Urbanisme : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 84-14.017Fait une exacte application des articles L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, prévoyant qu'en cas de condamnation pour infraction prévue aux articles L. 160-1 et R. 480-4, les juges statuent sur la mise en…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1986, n° 85-70.079La cession gratuite, prévue à l'article R.332-15 du Code de l'urbanisme, d'une partie de parcelle incorporée à la voirie urbaine à la suite d'un alignement, ne peut être valablement imposée au propriétaire par…
- CassationCass. crim., 18 mars 1986, n° 85-92.296et 2° Les juges, qui condamnent le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée, doivent fixer le point de départ du délai qu'ils lui impartissent pour la remise en état des lieux et ne peuvent, pour le…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1986, n° 84-16.451Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action d'un propriétaire tendant à faire déclarer son voisin occupant sans droit ni titre de parcelles lui appartenant que ce dernier utilise et fait utiliser comme piste de…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1986, n° 85-93.163Lorsque le mari a, sur un terrain dont il est copropriétaire avec son épouse, édifié sans permis une construction et a été condamné de ce chef, les juges peuvent lui donner l'ordre de démolir l'édifice litigieux. Le…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1986, n° 85-90.845Aux termes des dispositions générales de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme, dès l'instant où une infraction aux prescriptions dudit code a été régulièrement constatée, l'autorité judiciaire compétente pour…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1985, n° 84-92.902Antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1983, seule la notification adressée au demandeur, en application de l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme, par l'autorité administrative auprès de…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1985, n° 84-12.440La construction sur un même terrain, par une seule personne, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, prévue par l'article R. 421-7-1 du Code de…
- RejetCass. crim., 19 mars 1985, n° 83-94.179S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire ont été édictées en vue de l'intérêt général, elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1985, n° 84-93.835N'encourt pas la censure l'arrêt d'une Cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu du chef d'infraction à la réglementation des lotissements, a considéré que des abris légers de jardin ne constituaient pas des bâtiments…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1985, n° 84-92.609Les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne s'imposent pas aux juges du fond qui apprécient souverainement s'il convient ou non de les ordonner (1).
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1984, n° 84-70.041La procédure de délaissement prévue à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme est exclusive de l'application du bénéfice de la réquisition d'emprise totale laquelle ne peut être exercée qu'à l'occasion d'une…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1984, n° 84-91.327Dès lors que le représentant qualifié de l'Administration a formulé son avis, en première instance, sur l'opportunité de la démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la Cour d'appel peut ordonner…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1984, n° 83-70.148Le juge de l'expropriation ne peut allouer une indemnité de remploi au propriétaire d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière et ayant fait l'objet d'une préemption par la commune, au motif qu'aux termes…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1984, n° 82-91.295Dès lors que la personne chargée de la construction est dispensée de fournir la caution prévue à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, toute activité précédant l'achèvement des fondations ne…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-91.096L'article 480-5 du Code de l'urbanisme n'impose aux juges du fond, en cas de condamnation pour une infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit code, aucune alternative entre la démolition et la mise en…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1984, n° 81-92.858S'il est vrai que les dispositions du Code de l'urbanisme relatives au permis de construire ont été édictées en vue de l'intérêt général, elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers auxquels…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1983, n° 82-10.507La nullité prescrite par l'article R 214-2 du Code de l'urbanisme, ne sanctionne que la violation des obligations dont l'exécution incombe aux parties à l'acte attaqué. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1983, n° 83-70.193Une commune ayant choisi d'exercer le droit de préemption prévu par les articles L 212-2 et R 212-9 du Code de l'Urbanisme sur un immeuble situé dans une zone d'aménagement différé et déclaré insalubre, ne peut se…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 82-70.215Le propriétaire d'un immeuble réservé par un plan d'occupation des sols pour un ouvrage public qui, après avoir demandé à ce qu'il soit procédé à l'acquisition de son bien dans un délai de deux ans, n'a pas saisi le…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1982, n° 81-12.961Le juge saisi d'une demande d'institution d'une servitude de cour commune en application des articles L451-1 et R451-1 du Code de l'urbanisme n'est pas tenu d'y faire droit.
