Vente : jurisprudence de la Cour de cassation, page 13
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- RejetCass. com., 8 nov. 1972, n° 71-11.023LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE LES VICES DE LA CHOSE PAR LUI VENDUE. DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'IL A EU UNE CONNAISSANCE EXACTE DE LA DESTINATION DU PRODUIT QUI LUI ETAIT COMMANDE ET DE L…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1972, n° 70-13.700UNE COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE OFFERT DE PROUVER QUE LES ACHETEURS D'UN IMMEUBLE, DONT LE VENDEUR S'ETAIT, SA VIE DURANT, RESERVE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION, AVAIENT LORS DE LA CONCLUSION DU…
- RejetCass. com., 25 oct. 1972, n° 70-14.121EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UN MATERIEL NON LIVRE A LA DATE CONVENUE, A PAYER A L'ACQUEREUR LES FRAIS DE REMISE EN ETAT, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE VENDEUR A UTILISE CE MATERIEL PENDANT…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-13.151APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEMANDEUR EN NULLITE D'UNE VENTE IMMOBILIERE N'IGNORAIT PAS QUE LE VENDEUR ETAIT EN LITIGE AVEC SON PROPRE AUTEUR ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER SUR LA NATURE EXACTE ET LE BUT DE CE…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1972, n° 71-12.121C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que, statuant sur une action tendant à faire déclarer une vente inexistante faute de détermination de l'objet, les juges du fond énoncent que l'objet de la…
- RejetCass. com., 16 oct. 1972, n° 71-12.218APRES AVOIR INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS ET IMPRECIS D'UN CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE AUX TERMES DUQUEL LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE "RENDUE" DANS LA VILLE DE L'ACHETEUR FRANCAIS, POUR ESTIMER QUE LE VENDEUR AVAIT…
- RejetCass. com., 11 oct. 1972, n° 71-10.401EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES IMPORTEES, AUX TERMES DUQUEL SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR "LES DROITS, TAXES ET SURTAXES NOUVEAUX, ET EN REGLE GENERALE, TOUTES MESURES GREVANT LE COUT DE LA MARCHANDISE…
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-12.129LE VENDEUR, MIS EN DEMEURE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, PEUT ENGAGER, PAR SON REFUS, SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-11.984EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE.
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.827null
- CassationCass. com., 3 juill. 1972, n° 71-12.038DES LORS QU'UN CONTRAT, PORTANT CONCESSION D'EXCLUSIVITE DE VENTE, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET PREVOYANT QU'IL NE POURRAIT ETRE RESILIE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE DE L'UNE DES…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1972, n° 71-11.610STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE GREVE D'HYPOTHEQUES ET LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, PAR L 'ACQUEREUR MENACE D'EXPULSION PAR LES CREANCIERS, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LA CONDAMNATION IN…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.455EN RETENANT QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS LA PRESSE D 'UNE ANNONCE OFFRANT UN BIEN A LA VENTE, UN CANDIDAT, QUI A APPRIS PAR LE VENDEUR L'IDENTITE, LA CONSISTANCE ET LE PRIX DE CE BIEN, A DONNE SON ACCORD VERBAL…
- RejetCass. com., 12 juin 1972, n° 70-13.122EST NULLE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, DONT L'OBJET, APPRECIE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, CONSISTE A ASSURER UN COMPLEMENT DE PRIX DANS UNE VENTE D'IMMEUBLE, EN DISSIMULANT LA NATURE VERITABLE DE L'OPERATION…
- CassationCass. com., 29 mai 1972, n° 70-13.104SAISIS D'UN LITIGE PORTANT SUR LA CESSION DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POUR LESQUELLES DES EXPERTS, DESIGNES PAR LES PARTIES EN VUE DE LA DETERMINATION DU PRIX, ONT FIXE UN PRIX MAXIMUM ET UN PRIX…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1972, n° 70-14.507LES REGLES LEGALES DE GARANTIE DES VICES REDHIBITOIRES DES ANIMAUX DOMESTIQUES, DEFINIES PAR LE CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE IMPLICITE, RESULTANT DE LA DESTINATION DE L'ANIMAL VENDU ET…
- RejetCass. com., 15 mai 1972, n° 69-14.656RETENANT QU'UN ACCORD A ETE REALISE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA VENTE A ETE PARFAITE DES LORS QU'IL CONSTATENT QUE LES MODALITES ALLEGUEES ET CONSISTANT A DEDUIRE LA VALEUR DE…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 71-10.834AU SENS DE L'ARTICLE 584 DE CODE CIVIL LES FRUITS CIVILS SONT LES SOMMES OU PRESTATIONS DUES PAR UN TIERS EN VERTU D'UNE OBLIGATION AYANT POUR CAUSE LA JOUISSANCE DE LA CHOSE ; ET, SELON L 'ARTICLE 1630 LORSQUE LA…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-11.404LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX QUI PRODUIT L'INTERET MORATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 1682 DU CODE CIVIL, DU JOUR DE LA DEMANDE, ETANT UNE QUOTITE DE LA VALEUR DE LA CHOSE QUE L'ACQUEREUR A PREFERE GARDER, SUIT, JUSQU'A SON…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 71-10.281LE CARACTERE ALEATOIRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE PEUT RESULTER D'UN ACTE RECU LE MEME JOUR PAR LE MEME NOTAIRE AUX TERMES DUQUEL L 'ACQUEREUR DONNE A BAIL A LOYER AU VENDEUR PARTIE DE L'IMMEUBLE POUR LA DUREE DE SA VIE…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 71-10.151DANS LE CAS DE VENTE D'UNE SURFACE DETERMINEE DE TERRE A PRELEVER SUR UN FONDS PLUS VASTE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DELIMITATION DU TERRAIN VENDU NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE.
