Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 85-18.359
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 85-18.872
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 85-17.173
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 85-17.488
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 85-18.625
- CassationCass. com., 26 janv. 1988, n° 85-17.616Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 49 du décret du 22 décembre 1967, la cour d'appel qui admet un créancier au passif privilégié d'une liquidation des…
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-15.150Le défaut d'inscription de l'hypothèque légale de la masse n'empêche pas le syndic de la liquidation des biens de se prévaloir de l'inopposabilité à la masse d'un acte de vente d'immeuble sous seing privé passé entre le…
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-11.876
- CassationCass. com., 26 janv. 1988, n° 85-17.135Dès lors que deux syndics ont été désignés, l'assignation en paiement des dettes sociales délivrée par l'un d'entre eux, agissant seul, sans y avoir été autorisé par le juge-commissaire, n'interrompt pas la prescription.
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 85-17.684Le délai de trois mois prévu par l'article 108, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967 est prescrit dans le seul intérêt d'une bonne administration de la justice ; son inobservation, qui demeure sans conséquence sur…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-11.765La lenteur ou la négligence fautives du syndic ne sont pas des conditions nécessaires à la mise en oeuvre par le Trésor public de la faculté ouverte par l'alinéa 2 de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967.
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-16.924Le rang privilégié d'une créance du Trésor recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur ne peut être contesté que selon les formes et délais prescrits par les dispositions combinées des articles L. 262, L. 281, R. 281-1…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 86-41.759
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-11.576
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-11.241
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.961C'est par une exacte application de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'une cour d'appel déclare irrecevable en l'état la demande d'un créancier tendant, en l'absence de titre, à ce que soit reconnu le…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-17.629
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-17.647Pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, il faut qu'il y ait contrariété de jugements, ce qui implique que les deux décisions rendues soient…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.076
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-18.764
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.679
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 85-17.495
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 85-14.333Ayant relevé que, d'après les dispositions de l'article 7 de la loi du 28 décembre 1966, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable, le Trésor ne peut exercer son privilège pour les créances…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.900La créance de complément d'indemnité de licenciement, qui a pour origine le contrat de travail conclu antérieurement au jugement prononçant la liquidation des biens de l'employeur et rompu par le licenciement des…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.341
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-13.917
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-14.633Les règles de la procédure collective, pour faire vérifier l'existence et le montant d'une créance si elle n'est pas liquide au moment du règlement judiciaire, n'interdisent pas au créancier d'invoquer le principe de la…
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-13.946
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-12.173Saisi d'une demande en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété, le juge des référés peut décider que ne constitue pas une contestation sérieuse le fait que le matériel livré ait été incorporé dans un…
- CassationCass. com., 1er déc. 1987, n° 85-16.276Dans le cas où il est fait application de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, il résulte de l'article 53 du même décret que les créances contestées ne peuvent qu'être renvoyées devant le tribunal du règlement…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-42.024
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.272
- CassationCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-11.345La clôture pour extinction du passif d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne pouvant être prononcée que lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le syndic dispose de deniers…
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-11.605Ni l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967, ni l'article 48 du décret du 22 décembre 1967 n'exigent la mise en cause du syndic dans une instance en relevé de forclusion à défaut de production dans le délai légal.…
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-11.249
- CassationCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-14.455
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-15.599
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.114
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.120
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.111Ayant constaté qu'un créancier n'avait pas manifesté au syndic sa volonté de réclamer une somme déterminée, au moins par provision, une cour d'appel en a déduit à bon droit que la seule déclaration de " production pour…
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-11.852
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 84-17.529
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-13.883
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.032
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-15.950
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.018
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-13.962
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.245
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.087Aux termes du second alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, aucun créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, et même au cas où…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-18.253Il résulte de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 que la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne s'applique qu'aux poursuites…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-11.025