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1982, n° 81-14.817Si les particuliers peuvent invoquer la violation des règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1982, n° 81-12.129Le cahier des charges d'un lotissement, dont la portée est limitée aux co-lotis, demeure étranger aux tiers qui ne peuvent, ni se le voir opposer, ni s'en prévaloir. Il n'appartient pas à un particulier de demander la…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 81-70.432La déclaration d'intention d'aliéner faite par le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption s'analyse comme une offre de contracter ne liant son auteur qu'autant qu'elle est acceptée par celui à qui elle est…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 81-10.916Il résulte des articles L 211-8, R 211-19 et R 211-27 du Code de l'urbanisme que toute aliénation volontaire d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière est, à peine de nullité, subordonnée à une…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1982, n° 81-70.312Un coproriétaire n'est pas recevable à exiger de la collectivité ou d'un service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé, l'acquisition de son lot, cette demande d'acquisition ne concernant qu'une quote part…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-14.632Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds dans un but d'intérêt général ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-14.560
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-15.189La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1981, n° 81-90.292L'édification d'une construction, autour d'une caravane, à l'aide de panneaux préfabriqués, amovibles, accrochés à la caravane et reposant sur le sol par une armature métallique démontable, ne peut se faire sans qu'ait…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1981, n° 81-90.437L'apposition de scellés après qu'ait été pris un arrêté interdisant la continuation des travaux est une mesure coercitive qui, en matière d'urbanisme, peut être exécutée à l'initiative du maire par des gendarmes ayant…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1981, n° 81-90.279Le pourcentage maximum du prix total exigible lors de la signature du contrat de construction d'une maison individuelle, fixé par le décret n° 72-1239 du 29 décembre 1972 (article R. 231-6 du Code de la construction)…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1981, n° 80-94.295Une "régularisation" de la situation par la délivrance d'un permis de construire postérieurement à l'édification de la construction ne peut faire disparaître l'infraction aux dispositions des articles L. 421-1 et L.…
- RejetCass. crim., 15 juill. 1981, n° 77-93.718Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel peut ordonner la démolition prévue par l'article 480-5 du code de l'urbanisme, à la seule condition que le représentant qualifié de l'administration ait formulé son avis…
- CassationCass. crim., 30 juin 1981, n° 80-95.148Lorsqu'une contestation sérieuse sur la validité d'un permis de construire est soulevée devant la juridiction pénale saisie d'une poursuite pour une infraction au Code de l'urbanisme, les juges ne peuvent statuer au…
- CassationCass. crim., 2 juin 1981, n° 80-94.399Les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, relatives au relèvement de l'astreinte, en cas de non-exécution des démolitions et remises en état des lieux, doivent…
- RejetCass. crim., 2 juin 1981, n° 80-94.438L'entrepreneur qui accepte d'édifier une construction non conforme à ce qui avait été autorisé par le permis de construire est responsable, au même titre que le propriétaire, de l'infraction à l'article L. 421-1…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1981, n° 80-11.832L'article L 480-13 ajouté au Code de l'urbanisme par la loi du 31 décembre 1976 selon lequel, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1981, n° 80-93.233Doit obtenir le permis préalable prévu par l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme toute personne qui ne reconstruit pas rigoureusement à l'identique un édifice préexistant. Il en est ainsi, même pour une construction…
- RejetCass. crim., 31 mars 1981, n° 79-92.618Les juges ayant constaté que les travaux envisagés n'avaient pas été commencés, et que les sommes indûment perçues à l'occasion de contrats de promotion immobilière, n'avaient pas été restituées, ont à bon droit retenu,…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 80-70.231Les dispositions de l'article L 212-3 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 31 décembre 1976 impliquent que le délaissement est régi par les règles propres à la juridiction de l'expropriation. C'est dès lors à…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1981, n° 79-16.684Les règles d'implantation des constructions prescrites par l'article R 111-19 du Code de l'urbanisme sont étrangères aux questions de vues sur la propriété d'un voisin. Il n'existe dès lors aucune relation directe de…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1981, n° 79-15.366Encourt la cassation l'arrêt qui refuse d'ordonner la démolition du premier étage d'un immeuble édifié en violation d'un règlement d'urbanisme tout en constatant que la surélévation de cet immeuble causait un préjudice…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 janv. 1981, n° 79-70.485La décision du juge de l'expropriation appelé à statuer tant sur le transfert de propriété que sur le prix d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols ne saurait être assimilée à une ordonnance…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1980, n° 80-90.497Par immeuble ou partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel au sens de l'article 6 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 (article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation), il faut…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 oct. 1980, n° 79-70.271La décision du juge de l'expropriation, qui, en application de l'article 123-9 du Code de l'urbanisme, statue tant sur le transfert de propriété que sur le prix du terrain, ne saurait être assimilée à une ordonnance…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1980, n° 79-70.273Pour le calcul du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, le