Sécurité sociale – Caisse : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-12.429L'article L. 216-6 du Code de la sécurité sociale qui autorise les caisses primaires et régionales d'assurance maladie à effectuer toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-14.181
- RejetCass. soc., 19 oct. 1995, n° 93-21.396
- RejetCass. soc., 12 oct. 1995, n° 93-18.365Une caisse de sécurité sociale est tenue de réparer le préjudice résultant de sa faute peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal.
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-10.089
- CassationCass. soc., 20 juill. 1995, n° 93-10.088Les unions de recouvrement constituent des personnes morales distinctes dont les décisions prises par l'une ne peuvent être opposées à une autre. Ainsi, une société qui a des établissements dans diverses régions ne peut…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-12.196Une caisse de sécurité sociale qui par sa faute cause un préjudice à un assuré est tenue de le réparer, peu important que la faute soit ou non grossière, et que le préjudice soit ou non anormal.
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-11.506Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) constituent autant de personnes morales distinctes. La décision prise par l'une d'elles n'engage pas l'organisme…
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-19.843Les caisses primaires étant des personnes morales distinctes, la renonciation par la première à son action ne peut avoir pour effet de priver la seconde de son droit d'agir en justice.
- CassationCass. soc., 1er déc. 1994, n° 92-14.219Constitue une décision, au sens de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, la position que prend l'URSSAF en notifiant un redressement de cotisations.
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 88-13.251La prescription biennale instituée par l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la prestation de retraite, et non celles qui ont été perçues sans…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-14.758En vertu des articles L. 221-1.4° et L. 262-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie exercent une action sanitaire et sociale, dans le cadre des programmes définis par l'autorité…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-43.794Il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R. 123-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région ne s'impose que dans les litiges concernant les organismes énumérés par le…
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 90-20.168
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 90-14.482
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-14.531Il résulte de l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire ou de remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf cas de manoeuvre…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-21.978Si les pensions civiles et militaires de retraite ont un caractère statutaire, elles n'en constituent pas moins des avantages de vieillesse accordés au titre d'un régime spécial de sécurité sociale. Par suite la règle…
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-18.793Bien que l'URSSAF ait soumis à cotisation les honoraires versés à des médecins remplaçants, ce qui implique l'assujettissement de ces derniers au régime général de la sécurité sociale, seule, doit recevoir application…
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 89-21.056En vertu de l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-18.902La décision de prise en charge de frais de transport par la Caisse, quel qu'en soit le mérite lie cet organisme, dès lors qu'il l'a prise en connaissance des conditions du transport et qu'il ne l'a pas rapportée dans le…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1991, n° 89-15.515Si l'URSSAF a qualité en vertu de l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, pour prendre des décisions sur tout ce qui concerne le recouvrement des cotisations, ce qui implique qu'elle peut se prononcer sur la…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-20.720Il résulte de l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-15.479L'erreur de droit commise par une Caisse, lorsqu'elle procède d'une méconnaissance d'un texte dépourvu d'ambiguïté, peut constituer une erreur grossière susceptible d'engager la responsabilité de l'organisme social.