- RejetCass. crim., 14 avr. 1972, n° 71-90.446L'envoi sans commande préalable d'une carte d'abonnement à une revue, préalablement signée du directeur de ladite revue, accompagnée d'une correspondance indiquant au destinataire, qu'il peut conserver cette carte et…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.714LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L 'INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT, RELEVENT QUE LE LITIGE QUI LES DIVISE NE TIENT QU'A UNE SIMPLE ERREUR DE CONTENANCE PEUVENT DEBOUTER LES ACQUEREURS DE LEUR…
- CassationCass. com., 7 mars 1972, n° 71-11.271EN VERTU DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, SI LE VERSEMENT COMPTANT EST INFERIEUR A LA FRACTION MINIMA DU PRIX DE VENTE FIXEE PAR L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT, AUCUN PRET NE PEUT…
- CassationCass. com., 28 févr. 1972, n° 70-13.850UNE COUR D'APPEL NE PEUT DEBOUTER UN VENDEUR DE SON ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION, QUI NE TENDAIT PAS AU PAYEMENT, NE POUVAIT, A L 'EGARD DE L'ACHETEUR,…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-13.592LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VRAISEMBLANCE DE LA LESION PRETENDUE. IL EN EST AINSI LORSQU'ILS DECIDENT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA PLUS-VALUE CONFEREE AU TERRAIN VENDU PAR L…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1972, n° 70-14.315LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS.
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1972, n° 70-12.777LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION, NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1972, n° 70-13.759L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LE PRIX DE VENTE DOIT ETRE DETERMINE ET DESIGNE PAR LES PARTIES, N'EXIGE PAS QUE CE PRIX SOIT FIXE D'UNE MANIERE ABSOLUE. ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI PRONONCE, POUR…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1971, n° 70-13.754JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI, DEVANT LE REFUS DE L 'ACQUEREUR D'UNE PROPRIETE DE SIGNER L'ACTE DE VENTE, LE CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA SOMME PREVUE A LA CLAUSE PENALE INSEREE A L'ACTE, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1971, n° 70-13.755APRES AVOIR PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES A UN ACTE DE LOCATION PORTANT SUR UN PRE ET CONTENANT UNE CLAUSE DE PREFERENCE EN FAVEUR DU LOCATAIRE, EN CAS DE VENTE, ESTIMER QUE CETTE PRIORITE N'AVAIT ETE…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-11.581LA VENTE D'UN IMMEUBLE, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, NE PEUT ETRE ANNULEE POUR DEFAUT DE PRIX DES LORS QUE L'EVALUATION DES REVENUS NETS DE L'IMMEUBLE EST INFERIEURE AU MONTANT DE LA RENTE.
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1971, n° 70-13.285C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT UNE CONDITION DE LA REALISATION DE LA VENTE ET DU PAYEMENT D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1971, n° 70-11.263C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DEDUISENT LE CARACTERE PARFAIT D 'UNE VENTE DE LA CLAUSE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE STIPULANT QUE L 'ACQUEREUR AURA LA JOUISSANCE A…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 69-14.618LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE QUI…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 70-11.834SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL SONT LIMITATIVES ET SI L'ACTION RESOLUTOIRE, DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES, NE PEUT ETRE INTENTEE HORS DES CAS ET DELAIS QUI Y SONT…
- CassationCass. com., 30 nov. 1971, n° 69-14.004APRES AVOIR CONSTATE QU'UN FOURNISSEUR A PROMIS DES INDEMNITES DE RETARD A L'ACHETEUR S'IL NE LUI LIVRAIT PAS A UNE DATE DETERMINEE LA MARCHANDISE DONT IL CONFIAIT LA CONFECTION A UN FACONNIER ET QU'EN L'ABSENCE DE…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 1971, n° 70-11.172EST CASSE L'ARRET QUI DECLARE TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE ENGAGEE CONTRE LE VENDEUR PROFESSIONNEL D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE LAPS DE TEMPS ECOULE ENTRE LA DATE ET LA DECOUVERTE DES VICES…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-11.962EN PRESENCE D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DES ACQUEREURS AURA LIEU A COMPTER DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, LES JUGES DU FOND, QUI ACCORDENT UNE INDEMNITE…
- RejetCass. com., 9 nov. 1971, n° 70-13.996L'EXISTENCE DANS UN ACTE PORTANT PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DES PRECISIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR LES ACTES DE CESSION DE FONDS ET AUSSI "D'ENGAGEMENTS" A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES COMME AUSSI LE…
- RejetCass. com., 8 nov. 1971, n° 70-12.283LORSQU'A L'OCCASION D'UN PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE AVEC CONSTITUTION DE GAGE LE PRETEUR A OBTENU DU VENDEUR L 'ENGAGEMENT, POUR LE CAS OU L'ACQUEREUR NE REMBOURSERAIT PAS SON EMPRUNT, DE RACHETER LE…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-11.266DENATURE LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE LE VENDEUR "POUR CAUSE DE MAUVAIS ETAT DE LA CONSTRUCTION", L'ARRET QUI N'ETEND PAS L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE A DES VICES CACHES.
- CassationCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-11.267EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ACHETEUR DE DENREES NE PEUT CUMULER L'ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES RESULTANT DU CONTRAT ET UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE DECOULANT D'UNE INFRACTION…
- CassationCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-11.892CELUI QUI AIDE SCIEMMENT AUTRUI A ENFREINDRE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES COMMET UNE FAUTE DELICTUELLE A L'EGARD DE LA VICTIME DE L'INFRACTION. PAR SUITE, EST CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN BRASSEUR DE SA DEMANDE EN…
- RejetCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-11.633LES JUGES DU FOND ONT PU ACCUEILLIR LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UN MARCHE FORMEE PAR UNE SOCIETE, POUR DEFAUT DE RETIREMENT PAR SON COCONTRACTANT DU VIN ALGERIEN QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A LUI LIVRER APRES L'AVOIR ACHETE…
- CassationCass. com., 19 juill. 1971, n° 70-13.040LORSQUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE VENTE DE VOITURES AUTOMOBILES DONT LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET SUSCEPTIBLE DE RENOUVELLEMENT, A ETE ROMPU PAR LE CONCEDANT SANS QUE CE DERNIER AIT RESPECTE LE PREAVIS CONVENU…
- RejetCass. com., 12 juill. 1971, n° 70-10.463C'EST SANS CONTRADICTION QUE POUR CONDAMNER L'ACQUEREUR D'UN MATERIEL A PAYER AU FOURNISSEUR LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE ET LE FOURNISSEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CE MATERIEL,…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 69-14.424C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DEUX ACTES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, L'UN PORTANT VENTE D'UN BIEN POUR UN PRIX QUI N 'A JAMAIS ETE PAYE ET L'AUTRE CONTENANT RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LES ACQUEREURS ENVERS…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 70-10.100NONOBSTANT LEUR ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LES PARTIES PEUVENT DECIDER QUE L'ACQUEREUR N'AURA LA PROPRIETE DE LA CHOSE CEDEE QU'A COMPTER DU JOUR DE LA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE. DANS DE TELLES…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 69-14.287LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT SI "LA REGULARISATION" PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT UNE DATE FIXEE EST UNE CONDITION SUSPENSIVE DU CONTRAT.
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 69-14.465C'EST VAINEMENT QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE FAIT GRIEF AU PROMETTANT D'AVOIR CEDE LE BIEN A UN TIERS DES LORS QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LA VENTE NE DEVIENDRAIT PARFAITE QU 'AU JOUR DU REGLEMENT…
- CassationCass. com., 7 juin 1971, n° 70-10.220LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR EXERCER EN LEUR NOM UN CHOIX QUE CELLES-CI S'ETAIENT RESERVE AFIN DE CONVENIR DES MODALITES DE PAYEMENT DU PRIX A DEFAUT DESQUELLES LA VENTE NE PEUT PAS…
- RejetCass. com., 7 juin 1971, n° 70-11.111LE MOBILIER ACHETE EN FRANCE A DESTINATION DE L'ETRANGER, QUI, SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DOIT "VOYAGER AUX RISQUES ET PERILS DE L'ACHETEUR" PEUT ETRE CONSIDERE COMME JURIDIQUEMENT DELIVRE A CELUI-CI DES SA…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1971, n° 70-10.658DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN ACTE DE VENTE D'IMMEUBLE A MIS A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DU BIEN, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'OBLIGATION…
- CassationCass. com., 26 mai 1971, n° 69-10.363AYANT CONSTATE QUE BIEN QU'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT D 'OBJET ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE DE VIN, SOIT INTERVENUE APRES EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT ORIGINAIRE, LE VENDEUR A REFUSE DE LIVRER…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 69-14.226NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE VENTE POUR DEFAUT DE PRIX AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT ALEATOIRE, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS LES…
- CassationCass. com., 18 mai 1971, n° 69-12.049EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL UNE SOCIETE A AGREE, POUR L'INSTALLATION D'ANTENNES DE TELEVISION DE SA MARQUE, DANS UN SECTEUR DETERMINE, UN INSTALLATEUR, ET QUI A IMPOSE A CELUI-CI DE N 'UTILISER QUE LE MATERIEL…
- RejetCass. com., 17 mai 1971, n° 70-10.679SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA VIOLATION D'UNE CLAUSE D 'EXCLUSIVITE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE DEMANDEUR A CONNU L 'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VIOLATIONS COMMISES PAR LE BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE DES LES…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 69-14.354IL NE SUFFIT PAS QU'UNE VENTE CONTIENNE UN ELEMENT ALEATOIRE POUR SE TROUVER A L'ABRI D'UNE ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX ; CELLE-CI RESTE ADMISSIBLE S'IL EST RELEVE PAR LE JUGE DU FOND L 'EXISTENCE DE…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1971, n° 70-10.523L'OBLIGATION PESANT SUR LE VENDEUR DE GARANTIR LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE CELLE-CI ET DU BUT QUE LES PARTIES SE SONT PROPOSE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.617LE VENDEUR QUI ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE LIMITANT OU SUPPRIMANT SA RESPONSABILITE DOIT ETABLIR QUE L'ACHETEUR A CONNU ET ACCEPTE CETTE CLAUSE. CELLE-CI NE SAURAIT D'AILLEURS PREVALOIR CONTRE LE FAIT QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-13.165DE LA CONSTATATION QUE LES ACQUEREURS D'UN IMMEUBLE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LA VENTE SERAIT REALISEE DANS UN DELAI FIXE , ONT, POSTERIEUREMENT A SON EXPIRATION, SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE SANS…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1971, n° 70-11.662S'AGISSANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DONT LES ARRERAGES DEVAIENT SUBIR PERIODIQUEMENT UNE VARIATION EGALE A CELLE DES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE DONT LE VENDEUR…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-14.824NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE AU PAYEMENT DU DEDIT STIPULE POUR LE CAS DE REFUS DE REALISER LA VENTE DANS LE DELAI FIXE, SANS RECHERCHER QUELLE INFLUENCE…
- CassationCass. com., 27 avr. 1971, n° 70-10.208TOUT FABRICANT EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE FABRIQUEE ET DOIT, MALGRE TOUTE STIPULATION EXCLUANT A L 'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES, REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES VICES.