terrain sur lequel la construction doit être édifiée est l'ensemble de la parcelle en tenant compte de sa configuration, de…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1980, n° 79-12.267Les conditions de validité d'un contrat et les conséquences de sa nullité sont régies par la loi en vigueur au jour où il a été passé. Par suite le décret du 29 mars 1976 qui a modifié l'article R 214-2 du Code de…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1980, n° 79-70.126Le prix d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé dont le propriétaire a demandé qu'il soit procédé à son acquisition doit inclure les diverses indemnités qui peuvent être dues à un exproprié et parmi elles…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1980, n° 79-92.720Aux termes de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, lorsque le Tribunal ordonne la démolition de l'édifice irrégulièrement construit ou la remise en état des lieux, sa décision doit préciser le délai dans lequel la…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1980, n° 79-70.183C'est à bon droit que les juges du fond, tenus d'appliquer les règles édictées pour les articles L 212-3 du code de l'urbanisme en sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976 et R 212-14 du même code après sa…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1980, n° 78-16.539L'extinction de l'action publique du chef d'une infraction à la législation sur le permis de construire, résultant de l'amnistie, ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action civile en démolition de l'ouvrage…
- CassationCass. crim., 3 mars 1980, n° 78-92.144Aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire, le vendeur, dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement, ne peut exiger ni accepter…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1980, n° 79-10.483On ne saurait reprocher à un arrêt confirmant une ordonnance qui a institué une servitude de cour commune d'avoir grevé les fonds voisins dans des proportions très inégales de sorte que les juges du fond n'auraient pas…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1980, n° 78-10.340L'accord donné à l'acquisition, par le titulaire du droit de préemption, d'un immeuble situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, en application des dispositions de l'article L 212-3 du Code de…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1979, n° 78-70.220Le montant du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité est calculé d'après "la valeur du terrain considéré comme nu et libre". Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel refuse de déduire de la…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1979, n° 78-10.980Pour déterminer si l'article 340 du Code de l'urbanisme (devenu l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation), qui subordonne la transformation de locaux à usage d'habitation en locaux à usage…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1979, n° 78-70.214Aux termes de l'article L 123-9 du Code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain réservé par le plan d'occupation des sols pour un ouvrage public, peut du jour où ce plan est rendu public, exiger de la collectivité…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1979, n° 78-94.411Aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites du préfet ou après…
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1979, n° 78-10.970L'article 340 du Code de l'urbanisme et de l'habitation interdit le changement d'affectation des locaux à usage d'habitation. Ce texte s'applique à des locaux dépendant d'un appartement soumis au statut de la loi du 1er…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1979, n° 78-10.427Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir relevé qu'un mur a été édifié en infraction aux dispositions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961, devenu article R 111-18 du Code de l'urbanisme, aux termes duquel…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 78-70.003L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1979, n° 78-70.072C'est à bon droit que pour déterminer la participation financière d'un constructeur en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol, une Cour d'appel a retenu, (pour le calcul du versement) la totalité de la…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1979, n° 78-91.967Si la juridiction correctionnelle ne peut statuer sur la démolition ou le rétablissement des lieux dans leur état antérieur qu'au vu des observations écrites du préfet ou d'une personne habilitée à signer en son nom, ou…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1978, n° 77-91.253Les dispositions pénales de la loi du 3 janvier 1967 s'appliquent à la convention par laquelle un des locaux composant partie d'un immeuble est vendu en l'état futur d'achèvement, sans qu'il y ait lieu de distinguer…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1978, n° 77-93.149L'interdiction faite à toute personne, visée au 1er alinéa de l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée par la loi du 11 juillet 1972, devenu l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation,…
- RejetCass. crim., 3 mai 1978, n° 77-92.020Justifie sa décision, l'arrêt qui pour le déclarer coupable d'infraction à l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme, retient que, chargé de faire exécuter des travaux pour le compte de la copropriété, le syndic n'a pas…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1978, n° 76-14.254En l'état d'une décision administrative qui a subordonné l'autorisation de division d'un groupe d'immeubles à l'institution de diverses servitudes, doit être cassé l'arrêt qui, dans un litige opposant deux propriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-14.046L'article 340 du Code de l'urbanisme interdit, sauf dérogation valable et motivée, l'affectation à usage commercial industriel ou artisanal des garages ou remises mentionnés à l'article 2 de la loi du 1er septembre…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-13.467Les juges du fond qui ont reconnu la réalité des infractions aux servitudes d'urbanime grevant son immeuble commises par un propriétaire en édifiant une construction et l'existence du préjudice direct et personnel causé…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-10.707Si les particuliers peuvent invoquer devant les tribunaux judiciaires la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-11.637Selon l'article 22 du règlement d'urbanisme de la Ville de Paris, approuvé par décret du 6 février 1967, les constructions sont autorisées au-delà des gabarits définis par ce texte sur une profondeur de vingt mètres…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-11.731Devant les tribunaux civils les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt général, à la condition de prouver l'existence d'un…