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-42.278La délégation, prévue par l'article 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967, modifiée par la loi du 31 juillet 1968, que peuvent donner les caisses nationales à une union des caisses nationales, concernant les problèmes…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-41.012Les dispositions de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la caisse de prévoyance sociale, cette institution fonctionnant conformément aux dispositions de la loi du 1er avril 1898…
- CassationCass. soc., 10 mai 1990, n° 87-19.400
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 86-18.951Si les sommes indûment perçues au titre d'un avantage retraite, étant susceptibles de donner lieu à restitution, ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation de ressources du prestataire pour l'application de…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1987, n° 85-14.619L'article L. 395, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale (ancien) qui édicte une prescription de deux ans ne concerne que les prestations versées indûment au titre des assurances maladie, maternité ou décès et si…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-41.085Des stipulations contractuelles ne peuvent faire échec aux dispositions d'un règlement ou d'un accord collectif, c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a déduit que la situation d'un salarié de l'ACOSS ne…
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-43.311L'article 42 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoit le paiement de leur salaire aux agents atteints d'une affection de longue durée que tant qu'ils remplissent…
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-42.485Excède les pouvoirs de la juridiction judiciaire le conseil de prud'hommes qui condamne la direction régionale des affaires sanitaires et sociales solidairement avec la caisse d'allocations familiales au paiement d'une…
- RejetCass. soc., 3 mars 1987, n° 83-40.179Les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ne permettant pas à l'employeur de procéder à la transformation d'un poste avec les conséquences financières qui en découlent…
- RejetCass. soc., 3 mars 1987, n° 83-44.799L'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale faisant obligation auxdits organismes de reclasser les cadres, à compter du 1er juillet 1976,…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-46.076L'article 30 de décret 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale dispose que le détachement est accordé par la direction…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 84-13.458Une décision, même implicite, de l'URSSAF, admettant la légitimité de la pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une…
- CassationCass. soc., 6 mai 1986, n° 84-13.457Une décision, même implicite, de l'URSSAF, admettant la légitimité de la pratique suivie par l'employeur en matière de cotisations lie les parties jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-13.230Si la perception de prestations indues autorise les caisses à en obtenir restitution quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et si les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire leurs créances, la…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-10.687Un assuré social ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à rembourser à la caisse primaire les sommes qu'il avait indûment perçues au moyen de fausses feuilles de maladie et ordonnances médicales…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1985, n° 83-12.136La prescription abrégée instituée par l'article L. 67 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 visait uniquement les sommes versées indûment au titulaire de la…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1984, n° 82-41.003Encourt la cassation l'arrêt qui pour juger que le chef du contentieux général d'une caisse d'allocations familiales qui à la suite de l'entrée en vigueur de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-40.745N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour décider que, des agents techniques hautement qualifiés d'une caisse primaire centrale d'assurance maladie qui avaient subi en octobre 1975 avec succès…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1984, n° 83-11.049Encourt la cassation la décision qui tout en reconnaissant le bien fondé de la demande en restitution d'un trop perçu dirigée par la caisse contre un assuré, a accordé à ce dernier des dommages-intérêts en raison des…
- CassationCass. soc., 13 juin 1984, n° 81-42.255Si les parties signataires d'une convention collective peuvent exclure de son champ d'application une catégorie de salariés, cela ne peut résulter de l'absence de l'emploi occupé dans le tableau des emplois des…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1984, n° 82-15.265En vertu de l'article 68 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale ont seules, qualité en cas de précarité de la situation du débiteur, pour réduire le montant de leurs créances autres que les…
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 81-42.283Si l'article 6 du décret du 7 janvier 1959 se borne à prescrire la mise en cause du directeur régional dans toute instance engagée par un agent de la sécurité sociale contre son employeur, cette formule n'a pour but que…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1983, n° 82-11.506En procédant d'office et à tort à l'affiliation d'un artisan rural au régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles, malgré ses protestations et ses recours, sans opérer aucune vérification alors…
