Urbanisme : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 20 nov. 2001, n° 01-81.403null
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 01-80.704null
- RejetCass. crim., 9 oct. 2001, n° 00-87.832null
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2001, n° 00-70.160La cour d'appel qui relève que les parcelles faisant l'objet d'une mise en demeure d'acquérir, sur le fondement de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme, étaient situées dans la zone NC du plan d'occupation des sols…
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 00-88.172null
- RejetCass. crim., 12 juin 2001, n° 00-87.434null
- RejetCass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.864null
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 99-19.180
- RejetCass. crim., 15 mai 2001, n° 00-84.435null
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-70.189L'action en fixation de la valeur du terrain qui a été estimée par le directeur des services fiscaux, fondée sur les articles L. 333-1 et R. 333-4 du Code de l'urbanisme, et qui est destinée à établir la base du…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 99-13.786
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 99-13.781La violation des règles de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme peut être invoquée au soutien d'une action en démolition engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
- CassationCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-85.409null
- RejetCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-86.423null
- RejetCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-86.421null
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-14.872Le non-respect des dispositions de l'article 108 de la loi du 29 juillet 1998, devenu l'article L. 616 du Code de la construction et de l'habitation, n'est pas sanctionné par la nullité de la procédure de saisie…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.058null
- RejetCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-84.438null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-83.403null
- RejetCass. crim., 10 janv. 2001, n° 00-82.892L'astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ne peut être révisée qu'en vue du relèvement de son taux et n'est susceptible d'être partiellement reversée que lorsque la démolition aura été réalisée.…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-15.231
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-81.441null
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-82.821null
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 98-20.414La cour d'appel qui relève qu'au jour de sa demande d'exercer sa profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes dans un local à usage d'habitation, une personne justifiait exercer sa profession en commun,…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 98-15.921
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-80.139null
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-22.866Viole les articles R. 213-10 et R. 213-11 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires de leur demande tendant à faire juger que le titulaire du droit de préemption avait renoncé à…
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 00-80.410null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-84.122null
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2000, n° 99-70.080
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.385L'achèvement, au sens de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, est un simple fait juridique, qui s'apprécie concrètement, qui peut être établi par tous moyens, qui s'entend à la date où la construction est en état…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.791Une cour d'appel ne peut, sans violer le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, retenir que la preuve du lien de causalité entre le préjudice et la violation de la règle d'urbanisme…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 97-18.610Une cour d'appel qui a relevé que deux sociétés, dont la première est propriétaire de parcelles de terre et la seconde titulaire d'un bail à construction sur l'une de ces parcelles souhaitaient réaliser concomitamment…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-85.881null
- RejetCass. crim., 28 mars 2000, n° 99-82.145null
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-81.378null
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-10.717En l'état d'une commune ayant exercé son droit de préemption sur des terrains en vue de l'extension du cimetière et la création d'un espace vert public contigu, une cour d'appel qui, ayant relevé que le contrat conclu…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.161La cour d'appel qui constate que la " servitude de cour commune " avait été créée pour satisfaire aux prescriptions des règlements, qu'elle ne profitait pas à un fonds dominant et qu'elle avait un caractère perpétuel,…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-13.297La cour d'appel qui retient exactement qu'aux termes de l'article L. 211-5 du Code de l'urbanisme en cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix au plus tard 6 mois après sa décision…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1999, n° 98-87.255null
- CassationCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-86.480null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.657L'implantation d'une serre de maraîchage de 8 mètres de largeur sur 3,50 mètres de hauteur, constituée d'arceaux métalliques ancrés dans le sol et recouverts d'un film de plastique, enterré à sa base, constitue une…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 97-21.957
- CassationCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-82.288null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.930null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.313Selon l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996, les projets d'extension des établissements commerciaux ayant atteint une surface de vente de 1 000 mètres carrés…
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.621null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-87.981null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-85.158null
- CassationCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.839Le défaut de transfert du permis de construire de l'acquéreur d'une parcelle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme.