- RejetCass. crim., 27 juin 1977, n° 76-92.921Le décret du 29 décembre 1972, pris en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée par celle du 11 juillet 1972, a limité à 5 % le montant de l'acompte qui peut être exigé du maître de l'ouvrage par le…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 76-13.945En vertu de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifié par la loi du 28 décembre 1967 l'inscription sur l'inventaire des sites du département n'entraîne pas la constitution d'une servitude d'urbanisme et n'a pas pour…
- CassationCass. crim., 14 juin 1977, n° 76-91.584La perception d'une somme d'argent lors de la conclusion d'un des contrats de construction visés à l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée par la loi du 11 juillet 1972 n'est licite et n'échappe aux…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 76-10.610Le classement d'un terrain dans une zone d'aménagement différé ne donne lieu qu'à un droit de préemption en cas de vente, et n'interdit pas au propriétaire du terrain de consentir des droits réels. Une commune est sans…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 76-14.132Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un immeuble, de sa demande tendant à la démolition d'une construction édifiée sur le fonds contigu en infraction aux règles de recul…
- RejetCass. crim., 10 mai 1977, n° 76-90.773Selon l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme, la juridiction correctionnelle statue sur l'éventuelle démolition de la construction illicite "au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1977, n° 76-11.324La création imposée d'une servitude de cour commune est par nature préjudiciable à celui qui la subit. Doit donc être cassé l'arrêt qui refuse au débiteur d'une telle servitude toute indemnité provisionnelle, au motif…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 75-12.649La mise en conformité et la démolition de l'immeuble, ordonnées par la juridiction répressive saisie d'une infraction aux règles de l'urbanisme, ne constituent pas des peines complémentaires à la condamnation pénale,…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1977, n° 75-11.410Le préjudice subi par une partie à la suite de la création sur sa propriété d'une servitude de cour commune doit être déterminé en considération du permis de construire que cette partie pouvait obtenir de…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1977, n° 75-13.598Il n'appartient pas à un particulier de demander la démolition d'un immeuble sur le seul fondement d'un défaut de permis de construire.
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1977, n° 75-14.456Après avoir relevé que les parties à l'acte instituant entre deux lots une zone de servitude non aedificandi en cour commune n'ont pas entendu interdire l'utilisation du sous-sol, une Cour d'appel ne fait qu'user de son…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 75-15.126Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir, pour refuser d'ordonner la démolition d'une construction implantée, selon la demanderesse, en violation d'une servitude de reculement, retenu que dans la commune…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1977, n° 75-90.809Aux termes de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme qui n'a pas été modifié sur ce point par la loi du 31 décembre 1976, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L 160-1 et L 480-4, le Tribunal…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1976, n° 75-90.921Quand l'édification d'un ouvrage est soumise au permis de construire, aussi longtemps que l'autorisation de construire cet ouvrage dans sa forme projetée n'a pas été obtenue, sa construction ne peut être licitement…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-11.536Lorsque malgré la condition imposée par le permis de construire demeuré valable après annulation d'un permis postérieur, la construction d'une grange sur la ligne séparative des fonds est édifiée en violation des…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1976, n° 76-90.693Dès lors que les héritiers du bénéficiaire d'un arrêté autorisant la création d'un lotissement et les ayants cause de ces héritiers n'ont, eux-mêmes, procédé à aucune vente ou location de lots et n'ont, d'aucune façon,…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1976, n° 75-92.478La Cour d'appel qui retient à la charge du prévenu une infraction aux articles L 480-3 et L 480-4 du Code de l'urbanisme a la faculté d'ordonner la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié dans les conditions et…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-70.144Le prix d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé dont le propriétaire a demandé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962 doit, à…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1976, n° 75-92.983Aussi longtemps que le permis de construire légalement exigible n'a pas été obtenu, la construction ne peut être licitement entreprise. Par suite, l'illégalité alléguée de la décision de refus du permis, à la supposer…
- CassationCass. crim., 1er juill. 1976, n° 74-91.389Si, aux termes du décret du 13 avril 1962, repris à l'article R 440-1 du code de l'urbanisme, et sous les conditions qui y sont précisées, l'affectation d'un terrain à des installations telles que des dépôts de…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1976, n° 75-11.415Les tiers ne peuvent se prévaloir de la violation des règles d'urbanisme imposant des servitudes d'intérêt public que dans la mesure où ils justifient que cette violation leur a causé un préjudice personnel.
