581
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-12.501Les acquéreurs d'un immeuble vendu à forfait dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens ayant assigné la débitrice, qui continuait à occuper une partie de l'immeuble, en paiement d'une indemnité…
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-17.580Manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer une hypothèque inopposable à la masse des créanciers d'un débiteur en liquidation des biens, sur le fondement de l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967,…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-13.288
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-14.204Des livraisons de matériaux faites à un débiteur en règlement judiciaire autorisé à poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce étant restées impayées et le fournisseur ayant poursuivi la responsabilité civile du…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1988, n° 85-45.578
- CassationCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-15.389La déclaration de cessation des paiements, lorsqu'elle n'émane pas du débiteur lui-même, ne peut être reçue qu'en vertu d'un pouvoir spécial qui n'est pas inclus dans la mission de représentation et d'assistance des…
- CassationCass. com., 19 juill. 1988, n° 87-12.089Toute obligation de faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable une demande introduite en vue d'obtenir la…
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-18.748
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-18.242
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-15.714
- CassationCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-18.848Il n'entre pas dans les attributions du juge-commissaire d'établir un ordre de préférence entre les créanciers.
- CassationCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-14.115Il n'entre pas dans les attributions du juge-commissaire de se prononcer sur le point de savoir qui, de la société faisant l'objet de la procédure collective ou de son dirigeant social, est titulaire du droit au bail…
- CassationCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-16.552
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-14.220Aucun texte n'interdit au syndic représentant la masse des créanciers d'une liquidation des biens de surenchérir dans une procédure d'adjudication des biens du débiteur.
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-14.029L'action en réparation du préjudice moral causé à un débiteur en liquidation des biens par les manquements d'un huissier de justice à ses obligations constitue une action exclusivement attachée à la personne de ce…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-19.628
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-13.499null
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-11.192
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-11.191
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-11.138
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-12.816
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-10.834La réserve de propriété constitue l'accessoire de la créance du vendeur en lui garantissant le paiement du prix et l'endossement d'une lettre de change transmet au porteur la propriété de la provision avec ses…
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-13.163
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-18.941
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.442
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-11.135
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.107
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.885Dès lors qu'elle constate qu'une clause de réserve de propriété stipulée par écrit par le vendeur avait été adressée à l'acheteur, ultérieurement mis en règlement judiciaire, avant la livraison du bien vendu, une cour…
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-18.930La charge de prouver que les marchandises revendiquées sur le fondement d'une clause de réserve de propriété, et dont il est établi qu'elles ont été livrées avant l'ouverture de la procédure collective, n'existaient…
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-16.411
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.487Le syndic répond des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui énonce que la responsabilité du syndic à titre personnel " ne…
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 86-11.846Le syndic de la liquidation des biens d'une société, agissant en qualité de représentant de la masse, ayant assigné une autre société devant le tribunal de la procédure collective, encourt la cassation l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-16.546
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-16.225
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 86-14.933La production, faite au passif de la liquidation des biens du constructeur d'un navire avant toute prescription par la société propriétaire de ce navire, qui présentait un vice caché, constituait une demande en justice…
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 86-15.682Une société en règlement judiciaire ayant obtenu la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer pour le solde non réglé d'une lettre de change tirée sur une autre société, ne donne pas de base légale à sa décision…
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-16.906
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-16.991Il ne résulte d'aucun texte que ce qui est prescrit au second alinéa de l'article 106 du décret du 22 décembre 1967 doive être observé à peine de nullité ou de caducité.
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-10.967Le délai prévu à l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 est un délai préfix, qui ne peut être interrompu ni suspendu, même par l'exercice de la revendication devant une juridiction qui s'est déclarée incompétente.
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-16.128Justifie légalement sa décision de déclarer un syndic personnellement responsable du non-paiement de marchandises reçues au cours de la poursuite de son exploitation, régulièrement autorisée, par une société en…
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-45.428
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-10.304
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-43.476
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 86-14.798
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 86-10.870L'autorité de la chose jugée résultant d'une admission devenue définitive ne peut être opposée au Trésor ou à la Sécurité sociale pour de nouvelles productions relatives aux impôts ou autres créances non encore établies…
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-12.929Dès lors que l'exécution d'un contrat conclu avant la mise en règlement judiciaire a été poursuivie par le syndic, les pénalités dues en raison du retard apporté par le débiteur à l'achèvement des prestations à sa…
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-12.146
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 85-18.099
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 85-18.098
- CassationCass. com., 14 juin 1988, n° 87-10.380S'agissant de l'application de la loi du 13 juillet 1967, aucune disposition ne commande la saisine initiale du juge-commissaire, préalablement à celle du tribunal saisi de la procédure collective.