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 70-10.174LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE COMMERCE, QUI SONT DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, NE VISENT QUE LES VENTES FORCEES DES IMMEUBLES. L'ACTION RESOLUTOIRE DU VENDEUR ECHAPPE DONC A LEUR APPLICATION.
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 70-10.434AUX TERMES DE L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL, POUR SAVOIR S'IL Y A LESION DE PLUS DE SEPT DOUZIEMES, IL FAUT ESTIMER L'IMMEUBLE SUIVANT SON ETAT ET SA VALEUR AU MOMENT DE LA VENTE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI,…
- RejetCass. com., 23 mars 1971, n° 69-11.032LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONCEDANT QUI MET FIN A UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE CONCLU SANS LIMITATION DE DUREE, SAUF RESILIATION PAR CHACUNE DES PARTIES, AVEC PREAVIS, POUR CHAQUE FIN DE TRIMESTRE ET…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 69-13.298NE FAIT PAS PRODUIRE EFFET A LA CLAUSE D'INALIENABILITE QUI A ETE DECLAREE NULLE ET NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DU JUGEMENT QUI A PRONONCE CETTE ANNULATION, L'ARRET, QUI, POUR DECIDER QUE L 'ACQUEREUR ETAIT FONDE A SE…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-13.608LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE SONT OU NON DES VICES CACHES.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-11.993LE DROIT DE PREFERENCE PORTANT SUR UN IMMEUBLE CONSTITUE UNE RESTRICTION AU DROIT DE DISPOSER AU SENS DE L'ARTICLE 28-2 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; IL EST DONC OPPOSABLE A L'ACQUEREUR DU BIEN DES LORS QU'IL A ETE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1971, n° 69-14.146DES LORS QUE PAR UNE ANALYSE SOUVERAINE DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'ELLES AVAIENT DECIDE DE LIMITER A LA DATE PREVUE POUR LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE LA FACULTE DE DEDIT…
- RejetCass. com., 2 févr. 1971, n° 69-10.932LORSQUE, POUR DECLARER QUE, MEME COMPTE TENU DES INTERVENTIONS DU VENDEUR ET DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, L'ACTION REDHIBITOIRE EXERCEE PAR L'ACHETEUR EST TARDIVE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-13.366DE LA CONSTATION QUE DES VENDEURS ONT LAISSE CONSIGNER LE PRIX DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHEZ QUI DEVAIT ETRE SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE, TOLERE DIVERSES MODIFICATIONS…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-12.713LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE L'INTENTION DES PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE A ETE DE PERMETTRE LE DEDIT DANS UN DELAI TRES BREF PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE VENDEUR, QUI A INTRODUIT UNE ACTION EN REVISION POUR CAUSE…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-10.941LES JUGES DU FONDS PEUVENT REFUSER DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA CESSION D'UN TERRAIN, L'ACQUEREUR S'ETANT ENGAGE, EN CONTREPARTIE, A CONSTRUIRE, SUR UN AUTRE TERRAIN APPARTENANT AU VENDEUR, UNE MAISON, DANS LAQUELLE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1971, n° 69-12.474SI EN CAS DE RESOLUTION DE VENTE D'IMMEUBLE, LES ACTES D 'ADMINISTRATION FAITS PAR L'ACQUEREUR CONSERVENT LEURS EFFETS, IL N 'EN EST PAS AINSI A L'EGARD DES BAUX LORSQUE CEUX-CI ONT LE CARACTERE D'ACTES DE DISPOSITION.…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-13.051LA PREUVE DE LA DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE RESULTE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR L 'ACQUEREUR POUR UNE SOMME REPRESENTANT CE QUI RESTAIT DU SUR LE PRIX EST EGALE A LA…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1971, n° 69-11.009LA RESOLUTION DE LA VENTE IMPOSE A CHAQUE PARTIE DE PRENDRE LES INITIATIVES PROPRES A METTRE SON COCONTRACTANT DANS LE MEME ET SEMBLABLE ETAT QUE SI LA VENTE N'AVAIT PAS EU LIEU. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-11.431DANS UNE PROMESSE DE VENTE UNILATERALE AVEC DOUBLE FACULTE DE DEDIT, LE PROMETTANT PEUT, APRES L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE, REFUSER L'EXECUTION DE LA PROMESSE A CONDITION DE PAYER LE DEDIT.
