Vente : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 1er févr. 2011, n° 10-11.269L'acheteur d'une chose comportant un vice caché, qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien, ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 09-69.899La remise de l'acte en main propre, même en l'étude notariale, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 08-21.781Une cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause résolutoire de plein droit, mais qui a constaté la possibilité donnée au vendeur de résoudre la vente dans l'hypothèse où l'acquéreur ne respecterait pas les…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.838L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-15.211Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui, pour décider que l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant, retient que la vente ne s'est pas réalisée, peu important que cette non-réalisation…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 10-10.473Ayant souverainement retenu que même si le bénéficiaire de la promesse avait déposé une demande de permis de construire, celle-ci n'aurait pu être acceptée en raison des contraintes du plan d'occupation des sols, la…
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-71.947Le vendeur qui a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 2010, n° 09-16.126Dès lors qu'elle a retenu que la commune qui avait vendu un terrain avec obligation pour l'acquéreur d'y édifier des constructions dans le délai de quatre ans ne pouvait exercer son droit de préférence sur ce terrain…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2010, n° 10-11.287L'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors que ceux-ci sont individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2010, n° 09-17.297Ajoute à l'exigence légale de notification de l'acte prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui retient que le délai de rétractation n'a pas couru au motif que la…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-16.913Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.788Le choix entre l'action estimatoire et l'action redhibitoire prévu à l'article 1644 du code civil appartient à l'acheteur et non au juge qui n'a pas à motiver sa décision sur ce point et justifie légalement sa décision…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-66.113Viole l'article 1109 du code civil la cour d'appel qui, pour déclarer la vente parfaite au profit de la locataire, retient que le propriétaire de l'immeuble a commis une erreur inexcusable en se méprenant sur…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-69.914Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une demande de prêt conforme aux…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-16.890L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les seules dispositions du code rural
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-15.781Ayant relevé que le paiement du prix de vente d'un immeuble était payable par la société civile immobilière acquéreur pour partie par l'obligation de faire construire sur l'une des parcelles vendues et de remettre au…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-14.817Dès lors que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non exercice d'un droit de préemption n'a pas levé l'option, l'annulation par la juridiction administrative de la décision de…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-68.967Ayant constaté qu'une assemblée générale des copropriétaires avait décidé la vente d'une partie commune à des locataires, la cour d'appel, qui a retenu que la chose vendue était déterminée par la description qui en…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-13.345Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l'option, celle-ci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de la dette qu'il a contractée, sans qu'il soit nécessaire, en…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-13.472Fait une exacte application de l'article 1626 du code civil, la cour d'appel qui retient que le vendeur et ses ayants droit, tenus de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain et ses ayants cause contre toute…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-12.055L'indemnité d'éviction que les vendeurs sont tenus de payer à l'acquéreur évincé en application de l'article 1633 du code civil correspondant à la valeur du bien à la date de la décision d'éviction, une cour d'appel en…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-14.579Viole les articles 1674 et 1675 du code civil, en ne caractérisant pas l'indivisibilité entre un bail à construction et une vente, et alors que l'aléa doit s'apprécier au jour de la réalisation de la vente, la cour…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2010, n° 09-15.081En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-15.939Ayant souverainement relevé qu'il résultait des termes de la promesse de vente que l'envoi, par le vendeur, d'une lettre recommandée était indispensable pour faire partir le délai dans lequel l'acquéreur devait…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-15.963La clause "sous réserve de l'acceptation à l'assurance des emprunteurs" ne porte pas atteinte au caractère ferme de l'offre de crédit caractérisant l'obtention d'un prêt au sens de l'article L. 312-16 du code de la…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-14.503La cour d'appel qui relève que la notification du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation a été faite aux époux acquéreurs par une même lettre recommandée et que…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 2010, n° 09-15.317Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une offre de prêt conforme aux…
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 09-66.344Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil la cour d'appel qui condamne l'acheteur d'un bien dont la propriété est réservée à payer la chose vendue qui a été volée après la livraison sans…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2010, n° 09-10.086L'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu'elle est exercée, d'une part, par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 08-17.186La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 06-17.347L'acte authentique fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumis à l'enregistrement