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 82-10.248La bonne foi d'un assuré ne saurait priver une caisse de son droit à répéter les prestations qu'elle lui a indûment versées. Et une demande en dommages intérêts fondée sur une erreur grossière de la caisse dans…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-40.534Si l'article 10 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que le classement des directeurs et cadres s'opère en fonction de la nature et du classement…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1982, n° 80-41.046Si l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que l'agent temporairement affecté dans un emploi supérieur au sien doit, au bout de six mois être…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-41.315Il résulte de l'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective des personnels des caisses de sécurité sociale que la classification des cadres des établissements comme celle des cadres d'autorité est…
- RejetCass. soc., 13 mai 1982, n° 81-40.067Les fontions effectivement remplies, par un chef de section d'une CAF, qui, notamment est assisté d'un agent de maîtrise niveau 3, répondent à la définition de l'échelon B du niveau 1 de la convention collective du…
- CassationCass. soc., 13 mai 1982, n° 79-41.675L'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la Convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale fait obligation à la Caisse de classer les cadres à compter du 1er juillet dans les conditions prévues à…
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-13.483Soulève une difficulté de compétence mettant en cause la séparation des pouvoirs et justifiant un renvoi devant le Tribunal des conflits le litige portant sur la légalité d'une convention instaurant le système du tiers…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1981, n° 79-41.161Le salarié muté sur sa demande d'une URSSAF à une autre, qui en vertu de l'article 16 de la convention collective a droit à une indemnité correspondant à la différence entre les salaires qu'il aurait perçus s'il était…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1981, n° 80-15.501La faute d'un organisme de sécurité sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière ou si l'acte cause un préjudice anormal. Ainsi en est-il en cas d'erreur…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-16.704Une caisse ne saurait se voir priver du droit qu'elle tient de la loi de répéter les prestations versées par erreur à son assuré (Arrêt n° 1). Mais sa créance peut être réduite en raison du préjudice anormal qui en est…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-16.491Une caisse ne saurait se voir priver du droit qu'elle tient de la loi de répéter les prestations versées par erreur à son assuré (Arrêt n° 1). Mais sa créance peut être réduite en raison du préjudice anormal qui en est…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 78-41.135Selon l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion de son contrat de…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.742Selon l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion de son contrat de…
- RejetCass. soc., 25 mars 1981, n° 79-17.056Une Commission de première instance est fondée à accorder à une enseignante une somme représentative des indemnités journalières de congé prénatal qu'elle n'avait pas pris et qu'elle entendait convertir en congé…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1980, n° 79-14.231Une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la lettre ministérielle à laquelle elle se réfère, demandant aux URSSAF de ne procéder à des redressements de cotisations qu'à compter d'une…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1980, n° 78-16.007La Caisse primaire qui a versé à tort des indemnités journalières à un assuré social, ne saurait, quels que soient la bonne foi de ce dernier, le préjudice anormal invoqué par lui et sa propre erreur, se voir priver…
- CassationCass. soc., 19 juin 1980, n° 78-14.735Aux termes des articles 724 et 870 du Code civil, les héritiers légitimes et naturels ainsi que le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter…
- CassationCass. soc., 11 juin 1980, n° 78-16.519Les décisions d'affiliation prises par une caisse de sécurité sociale ne sont soumises par la loi à aucune forme spécifiée. Constitue une décision au sens de l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et non…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-14.402La caisse qui a versé par erreur au titulaire d'une pension de retraite des arrérages supérieurs à ceux auxquels il pouvait prétendre ne saurait, quelle que soit la bonne foi de ce dernier, être privée du droit qu'elle…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-10.219Une caisse primaire d'assurance maladie n'a pas engagé sa responsabilité envers les syndicats médicaux en signant, quelques jours après le 1er mai 1975, date normale d'expiration de la convention nationale des médecins…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-15.560Les délais prévus aux articles 3 et 6 du décret du 7 janvier 1959 sont seulement indicatifs de l'urgence de la procédure ; le seul fait que certains d'entre eux n'aient pas été respectés ne suffit pas à caractériser une…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-40.707Il résulte des articles 9 et 14 du décret du 12 mai 1960 modifié et complété, fixant les attributions respectives du conseil