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1970, n° 69-13.934SI, DEPUIS LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, L'ACTE AUTHENTIQUE EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE VENTE D'IMMEUBLE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE D'APRES L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1970, n° 70-90.463Les dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906, dérogent au principe édicté par l'article 11 du Code pénal selon lequel la peine de la confiscation spéciale du corps du délit ne peut être prononcée que…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.961EN VERTU DE L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON PAYEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT PAS ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1970, n° 69-13.217L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT DES PARTIES A UN CONTRAT EST APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND. ILS PEUVENT ESTIMER QUE L'IMPOSSIBILITE DE SIGNER L'ACTE DE VENTE NE DEMONTRE PAS L'ABSENCE DE VOLONTE CONSCIENTE…
- CassationCass. com., 18 nov. 1970, n° 68-12.349LA VENTE A CREDIT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EST NULLE DES LORS QUE, EU EGARD AUX EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT CETTE CATEGORIE DE VENTE, LA SOMME PAYEE COMPTANT PAR L'ACQUEREUR EST INSUFFISANTE, MAIS CETTE…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1970, n° 68-13.109AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX PARTIES A UN PACTE DE REMERE DE DEROGER AU PRINCIPE DE REPRISE DU BIEN VENDU EN NATURE, NI DE CONVENIR D'UN PRIX DE REPRISE MAJORE ET L'ARTICLE 1660 DU CODE CIVIL PREVOIT LE CAS…
- RejetCass. com., 4 nov. 1970, n° 68-13.888DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE L'ACHETEUR D'UN TRACTEUR D 'OCCASION N'A PU S'APERCEVOIR DE LA RUPTURE D'UNE PIECE DU VEHICULE ET QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL N'A FAIT SUBIR A CE DERNIER NI REVISION NI CONTROLE, LES…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1970, n° 69-13.044LA DELIVRANCE DE LA CHOSE ET LE PAYEMENT DU PRIX SONT, EN CAS DE VENTE AU COMPTANT, DEUX OPERATIONS CONCOMITANTES DE TELLE SORTE QUE LA DELIVRANCE CONSENTIE PAR LE VENDEUR DOIT, SAUF CIRCONSTANCE PARTICULIERE, DONT…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-11.017Ne renverse pas la charge de la preuve et ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la Cour d'appel qui estime qu'une vente immobilière, pour un prix fixé partie en capital et partie en rente viagère, ne…
- RejetCass. com., 27 oct. 1970, n° 68-12.044Dès lors qu'ils relèvent que le vendeur professionnel est tenu des vices cachés de la chose dans ses rapports avec son acquéreur, les juges du fond tirent de cette énonciation, sans se contredire, les conséquences…
- RejetCass. com., 27 oct. 1970, n° 69-12.583Un contrat de concession de vente exclusive à durée indéterminée, distinct du contrat de mandat, est sauf abus résiliable à tout moment par la volonté d'une seule des parties.
- RejetCass. com., 21 oct. 1970, n° 68-12.882En l'état d'un contrat de concession de vente exclusive conclu pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, les juges du fond, qui retiennent que le chiffre d'affaires du concessionnaire n'a cessé de…
- CassationCass. com., 21 oct. 1970, n° 69-14.122Une Cour d'appel ne peut dénier à un concessionnaire de vente exclusive la qualité de commerçant entraînant pour les litiges le concernant la compétence du Tribunal de Commerce, dès lors qu'il vend pour son propre…
- RejetCass. com., 20 oct. 1970, n° 69-12.258L'erreur ne rend une vente annulable que si elle porte sur la qualité de la chose vendue, prise en considération et dont l'absence, si elle avait été connue, aurait mis obstacle à la conclusion du contrat. Les juges du…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.352L'acquéreur peut exercer, jusqu'à la décision qui admet la lésion et même après l'exécution s'il n'a pas connu celle-ci, le droit d'option qu'il tient de l'article 1681 du code civil et dont il a l'initiative. C'est…
- RejetCass. com., 6 oct. 1970, n° 69-12.259Les juges du fond peuvent condamner le vendeur d'un manège sforain qui n'a pas livré à l'acheteur le matériel de sonorisation, à des dommages-intérêts pour inexécution partielle du contrat dès lors qu'après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1970, n° 69-10.173Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si le prix de vente convenu est réel et sérieux. Saisis d'une action en nullité, pour défaut de prix sérieux d'une vente consentie moyennant une rente…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 68-14.182Dès lors que par une interprétation nécessaire de l'acte litigieux, les juges du fond constatent qu'il comporte les obligations d'un vendeur pour la partie qui l'a signé mais ne contient aucun engagement de la part du…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1970, n° 69-11.499En l'état d'un engagement unilatéral par lequel le propriétaire d'un immeuble promet, s'il décide la vente de l'appartement occupé par un locataire, de lui en soumettre le prix avant tout autre acquéreur éventuel avec…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 68-13.987Viole l'article 1315 du code civil l'arrêt qui pour débouter un vendeur de sa demande en payement du prix de vente énonce que la preuve d'un payement peut être rapportée par tous moyens et déduit cette preuve de…
- RejetCass. com., 1er juin 1970, n° 68-11.831L'associé qui, par un acte sous seings privés liant irrévocablement les parties, mais devant être réitéré par acte authentique "a vendu à son coassocié sa part dans l'immeuble et le fonds de commerce indivis puis est…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1970, n° 69-10.530C'est par une interprétation des termes du contrat que les juges du fond apprécient souverainement si le demandeur fait la preuve d'une erreur substantielle pouvant entraîner la nullité du contrat. Est légalement…
- RejetCass. com., 26 mai 1970, n° 68-14.002Lorsqu'une vente consentie à un prix payable pour partie par un établissement financier et pour le surplus en trois lettres de change acceptées par l'acheteur a été déclarée nulle en l'absence d'un payement comptant et…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 68-12.734Est légalement justifié l'arrêt qui, pour déclarer parfaite la vente de parts sociales correspondant à un appartement dans un immeuble construit dans le cadre de la réglementation relative aux logements économiques et…
