Urbanisme : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 90-18.906Selon l'article R. 315-2 du Code de l'urbanisme, les divisions effectuées à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté ne constituant pas un lotissement, le cahier des charges d'une telle zone, régi par les…
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-83.048
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-84.485
- RejetCass. crim., 26 mai 1993, n° 92-86.072Les conditions exigées par l'article R. 421-1.10° du Code de l'urbanisme qui dispense de permis de construire les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1, 50…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 91-70.267Lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité doit, sauf disposition législative contraire, être fixé, payé ou…
- CassationCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-84.507
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-84.342
- RejetCass. crim., 14 avr. 1993, n° 92-85.597La demande de relèvement de la condamnation à la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée, laquelle constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, n'entre pas dans les…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1993, n° 92-85.047L'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation qui réprime les détournements de fonds versés par les acquéreurs d'immeubles à construire ne fait aucune distinction entre la part revenant au maître…
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.505
- CassationCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-84.016
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 91-83.443
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 92-70.202
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 92-70.201Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date…
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-80.778Selon l'article 7 du décret du 24 février 1988, chaque jour d'exploitation d'un magasin, en méconnaissance des prescriptions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, constitue une infraction. L'exploitation d'une…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 90-19.578Viole les dispositions de l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme le Tribunal qui retient que la commune, titulaire du droit de préemption urbain, connaissant la clause de rémunération de l'agence, était tenue, en…
- CassationCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-82.372
- CassationCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-85.010Les peines prévues par l'article L. 480-4, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne peuvent être prononcées à l'encontre de celui qui a acquis des parts sociales dans une société à responsabilité limitée, puis en est…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.697
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-14.349L'indemnité due pour la seule création de la servitude de cour commune, conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 du Code de l'urbanisme, ne doit tenir compte que de l'atteinte au droit réel de propriété qui…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1993, n° 92-82.341Le permis de construire tacite obtenu en vertu de l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme est susceptible d'être valablement retiré, dans le délai du recours administratif contentieux, à la condition d'être entaché…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1993, n° 92-83.260Des travaux effectués en vue d'un changement de destination d'un immeuble à usage d'habitation en résidence hôtelière, s'ils sont de nature à constituer une violation de l'article L. 631-7 du Code de la construction et…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-81.064
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 91-82.999
- CassationCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-81.976Les peines prévues par l'article L. 480-4, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne peuvent être prononcées, selon le second alinéa de ce texte, que contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-80.915
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-80.548
- RejetCass. crim., 7 juill. 1992, n° 91-86.295
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-17.560
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 91-86.913
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-85.218
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-70.211Une cour d'appel retient à bon droit que la valeur au mètre carré fixée par la juridiction de l'expropriation pour la participation des constructeurs en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols est celle…
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 91-84.475
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-86.021Le propriétaire d'une maison d'habitation qui loue celle-ci pour y exploiter une auberge et autorise à cette fin le preneur à réaliser des travaux effectués avec son accord sans permis de construire est bien le…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-85.841
- RejetCass. crim., 26 mars 1992, n° 91-83.741
- CassationCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-84.540
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-83.290Le fait d'entreprendre une construction sans avoir obtenu de permis caractérise le délit prévu par l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme. L'obtention éventuelle d'un permis tacite alors que la construction a été…
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 91-81.293
- CassationCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-84.247
- CassationCass. crim., 3 mars 1992, n° 90-81.265Lorsqu'un prévenu, poursuivi pour avoir édifié une construction en méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, établit qu'il s'est conformé au permis de construire qui lui a été délivré,…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-83.826Selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-21.009Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille la demande en démolition d'un pavillon édifié sur un fonds contigu, dont le permis de construire a été annulé, en constatant l'existence d'un…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-70.092Viole les dispositions des articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 16-1 du Code de l'expropriation, la cour d'appel qui refuse d'accorder une indemnité pour le préjudice né de la dépréciation du surplus, alors…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-70.244L'omission de l'avis des Domaines, à laquelle aucun texte n'attache d'effet spécifique et qui ne pouvait faire grief au propriétaire de l'immeuble, n'interdit pas à la juridiction de l'expropriation de fixer le prix…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-83.990