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-86.138null
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.271null
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-70.145Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande de délaissement d'une société, propriétaire de terrains compris dans une opération déclarée d'utilité publique, fondée sur l'article L.…
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.445null
- RejetCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-82.988null
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 98-70.071Viole les articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité d'expropriation d'un bien soumis au droit de préemption, retient que la date de référence est celle à laquelle…
- CassationCass. crim., 9 mars 1999, n° 98-81.705
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 96-18.503
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-80.018
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.225Une cour d'appel retient, à bon droit, pour dire que le droit de préemption dont bénéficiait la commune du lieu de situation de parcelles, objet tant d'une promesse de vente que d'une promesse de résiliation de bail, a…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-18.197
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-84.151
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-86.117
- CassationCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-80.062
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-10.148Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ordonne la démolition d'un édifice sans rechercher si ce dernier n'était pas conforme aux nouvelles règles de l'urbanisme en vigueur.
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-82.569Un permis de construire obtenu frauduleusement équivaut à son absence et son obtention ne saurait soustraire le prévenu à l'application des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme.
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-84.512
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-13.562Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter une demande en démolition d'un escalier et d'une terrasse édifiés sur un fonds contigu la cour d'appel qui retient que le fait que cette terrasse ne respecte pas la…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 96-80.633
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-19.771Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1143 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de démolition d'une construction édifiée à une distance de 5 mètres de…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 97-70.121
- RejetCass. crim., 18 mai 1998, n° 97-84.489
- RejetCass. crim., 13 mai 1998, n° 97-82.556
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-81.532
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.340
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-12.410Justifie légalement sa décision de déclarer non fondée la demande d'une commune tendant à la condamnation d'une société à démolir la clôture édifiée par celle-ci excédant la hauteur maximum autorisée par le plan…
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 96-86.436
- RejetCass. crim., 11 mars 1998, n° 96-83.991
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-70.222
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-70.221Les dispositions de l'article L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme, insérées dans ce Code par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, ne sont pas applicables aux zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1997, n° 97-81.737
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 96-10.152
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-86.678
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 96-84.270
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-10.517
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 96-70.024Viole l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme l'arrêt qui, pour accueillir la demande du locataire de locaux acquis par voie de préemption en résiliation du bail et en paiement d'une indemnité d'éviction, retient…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-86.093Le locataire d'un appartement, propriété d'une société dirigée par son père, qui est à l'origine de travaux d'agrandissement réalisés sans permis de construire par cette société et motivés par l'extension de sa famille…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-84.280En prononçant la démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié par le prévenu déclaré coupable, comme bénéficiaire des travaux, de défaut de permis de construire, les juges ne font qu'user de la faculté que leur…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-86.417
- RejetCass. crim., 19 août 1997, n° 96-84.783L'édification d'une centrale à béton, même susceptible d'être déplacée à l'aide d'un véhicule approprié, ne peut se faire sans permis de construire, dès lors que la construction litigieuse présente des caractères de…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-10.230
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-70.144Le propriétaire d'un bien réservé au plan d'occupation des sols est recevable à solliciter le transfert de la propriété et la fixation du prix du bien tant que la réserve continue de figurer au plan d'occupation des…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 96-70.136
- CassationCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.082L'obtention d'un permis de construire tacite, relativement à des constructions édifiées sans qu'ait été sollicité ni obtenu préalablement le permis de construire nécessité par lesdites constructions, ne saurait avoir…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-18.735L'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne s'applique pas à la demande de reprise de travaux de démolition en cas de contestation du permis de démolir.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 96-70.095Une cour d'appel retient justement que, le troisième alinéa de l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme ne pouvant être juridiquement dissocié des deux alinéas précédents, le seul fait que les lieux donnés à bail à un…
- RejetCass. crim., 11 juin 1997, n° 96-83.311
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-83.769
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-16.230
- RejetCass. crim., 28 avr. 1997, n° 96-81.527Il résulte des articles 506, 569 et 708 du Code de procédure pénale que le délai prévu pour l'exécution de la démolition ou de la mise en conformité d'un ouvrage irrégulièrement édifié, lorsqu'il est fixé à compter du…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-10.940Une cour d'appel a pu retenir que la transformation de sous-sols primitivement prévus à usage de garages ou de remises en studios emportait un changement de la destination des lieux au sens de l'article L. 421-1 du Code…
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-80.853L'extension des surfaces de vente, soumise à autorisation de la commission d'équipement commercial en application de l'article 29.2° de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet…