- RejetCass. com., 13 mai 1970, n° 69-10.934Les juges peuvent décider que ne constitue ni un mandat d'intérêt commun ni une concession de vente exclusive mais un contrat de vente la convention par laquelle une société de fonderie vend à un commerçant…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 68-13.534La promesse synallagmatique de vente d'un immeuble sous condition suspensive ne transmet à celui qui en est bénéficiaire aucun droit immobilier sur le bien qui en est l'objet. L'obligation du promettant, bien que…
- RejetCass. com., 20 avr. 1970, n° 69-11.567Usent de leur pouvoir souverain d'apprécier l'existence des vices cachés, les juges du fond qui, pour accorder à l'acquéreur d'un navire une réduction du prix, relèvent que les vices invoqués affectant la machinerie…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 69-10.051Aux termes de l'article 1677 du code civil la preuve de la lésion de plus des 7/12 dans le prix de la vente d'un immeuble n'est admissible que dans le cas seulement où les faits articulés par le demandeur sont assez…
- RejetCass. com., 9 avr. 1970, n° 68-11.852Les juges du fond peuvent condamner l'acquéreur d'un fonds de commerce à payer au vendeur la pénalité convenue en cas de non réalisation définitive de l'acquisition, contractée ou la double condition suspensive, de…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-11.804Ne donne pas une base légale à sa décision, l'arrêt qui, en présence d'une clause stipulant que le vendeur serait tenu de faire résilier, dans les plus brefs délais, les contrats de publicité permettant l'utilisation à…
- RejetCass. com., 16 mars 1970, n° 67-11.002Les juges du fond décident à bon droit qu'une vente à crédit est nulle comme conclue en infraction à la réglementation des prix dès lors qu'ils constatent que, contrairement aux indications de l'attestation de vente…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 67-12.398Lorsqu'un propriétaire souscrit un pacte de préférence en faveur d'un tiers, en obligeant également ses héritiers et représentants, l'usufruitier et le nu-propriétaire postérieurs, en aliénant ce bien, font une vente en…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1970, n° 68-11.086Le cocontractant qui refuse d'exécuter l'engagement d'acquérir un bien moyennant un prix fixé à dire d'expert choisi par les parties, ne peut être ni contraint de désigner un expert que les juges du fond ne peuvent…
- RejetCass. com., 24 févr. 1970, n° 68-13.989Lorsqu'un tracteur a été vendu pour un prix versé en partie par l'établissement de crédit ayant accordé un prêt à l'acheteur, les juges du fond peuvent, sans dénaturer le contrat, refuser de tenir compte du payement…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1970, n° 68-14.471Les juges du fond qui constatent qu'un intermédiaire est intervenu à la promesse de vente d'un terrain "pour donner son accord à la fixation du taux de la commission...... au payement de laquelle le vendeur s'obligeait…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1970, n° 69-10.469En l'état de l'acte sous seing privé par lequel un propriétaire a confié à un intermédiaire l'exclusivité de la vente de différentes parcelles en lui réservant une commission, et de l'acte intervenu entre le vendeur et…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1970, n° 69-10.473Ayant relevé que l'acte litigieux était une promesse synallagmatique valant vente, sous la condition suspensive de la renonciation par un tiers à une offre dont il était le bénéficiaire sur les mêmes parcelles, et que…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-12.893En matière de rescision pour cause de lésion les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour déterminer, retenir et apprécier les éléments constitutifs de la valeur de l'immeuble vendu.
- CassationCass. com., 17 févr. 1970, n° 68-11.816Lorsque l'acheteur oppose au vendeur qui lui demande payement, non l'obligation de ce dernier à la garantie des vices cachés, mais un manquement à son obligation de délivrance d'une marchandise conforme à l'objet normal…
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-10.450Les juges du fond ont pu faire droit à l'action en résolution de la vente d'un distributeur électromagnétique, dès lors qu'après avoir retenu que cet appareil n'était pas pourvu de plaques indicatrices donnant des…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 68-10.726Ne méconnaît pas les règles sur la preuve et notamment celle qui met à la charge du vendeur la connaissance par l'acquéreur du vice caché de la chose vendue l'arrêt qui, pour prononcer la résolution d'une vente aux…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1970, n° 68-11.931Les juges du fond apprécient souverainement le caractère aléatoire d'une convention. Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre la décision qui rejette la demande en nullité, pour vileté du prix, d'une vente…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-12.429Le supplément du juste prix que doit payer l'acquéreur pour échapper à la restitution de l'immeuble en cas de rescision pour lésion, se calcule d'après la valeur de l'immeuble à l'époque où doit intervenir ce règlement…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1970, n° 68-13.859Les juges ne peuvent réduire la somme que le mandant a reconnu devoir au mandataire à titre de commission après la fin du mandat. Dès lors qu'une partie avait donné à un intermédiaire mandat exclusif de vendre un…
- CassationCass. com., 13 janv. 1970, n° 68-12.691L'acquéreur au détail qui a payé son vendeur commerçant à l'aide de lettres de change à échéance, bénéficie grâce à elles, d'un terme suspensif pour le règlement du prix. Une telle vente doit être considérée comme faite…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 67-14.671C'est à bon droit que les juges décident d'annuler une vente pour défaut de prix sérieux bien qu'il s'agisse d'un contrat aléatoire appelé "bail à nourriture", dès lors que dans l'exercice de leur pouvoir souverain ils…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 67-14.231Manque de base légale l'arrêt qui prononce la résolution d'une vente aux seuls torts des acquéreurs pour défaut de payement du prix tout en constatant que l'une et l'autre des parties ont manqué à leurs obligations.
