Sécurité sociale, accident du travail – Faute inexcusable de l'employeur : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-00.712
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.173
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.164
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- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.053
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.052
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- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.049
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.048
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.047
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.050
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.044
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-21.046
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.045
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.799
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.796
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.801
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.105
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.364
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.363
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.362
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.374
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.373
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.372
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.370
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.369
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.365
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.166
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.165
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.885
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-22.882
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.172
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.171
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.169
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.168
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.167
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.795
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.794
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-20.792
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.174
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.170
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- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.160
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.157
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.156
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.155
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.110
- RejetCass. soc., 12 déc. 2002, n° 01-21.109
- CassationCass. soc., 12 déc. 2002, n° 00-21.365
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.483
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.479
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.476
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.475
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.348
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.478
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.477
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.346
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-22.877En l'absence de certificat médical antérieur, la date de première constatation de la maladie professionnelle, à compter de laquelle se prescrit l'action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de son…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-19.347Dès lors que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'admettre le caractère professionnel de la maladie dont est atteint un salarié est inopposable à l'employeur, la caisse ne peut récupérer sur ce…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-22.876Dès lors que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'admettre le caractère professionnel de la maladie dont est atteint un salarié est inopposable à l'employeur, la caisse ne peut récupérer sur ce…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.197
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 00-18.359En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette…
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.445Dès lors qu'un employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié du fait de l'usage d'un matériel ne présentant aucune anomalie en relation avec l'accident, aucune faute inexcusable ne peut…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2002, n° 01-20.183
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.623
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.405
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.408
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 00-17.377En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette…
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-14.149En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette…
- CassationCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-14.744Il résulte de la combinaison des articles L. 231-8, alinéa 3 du Code du travail modifié par la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, et de l'article L. 231-3-1, alinéa 5 du même Code, qu'un employé d'une entreprise de…
- CassationCass. soc., 23 mai 2002, n° 00-14.125En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-22.689
- RejetCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-22.604
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.535En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette…
- RejetCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-18.667
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-11.627La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.186
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.184
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.183
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.182
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.179
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.178
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.177
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.185
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.181
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.175
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.174
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.173
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.019
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.018
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-18.392
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-17.221En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.172En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-18.389En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-10.051En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-21.255En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-11.793En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-17.201En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.357
- RejetCass. soc., 24 janv. 2002, n° 00-11.696Dans le cas d'un accident du travail ayant causé le décès du salarié, les demandes d'indemnisation complémentaires pour faute inexcusable formée par des ayants droit par saisine du tribunal des affaires de sécurité…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-14.032
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-11.528
- RejetCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-10.286
- CassationCass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-21.027
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.427
- CassationCass. soc., 28 juin 2001, n° 99-17.594
- CassationCass. soc., 14 juin 2001, n° 99-20.681
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-18.681
- RejetCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.352
- CassationCass. soc., 17 mai 2001, n° 99-16.887