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-13.395
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.984
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.906
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 84-17.421
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.969
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-10.306En condamnant au paiement d'une partie des dettes sociales le président du conseil d'administration d'une société mise en liquidation des biens, alors qu'il exerçait bénévolement ses fonctions, la cour d'appel n'a fait…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.018
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.016
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-41.380
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-18.478En vertu de l'article 23 de la loi du 4 août 1981, et dans le but d'assurer la sauvegarde, au profit des tiers intéressés, des preuves déjà acquises au moyen d'une procédure pénale, celle-ci, concernant une infraction…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-11.566
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.509Dès lors que, stipulée par écrit dans l'accusé de réception de la commande par le vendeur et adressée à l'acheteur, elle a été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause, une clause de…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.183
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 85-18.464
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 85-10.861Faute de notification par le syndic au créancier hypothécaire ou privilégié du jugement prononçant la liquidation des biens du débiteur, le délai prévu par l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 ne peut commencer à…
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-10.248
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-10.439L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ne confère au syndic que la faculté de poursuivre ou non l'exécution des contrats en cours ; dès lors, le refus par le syndic de poursuivre l'exécution d'un contrat n'entraîne…
- CassationCass. com., 7 juill. 1987, n° 84-11.689Le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire accordant au débiteur, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967, un secours destiné…
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 86-11.223
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 86-10.574
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 86-10.648C'est sans violer les articles 15 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 qu'une cour d'appel peut admettre la recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre l'auteur d'un accident et prononcer condamnation contre…
- CassationCass. com., 30 juin 1987, n° 85-18.391Il résulte de la combinaison des articles 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et 52 du décret du 22 décembre 1967 que l'action en paiement des dettes sociales se prescrit par trois ans à compter de l'arrêté…
- CassationCass. com., 23 juin 1987, n° 86-12.539Doit être cassée la décision qui, pour rejeter la demande en paiement de la cotisation due au titre de l'emprunt obligatoire, institué par l'ordonnance du 30 avril 1983, formée par un percepteur auprès du syndic d'un…
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 85-15.805
- CassationCass. com., 16 juin 1987, n° 85-16.706
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-17.262
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-15.876C'est sans se contredire qu'une cour d'appel justifie l'extension d'une procédure collective à l'égard de dirigeants sociaux en retenant qu'il n'était pas démontré que ceux-ci aient commis des agissements entrant dans…
- CassationCass. com., 16 juin 1987, n° 85-14.652
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-17.005
- CassationCass. com., 9 juin 1987, n° 86-12.783Le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens ayant le droit de formuler une réclamation sur l'état des créances dans les mêmes conditions que tout créancier, il en résulte qu'il a le droit…
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 84-14.308Est justifiée la décision qui déclare irrecevable, en l'état, l'appel en garantie formée par une société de construction contre des entreprises ayant travaillé avec elle et soumises à une procédure collective, cette…
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.570Un entrepreneur de constructions de charpentes métalliques a la qualité de commerçant et peut être mis en liquidation de biens dès lors qu'il utilise, de manière habituelle, la lettre de change pour se fournir en…
- CassationCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.198
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.405
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.724Ayant constaté que des marchandises, vendues avec une clause de réserve de propriété et faisant l'objet d'une revendication, existaient en nature au jour du prononcé du règlement judiciaire de l'acquéreur et relevé…
- CassationCass. com., 9 juin 1987, n° 85-12.765Dès lors que du matériel, revendiqué sur le fondement d'une clause de réserve de propriété, n'a pas cessé d'exister en nature depuis son entrée dans le patrimoine de l'acquéreur et, par conséquent, lors de l'ouverture…
- CassationCass. com., 9 juin 1987, n° 85-16.689Dès lors qu'elle constate qu'une clause de réserve de propriété stipulée par écrit par un vendeur avait été adressée à l'acheteur, ultérieurement mis en règlement judiciaire, avant la livraison du bien vendu, une cour…
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-15.039
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 85-14.598
- CassationCass. com., 2 juin 1987, n° 85-15.713Le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, ne peut excéder celui de…
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-17.355
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-18.811Les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont contraires ni à celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à celles de…
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-14.836La communication de la procédure au ministère public, prévue par l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, n'est pas obligatoire dès lors que la liquidation des biens…
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-16.476
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 85-13.456
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-13.085Une cour d'appel retient à bon droit qu'ayant à rechercher si les conditions de l'exception de compensation, invoquée par un débiteur à l'encontre de son créancier mis en liquidation des biens, étaient remplies, il lui…
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 84-17.782