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1976, n° 75-13.777Bien que qualifiées d'ordonnances et rendues en la forme des référés par application des dispositions du décret du 4 décembre 1958, devenues les articles 451-1 et 451-7 du code de l'urbanisme, les décisions judiciaires…
- RejetCass. crim., 2 juin 1976, n° 75-91.450Le permis de construire tacite obtenu en vertu de l'article R 421-25 du Code de l'urbanisme n'est susceptible d'être valablement retiré, dans le délai de recours administratif contentieux, qu'à la condition d'être…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1976, n° 75-70.088Le prix d'une parcelle située dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, dont le propriétaire a demandé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 26…
- RejetCass. crim., 18 mars 1976, n° 75-92.735Lorsqu'un jugement de condamnation a ordonné en vertu de l'article L 480-5 du code de l'urbanisme la démolition d'un ouvrage illicite sous astreinte et dans un délai déterminé conformément au 1er alinéa de l'article L…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-14.570Si, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les particuliers peuvent invoquer la violation des règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de…
- RejetCass. crim., 10 mars 1976, n° 75-90.699L'astreinte prévue par l'article L 480-7 du Code de l'urbanisme est soumise par le même texte à un régime juridique particulier selon lequel notamment ladite astreinte n'est susceptible d'être partiellement reversée que…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1976, n° 75-10.378En l'absence de dérogation régulièrement accordée, qui ne peut résulter de la seule délivrance d'un permis de construire, la violation des règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1976, n° 74-12.521En cas de reconstruction d'un immeuble donnant sur une cour, les normes imposées pour les cours d'habitation, par le règlement d'urbanisme compris dans le plan d'urbanisme directeur de la ville de Paris approuvé par…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-14.308Un arrêté de "prise en considération", destiné à assurer de simples mesures de sauvegarde, ne peut être assimilé à l'arrêté d'approbation visé par l'article 41 du décret du 26 juillet 1954.
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.306L'article 21 du décret du 30 novembre 1961, qui ne prévoit aucune obligation ou interdiction objectivement définie, n'a pas institué de servitude d'urbanisme.
- RejetCass. crim., 28 janv. 1976, n° 75-91.019L'astreinte prévue par l'article L 480-7 du code de l'urbanisme est soumise par le même texte à un régime juridique spécial, selon lequel, notamment, cette astreinte ne peut, d'une part, être révisée qu'en vue du…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-14.430Les servitudes d'urbanisme édictées dans l'intérêt général pour favoriser un développement harmonieux des agglomérations, ne créent pas de droits privés susceptibles de possession, en sorte que les particuliers qui…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1975, n° 74-11.915Si, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1975, n° 74-11.595En l'absence de texte définissant les mesures de publicité nécessaires en ce qui concerne les plans sommaires d'urbanisme, il convient, pour ceux-ci, de faire application des principes généraux relatifs à la publication…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 74-14.464APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE CONVENTION, AYANT CREE ENTRE DES IMMEUBLES, COMPOSANT DEUX LOTS, UNE COUR COMMUNE GREVEE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" EN VUE D'ASSURER "UNE AERATION, UN ENSOLEILLEMENT ET UN PROSPECT…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1975, n° 73-13.872SAISIE DE LA VIOLATION DE LA REGLE D'URBANISME IMPOSANT A TOUT PROPRIETAIRE DE NE CONSTRUIRE QU'A AU MOINS DEUX METRES DE LA LIGNE DIVISOIRE, AINSI QUE D'UNE DEMANDE DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE, LA COUR D'APPEL…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1974, n° 73-93.054Justifie sa décision l'arrêt qui pour retenir a la charge de l'utilisateur du sol le délit de construction sans permis, constate que le constructeur a édifié sans autorisation un hangar et rejette l'exception fondée sur…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1974, n° 74-90.206Aux termes de l'article 104 du Code de l'Urbanisme et de l 'habitation, le tribunal correctionnel ne peut statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites du préfêt ou…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1974, n° 73-70.285LES COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS, MEME PROVISOIRES, SE SUBSTITUENT, DES LA PUBLICATION DES ACTES LES APPROUVANT, A L 'ENSEMBLE DES REGLES DETERMINANT, EN CE QUI CONCERNE LA DENSITE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUIRE.