- CassationCass. soc., 8 mars 2001, n° 99-10.333
- CassationCass. soc., 15 févr. 2001, n° 99-13.682
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.994
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.856
- CassationCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-10.547
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-12.034
- RejetCass. soc., 16 nov. 2000, n° 98-23.341
- CassationCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-12.605
- RejetCass. soc., 31 oct. 2000, n° 99-11.056
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 99-12.718
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-21.886
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-17.811Si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne…
- CassationCass. soc., 5 oct. 2000, n° 99-13.336La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits exclut l'application des règles de droit commun…
- RejetCass. soc., 19 juill. 2000, n° 99-13.159La location-gérance, laquelle n'emporte pas cession ou cessation de l'entreprise, n'autorise pas l'URSSAF à se prévaloir des dispositions de l'article L. 452-2, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 29 juin 2000, n° 99-10.589
- RejetCass. soc., 22 juin 2000, n° 98-19.324L'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qui ouvre à la mère de la victime d'un accident mortel du travail, si elle ne remplit pas les conditions de l'article L. 434-13 pour avoir la qualité d'ayant droit, la…
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-21.929La décision de relaxe prononcée à l'égard de l'employeur n'interdit pas à la juridiction civile de rechercher sa responsabilité, sur le fondement de la faute inexcusable, dans le cas où il s'est substitué, dans ses…
- CassationCass. soc., 18 mai 2000, n° 98-22.771Ayant retenu que l'employeur avait été pénalement sanctionné pour homicide involontaire et pour ne pas avoir dispensé à son personnel de formation renforcée à la sécurité, qu'aucune consigne de sécurité n'était affichée…
- RejetCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-22.863
- RejetCass. soc., 11 mai 2000, n° 98-19.396
- CassationCass. soc., 4 mai 2000, n° 98-15.329
- CassationCass. soc., 27 avr. 2000, n° 98-11.750En application des articles L. 465, L. 495 et L. 499 anciens, devenus L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5, du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou…
- RejetCass. soc., 23 mars 2000, n° 98-18.619
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-17.730
- CassationCass. soc., 24 févr. 2000, n° 98-13.219
- RejetCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-12.714
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-16.605En l'état d'un accident du travail causé par une machine non conforme aux normes de sécurité, la faute pénale de l'employeur, condamné pour homicide involontaire, interdit de mettre à la charge du fabricant du matériel…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 97-22.005
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-13.126
- RejetCass. soc., 16 déc. 1999, n° 98-11.037
- RejetCass. soc., 9 déc. 1999, n° 98-10.745
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-12.071
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 98-11.887
- RejetCass. soc., 5 nov. 1999, n° 94-21.600
- CassationCass. soc., 15 juill. 1999, n° 97-21.219Un salarié ayant été blessé au cours du travail par un jet d'acide, viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui écarte la faute inexcusable de l'employeur alors qu'elle relevait que le…
- RejetCass. soc., 6 mai 1999, n° 96-14.316
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-12.480
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-11.195La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant, en application de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, interrompue par l'exercice de l'action pénale…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-14.733
- CassationCass. soc., 11 févr. 1999, n° 97-15.797
- RejetCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-13.045Aux termes de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale la rente majorée allouée à la victime en cas d'incapacité totale ne peut excéder le montant de son salaire annuel. Le salarié victime d'un accident du…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-11.561
- RejetCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-12.207
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-13.708
- RejetCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-21.524
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-17.500
- CassationCass. soc., 12 nov. 1998, n° 97-13.006
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-19.407
- RejetCass. soc., 17 juill. 1998, n° 96-20.988Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à son employeur une situation dangereuse s'étant matérialisée par la réalisation d'un risque. Tel est le cas d'un salarié ayant signalé que…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1998, n° 97-10.843Le gérant d'une société définitivement condamné pour blessures involontaires et infraction aux règles de sécurité pour un accident du travail survenu à un salarié est, en tant qu'auteur de la faute inexcusable,…
- RejetCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-15.253
- CassationCass. soc., 11 juin 1998, n° 96-14.233L'indemnisation complémentaire allouée à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire d'assurance maladie, qui en récupère le montant auprès de…
- RejetCass. soc., 5 juin 1998, n° 96-13.183Aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie, qui verse directement aux bénéficiaires les indemnités auxquelles leur ouvre droit la faute inexcusable de…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-17.533
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-19.055
- RejetCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-17.452
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-16.527Dès lors que sans elle l'imprudence du salarié, victime d'un accident du travail, n'aurait pu être commise, la faute de l'employeur, pénalement santionnée, a nécessairement joué un rôle déterminant dans la survenance de…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-17.224
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-10.396Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la formation insuffisante d'un salarié avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de l'accident du travail dont celui-ci avait été victime, décide…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-11.454Aucune faute inexcusable résultant d'un défaut de formation à la sécurité ne peut être retenue à l'encontre tant de l'employeur que de l'entreprise utilisatrice dès lors que le dirigeant de cette dernière, poursuivi…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1997, n° 96-16.279
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-13.008Ayant retenu que l'employeur avait commis une faute sanctionnée pénalement, en ne munissant pas une raboteuse d'un système de protection interdisant l'accès aux outils en mouvement, et que l'initiative prise par le…
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- RejetCass. soc., 13 nov. 1997, n° 96-13.003
- CassationCass. soc., 26 juin 1997, n° 95-11.758
- CassationCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-21.283
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-19.137Un accident du travail étant dû à la faute inexcusable de l'employeur la victime reçoit une majoration des indemnités qui lui sont dues. La faute concourante de la victime dans la réalisation de l'accident réduit à la…
- CassationCass. soc., 22 mai 1997, n° 95-19.113
- CassationCass. soc., 15 mai 1997, n° 95-18.160
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-16.225
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-18.742
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- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-14.371
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