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-14.455La connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 09-11.282Ayant relevé que l'importance des travaux de rénovation réalisés par le vendeur les assimilait à des travaux de construction d'un ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur, qui était responsable de…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-10.474Est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire et l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-70.026La loi n° 81-766 du 10/08/1981 sur le prix unique du livre, laquelle est d'interprétation stricte, en ce qu'elle déroge au principe de la liberté des prix, ne s'applique pas aux partitions musicales celles-ci n'y étant…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-10.980L'article L. 330-3 du code de commerce s'applique dès lors que la personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, exige d'elle une exclusivité ou une quasi-exclusivité pour…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-21.677Ayant relevé la connaissance par le vendeur de la présence de termites lors de la vente de l'immeuble, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur l'incidence, pour celui-ci,…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-10.540Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-16.471Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter une action en nullité de la vente par adjudication publique d'un objet d'antiquité, retient que l'acquéreur, en sa qualité de professionnel, connaissait…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-20.912La remise de l'acte en main propre, quelles qu'en soient les circonstances, ne répond pas aux exigences de garantie de la date de remise édictées par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-20.194Ayant constaté que l'une des venderesses était sous sauvegarde de justice lors de la signature de la promesse de vente impliquant que, majeure protégée, elle quitte les lieux, et que le contrat mentionnait que…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-20.152La défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la promesse de vente. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui, constatant que la promesse de vente n'a pas été réitérée à son terme…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-12.920Ayant retenu que la présence d'amiante dans l'immeuble constituait un vice caché, une cour d'appel a pu, pour rejeter l'appel en garantie formé contre le contrôleur technique par le vendeur condamné à payer à…
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-13.470Les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble, nonobstant la connaissance, par les…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-18.187La stipulation par laquelle une commune qui vend un terrain se réserve pendant vingt ans la faculté, avant toute revente à un tiers, de le racheter au prix initial réactualisé en fonction de l'indice INSEE du coût de la…
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-13.373La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 07-19.446En l'état d'un acte authentique mentionnant que le prix de vente de l'immeuble a été payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du notaire, la cour d'appel, qui relève que le vendeur…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 08-15.055Si l'annulation de la révision d'un plan d'occupation des sols a pour effet de remettre en vigueur le plan immédiatement antérieur, cette rétroactivité n'a pas d'incidence sur la lésion qui s'apprécie au jour du contrat
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.813L'article 1676 du code civil qui, en son alinéa 2, dispose que le délai de forclusion de deux ans à compter de la vente pour exercer l'action en rescision pour lésion court contre le majeur sous tutelle, ne constitue…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2009, n° 08-13.230Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d'une vente sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-16.395Constatant que l'acheteur d'un rat domestique n'avait ni connaissance ni conscience qu'il s'exposait à un risque de maladie, une juridiction peut en déduire que le vendeur, en tant que professionnel, a manqué à son…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2009, n° 07-21.242Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui, en tant que prestataire de services, intervient à une vente d'un domaine viticole en qualité de "vendeur professionnel", est tenue à la garantie…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-14.607Un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 08-12.960La présence, même sans activité, de termites dans un immeuble ancien constitue un vice. La cour d'appel, qui a caractérisé la connaissance du vice par le vendeur, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-19.690Le vendeur de bonne foi qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-11.305Ayant constaté qu'après division de la maison d'habitation en deux lots, la propriétaire du lot n° 2 le vendait pour la première fois, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article 10 de la loi…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2009, n° 07-22.027La connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2009, n° 08-12.237Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 1134 du code civil une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d'une vente au profit de la SAFER au motif que les vendeurs ayant retiré…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 08-12.657Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui prononce la résolution d'une vente de deux véhicules anciens sur le fondement des vices cachés, sans rechercher si, au vu…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.677L'annulation d'une vente ne peut être prononcée pour caducité de la promesse de vente que si le terme fixé pour la signature de l'acte authentique était assorti de cette de cette sanction