- RejetCass. crim., 13 févr. 1992, n° 90-87.584
- CassationCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-80.702Les travaux intérieurs de transformation d'un hôtel en studios d'habitation ont pour effet de changer la destination de la construction et sont soumis à l'exigence d'un permis de construire. Le maître de l'ouvrage ne…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-81.166
- CassationCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-87.590
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 90-87.697
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-10.113Les particuliers ne pouvant invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire la violation des règles d'urbanisme, alors même que la juridiction administrative a prononcé l'annulation du permis de construire, qu'à…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-83.146
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-70.237
- RejetCass. crim., 9 janv. 1992, n° 91-82.076Constitue un contrat de construction d'une maison individuelle, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention par laquelle une société, qui se présentait, dans la publicité qu'elle diffusait et la documentation…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1992, n° 90-82.975
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-70.088
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-86.694
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-82.932
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-81.728
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-10.314Selon l'article L. 213-14 du Code de l'urbanisme, en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix devra être réglé par le titulaire du droit de préemption dans les 6 mois qui suivent la date du jugement…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 89-21.823
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 89-21.455Une cour d'appel retient à bon droit qu'un propriétaire n'est pas fondé à solliciter la démolition d'un ouvrage édifié par son voisin en contravention avec les dispositions de l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-87.392
- RejetCass. crim., 17 oct. 1991, n° 90-86.679
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 90-70.047L'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme donne à la juridiction de l'expropriation compétence pour fixer le prix d'acquisition, à défaut d'accord amiable, des terrains préemptés situés dans les espaces naturels…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-15.453Viole les dispositions des articles L. 332-6 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, et R. 111-14 du même Code, la cour d'appel qui ordonne à un constructeur de céder à une…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-14.808
- RejetCass. crim., 28 juin 1991, n° 90-86.697
- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 90-84.037L'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui prévoit que le Tribunal statue sur les mesures de démolition ou de remise en état au vu des observations écrites ou après avis du maire ou du fonctionnaire compétent,…
- RejetCass. crim., 16 mai 1991, n° 90-85.088
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-83.863
- RejetCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-84.972
- RejetCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-84.015
- CassationCass. crim., 11 févr. 1991, n° 89-82.648Il résulte des dispositions combinées des articles L. 261-15 et L. 261-16 du Code de la construction et de l'habitation qu'en cas de vente en l'état futur d'achèvement précédée d'un contrat préliminaire de réservation,…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1991, n° 89-84.773
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-84.313
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-82.749
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-80.509
- RejetCass. crim., 4 janv. 1991, n° 89-86.594Aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le Tribunal statue sur les mesures de démolition ou de remise en état, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Ce…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-70.316
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-70.294Viole les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme l'arrêt qui prononce le transfert de propriété de parcelles primitivement réservées au plan d'occupation des sols alors qu'à la date du jugement elles…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-80.001null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-81.786null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1990, n° 89-82.818null
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-10.514Selon les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-70.317Justifie légalement sa décision, en rejetant la demande de nouvelle fixation du prix de cession d'un immeuble préempté par l'Administration, situé dans une zone d'intervention foncière, la cour d'appel qui retient,…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-18.510
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-18.307
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-11.444
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.389Constitue, au sens de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme, une décision définitive, l'arrêt d'une cour d'appel fixant le prix de cession, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-20.052Les dispositions de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation n'étaient pas applicables au cas de délaissement défini par l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme en l'état de sa rédaction de la loi du 31 décembre…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-84.699null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 87-83.467null
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-15.758Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976, que les contributions demandées aux constructeurs au titre du financement des…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-70.045Selon les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, immédiatement applicable à la date du transfert de propriété, le propriétaire d'un…