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 85-18.384Les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le…
- RejetCass. com., 12 mai 1987, n° 85-16.294
- RejetCass. com., 12 mai 1987, n° 85-16.080
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-14.068Si une créance de salaires doit être considérée comme dette de la masse, dès lors que, pendant plusieurs mois après l'ouverture d'une procédure collective, l'exploitation du fonds par l'employeur a été poursuivie avec…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-18.536La résiliation d'un bail commercial prend effet, conformément à l'article 52, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, à compter de la demande du locataire assisté de son syndic, sans qu'il y ait lieu de respecter le…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-15.701
- RejetCass. com., 5 mai 1987, n° 84-17.809
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-17.365Ayant constaté que le maître de l'ouvrage, qui avait passé un marché de travaux privés avec un entrepreneur ultérieurement mis en liquidation des biens, n'avait pas fait de production pour les chefs de préjudice qu'il…
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 84-17.396
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-17.921Le jugement qui ne se borne pas à fixer provisoirement le montant de la somme pour laquelle le receveur principal des Impôts sera admis au passif du règlement judiciaire d'un débiteur, mais rejette la contestation de…
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-15.086
- RejetCass. com., 28 avr. 1987, n° 86-16.017
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-13.991
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-17.342
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-16.812
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-10.533
- CassationCass. com., 31 mars 1987, n° 85-16.684Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance et, à défaut de titre, fournir tous éléments à l'appui de ses…
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 86-11.639Dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'une location-gérance apparaissait comme le seul moyen de limiter les pertes et qu'une autorisation de cession de parts et actions entrait dans les prévisions de…
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-18.079
- CassationCass. com., 24 mars 1987, n° 86-10.920
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-15.719En l'état d'un arrêt constatant que le patrimoine d'une personne morale en liquidation des biens était confondu avec celui de ses dirigeants également en liquidation des biens, de telle sorte qu'il y avait lieu à…
- RejetCass. com., 10 mars 1987, n° 84-14.164
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 84-10.708Doivent être appliquées d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou…
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 84-16.201Si, en principe, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire fait obstacle à toute compensation entre dettes réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes comme étant…
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 84-16.047
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-13.962
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-14.509Une société ayant été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises au vendeur et celui-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, ayant assigné en revendication devant le tribunal saisi de…
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-16.138
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-11.831
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 84-15.660
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-18.317
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-16.732
- CassationCass. com., 10 févr. 1987, n° 84-13.680
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-16.817
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-17.028Ayant relevé que des commandes, relatives à des marchandises impayées en raison du règlement judiciaire de l'acheteur, avaient été exécutées conformément au " tarif ventes " adressé préalablement par le vendeur et…
- RejetCass. com., 3 févr. 1987, n° 85-14.194
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 84-16.448
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-12.045
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-11.881
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-13.309Doit être cassé l'arrêt qui, pour accueillir, après le prononcé d'un règlement judiciaire, une demande de compensation entre deux dettes retient qu'elles sont connexes au motif que toutes les deux trouvent leur…
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-17.275Le maître de l'ouvrage qui n'a pas produit au passif de la liquidation des biens de l'entrepreneur ne peut se prétendre créancier de ce dernier. C'est donc, à juste titre que les juges du fond déclarent irrecevable en…
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-18.082Doit être cassée la décision qui pour rejeter la tierce-opposition du syndic retient que le dessaisissement frappant un débiteur en liquidation des biens ne peut atteindre les droits et obligations ayant leur fondement…
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-11.508
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-11.465L'action en extension prévue par l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 est ouverte au syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de la personne morale, en sa qualité de représentant de la masse,…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-13.384
- CassationCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-15.888Saisis d'une demande en relevé de forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance qui a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 84-17.093Dès lors qu'un créancier a produit entre les mains du syndic, sa réclamation par voie d'insertion sur l'état des créances doit être déclarée irrecevable si elle n'a pas été formée dans le délai prévu par l'article 51 du…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-13.774
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-10.271
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-16.335Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel qui retient que le syndic d'un règlement judiciaire a opté pour la continuation d'un bail conclu entre le débiteur et le propriétaire des locaux.
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-16.577Des matériels qui ont été incorporés au fonds immobilier d'une usine n'existent plus en nature au sens de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; ils ne peuvent être revendiqués.