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-20.237Ayant constaté que le propriétaire d'un chalet avait consenti une promesse de vente sur l'appartement situé au premier étage, la cour d'appel, qui relève qu'il n'est fait mention dans la promesse ni de la consistance…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.450Caractérise l'existence d'un vice caché affectant les éléments essentiels de la structure de l'immeuble au moment de la vente la cour d'appel qui relève que si, dans l'acte de vente, le vendeur avait déclaré que dans…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-15.943L'offre de vente faite aux locataires titulaires d'un droit de préemption est nulle dès lors que le prix inclut des honoraires de négociation
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-18.062Dès lors que la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique de vente constituait le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-14.545La découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue un trouble actuel obligeant de ce seul fait le vendeur à en…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.746La connaissance de la présence de mérule dans l'immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-17.880Le vendeur qui a commis une réticence dolosive en induisant volontairement en erreur le diagnostiqueur sur l'existence de termites n'est pas fondé à demander la garantie de ce professionnel
- RejetCass. com., 12 nov. 2008, n° 07-19.676A défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2008, n° 07-17.054Commet une faute le vendeur qui, après l'entrée en vigueur du décret n° 96-97 du 7 février 1996, affirme que l'immeuble vendu ne contient pas d'amiante en se référant aux dispositions de ce décret, rappelées dans l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.523Viole l'article 2, alinéa 2, du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001, ensemble l'article 1110 du code civil, l'arrêt qui déboute les acquéreurs d'un meuble d'époque Louis XVI de…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-12.147Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute de ses demandes en nullité de la vente pour réticence dolosive et erreur sur la substance l'adjudicataire d'un tableau porté au catalogue d'une vente aux…
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-17.977Saisie par un acheteur d'une demande de remplacement de rayonnages métalliques atteints de corrosion, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les conditions générales de…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-16.876Acquiert la qualité de vendeur professionnel, dès lors réputé connaître les vices de la chose vendue et tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, la personne qui se livre de façon habituelle, à une fréquence…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 06-20.298Ayant constaté qu'un catalogue de vente aux enchères publiques, s'il mentionnait bien l'existence d'un décor de scène, n'indiquait pas que l'oeuvre mise en vente était seulement une partie de celui-ci et non une oeuvre…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-13.989Viole l'article 1226 du code civil la cour d'appel qui accueille la demande des vendeurs en attribution du dépôt de garantie versé par l'acquéreur au motif qu'il s'agissait d'une indemnité forfaitaire réparant le…
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-16.858Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d'une partie privative et d'une…
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-16.177A défaut pour le futur exploitant de le faire, c'est à l'acquéreur d'un local commercial, obligé sous cette condition, et non au propriétaire vendeur, qu'il appartient de faire les démarches pour obtenir de la…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 06-20.713Le vendeur dont la mauvaise foi a été retenue ne peut pas être garanti des dommages-intérêts complémentaires qu'il a été condamné à payer à l'acquéreur à ce titre, y compris par celui dont la faute est à l'origine du…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 2008, n° 06-18.967Les dispositions de l'article 1597 du code civil qui interdisent aux juges de devenir cessionnaires de droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, ne sont…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2008, n° 07-13.479L'article 1684 du code civil n'est pas applicable en cas de vente amiable d'un immeuble avec l'accord du créancier poursuivant, au cours d'une procédure de saisie immobilière, dès lors que n'étant pas intervenue sur…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-12.424Est inopposable aux acquéreurs une convention passée entre le vendeur et une association, au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservant à cette dernière la jouissance des biens vendus…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.792La circonstance que la réalisation de la condition suspensive de purge des droits de préemption dépend de la volonté des bénéficiaires éventuels de ces droits est impropre à caractériser la volonté des parties à une…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.690Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui retient qu'une offre a été valablement rétractée avant la date impartie au destinataire pour donner son accord, alors que l'existence de ce délai impliquait que…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 06-20.408Sauf stipulation contraire, le défaut de conformité doit s'apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d'une inadéquation de la chose vendue à des normes…
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-16.381Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté que sous couvert de prime accordée à ses abonnés par une société, une autre société, appartenant au même groupe, offre à la vente aux abonnés de la…
- RejetCass. ass. plén., 4 avr. 2008, n° 07-14.523Dans un contrat de vente d'immeuble en viager comportant deux clauses résolutoires, l'une en cas de défaut de paiement du prix, l'autre en cas de défaut de paiement de la rente, celle-ci n'étant qu'une modalité de…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-10.715Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui refuse d'annuler la vente d'un tableau, attribué dans un premier temps au peintre Sargent, pour erreur sur les qualités substantielles, en considérant que la…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-20.152La garantie d'éviction est due par tout cédant d'un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu'il savait…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-11.303La remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
- CassationCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-12.725L'obligation qui pèse sur l'éditeur de fixer, pour les livres qu'il édite, un prix de vente au public à partir duquel les détaillants doivent pratiquer le prix effectif, ne fait pas obstacle à ce que cet éditeur…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 06-22.093Il incombe au défendeur à une action en régularisation forcée d'une vente de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à faire échec à la demande, de sorte que son action nouvelle en…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 06-20.334L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 07-10.133L'acquéreur qui constate que l'immeuble est infesté de termites bien que le vendeur ait déclaré dans l'acte de vente "avoir enlevé tous les éléments porteurs de dégradations et traité", n'est pas fondé à invoquer la…
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-21.117Il incombe au bénéficiaire d'une promesse de vente obligé sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'organisme de crédit était conforme aux caractéristiques…
- RejetCass. com., 20 nov. 2007, n° 06-13.797Ayant relevé qu'un bon d'achat remis à l'occasion d'une vente de livre pouvait donner lieu à remise gratuite ou à l'octroi de conditions avantageuses, sur un autre objet ou service, lors d'un second achat, une cour…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-17.867L'article L. 312-16 du code de la consommation, d'ordre public, interdit la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur de nature à accroître les exigences de ce texte. Il s'ensuit que l'obligation…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-11.750Les exigences formelles posées par le code de la consommation en matière d'offre de prêt immobilier ne sont édictées que dans un souci de protection du débiteur, qui peut seul les invoquer. Il s'en suit qu'une cour…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-17.413La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles. Tel n'est pas le cas…
- RejetCass. com., 30 oct. 2007, n° 05-17.882En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation de la chose. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel…
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 06-13.979Encourt la cassation pour violation des articles 1591 et 2262 du code civil, un arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation de la cession des parts sociales, retient que la nullité pour vileté du prix est soumise…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-18.130Une cour d'appel, dès lors qu'elle n'a pas constaté que la demande initiale en annulation de la vente pour défaut de conformité avait été inexactement fondée sur les articles 1604 et suivants du code civil, en déduit à…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-16.223Une cour d'appel, qui relève que la promesse de vente comportait un paragraphe complet mentionnant expressément les conditions et les délais de rétractation bénéficiant aux acquéreurs et que cet acte leur avait été…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-14.357L'article 1591 du code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable. Une cour d'appel a pu déduire du fait que les vendeurs avaient reconnu dans l'acte…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-15.640Une cour d'appel, qui constate que si la durée du prêt demandé par l'acquéreur d'un bien immobilier était inférieure à celle stipulée dans la promesse, les calculs produits par la banque démontraient qu'un prêt, fût-il…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-11.791La renonciation aux dispositions de l'article 1587 du code civil, si elle ne peut résulter du seul silence des parties, peut être tacite dés lors que les circonstances établissent de façon non équivoque la volonté de…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-15.881Viole l'article 1110 du code civil la cour d'appel qui pour annuler une vente retient le caractère excusable de l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens,…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.275Une cour d'appel, qui a relevé qu'une partie du prix de vente avait été convertie en obligation d'entretien et de soins au profit de l'oncle de la venderesse qui habitait dans l'immeuble en vertu d'un droit d'usage et…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.122Viole les articles 1131 et 1976 du code civil la cour d'appel qui, pour déterminer si les arrérages de la rente viagère sont inférieurs aux revenus de la nue-propriété de l'immeuble, prend en compte la valeur du bien…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.376Dans une promesse de vente, ni la faculté de substitution reconnue à l'acquéreur ni la clause excluant l'arbitrage du notaire en cas de litige n'ont d'effet sur le caractère synallagmatique ou unilatéral de la promesse
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-14.773Si le vendeur invoque la lésion, il ne peut en tirer comme conséquence que la rescision de la vente et non la majoration de la rente, seul l'acquéreur pouvant offrir une revalorisation du prix pour éviter que la vente…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-11.889La rétroactivité est sans incidence sur l'erreur, qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-13.629La cour d'appel, qui a constaté qu'une cession de terrain portant sur une superficie importante située près d'une agglomération avait eu lieu moyennant le prix d'un franc sans autre contrepartie immédiate aux cédants et…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-14.781Il incombe au juge saisi d'une demande en paiement de dommages-intérêts formée par l'acheteur d'un moteur d'occasion contre le vendeur, auquel il reprochait de lui avoir indiqué que ce moteur avait parcouru 32 000…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-16.926L'effet rétroactif de la résolution de la vente de l'immeuble et du fonds de commerce qui y est exploité n'autorise pas le vendeur à prétendre à une indemnité correspondant à la seule occupation de ce dernier