- CassationCass. crim., 20 mars 1990, n° 88-86.858null
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-83.663La démolition d'une construction édifiée sans autorisation est ordonnée en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur
- RejetCass. crim., 13 mars 1990, n° 89-84.431null
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-84.376null
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-83.987null
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-14.392
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 88-87.062null
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-81.687null
- CassationCass. crim., 8 févr. 1990, n° 89-82.814null
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-70.254
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-84.004null
- RejetCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-81.136null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-82.299null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-80.875Les travaux d'aménagement d'un grenier dont les caractéristiques physiques le rendent aménageable pour l'habitation peuvent être entrepris sans autorisation lorsque ce local se trouve dans un immeuble à usage…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.698
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-70.097L'article 4 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 était applicable dès la promulgation de ladite loi. En conséquence, lorsque le transfert de propriété d'un terrain réservé au plan d'occupation des sols est postérieur…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-80.022null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 88-84.509null
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 87-20.200Les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont pas le pouvoir de suspendre l'exécution des actes administratifs. Encourt donc la cassation l'arrêt, rendu en référé, qui suspend l'exécution d'un permis de démolir, dès lors…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-82.763null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 87-81.901null
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-70.270
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-11.249Conformément aux dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, le juge judiciaire doit, lorsqu'il en est saisi, examiner la conformité de la construction aux prescriptions réglementaires et la relation…
- RejetCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-80.320null
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.995L'astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ne peut être révisée qu'en vue de l'augmentation de son taux et ne peut faire l'objet d'une remise partielle qu'après réalisation des travaux ordonnés, ce…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-70.030En application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un bien qui avait fait l'objet d'une réserve au plan d'occupation des sols ne peut plus exiger de la collectivité ou du service public au…
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-82.083null
- RejetCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-86.360null
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-70.029
- RejetCass. crim., 10 mai 1989, n° 88-83.891null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.469null
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-18.451
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-83.940null
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 86-14.175
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-82.829null
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-81.624null
- Cass.Cass. crim., 6 mars 1989, n° 87-92.094Lorsqu'un prévenu a été déclaré coupable d'avoir édifié, sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de cette autorisation, une construction dont la densité excède le plafond légal prévu par l'article…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-83.532null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-82.213null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-81.084null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 87-82.193Les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme impliquent que l'audition du fonctionnaire compétent pour donner son avis sur les mesures de mise en conformité, de démolition ou de réaffectation du sol…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 87-91.605La délivrance d'un permis de construire est nécessaire pour la reconstruction en un même lieu d'un bâtiment tombé en ruines. La reconstruction d'une ruine ne peut être assimilée aux constructions et travaux faits sur…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.334null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-82.658null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1989, n° 87-91.119null
- RejetCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-82.038null
- CassationCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-81.073null
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-13.743
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-70.017Est recevable le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, sur le fondement de l'article R. 333-4 du Code de l'urbanisme. Le prix réel d'acquisition du terrain et les frais exposés pour le rendre nu et libre…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-83.534null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-82.215null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-82.675null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 87-82.303null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-81.881null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-80.004null
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-19.336
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-90.094null
- CassationCass. crim., 7 juin 1988, n° 87-84.473Si aux termes du décret du 7 juillet 1977, repris à l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme, sous les conditions qui y sont précisées, l'affectation d'un terrain à des installations telles que des dépôts de véhicules…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-17.991
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-90.363null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-85.142Si l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable aux infractions visées à l'alinéa 1er de l'article 59 bis de la loi du 1er septembre 1948, et si ce dernier texte ne prévoit pas l'audition du préfet ou…