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.310
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.196Une cour d'appel qui, après avoir relevé que ni l'urgence ni le péril imminent n'avaient été constatés, a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 131-2.1° du Code des communes (devenu l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 92-17.453
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-81.395
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-80.494
- RejetCass. crim., 4 déc. 1996, n° 96-82.976
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-70.185
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-70.088Renonce à l'exercice du droit de préemption dans le délai de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme la commune qui exerce sa faculté de repentir dans le délai de la signification de l'arrêt de la cour d'appel qui…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-85.667
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-85.751
- CassationCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-84.962
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 92-13.724Les articles R. 422-3, R. 422-4, R. 422-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme n'exigeant pas, en cas d'infraction à une règle d'urbanisme, que l'absence d'opposition à une déclaration préalable soit annulée avant que le…
- CassationCass. crim., 25 sept. 1996, n° 96-80.656
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.121
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 95-70.170
- RejetCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-84.635
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 95-70.046
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-15.964Une cour d'appel retient exactement que la mention non ambiguë de la déclaration d'intention d'aliéner, relative à la préemption par la commune inséparable de la décision municipale à laquelle elle se référait et…
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-84.721
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.800
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 95-70.031Les dispositions de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une zone d'aménagement concerté s'appliquent aussi aux terrains…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 95-70.100
- RejetCass. crim., 6 mai 1996, n° 95-82.429
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 95-83.600
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-82.427
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.960La cour d'appel qui relève que la vente portait sur un immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption et que la déclaration d'intention d'aliéner n'avait été adressée à la commune que le…
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-81.055
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-84.381Lorsqu'un plan d'occupation des sols interdit les dépôts de véhicules, le délit d'occupation du sol en méconnaissance de cette prescription se consomme par l'ouverture du dépôt et la réalisation des travaux nécessaires.…
- RejetCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-82.426
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-82.545La demande en relèvement de l'astreinte prononcée en vertu de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme n'est recevable que dans les conditions spécifiées par le dernier alinéa de ce texte. Des pourparlers entrepris par…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-12.635
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 94-70.251
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-12.897Une cour d'appel retient exactement que la notion de local professionnel devant s'entendre comme s'agissant du local où s'exerce régulièrement une profession qu'elle soit ou non commerciale, le changement de nature de…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-81.073
- RejetCass. crim., 15 nov. 1995, n° 94-85.581L'existence d'une voie de recours contre un arrêté du maire portant opposition à l'exécution de travaux soumis au régime de la déclaration préalable est sans effet sur l'exercice d'une poursuite pour infraction à…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-85.413La délivrance d'un permis de construire est nécessaire pour la reconstruction au même lieu d'un ancien bâtiment après sa démolition. Cette reconstruction, fût-elle à l'identique, ne peut être assimilée aux constructions…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1995, n° 94-84.407
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.759
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 94-70.097
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-81.631
- CassationCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-80.707Si les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier s'il y a lieu ou non d'ordonner les mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sans être tenus en principe de motiver leur…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-10.340Selon l'article L. 213-16 du Code de l'urbanisme les dispositions de l'article L. 221-2 de ce Code sont applicables aux biens acquis par exercice du droit de préemption. Justifie légalement sa décision de débouter les…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-81.798L'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, selon lequel, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, les juges peuvent ordonner la publication de tout ou partie de leur décision,…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-81.735L'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, selon lequel, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, les juges peuvent ordonner la publication de tout ou partie de leur décision,…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1995, n° 93-85.804
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-81.316Des travaux consistant à substituer à un espace de loisirs prévu par le permis de construire une discothèque pouvant recevoir un nombre plus important de personnes et imposant, selon les règlements d'urbanisme, la…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1995, n° 93-83.161
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-81.919Les articles L. 160-1, L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ont une portée générale, la circonstance que l'édifice sur lequel portent les travaux irrégulièrement entrepris soit situé dans le domaine public…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 93-84.904
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.317
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- CassationCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-85.984L'existence d'une voie de recours contre un arrêté du maire portant refus de permis de construire est sans effet sur l'exercice d'une poursuite pour défaut de permis de construire, le délit prévu par l'article L. 480-4…
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