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-10.858SI DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE…
- RejetCass. crim., 11 juin 1974, n° 73-93.172Le gérant d'une société qui s'est substituée volontairement à l'attributaire du permis de construire peut être considéré comme étant devenu le bénéficiaire des travaux, et encourir dès lors les sanctions prévues en cas…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 72-14.242EN L'ABSENCE DE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE, L 'INOBSERVATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE PAR TOUT TIERS INTERESSE, A LA CONDITION QUE…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 72-13.792ENCOURT LA CASSATION, POUR N'AVOIR PAS PRECISE L'INFRACTION QU'IL RETIENT L'ARRET QUI, ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES IRREGULARITES RELEVEES AU REGLEMENT D'URBANISME SONT…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-70.134LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PAR UN PLAN D 'OCCUPATION DES SOLS PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE L 'URBANISME ET A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN A ETE RENDU PUBLIC, EXIGER DE LA COLLECTIVITE QU'IL SOIT…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1973, n° 72-11.749SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE REGIT LES RAPPORTS DU CONSTRUCTEUR ENVERS L'ADMINISTRATION QUI NE DELIVRE LES AUTORISATIONS, EN FONCTION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES, QUE SOUS RESERVE DU DROIT…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1973, n° 72-93.923En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le vendeur qui accepte un versement avant la signature du contrat est passible des peines correctionnelles prévues par l'article 13 de la loi n. 67-3 du 3…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1973, n° 72-93.915Selon l'alinéa 1er de l'article 13 de la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 modifié par la loi n. 67-547 du 7 juillet 1967, constitue un délit le fait d'exiger ou d'accepter un versement en violation des dispositions des…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1973, n° 72-93.777Dans le cas où les juges constatent qu'une construction a été illicitement édifiée sans permis de construire, ils peuvent ordonner la mise en conformité de l'ouvrage avec les normes réglementaires sans avoir à préciser…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1973, n° 72-93.696Le délit constitué par l'exécution illicite de travaux de construction et réprimé par l'article 103 du Code de l'urbanisme s 'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés. Sa perpétration s'étend donc…
- RejetCass. crim., 19 juin 1973, n° 72-93.767Constitue une construction, au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme, un bâtiment construit en agglomérés, fibro-ciment, contre-plaqué et métal incorporé au sol et comprenant une partie à usage d'habitation et une…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1973, n° 71-14.102EN L'ETAT D'UN REGLEMENT D'URBANISME QUI N'AUTORISE L 'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION SUR LA LIMITE SEPARATIVE QUE LORSQU 'UN PROPRIETAIRE DEMANDE A ADOSSER A UNE CONSTRUCTION ETABLIE EN MITOYENNETE UNE NOUVELLE…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.785LA CLAUSE D'UN BAIL, MEME COMMERCIAL, QUI CONFERE LE DROIT D 'UTILISER, POUR LE LOGEMENT DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION, NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 340 DU…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1973, n° 72-12.147CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE QUI MODIFIE LES LIEUX POUR Y INSTALLER DES LITS QU'IL DONNE EN…
- RejetCass. crim., 4 mai 1973, n° 72-92.869Constitue une construction pour laquelle le permis de construire est exigé par l'article 84 du Code de l'Urbanisme un édifice adjoint à un bâtiment principal et fait d'éléments en isorel fixés au mur de soutien sur une…
- RejetCass. crim., 13 mars 1973, n° 72-90.270La construction sans permis de construire d'une terrasse constitue en l'espèce le délit prévu et réprimé par l'article 103 du Code de l'Urbanisme et justifie l'application aux utilisateurs du sol et aux bénéficiaires…
- RejetCass. crim., 7 mars 1973, n° 72-92.172En cas de vente en l'état futur d'achèvement de tout ou partie d'un immeuble à construire, l'interdiction faite au vendeur, par l'article 8 de la loi N. 67-3 du 3 janvier 1967, d'exiger ou d'accepter aucun versement…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1973, n° 71-13.679LES TIERS NE PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE VIOLATION A LA REGLEMENTATION SUR L'URBANISME QUE DANS LA MESURE OU ILS JUSTIFIENT QU'ELLE LEUR A CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL.