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-11.482Viole les articles 1604 et 1184 du code civil la cour d'appel qui exclut la non-conformité de toitures en ardoises en l'absence de toute démonstration d'un vice, fût-il esthétique, alors qu'elle avait retenu que les…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-13.290Le fait qu'une société d'assurances, tenue de constituer une réserve pour garantir ses engagements, soit amenée à effectuer des opérations sur le marché de l'immobilier et dispose d'un patrimoine immobilier justifiant…
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-17.778Dès lors que l'article R. 322-4 du code de la route n'oblige pas le vendeur d'un véhicule à remettre la carte grise, revêtue de la mention "vendu, cédé ou revendu à", à l'acheteur concomitamment à la vente, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-12.461Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que le défaut de raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement collectif constitue, en raison de sa non-conformité aux règlements…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-12.299Viole l'article 1643 du code civil une cour d'appel qui retient que la clause de non-garantie des vices cachés doit trouver application dès lors qu'il n'est pas établi que le vendeur, âgé de trente ans et profane en la…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-12.550Viole l'article 111 du code civil la cour d'appel qui, pour dire qu'une vente n'est pas parfaite, retient que le courrier d'acceptation a été envoyé aux huissiers de justice et non pas au propriétaire du bien, alors que…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 03-14.681Viole les articles 1134 et 1176 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une vente peut encore être régularisée dès lors que les justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date fixée par la…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2007, n° 04-13.276En application de l'article L. 322-3 du code de commerce, le tribunal de commerce qui autorise la vente publique aux enchères de marchandises après cessation de commerce décide qui, indifféremment des courtiers ou des…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 02-13.420En vertu de l'article 2 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, en matière de vente d'oeuvre ou d'objet d'art, sa dénomination, lorsqu'elle est immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 2007, n° 05-21.814Ayant constaté que le promettant était intervenu à l'acte authentique par lequel le bénéficiaire du pacte de préférence avait transféré celui-ci avec la cession du bail commercial et qu'il avait déclaré accepter le…
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-21.271Ne commet pas de faute le tiers arbitre chargé de la détermination du prix de vente de parts de sociétés qui s'appuie sur certaines données estimées ou probables faute d'être connues au moment où il procède à…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-15.790Viole l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui, pour condamner l'ancien propriétaire d'un terrain à rembourser au constructeur la provision qu'il avait obtenue à la suite de l'effondrement d'un mur édifié sur…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-21.071Si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 04-15.750Il résulte des dispositions des articles 5 et 18 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et des articles 1 et 6 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 que lorsqu'une société agréée charge, en son sein, une personne…
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 2007, n° 06-10.442L'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 06-13.078Ayant constaté qu'une promesse de vente stipulait expressément, au titre des conditions suspensives, que le vendeur redevienne propriétaire de l'immeuble objet du contrat en exerçant la faculté de réméré, la cour…
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-15.872Ne constitue pas un acte authentique le procès-verbal dressé par un commissaire-priseur judiciaire qui dirige une vente organisée par une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
- RejetCass. crim., 5 déc. 2006, n° 05-87.386Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées, prévu par l'article L. 310-3 du code de commerce, énonce que ces ventes,…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-16.271L'accord sur la chose et sur le prix intervenu en matière de vente de vin, après que celui-ci a été goûté et agréé, vaut vente, conformément aux dispositions de l'article 1587 du code civil, peu important que le vin ait…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-16.948Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui condamne une société d'architectes à garantir le vendeur de la partie du prix à restituer aux acquéreurs en raison d'un déficit de superficie, alors que la…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-17.773Une cour d'appel, qui retient exactement que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquent pas à la rescision pour lésion puisqu'il s'agit non d'une vente mais de la mise à néant d'une…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-15.924Le professionnel de la vente immobilière qui, dans un souci d'économie, et en pleine connaissance de cause, restreint délibérément la mission confiée au contrôleur technique à un simple examen visuel des charpentes au…
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-12.087Le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique qu'à un acte de vente signé du vendeur et de l'acquéreur.
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-16.084Viole les articles 1134 et 1589 du code civil la cour d'appel qui retient que l'acte contenant une clause de substitution d'acquéreur doit s'analyser comme une promesse unilatérale de vente en l'absence de certitude sur…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-19.665Les mentions erronées du certificat d'immatriculation d'un véhicule constituent un défaut de délivrance de la chose vendue et non un vice caché.