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-16.002
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 87-10.658D'après l'alinéa 3 de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967, tout intéressé a la faculté de formuler ses réclamations à l'encontre de l'état des créances. Les cautions hypothécaires de débiteurs en liquidation des…
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-18.401Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que le fournisseur de pneumatiques livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété opposable à la masse avait une créance sur celle-ci dès lors…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-17.165
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-11.872Après avoir énoncé que les mesures légales de publicité dont doit faire l'objet toute décision d'ouverture d'une procédure collective et par lesquelles les créanciers sont avertis d'avoir à produire, font seules courir…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-19.236Un créancier ayant, selon les constatations des juges du fond, été admis, par une décision irrévocable, au passif de son débiteur en liquidation des biens pour une certaine somme qu'il réclamait à la caution solidaire…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 85-18.390Constituent des dettes de masse les dettes nées après le prononcé du règlement judiciaire à l'occasion de la poursuite de l'exploitation lorsque le concordat a été résolu, la liquidation des biens ne faisant que…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-17.489Une société ayant souscrit un contrat d'assurance c'est, après avoir écarté à bon droit le moyen inopérant tiré de sa cessation d'activité, par une exacte application de l'article L. 113-6 du Code des assurances que les…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-12.667
- RejetCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-45.606Il entre dans les pouvoirs du syndic, en sa qualité de représentant du débiteur en liquidation des biens dessaisi de l'administration et de la disposition de son patrimoine, de délivrer au salarié le certificat de…
- CassationCass. com., 25 mai 1988, n° 86-15.958L'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, selon lequel, à défaut de production dans les délais, les défaillants ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le tribunal ne les relève de leur…
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-17.840
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-14.487L'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 ne fait pas de la vérification des créances chirographaires une condition de la recevabilité de l'action en paiement des dettes sociales prévue à l'article 99 de la même loi.…
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-18.211Selon l'article 52, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, aux dispositions duquel ne font pas échec celles de l'article 88 de ladite loi et l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, si le syndic de la liquidation…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1988, n° 86-17.406Si le débiteur peut toujours exercer seul les voies de recours contre la décision qui l'a mis en liquidation des biens, c'est à la condition qu'il le fasse contre le syndic ou en présence de celui-ci. Est par conséquent…
- CassationCass. com., 17 mai 1988, n° 86-16.244L'obligation faite aux créanciers de produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de leur débiteur leur impose d'indiquer, dans le délai légal, s'ils prétendent bénéficier d'un privilège,…
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-19.546Une cour d'appel qui, tout en accueillant l'offre d'indemnisation faite par l'auteur de la revendication, retient que des bois de menuiserie revendiqués sur le fondement d'une clause de réserve de propriété n'avaient…
- CassationCass. com., 3 mai 1988, n° 86-15.726
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-10.067
- CassationCass. com., 3 mai 1988, n° 86-12.557
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-14.600
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-15.833Les contrats passés sans l'intervention du syndic à une époque où la société, mise en règlement judiciaire, n'est plus autorisée à continuer son exploitation, ne peuvent engager la masse des créanciers.
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 85-17.975
- CassationCass. com., 3 mai 1988, n° 86-10.655L'hypothèque constituée pendant la période suspecte pour une dette antérieure est inopposable à la masse, peu important qu'une promesse d'hypothèque ait été consentie à la date où la dette a été contractée
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-11.982
- CassationCass. com., 3 mai 1988, n° 86-10.069Viole l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 par refus d'application et l'article 97 de ce texte par fausse application la cour d'appel qui prononce la liquidation des biens d'un associé d'une société en nom collectif…
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-11.776L'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ne comportant aucune disposition particulière concernant la fixation de la date de la cessation des paiements, il convient de se référer au droit commun et de rechercher à…
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-10.250Une cour d'appel doit se placer au jour où elle statue pour apprécier si les conditions donnent lieu à application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 sont réunies ; c'est donc à bon droit qu'elle tient compte…
- RejetCass. com., 26 avr. 1988, n° 87-10.803
- CassationCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-16.415Si la saisie-arrêt, pratiquée avant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur, ne confère au saisissant aucun droit exclusif à l'égard de la masse, à moins qu'il n'ait obtenu un jugement de…
- RejetCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-13.841
- CassationCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-17.520Une créance résultant de fournitures faites à une personne en règlement judiciaire, avec l'accord du syndic, postérieurement au jugement ayant ouvert la procédure collective et autorisé la poursuite de l'exploitation,…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 86-10.236
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-40.726
- RejetCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-11.736L'accord donné par le créancier gagiste à la vente de son gage préalablement à l'ordonnance du juge commissaire ne peut conférer à la vente par le syndic des biens gagés le caractère d'une vente de gré à gré faisant…
- CassationCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-12.501Le syndic d'une société en règlement judiciaire qui passe en cette qualité une commande de marchandises au nom de la société, par une lettre rédigée avec l'en-tête de son cabinet et se terminant par les mots " les…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.409Un tribunal ayant prononcé d'office, en l'absence d'assignation des sociétés débitrices, la conversion en liquidation des biens du règlement judicaire de ces sociétés, la cour d'appel peut décider que la procédure…
- CassationCass. com., 22 mars 1988, n° 86-12.758La procédure de liquidation des biens consécutive à la résolution d'un concordat ne fait que continuer, en s'y substituant, la procédure de règlement judiciaire d'abord prononcée ; encourt par suite la cassation l'arrêt…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.010
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 85-16.033
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-13.245
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-15.703
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-17.769
- CassationCass. com., 8 mars 1988, n° 86-11.139Les dépens de l'instance en relevé de forclusion d'un créancier défaillant doivent être supportés entièrement par celui-ci, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction. Viole…
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-14.117
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-10.389
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-12.750Les dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, qui sont propres aux procédures d'apurement collectif du passif, permettent à la cour d'appel, lorsqu'elle annule un jugement prononçant le règlement…
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-17.410
- CassationCass. com., 8 mars 1988, n° 86-15.751Dès lors que des marchandises, vendues au débiteur avec une clause de réserve de propriété et demeurées à la suite d'une revente en leur état initial, n'ont pas été payées par le sous-acquéreur, leur prix, qui se trouve…
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-17.193Ayant retenu que le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété n'avait pas la possibilité de procéder à l'inventaire des marchandises dont il avait perdu la détention et que l'inventaire du syndic,…
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-13.697
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 85-17.955Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 79 du décret du 22 décembre 1967 que lorsque l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée et que cette transaction doit être en conséquence soumise à…
- CassationCass. com., 8 mars 1988, n° 86-16.384Ne caractérise pas la faute de la société concédante la cour d'appel qui énonce que cette dernière connaissait la situation de son concessionnaire lorsqu'elle a conclu avec lui un nouveau contrat de concession en…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-12.184Ayant constaté qu'une société en commandite simple et ses gérants commandités, mis en règlement judiciaire avec constitution d'une masse commune, avaient pris, postérieurement au vote du concordat, un engagement de…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 85-17.980
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.902
- CassationCass. com., 1er mars 1988, n° 85-14.085Les titulaires d'une créance née avant la mise en règlement judiciaire de la société débitrice, qui avaient produit au passif du règlement judiciaire après l'arrêté de l'état des créances, ayant assigné la société du…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-11.027L'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission d'une créance, en ce qui concerne notamment le caractère privilégié de la créance admise, est générale et peut être invoquée même en cas de report de la date…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.105Après avoir énoncé exactement qu'il incombait au syndic, dès lors qu'il avait fait connaître au bailleur après la mise en règlement judiciaire du preneur qu'il n'entendait pas continuer le bail consenti à ce dernier, de…
- CassationCass. com., 1er mars 1988, n° 85-18.417
- CassationCass. com., 1er mars 1988, n° 85-18.579Méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour déclarer inopposable à la masse des créanciers une hypothèque prise pendant la période suspecte sur un immeuble du…
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-13.948C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond considèrent, pour l'application de l'article 29, alinéa 2, 2°, de la loi du 13 juillet 1967, que les obligations du débiteur excèdent notablement…
- CassationCass. com., 1er mars 1988, n° 86-10.061Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis que le préjudice subi par la masse des créanciers d'un commerçant mis en liquidation des biens était la conséquence de fautes commises par le préposé d'une banque dont…
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 85-18.306
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-11.408
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-11.658
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-11.269
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-11.619Justifie légalement sa décision le tribunal de grande instance qui, saisi d'une action en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts contre le commissaire aux comptes d'une société mise en règlement judiciaire…
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-13.956L'application des dispositions de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 n'est pas limitée aux contrats à exécution successive ; dès lors, en exécutant une promesse de vente précédemment consentie par le débiteur, le…
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-14.322Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 l'arrêt qui, après avoir exactement décidé qu'une demande en paiement d'une somme…
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-15.694L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale prévue à l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ne constituant pas une sanction professionnelle mais une mesure d'intérêt…
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-15.424
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-17.842
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-12.540Le ministère public doit avoir communication des demandes en relevé de la forclusion encourue dans une procédure collective concernant une personne morale.