- CassationCass. com., 5 janv. 1970, n° 67-13.249L'acquéreur d'une voiture automobile qui, pour obtenir un prêt charge un garagiste de remplir un imprimé de contrat de financement ainsi que des lettres de change que ce dernier lui avait remis pour qu'il les signe en…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1967, n° 66-91.709Est une vente au déballage ayant un caractère réellement ou apparemment occasionnel, la vente sur "spécimens" effectuée dans un local non habituellement destiné au commerce considéré (en l'espèce des appareils…
- RejetCass. crim., 4 mai 1966, n° 65-93.701La vente consistant à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces objets contre remise d'une somme inférieure à leur valeur, alors que ces ventes étaient subordonnées à l'inscription de…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1966, n° 65-90.172La vente consistant à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces objets contre remise d'une somme inférieure à leur valeur, alors que ces ventes étaient subordonnées à l'inscription de…
- RejetCass. crim., 11 juin 1965, n° 64-92.240Le décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche, subordonne les…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1965, n° 63-10.258C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LES PARTIES A LA VENTE D'UN TABLEAU AVAIENT ENTENDU FAIRE DE SON AUTHENTICITE UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DU CONTRAT, APRES AVOIR RELEVE QUE SI DANS…
- RejetCass. com., 17 mai 1965, n° 63-10.288C'EST A BON DROIT QUE, POUR DECLARER VALABLE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA VENTE, PAR L'ACQUEREUR, D'UN AUTRE FONDS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONDITION STIPULEE AU PROFIT DUDIT…
- RejetCass. com., 17 mai 1965, n° 63-10.287DES LORS QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE VENTE POUR RETARDS APPORTES PAR L'ACQUEREUR AU PAYEMENT DES SOMMES DUES, L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE NE CONTENAIT PAS LA CLAUSE PARTICULIERE, PREVUE A…
- RejetCass. com., 11 mai 1965, n° 62-10.565ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VEDETTE, DES LORS QU'APRES AVOIR DECLARE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, " QUE LA VEDETTE ETAIT…
- RejetCass. com., 11 mai 1965, n° 62-13.901LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA VENTE D'UNE CHOSE ATTEINTE DE VICES CACHES, DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER, SELON LA NATURE DU VICE ET LES…
- RejetCass. com., 3 mai 1965, n° 60-13.324SAISIE D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN MARCHE DE FOURNITURE DE MARCHANDISES IMPORTEES, LA COUR D'APPEL CARACTERISE SUFFISAMMENT L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE, DONT SE PREVAUT LE VENDEUR, EN ENONCANT QUE CELUI-CI, QUI…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1965, n° 62-12.194EN L'ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT VENTE D'UNE MAISON D'HABITATION A L'EXCLUSION DE DEUX PIECES, ET DE LA QUITTANCE, DE MEME DATE, RELATIVE A UN ACOMPTE SUR UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI PORTE A L'ACTE ET SE…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 63-11.257SAISIE PAR UN ACQUEREUR D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD APPORTE A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, ET RELEVANT QUE CE RETARD EST JUSTIFIE PAR " L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVE (LE VENDEUR), DU FAIT DE…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1965, n° 61-12.775EN L'ETAT D'UNE INSTANCE OPPOSANT, SUR LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE, LES ACQUEREURS DES DEUX LOTS D'UN DOMAINE VENDUS PAR UN MEME ACTE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR LA COMPLEXITE DUDIT ACTE, ET DONC…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 63-10.294UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT, CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 63-10.984C'EST SOUVERAINEMENT QU'AYANT ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CORRESPONDANCE AMBIGUE DES PARTIES, QU'UN VENDEUR AVAIT ACCEPTE LES SERVICES D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, ET AYANT RELEVE QUE LEDIT VENDEUR…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 62-11.877EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION NE COURT QUE DU JOUR OU LADITE CONDITION S'EST REALISEE.