- CassationCass. crim., 20 févr. 1973, n° 71-92.929Le délit prévu par l'article 83 du Code de l'Urbanisme n'est constitué qu'en cas d'infraction aux dispositions des projets d 'aménagement et des plans d'urbanisme, maintenus en vigueur dans les conditions énoncées à…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 72-70.088LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 TER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 COMPLETE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1970, STATUE TANT SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE INCLUS DANS LE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-13.415EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CONDAMNANT A UNE AMENDE CIVILE UN PROPRIETAIRE QUI, A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION FRAPPANT UNE PARTIE DE SES LOCAUX COMMERCIAUX, A TRANSFERE SON COMMERCE DANS UN IMMEUBLE DESTINE A…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 70-14.354LE PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, DETERMINE PAR L'ARRETE DU 11 MARS 1954 QUE N'A PU MODIFIER UNE CIRCULAIRE DU MEME JOUR, COMPREND LE COUT DES FONDATIONS SPECIALES NECESSITEES…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 71-10.161L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI DETERMINE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE COUR COMMUNE INSTITUEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, EN…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 71-10.200LA SOCIETE CIVILE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ELEVE EN INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES PORTEURS DE PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE LA PARTIE IRREGULIEREMENT EDIFIEE, QUI…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.480null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1971, n° 71-91.317Aux termes de l'article 104 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites du préfet ou encore après…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1971, n° 70-92.576Constitue une construction au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme, un ouvrage édifié sur la terrasse d'un restaurant et constitué par une ossature de bois boulonnée au sol supportant latéralement des panneaux…
- CassationCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 69-14.311LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE DEFINIT LES PRINCIPES GENERAUX QUI DEVRONT SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME INTERCOMMUNAUX. JUSQU'A L'APPROBATION D'UN PLAN…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 70-10.389LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (P.A.D.O.G.) SE BORNE A DEFINIR LES PRINCIPES GENERAUX DEVANT SERVIR DE BASE A L'ELABORATION DES PLANS DIRECTEURS D 'URBANISME INTERCOMMUNAUX, LES…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-12.000LA MISE EN CONFORMITE D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE EN VIOLATION DES REGLES DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ORDONNEE PAR DECISION JUDICIAIRE, EST UNE REPARATION CIVILE, DONT LA LOI DU 2 JUILLET 1966, QUI A MODIFIE…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-10.689NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI RETIENT QU'UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME A ETE ACCORDEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS SE REFERER A UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT…
- Cass.Cass. crim., 20 oct. 1970, n° 70-90.632Pour que le décret du 10 novembre 1954 soit applicable à une opération de construction, il n'est pas nécessaire que le contrevenant aux dispositions dudit décret soit "intervenu" dans l'obtention du prêt de l'organisme…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 69-20.074En vertu de l'article 340 du Code de l'urbanisme, les locaux à usage d'habitation et à usage professionnel ne peuvent être affectés à un autre usage, et sont nuls de plein droit les accords et conventions conclus en…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-20.069Aux termes de l'article 340 du Code de l'urbanisme, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage. Le locataire de lieux à usage d'habitation qui, contrairement aux clauses du bail, y exerce…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1970, n° 70-91.531Lorsque, par application de l'article 104 du Code de l'urbanisme, le juge ordonne la démolition, la mise en conformité ou la réaffectation, il est tenu, par application de l'article 104-2, d'octroyer un délai au…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1970, n° 69-93.354Ne constitue pas l'infracion prévue par l'article 3 de l'ordonnance n. 58-1448 du 31 décembre 1958 la perception, par un bureau d'études, d'acomptes pour l'établissement de plans ou pour l'exécution de travaux envisagés…
- CassationCass. crim., 6 mai 1970, n° 69-91.453Aux termes de l'article 104 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites du préfet ou encore après…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-10.396Méconnait les dispositions de l'article 340 du code de l'urbanisme modifié par l'ordonnance du 31 décembre 1958 l'arrêt qui refuse de déclarer déchue du droit au maintien dans les lieux une locataire qui postérieurement…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-12.420Un propriétaire qui, avec une autorisation d'occupation temporaire du sol délivrée par le maire en application du décret du 13 avril 1962 pour installer un abri provisoire, édifié sur son terrain un chalet devant rester…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1970, n° 68-93.365En application des articles 2 et 4 alinéa 3 de l'ordonnance n. 58-1448 du 31 décembre 1958, le lotisseur déclaré coupable d'avoir mis en vente des terrains compris dans son lotissement sans s'être conformé aux…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1970, n° 69-91.563La décision ordonnant, soit la démolition, soit une autre des mesures prévues par l'article 104 du Code de l'urbanisme, n'a pas à être motivée (1).