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 84-11.764
- RejetCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-12.098Il peut être décidé qu'un débiteur se trouvait en état de cessation de paiement antérieurement à la révocation fautive par sa banque d'une ouverture de crédit, en dépit du jugement de règlement judiciaire, puisqu'il…
- CassationCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-15.704Les règles de la procédure collective relative à la vérification de l'existence et du montant de sa créance n'interdisent pas au créancier d'un débiteur en liquidation des biens d'opposer le principe de la compensation…
- RejetCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-13.862Le jugement qui décide que le dirigeant d'une société ne serait pas tenu au paiement des dettes sociales n'ayant pas autorité de chose jugée à l'égard de la cour d'appel qui statue sur les sanctions applicables aux…
- RejetCass. com., 9 déc. 1986, n° 85-13.703Ayant fait ressortir que certaines commandes passées par le débiteur seul au cours de la poursuite régulière de l'exploitation constituaient des opérations courantes de son commerce, les juges du fond ont pu décider que…
- RejetCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-14.916Ayant exactement retenu l'autonomie de l'action engagée sur le fondement des articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'action pénale entraînant la faillite personnelle en application de l'article 126 de…
- CassationCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-12.529Dès lors que le syndic d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens, représentant la masse des créanciers, exerce, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, l'action en réparation du préjudice…
- RejetCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-16.655En l'état d'une décision ayant prononcé la liquidation des biens de deux sociétés et ordonné, pour les besoins des opérations de liquidation, la constitution d'une seule masse active et passive, les juges du fond n'ont…
- CassationCass. com., 18 nov. 1986, n° 85-15.752L'aléa caractérisant le traité à forfait doit être inhérent aux biens cédés.. Ne donne pas dès lors de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé contre un jugement autorisant le…
- RejetCass. com., 18 nov. 1986, n° 85-12.109Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire sa créance dans les formes et délais prévus par les articles 45 et 47 du décret du 22 décembre 1967... La production de la…
- CassationCass. com., 18 nov. 1986, n° 85-15.613Ne tirent pas les conséquences légales de leurs énonciations les juges du fond qui accueillent l'appel en garantie, consécutif à des malfaçons, d'un promoteur contre un entrepreneur postérieurement à l'homologation du…
- CassationCass. com., 18 nov. 1986, n° 84-11.380Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire sa créance dans les formes et délais prévus par les articles 45 et 47 du décret du 22 décembre 1967... La production de la…
- CassationCass. com., 18 nov. 1986, n° 85-15.956Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce la liquidation des biens d'un associé d'une société à responsabilité limitée n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce,…
- CassationCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-12.342Si le bailleur, qui entend demander ou faire constater la résiliation du bail pour des causes antérieures au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du preneur, doit introduire sa demande…
- RejetCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-14.182En application de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens constitue les créanciers d'un même débiteur en une masse... Dès lors, après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1986, n° 85-15.456L'état de règlement judiciaire d'un vendeur ne fait pas obstacle à l'exercice en temps utile par l'acquéreur de l'action en garantie des vices cachés suivant la procédure de vérification des créances.
- DéchéanceCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-12.916Le demandeur en cassation contre un arrêt qui a prononcé la liquidation de ses biens et nommé un syndic, doit appeler dans l'instance devant la Cour de Cassation le syndic désigné. Dès lors qu'il a formé un pourvoi…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-17.664Si le syndic ne bénéficie pas du droit de former l'opposition prévue à l'article 68 du décret du 22 décembre 1967 comme constituant un recours particulier ouvert individuellement à certains créanciers, il est partie à…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-11.829La Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que le défaut de production d'un créancier dans les délais légaux n'était pas dû à son fait.
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-15.105La demande en dommages-intérêts formée par le vendeur en vue d'obtenir réparation du préjudice résultant de la dépréciation de la marchandise qui lui est restituée par application d'une clause de réserve de propriété,…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-16.944Si tous les créanciers doivent produire leurs créances dans le délai légal, la faculté doit leur être reconnue de produire à titre provisionnel lorsqu'ils ont connaissance d'une créance ayant son origine antérieurement…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-13.406Les créanciers dans la masse d'une société en règlement judiciaire sont recevables à assigner une banque en paiement de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par ses fautes qui auraient entraîné une aggravation…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-13.776Viole l'article 1167 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'un créancier dans la masse exercée après la résolution du concordat et la…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-13.664Les dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, selon lesquelles le tribunal qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ne peut fixer la cessation des paiements à une date antérieure…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-10.417Le fait pour le syndic d'avoir omis d'informer les acquéreurs d'un fonds de commerce, appartenant à une société mise en liquidation des biens, de la sommation qui lui avait été délivrée, la veille de l'acte de vente,…
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 84-16.282Le créancier d'aliments disposant d'une action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue au paiement de la pension, en vertu des dispositions des articles 1er et 2 de la…