- RejetCass. com., 22 mars 1965, n° 60-13.142POUR VERIFIER SI UNE ACTION EN RESILIATION D'UNE VENTE A LIVRER EST FONDEE, LES JUGES DU FOND DOIVENT SE BORNER A RECHERCHER SI LES LIVRAISONS REFUSEES N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA COMMANDE. DES LORS QU'APRES AVOIR…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1965, n° 63-10.702SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE, IL RESULTE, EN…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1965, n° 62-13.804C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'ACTES DE VENTE DE TERRAINS, INTERVENUS ENTRE LES MEMES VENDEURS ET PLUSIEURS ACQUEREURS, ET CONTENANT TOUS LA MEME INTERDICTION D'EXPLOITER…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1965, n° 63-13.882EN L'ETAT D'UNE VENTE D'APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, PARTIE DU PRIX ETANT PAYEE COMPTANT, LE SOLDE DEVANT ETRE VERSE "A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ET A LA REMISE DES CLEFS", C'EST PAR UNE…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1965, n° 64-10.610EN L'ETAT D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE PREVOYANT UN DEDIT DANS L'HYPOTHESE OU L'ACQUEREUR REFUSERAIT DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SE DECISION L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A LA…
- CassationCass. com., 18 févr. 1965, n° 61-12.765DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, PRONONCANT LA RESOLUTION D'UN MARCHE DE POMMES DE TERRE AUX TORTS DU VENDEUR, CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACHETEUR EN REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE DU FAIT DE…
- RejetCass. com., 17 févr. 1965, n° 61-13.657DOIT ETRE ASSIMILE AU VENDEUR QUI CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE VENDUE CELUI QUI, PAR SA PROFESSION, NE POUVAIT LES IGNORER. DES LORS, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT LE VENDEUR DE LAMBOURDES A…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1965, n° 63-10.397LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE AYANT DELIVRE, PLUSIEURS MOIS AVANT LA PASSATION DE L'ACTE NOTARIE, UN RECU D'UNE SOMME "EN ACOMPTE ET A VALOIR SUR VENTE SELON ACCORDS DE CE JOUR" LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LES…
- RejetCass. com., 9 févr. 1965, n° 59-11.825SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DE TUILES ATTEINTES DE VICES CACHES, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INUTILISABLE DES TUILES A REMPLACER, EN ENONCANT QUE CETTE "MARCHANDISE EST…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 63-10.812AUX TERMES DE L'ARTICLE 2108, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU MEME CODE EST LIE AU PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE. DES LORS, LA STIPULATION DE CONCURRENCE,…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1965, n° 62-13.741L'ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE AYANT PREVU LE PAYEMENT AU VENDEUR D'UNE RENTE VIAGERE "ANNUELLE" DE 6000 ANCIENS FRANCS, PAYABLE "MENSUELLEMENT", LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES PARTIES AVAIENT DES L'ORIGINE…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 63-10.854ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ANNULE, POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, LA VENTE DE FRAGMENTS DE FRESQUES PEINTES SUR LES MURS D'UNE ANCIENNE CHAPELLE DESAFFECTEE ET TRANSFORMEE EN GRANGE, EN SE REFERANT " A LA VALEUR…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 62-12.461LA VENTE SOUS SEINGS PRIVES D'UN DOMAINE N'AYANT PAS ETE REALISEE PAR ACTE NOTARIE DU VIVANT DE L'ACHETEUR, MAIS SEULEMENT CONFIRMEE PAR LES VENDEURS, VINGT-SEPT ANS PLUS TARD, PAR ACTE NOTARIE, QUELQUES JOURS APRES LE…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 63-10.253LE VENDEUR D'UNE FERME, QUI S'EST PRECEDEMMENT OBLIGE A SUPPORTER L'IMPLANTATION, DANS LE SOUS-SOL DE CERTAINES PARCELLES, D'UN TRONCON DE PIPE-LINE ET, EN CAS DE VENTE, A "DENONCER LA SERVITUDE" A SON ACQUEREUR, A…
- CassationCass. com., 6 janv. 1965, n° 61-11.304EN L'ETAT D'UN CREDIT CONSENTI, PAR UNE SOCIETE A L'ACQUEREUR D'UN CAMION, AU VU DE FAUSSES DECLARATIONS, C'EST A BON DROIT QUE, CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LE VENDEUR N'A PRIS AUCUNE PART A L'OUVERTURE DE CREDIT, LES…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 63-10.060SAISIE D'UNE ACTION REDHIBITOIRE POUR VICE CACHE D'UN VEHICULE VENDU, LA COUR D'APPEL PEUT CONDAMNER LE VENDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS CONSTATER QU'IL CONNAISSAIT LE VICE DE LA CHOSE AU MOMENT DE LA VENTE, DES…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1964, n° 64-90.740LA VENTE DE MEUBLES SUR ECHANTILLONS A L'OCCASION D'UNE FOIRE COMMERCIALE N'EST PAS UNE VENTE AU DEBALLAGE AU SENS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906.
- RejetCass. crim., 10 juin 1964, n° 63-90.834IL N'Y A PAS LIEU, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DE RECHERCHER LES PRIX PRATIQUES PAR LE VENDEUR NI SI LA VENTE A EU LIEU AU RABAIS ;
- CassationCass. crim., 8 juin 1963, n° 62-91.140IL NE SUFFIT PAS AU VENDEUR A CREDIT DE MENTIONNER, DANS SON ATTESTATION DE VENTE REMISE A L'ACHETEUR, QUE DANS LE CAS DE PAYEMENT COMPTANT, CELUI-CI BENEFICIE D'UNE REDUCTION DE 10 % . LE PRIX DE VENTE AU COMPTANT DOIT…
- RejetCass. crim., 6 mars 1963, n° 62-91.955EST ASSIMILE A UNE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE DE VENDRE AU DETAIL, A TEMPERAMENT OU A CREDIT, SANS REMETTRE A L'ACHETEUR, BENEFICIAIRE DU CREDIT, UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION ETABLIE DANS LES FORMES…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1961, n° 59-11.935EN PRESENCE, D'UNE PART, D'UN ACTE ETABLI PAR DEUX NOTAIRES, QUI N'AVAIENT PAS ETE CHARGES PAR LES PARTIES DE CONSTATER UNE VENTE D'IMMEUBLE FORMEE A LA DATE DE L'ACTE, MAIS DE "DRESSER ACTE AUTHENTIQUE DES CONVENTIONS…