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2006, n° 04-19.069Caractérise l'existence d'un vice caché la cour d'appel qui déduit souverainement de ses constatations que l'ampleur de la pollution, non connue de l'acquéreur, rendait l'immeuble impropre à sa destination dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 03-14.275L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné de l'installateur, lors de l'achat, de l'adéquation du matériel…
- RejetCass. ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376Si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-17.347N'engagent pas leur responsabilité envers la société mandatée pour vendre un bien, les acquéreurs de ce bien que cette société, assignée par les vendeurs en paiement de l'intégralité du prix, avait appelés en garantie,…
- RejetCass. com., 16 mai 2006, n° 04-19.785La vente est dépourvue d'objet lorsqu'elle porte sur des choses hors du commerce tels que des produits périmés.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-12.629Ne caractérise pas la faute des bénéficiaires d'une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la cour d'appel qui, pour les condamner à payer des dommages-intérêts au promettant, retient…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 03-15.555La réduction du prix prévue par l'article 1644 du code civil doit être arbitrée par experts.
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-20.432La commande d'une chose neuve s'entend d'une chose n'ayant subi aucune dégradation.
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 04-18.466Ayant relevé que le vendeur d'un château, ingénieur des travaux publics, avait dirigé pendant de nombreuses années une entreprise de bâtiment qui avait construit de multiples immeubles d'habitation et qu'il s'était…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 04-15.253En sa qualité de professionnel de la vente de biens fonciers, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, est tenue de se renseigner sur la…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.307En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.407En application des dispositions spécifiques régissant les restitutions en matière de garantie des vices cachés, le vendeur de bonne foi n'est tenu envers l'acquéreur qu'à la restitution du prix reçu et au remboursement…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.075En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-20.736Viole l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui retient que la corrosion et le manque d'étanchéité de caissons de traitement d'air d'un élevage porcin permettant la pénétration de particules porteuses de germes…
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 05-10.371La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu'il a consentie alors qu'il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever l'option d'achat. Est, dès…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-17.595Ayant relevé que l'acte de vente précisait que l'acompte sur le prix versé par les acquéreurs resterait la propriété du vendeur en cas de renonciation de leur part, ce dernier étant tenu, en cas de renonciation lui…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2006, n° 05-10.845L'action estimatoire de l'article 1644 du code civil permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés indépendamment du prix de la vente.
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-11.903Constitue un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'un véhicule dont le numéro de saisie frappé sur la caisse ne correspond pas au numéro d'origine mentionné sur le certificat d'immatriculation. Dès…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-12.931En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit, cession à la charge de l'acheteur du passif des obligations dont le vendeur pourra être tenu en raison des engagements…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-10.824Une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne peut faire obstacle à l'action directe de l'acquéreur final contre le vendeur originaire.
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-11.152La prescription de l'action en rescision pour lésion ne commence à courir, en cas de vente sous condition suspensive, qu'à compter du jour de la réalisation de la condition ou de la renonciation à son bénéfice.
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2005, n° 04-12.563Viole l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par la loi du 22 juin 1982 et l'article 10-III du même texte la cour d'appel qui retient que la première vente des lots loués au titulaire du droit de préemption…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2005, n° 04-15.073Une requête par laquelle des acquéreurs sollicitent, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert aux fins de vérifier la superficie du bien acheté, n'interrompt pas…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 03-18.467Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1134 et 1341 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en garantie formée par un éleveur en se fondant exclusivement, pour faire…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-16.832L'action en nullité relative pour dol étant réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié, l'acquéreur à titre particulier d'un bien est sans qualité pour engager une action en nullité à raison du…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-12.523Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil la cour d'appel qui retient que la condition suspensive d'une promesse de vente stipulant que les acquéreurs ne pourront être recherchés par un propriétaire antérieur,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-13.851La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité et l'acquéreur ne peut plus invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance.
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-13.381Les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation étant d'ordre public, la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il ne pouvait être imposé à l'acquéreur de déposer un dossier de crédit dans les quinze…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-12.987En cas de résolution d'une vente, le propriétaire peut obtenir la restitution des fruits effectivement perçus par le possesseur, laquelle ne constitue que la conséquence légale de l'anéantissement du contrat.