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-82.338null
- CassationCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-91.742Selon l'article L. 430-9 du Code de l'urbanisme toute personne qui a enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 du même Code spécifiant les cas dans lesquels un permis de démolir est nécessaire, ou qui ne s'est pas…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-84.027L'astreinte assortissant l'ordre de mise en conformité d'une construction irrégulièrement édifiée constitue non une réparation civile mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-18.671
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-70.248Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui relève que l'annulation partielle par la juridiction administrative du plan d'occupation des sols approuvé et remplaçant un plan précédent approuvé entraîne…
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-84.084null
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-81.781null
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-13.964En l'état d'un immeuble présentant un péril grave et imminent, et le maire ayant seulement ordonné, non sa démolition totale, mais seulement celle de l'un de ses éléments dangereux, c'est justement qu'une cour d'appel…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-84.431null
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-19.293
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-17.403
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-84.380null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-81.942null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-80.619null
- RejetCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-80.617null
- CassationCass. crim., 12 janv. 1988, n° 87-83.489Si l'infraction prévue par l'article L. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation doit être commise sciemment, les juges n'ont pas, pour la caractériser, à rechercher l'existence d'une intention frauduleuse…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1987, n° 85-95.956Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.854
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-93.462L'exemption de permis de construire prévu par l'article R. 422.2, m du Code de l'urbanisme issu du décret n° 86-514 du 14 mars 1986 ne reçoit pas application lorsque la surface de plancher créée par les travaux réalisés…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-70.187Selon les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols pour une voie publique, peut exiger de la collectivité publique au bénéfice de…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1987, n° 87-80.318S'il est exact que l'infraction de construction sans permis ou non conforme au permis de construire est exclusive de toute question de propriété, les juges qui constatent que le propriétaire d'un bien immobilier avait…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-81.045null
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-96.229null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-80.598null
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 87-80.010null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1987, n° 86-96.174En cas d'infraction aux prescriptions d'un permis de construire délivré pour la construction d'un ensemble immobilier comprenant une partie à usage d'habitation et une partie à usage commercial, qui ont été réalisées…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1987, n° 87-80.392null
- RejetCass. crim., 24 sept. 1987, n° 87-80.217null
- RejetCass. crim., 23 juill. 1987, n° 86-96.576
- RejetCass. crim., 17 juill. 1987, n° 86-96.877
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-12.519Lorsqu'un immeuble a été réservé par le plan d'occupation des sols pour les besoins de la collectivité, la commune dispose d'un délai pour décider si elle entend acquérir le bien réservé suivant les modalités prévues…
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 85-92.466Il résulte des dispositions de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, que, dès lors qu'un prêt est effectivement…
- RejetCass. crim., 17 mars 1987, n° 86-92.960null
- AnnulationCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-91.184Doit être annulé l'arrêt qui a déclaré le prévenu coupable de défaut de permis de construire alors que la loi du 6 janvier 1986 et le décret du 14 mars 1986 intervenus postérieurement exigent, pour la construction…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1987, n° 85-95.700null
- CassationCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-93.645Selon l'article R. 443-3 du Code de l'urbanisme, la réglementation du stationnement des caravanes n'est opposable aux usagers que si des mesures de signalisation ont été prises ; La connaissance personnelle que le…
- Cass.Cass. crim., 18 nov. 1986, n° 85-96.189Dès lors que la direction départementale de l'Equipement, saisie d'une demande de permis de construire a invité le requérant, par une lettre que celui-ci ne conteste pas avoir reçue, à produire des pièces…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1986, n° 84-12.093Le certificat de conformité délivré par l'administration au constructeur ne dispense pas celui-ci de livrer un immeuble conforme aux prévisions contractuelles.
- CassationCass. crim., 3 juin 1986, n° 85-91.433Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer un prévenu coupable d'infraction aux articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme relève que l'ouvrage litigieux est constitué par une structure en béton…
- RejetCass. crim., 27 mai 1986, n° 85-94.625Les dispositions de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 modifiant les articles L. 421-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, ainsi que celles des décrets n° 86-72 du 15 janvier 1986 et n° 86-154 du 14 mars 1986 prévues par…
- RejetCass. crim., 27 mai 1986, n° 85-93.314La loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier tend à éviter que ces derniers se trouvent engagés tant qu'ils n'ont pas l'assurance de disposer des fonds…
- CassationCass. crim., 22 mai 1986, n° 85-93.238Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1986, n° 85-70.081La Cour d'appel qui statue sur une demande en fixation de la participation due pour dépassement du plafond légal de densité doit apprécier la valeur du terrain sur lequel est édifiée la construction à la date du dépôt…