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 84-13.681Les actes juridiques accomplis par le débiteur en réglement judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité, mais simplement d'inopposabilité à la masse de ses…
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 84-16.193C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne des dirigeants de société à supporter une partie des dettes sociales, avant l'arrêté définitif de l'état des créances, dès lors qu'au moment où elle statue, elle constate…
- CassationCass. com., 8 juill. 1986, n° 85-13.724Le débiteur en règlement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer son activité pouvant procéder aux opérations courantes telles l'achat de fournitures nécessaires à l'exploitation sans l'assistance du syndic,…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 85-11.693Les jugements qui refusent au syndic l'autorisation de traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier d'un débiteur et de l'aliéner ne sont pas davantage susceptibles d'appel que ceux qui…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 84-13.265Justifie sa décision de prononcer la nullité d'actes de cession de créance sur des sociétés la Cour d'appel qui estime que si du fait de sa résolution un concordat doit être considéré comme n'étant jamais intervenu il…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 85-14.407Les jugements rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ayant effet à l'égard de tous, l'opposition à ces jugements ne se confond pas avec la tierce-opposition de droit commun. Justifie…
- CassationCass. com., 17 juin 1986, n° 85-12.081Viole l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 le tribunal qui condamne le syndic d'une société de transport mise en règlement judiciaire, à payer à un tiers le prix d'une marchandise que ce dernier, avant…
- CassationCass. com., 17 juin 1986, n° 84-14.317Encourt la cassation, l'arrêt qui étend à une personne la liquidation des biens dont une autre avait antérieurement fait l'objet, en se bornant à retenir qu'il avait existé entre ces deux personnes une société créée de…
- CassationCass. com., 17 juin 1986, n° 85-14.657Viole l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui dénie au syndic la faculté d'exiger l'exécution d'un contrat en fournissant la prestation promise à l'autre partie aux motifs que le contrat avait…
- RejetCass. com., 17 juin 1986, n° 84-17.668Se trouve justifié l'arrêt par lequel une Cour d'appel a mis à la charge de la succession d'un dirigeant social le paiement des dettes sociales, en se fondant sur les dispositions de l'article 489-2 du Code civil pour…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1986, n° 85-11.315L'action en garantie décennale intentée contre une entreprise et fondée sur les obligations nées d'un contrat de louage d'ouvrage conclu et exécuté avant la mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur est soumise aux…
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 85-11.938Aux termes de l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 les créanciers doivent remettre au syndic une déclaration du montant des sommes réclamées avec un bordereau récapitulatif des pièces produites à l'appui.. Ayant…
- CassationCass. com., 3 juin 1986, n° 85-14.409Viole l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la Cour d'appel qui, ayant constaté que le syndic d'une société en règlement judiciaire avait apposé son visa sur une…
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 85-14.150C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré inopposables à la masse certains paiements effectués en vertu de conventions de délégation de créance dès lors qu'elle a constaté que les dettes d'une société étaient…
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 85-14.213En l'état d'énonciations qui écartent toute incorporation d'une marchandise litigieuse à un autre carburant et donc à " du fuel déjà existant ", une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation…
- RejetCass. com., 27 mai 1986, n° 84-11.541Dès lors qu'elle relève qu'une cession portait, moyennant un prix fixé, sur un ensemble industriel et qu'il en résultait que la valeur de l'ensemble des biens cédés était incertaine en raison du caractère hétérogène des…
- CassationCass. com., 27 mai 1986, n° 85-12.110Viole les articles 1er du Code du commerce, 4 du même Code en sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 10 juillet 1982, et 1er de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui étend à l'épouse d'un…
- CassationCass. com., 27 mai 1986, n° 85-10.956La revendication du prix des marchandises prévue par l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967 -indépendamment de l'exigence particulière propre à cet article- ne peut être accueillie qu'aux mêmes conditions que la…
- RejetCass. com., 13 mai 1986, n° 84-11.479Est irrecevable l'appel de la décision autorisant la cession d'un immeuble dont l'exploitation effective est rendue incertaine tant par son état de vétusté que par le fait qu'il est partiellement occupé par des…
- CassationCass. com., 13 mai 1986, n° 85-13.285Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens des seules personnes morales est susceptible d'être étendue aux dirigeants de celle-ci ; Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui déclare commune au mari la procédure…
- RejetCass. com., 13 mai 1986, n° 84-13.113C'est à juste titre que les juges du fond ont décidé qu'une marchandise entreposée dans les locaux du transitaire en douane de l'acheteur, avait été livrée dans les magasins de ce dernier, au sens de l'article 62,…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 85-11.298Il incombe au syndic, sous sa responsabilité personnelle, de procéder, dès son entrée en fonction, à un inventaire de toutes les marchandises et notamment celles pouvant être grevées d'une clause de réserve de propriété…
- RejetCass. com., 22 avr. 1986, n° 85-10.840L'article 46 du décret du 22 décembre 1967 qui prévoit au profit du Trésor la procédure des admissions sous réserve au passif de la liquidation des biens ne déroge pas aux dispositions générales de l'article 41 de la…
- CassationCass. com., 22 avr. 1986, n° 83-16.609Doit être censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente liant les deux parties, ordonne au syndic de la liquidation des biens de l'une d'elles de restituer à l'autre le…
- CassationCass. com., 22 avr. 1986, n° 84-17.578Viole l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel pendant toute la durée de la liquidation des biens, les actions concernant le patrimoine du débiteur sont exercées par le syndic, la Cour d'appel qui déclare…