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 04-11.543Le juge qui, après avoir relevé qu'un vendeur avait manqué à son obligation de délivrance d'un matériel conforme, rejette la demande tendant à sa condamnation à payer le coût de mise en conformité de la chose vendue…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-20.473Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réitération de la vente présentée par un propriétaire qui avait cédé une parcelle de terre sous condition suspensive de…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-18.624Viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé et l'article 1300 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en expulsion de l'acquéreur d'un immeuble, retient que la…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 04-12.999Les dispositions de l'article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975 excluant le droit de préemption des locataires pour les ventes portant sur un bâtiment entier ne s'appliquent pas à la vente d'un ensemble de lots d'un…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-20.476Le vendeur étant tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme aux stipulations de l'acte de vente, viole l'article 1604 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts d'un acquéreur…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2005, n° 03-19.411Ayant constaté que l'offre de vente mentionnait " réponse immédiate souhaitée ", la cour d'appel, qui en a déduit qu'elle avait été faite sans stipulation de terme et devait être acceptée dans un délai raisonnable, a…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 04-11.752La cour d'appel qui retient que la condition suspensive d'une promesse de vente, relative à l'absence de servitudes sur le fond, a défailli, en déduit exactement que les acquéreurs n'ont pour seule alternative que de se…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-17.875Ayant retenu que l'acquéreur d'un terrain qui avait dû procéder à des études sur l'état de la nappe phréatique se prévalait d'une obligation de police administrative qui imposait, nonobstant tout rapport de droit privé,…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-12.497En application des dispositions des articles 1604 et 1147 du Code civil, le kilométrage erroné ou le numéro de série falsifié caractérisent un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-14.916Viole l'article 1599 du Code civil la cour d'appel qui retient que la nullité de la chose d'autrui peut être demandée par le véritable propriétaire alors qu'elle ne peut être demandée que par l'acquéreur.
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-11.594Ayant relevé qu'il n'était pas démontré que l'acquéreur d'un véhicule avait été informé de l'importance de l'accident antérieur à la vente subi par celui-ci et connaissait l'étendue et la gravité des désordres, par…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-10.553En raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble.
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-19.296L'acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité.
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-15.539L'ignorance par le vendeur de l'existence d'une charge grevant le bien immobilier vendu étant sans incidence sur l'application de l'article 1626 du Code civil, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-12.072Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'une vente de véhicule, retient que l'acquéreur a fondé exclusivement son action sur l'article 1641 du Code civil et…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-18.055Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer l'acheteur par écrit au moment de la vente.
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 01-17.736Il résulte de l'ensemble des dispositions contenues aux articles 1617 à 1623 du Code civil que l'article 1622 régit exclusivement les actions fondées sur une erreur de contenance en matière de ventes d'immeubles et ne…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-03.523L'erreur sur une qualité substantielle, lorsqu'elle ne s'analyse pas en une défectuosité intrinséque compromettant l'usage normal de la chose ou son bon fonctionnement, n'est pas un vice caché. En relevant que des…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-17.063Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté une partie de sa demande en annulation d'un contrat de vente pour indétermination du prix, dès lors qu'elle a constaté que le prix était déterminable en…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 01-10.271Les règles de droit commun de la vente mobilière qui n'admettent pas la révision du prix s'appliquent aux cessions d'offices publics ou ministériels. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a débouté l'acquéreur d'un…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-14.314L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-14.958La cour d'appel qui constate que l'action des acquéreurs en nullité de la vente pour erreur et dol est exclusivement fondée sur la présence d'anciennes carrières de gypse qui entraîneraient des mouvements du sol et des…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-16.988En l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acheteur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui on pu naître au profit du vendeur en raison des…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-10.989L'article 489-1 du Code civil énumère les cas dans lesquels les actes faits par un individu peuvent être, après sa mort, annulés pour insanité d'esprit. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des…
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-12.632Une cour d'appel a retenu à bon droit qu'il appartenait à l'assureur, subrogé dans les droits de l'acquéreur, d'apporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à l'application de la garantie contractuelle,…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 02-20.755Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 02-21.088Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 03-12.497Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'absence d'étanchéité d'une toiture-terrasse constitue une non-conformité, alors qu'elle a relevé qu'elle faisait obstacle à l'utilisation de…
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 02-17.338Le refus d'agrément opposé par un concédant peut être fondé sur des motifs autres que ceux tenant à la personne du candidat à l'agrément. Dès lors, une cour d'appel, qui estime qu'un refus opposé à une demande…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 02-21.441L'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente.
- CassationCass. ch. mixte, 9 juill. 2004, n° 02-16.302En raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble.
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2004, n° 01-17.446Viole l'article 1153, alinéa 3, du Code civil la cour d'appel qui retient que les intérêts au taux légal sur la créance de restitution du prix et des frais et débours exposés par les acquéreurs courront à compter de la…