d'administration et du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, que le premier…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1978, n° 77-10.386Lorsqu'une assurée, faisant état de renseignements donnés par la caisse primaire au vu des instructions ministérielles alors en vigueur, a demandé qu'une partie de son repos prénatal non prise avant la naissance soit…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-40.923Selon l'article 6 du décret n. 59-139 du 7 janvier 1959, dans toute instance engagée par un agent d'un organsime de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend à l'occasion du contrat de louage de…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 76-15.571Si les juges du fond ne caractérisent pas la faute grossière imputée à une caisse pour avoir servi les prestations en espèces de l'assurance maladie bien que l'intéressé n'eût pas rempli les conditions de travail…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 76-40.871Doit être cassé l'arrêt qui statue sur un litige opposant un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur sa rémunération sans que le directeur régional de la sécurité sociale ait été…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-14.255Le caractère anormal du préjudice constitué, pour un assuré aux ressources réduites, par le remboursement de prestations à lui versées par erreur, justifie la condamnation à dommages-intérêts de l'organisme de sécurité…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-40.438Selon les articles 3, 4 et 7 de l'avenant du 8 mai 1973, ce sont les agents affectés à la suite de l'examen prévu au chapitre VI, B du règlement intérieur dans un poste d'agent technique qui peuvent, après un stage…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-12.475Lorsqu'après règlement par le redevable du montant d'une contrainte afférente à des cotisations de sécurité sociale, une saisie arrêt a été pratiquée pour ce montant, augmenté des frais restant dûs, lesquels non…
- CassationCass. soc., 30 juin 1977, n° 76-40.683Les juges du fond ne sauraient condamner une caisse de sécurité sociale à attribuer à un de ses employés un classement dans l'emploi de rédacteur du contentieux en se référant à une notification faite à l'intéressé par…
- CassationCass. soc., 16 juin 1977, n° 76-10.502Les frais de transport sont remboursés d'après le prix effectif du transport par la voie la plus économique, sauf remboursement des dépenses réelles et nécessaires, lorsque l'assuré ou ses ayants droit sont dans…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 75-15.570La responsabilité d'un organisme de sécurité sociale ne peut être engagée qu'en raison d'une faute grossière dans la gestion du service public lui incombant ou d'un préjudice anormal causé à l'usager. Ne caractérise pas…
- CassationCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.495Lorsqu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à une entreprise sa décision, conforme à celle de l'administration fiscale, de maintenir le bénéfice d'un abattement supplémentaire pour frais professionnels au profit…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1976, n° 74-14.352Si la précarité de la situation de débiteur qui sollicite sur le fondement de l'article 68 du code de la sécurité sociale la réduction de sa dette peut être contrôlée par le juge, la caisse de sécurité sociale a seule…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1976, n° 74-11.974Selon l'article 15 de la convention collective nationale de prévoyance, les trimestres d'arrérages sont affectés du coefficient de variation de salaire des agents de la catégorie professionnelle de l'emploi qu'occupait…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1975, n° 74-13.337L'erreur commise lors du versement de l'indû n'engage pas, par elle-même, en principe, la responsabilité de son auteur. Et la responsabilité d'un organisme de sécurité sociale, chargé de la gestion d'un service public…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 74-40.689N'est pas légalement justifié au regard des dispositions de l'article 35 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'arrêt reconnaissant à un sous-chef de service…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1974, n° 73-40.360UN EMPLOYE D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER SON INTEGRATION DANS UN POSTE D'AGENT DE CONTROLE A POURVOIR SUR EXAMEN FAVORABLE BIEN QU'IL AIT ETE RECU AUX…
- CassationCass. soc., 26 juin 1974, n° 73-40.335LORSQUE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ANNULANT LA NOMINATION DU MEDECIN CONSEIL CHEF D'UNE CAISSE A ETE ELLE-MEME ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, CET ACTE DE NOMINATION REPREND, A COMPTER DE SA…
- CassationCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-40.318N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN "CHEF ADJOINT" DE SERVICE D'UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION DE CHEF DE SERVICE SE BORNE A RELEVER QUE…
- CassationCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-10.490IL RESULTE DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT SEULES LA FACULTE DE REDUIRE EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-13.528L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES PRESTATIONS NON CONTRIBUTIVES PEUVENT, BIEN QU'AYANT ETE REGULIEREMENT ATTRIBUEES ET SERVIES DU VIVANT DE L'ALLOCATAIRE ETRE…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1973, n° 73-13.972EN VERTU DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT SEULES, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD,…