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 67-11.879Pour bénéficier de la législation sur les logements économiques, il ne suffit pas que l'immeuble construit respecte les caractéristiques techniques imposées par les arrêtés ministériels pris en la matière ; il faut…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1969, n° 68-91.616Un petit bâtiment préfabriqué en bois servant d'habitation, reposant sur des parpaings, doté de l'eau, de l'électricité et d'un équipement sanitaire est une construction au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1968, n° 67-93.648Aux termes de l'article 59, par. 2, 3., de la loi du 7 août 1957, se rend coupable d'abus de biens sociaux celui qui, exerçant en fait la gestion d'une société civile immobilière, affecte, de mauvaise foi et à des fins…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1968, n° 66-93.492Le fait de mettre obstacle à l'action des organes de contrôle prévus par le décret du 10 novembre 1954 tendant à protéger l'épargne contre certaines activités répréhensibles dans le domaine de la construction tombe,…
- RejetCass. crim., 6 mars 1968, n° 67-92.539L'élément intentionnel de l'infraction au décret du 10 novembre 1954, relatif à la protection de l'épargne contre certaines activités répréhensibles dans le domaine de la construction est constitué par le fait…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 66-70.150L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE QUI N'ACCEPTE PAS DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION DOIT VISER LES PIECES ETABLISSANT SOIT SON REFUS SOIT LE FAIT QU'IL N'A PAS REPONDU A L'OFFRE…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1967, n° 66-93.864Pour que le décret du 10 novembre 1954 soit applicable à une opération de construction, il n'est pas nécessaire que le prêt de l'organisme de crédit immobilier ait été sollicité, du moment que le recours au crédit était…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1965, n° 64-93.629Aux termes de l'article 15 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958, à titre transitoire, les dispositions de l'article 107 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, relatives à la composition du dossier de demande…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1965, n° 64-91.361Un fonctionnaire municipal qui n'a pas été assermenté à l'effet de constater les infractions au livre I, titre VII du Code de l'urbanisme, ainsi que le prévoit l'article 101 de ce code, ne peut, par son procès-verbal,…
- CassationCass. com., 18 mars 1965, n° 63-11.322DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE BIMBELOTERIE POUR NON PAYEMENT DES LOYERS ET REJETTE PUREMENT ET…
- CassationCass. com., 22 févr. 1965, n° 63-12.730L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME (DECRET DU 26 JUILLET 1954) PREVOYANT QUE, PAR AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DU PREFET, IL PEUT ETRE DEROGE AUX INTERDICTIONS QU'IL PREVOIT, LA CONVENTION, QUI SE REFERE A UNE…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1965, n° 62-13.012SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX PAR UN SOUSCRIPTEUR QUI, BIEN QUE NE S'ETANT PAS COMPLETEMENT LIBERE DE SES ENGAGEMENTS, A OBTENU…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1965, n° 64-91.743L'article 111 du décret du 26 juillet 1954 modifié par le décret du 23 juin 1956, qui a été en vigueur jusqu'au 31 décembre 1958, ainsi que l'ordonnance n° 58-1448 du 31 décembre 1958 interdisent l'un et l'autre la…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-11.053C'EST A JUSTE TITRE QUE, SAISIE DE L'ACTION D'UN PROPRIETAIRE, TENDANT A OBTENIR REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE CAUSE PAR LA CONSTRUCTION, EN FACE DE SON IMMEUBLE, D'UN BATIMENT DEPASSANT LA HAUTEUR LIMITE PREVUE…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1965, n° 63-20.255ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE POUR DECLARER QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT DANS UN ETAT DE VETUSTE…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1964, n° 63-92.256LES SANCTIONS QUE LA LOI DU 7 AOUT 1957 A PREVUES POUR LES INFRACTIONS AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 SONT APPLICABLES AUX PERSONNES QUI, S'ENGAGEANT A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, ONT DISSIMULE UNE COMMISSION DANS LES…
- CassationCass. crim., 17 juin 1964, n° 64-91.009L'INFRACTION A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME SE PRESCRIT PAR TROIS ANS. LA PRESCRIPTION COMMENCE A COURIR AU JOUR DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.
- CassationCass. crim., 26 févr. 1964, n° 63-91.679S'IL EST ETABLI QU'AU MOMENT DES POURSUITES UN PREVENU AVAIT CONSTRUIT UN IMMEUBLE SANS RESPECTER LES ENONCIATIONS DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE, PEU IMPORTE QU'APRES LA CONDAMNATION PAR LES PREMIERS JUGES, LEDIT PREVENU…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1964, n° 64-90.090IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'UN TEXTE REGLEMENTAIRE INTERVIENNE POUR QUE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME SOIT APPLICABLE DANS LE CAS OU DES SERRES D'APRES LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, CONSTITUENT BIEN…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1964, n° 63-93.055L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE POUR DEMOLIR L'OUVRAGE OU POUR LE METTRE EN CONFORMITE AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ORDONNE PAR LE JUGE CORRECTIONNEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1964, n° 63-91.119L'INFRACTION A L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, SI ELLE N'EST PAS SUCCESSIVE, S'ACCOMPLIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES ; SI LA POURSUITE EST POSSIBLE DES LE DEBUT DES TRAVAUX, LA PRESCRIPTION…
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- RejetCass. crim., 27 mai 1963, n° 62-90.292UN "TECHNICIEN EN BATIMENT" QUI DEMANDE A SES CLIENTS DE LUI DONNER "MANDAT" DE TRANSMETTRE, NOTAMMENT, LES DOSSIERS DE DEMANDES DE PRETS AU CREDIT FONCIER, NE PEUT EFFECTUER DE TELLES OPERATIONS S'IL A DEJA FAIT…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1963, n° 61-93.868LE TRIBUNAL LORSQU'IL FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME AU PREVENU QUI A EDIFIE UNE CONSTRUCTION AU MEPRIS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE, DOIT LUI IMPARTIR UN DELAI POUR…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1963, n° 62-91.069LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, S'ETENDENT AUX SOCIETES QUI N'ONT PAS RECOURS AUX…