- RejetCass. soc., 17 mai 1973, n° 72-40.476UNE PERSONNE QUI A ETE RECRUTEE PAR UNE URSSAF EN QUALITE D 'AGENT DELEGUE AUX AUDIENCES EN PLEINE CONNAISSANCE DES CONDITIONS D 'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DE SA REMUNERATION ET DE SA CLASSIFICATION ET DONT L'ACTIVITE…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.210L'EMPLOYE LICENCIE EN DROIT, QUI, OCCUPANT AU SERVICE CONTENTIEUX D'UNE CAISSE REGIONALE, UN POSTE DE REDACTEUR JURIDIQUE COEFFICIENT 225, A ETE, A LA SUITE DU DECRET DU 12 MAI 1960, AFFECTE A UN EMPLOI DE SECRETARIAT…
- RejetCass. soc., 15 mars 1973, n° 71-14.430LORSQU'A L'OCCASION DE CONTROLES SUCCESSIFS OPERES CHEZ UN EMPLOYEUR, L'URSSAF A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS QU'AUCUNE FRAUDE AIT ETE RELEVEE, EXPRESSEMENT ADMIS LA REGULARITE DES REGLES PAR LUI SUIVIES POUR LE…
- CassationCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-10.170LORSQU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A FAIT NOTIFIER A UN DE SES AFFILIES SOUS LA FORME D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION CONTENANT ORDRE DE REVERSEMENT OU MISE EN DEMEURE, SA DECISION CONSTATANT…
- CassationCass. soc., 31 mai 1972, n° 70-14.134LORSQU'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A FAIT NOTIFIER A UN DE SES AFFILIES SOUS LA FORME D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION CONTENANT ORDRE DE REVERSEMENT OU MISE EN DEMEURE, SA DECISION CONSTATANT…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-11.177SEULE LA CAISSE A QUALITE POUR ACCORDER SUR AVIS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX UNE REMISE DE DETTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI…
- RejetCass. soc., 9 mars 1972, n° 71-10.142LORSQU'A LA SUITE D'UN CONTROLE L'U.R.S.S.A.F. A FAIT CONNAITRE A UN EMPLOYEUR QUE DES INDEMNITES PAR LUI VERSEES A SES OUVRIERS N'ETAIENT PAS SOUMISES AU VERSEMENT DES COTISATIONS, ELLE SE TROUVE LIEE PAR CETTE…
- RejetCass. soc., 1er mars 1972, n° 70-13.735L'OBLIGATION POUR LES SERVICES MEDICAUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE RESPECTER LE SECRET MEDICAL EST EDICTEE DANS L 'INTERET DU MALADE ET NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A CELUI-CI QUAND LA DETERMINATION DE SES DROITS…
- CassationCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-10.968EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 18 JUIN 1965 LE MONTANT DES RESSOURCES DOIT, EN CAS DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE,…
- RejetCass. soc., 10 juin 1971, n° 69-14.608Le fait que le président du conseil d'administration n'ait pas besoin à ce titre d'obtenir une délégation expresse du conseil pour représenter la caisse en justice, n'implique nullement que le conseil d'administration…
- RejetCass. soc., 12 mai 1971, n° 69-14.469LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE CAISSE PRIMAIRE A SYSTEMATIQUEMENT REFUSE LE REMBOURSEMENT DE SOINS DONT NI LA REALITE , NI LA NECESSITE N'ETAIENT CONTESTEES AU SEUL MOTIF DU DEFAUT DE SIGNATURE DU MEDECIN QUI…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1971, n° 69-13.253LORSQU'APRES AVOIR DECIDE D'ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE DIRECTEUR SALARIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LA CAISSE PRIMAIRE A SUCCESSIVEMENT PRONONCE SA RADIATION PUIS SA…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1970, n° 69-12.355COMMET UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS LA CAISSE PRIMAIRE QUI, AU LIEU D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ARRET QUI AVAIT OMIS DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VEUVE D'UN SALARIE, VICTIME…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-40.449A VIOLE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LE REGLEMENT INTERIEUR PRIS POUR SON APPLICATION, L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN AGENT TECHNIQUE C4 EMPLOYE A…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-40.448LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 AUX TERMES DE LAQUELLE "EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND D'AVANCEMENT TEL…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-11.478L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice,…
- RejetCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-40.204Aux termes de l'article 42 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité Sociale, "les agents titulaires ont droit à leur salaire pendant la période au cours de laquelle ils…
- RejetCass. soc., 2 mai 1968, n° 66-12.662UNE CAISSE PRIMAIRE QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE D'AFFILIATION PAR UN EMPLOYE D'UN CONSULAT ETRANGER, N'A PAS IMMEDIATEMENT DONNE SUITE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT LES DIFFICULTES QU'ELLE RENCONTRAIT POUR CONTRAINDRE…
- CassationCass. chambres réunies, 21 mai 1965, n° 63-11.203L'article 68 du Code de la sécurité sociale accorde aux caisses la faculté de réduire, au cas de précarité de la situation du débiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 57-50.601LA LOI DU 27 MARS 1956 AYANT, A LA DATE DU 1ER JANVIER 1956 SUPPRIME SOUS CERTAINES CONDITIONS QU'ELLE DETERMINE, LES REMBOURSEMENTS DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES, MANQUE DE BASE LEGALE LA…
- CassationCass. ass. plén., 23 janv. 1964, n° 62-12.715L'article 68 du Code de la sécurité sociale accorde aux caisses la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation de débiteur et sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, le montant des…