Vente : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-15.950La méconnaissance des dispositions de l'article L. 330-3 du Code de commerce n'entraîne la nullité de la convention qu'autant qu'elle a pour effet de vicier le consentement du cocontractant créancier de l'obligation…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-12.207Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer caduque une promesse de vente sous condition suspensive du paiement du prix et des frais à la date fixée pour sa réitération par acte…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-17.258Encourt la cassation l'arrêt qui déboute l'acheteur d'un lot de statuettes de sa demande en nullité de la vente pour dol en lui opposant l'adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, alors qu'il…
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 02-21.394Une société ayant réalisé des ventes assorties de rabais sur invitation en fin de saison, trois semaines avant la période des soldes, une cour d'appel peut déduire que ces circonstances manifestant la volonté de la…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-19.560La nullité de la notification d'une offre de vente faite par le bailleur au locataire de lots dans un immeuble en copropriété ouvre au locataire ou à l'occupant de bonne foi, en application de l'alinéa 4 de l'article 10…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 00-22.902Entre dans le champ des restitutions consécutives à la résolution d'un acte de vente, l'indemnité d'éviction versée par l'acquéreur au locataire commercial en contrepartie du congé délivré. C'est donc à bon droit qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-15.269Le promettant, qui a reçu du bénéficiaire d'une promesse de vente un acompte, non déclaré à l'administration fiscale, sur le prix de vente, ne peut si la promesse devient caduque, se prévaloir de la cause illicite de la…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-18.455Viole l'article L. 243-2 du Code des assurances la cour d'appel qui retient que le bénéficiaire d'un contrat de réservation d'une maison individuelle comprise dans un ensemble d'immeubles en cours de réalisation a été…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-18.029Viole l'article 1642 du Code civil, la cour d'appel qui, pour exonérer le vendeur des vices affectant la charpente de l'immeuble vendu, retient que les désordres de structure de la charpente pouvaient être remarqués par…
- CassationCass. com., 28 janv. 2004, n° 01-16.381Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable de marchandises.…
- RejetCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-80.563Constituent des soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Justifie par suite sa décision la cour…
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 02-15.130L'acquéreur, en assignant en référé son vendeur pour lui rendre commune l'expertise, ordonnée en référé, dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, satisfait aux exigences de ce texte et ne peut se voir…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-15.492
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-16.285Ayant relevé que la parcelle de terre vendue avait fait l'objet d'un bail rural conclu avant la vente et consacré, postérieurement à celle-ci, par une décision de justice, la cour d'appel, qui a constaté que la…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-13.974Ayant relevé que l'assurance dommages-ouvrage permettant le préfinancement de travaux en cas de sinistre, la cour d'appel qui a retenu que les acquéreurs ne démontraient pas que son bénéfice était un élément déterminant…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-16.979
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 2003, n° 02-15.668La cour d'appel qui était saisie par le vendeur, d'une demande en résolution pour non-paiement du prix, a modifié l'objet du litige en condamnant l'acquéreur à payer le solde du prix.
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.459
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 02-11.953Viole les articles 1134 et 1589 du Code civil la cour d'appel qui retient que la levée de l'option, intervenue postérieurement à l'échéance fixée par la promesse unilatérale de vente, a été faite conformément aux…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-11.504Une marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente.
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-11.815Les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur. Dès lors la cour d'appel qui relève que la banque a informé les emprunteurs de l'octroi du crédit…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 02-10.069Constituent des ventes au déballage au sens de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-16.639Constituent des ventes au déballage au sens de l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 02-11.267
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2003, n° 99-21.174L'exécution de la garantie prévue par l'article 1638 du Code civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, ne saurait constituer un préjudice que le notaire instrumentaire pourrait…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-15.306Justifie légalement sa décision de prononcer la nullité de la vente aux enchères publiques d'un tableau de Nicolas Poussin pour erreur sur l'authenticité, qualité substantielle, la cour d'appel qui a relevé qu'aucun…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 01-02.949Ayant relevé qu'aucun changement dans les commandes d'une société acheteuse n'étant intervenu tandis que de sa propre initiative, la société venderesse a modifié un élément composant la marchandise vendeuse de sorte que…
- CassationCass. com., 27 mai 2003, n° 00-13.606
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.541
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.540L'acquéreur, tenu par le contrat de vente à terme d'acquitter à compter de son entrée en jouissance toutes taxes et impôts dont il pourrait être tenu personnellement, n'a pas à rembourser au vendeur la taxe foncière à…
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 00-21.555Dès lors qu'il a relevé que le courtier a pour fonction de mettre en rapport un négociant-acheteur avec un producteur de vins pour négocier la récolte de ce dernier et qu'il agit en mandataire de l'une et l'autre…
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-12.504
- CassationCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-85.353Le délit de vente au déballage sans autorisation, prévu et puni par les articles L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du Code de commerce n'est imputable, à titre d'auteur principal, qu'à la personne qui procède à la vente.…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 98-22.290Le défaut qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine constitue un vice caché excluant toute action fondée sur la non-conformité de la chose vendue.
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-16.859
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-21.720
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-17.995
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-02.410Viole les articles 1103 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts la cour d'appel qui déclare une promesse unilatérale de vente nulle faute d'enregistrement tout en relevant qu'elle est contenue dans un accord…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-17.207En cas d'annulation de la vente, les frais de publicité et de mutation payés par l'acquéreur ne peuvent pas être mis à la charge du vendeur dès lors qu'ils sont restituables par l'administration fiscale en application…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-01.673En raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisation du véhicule par l'acquéreur.
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 00-12.124La détermination de la valeur de la prime visée aux articles L. 121-35 et R. 121-8 du Code de la consommation doit prendre en compte le coût intrinsèque de l'objet ou du service offert en prime ainsi que l'ensemble des…
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-18.527
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-18.668
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-12.750La présence non révélée de termites ne constitue pas un vice caché dès lors que l'acquéreur, qui doit faire preuve d'une prudence élémentaire, avait été informé par l'agent immobilier d'une infestation de capricornes…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-80.085Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer des prévenus coupables du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées, prévu par l'article L. 310-3 du Code de commerce, énonce que l'envoi à des…
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-13.257
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 01-03.932
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-17.928
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-02.759Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui réduit le prix de vente d'un immeuble en raison de l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance, alors que le juge ne pouvant pas modifier…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-03.707Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'une vente est intervenue en violation d'un pacte de préférence déjà mis en oeuvre sept ans auparavant, se fonde sur l'évolution du marché…
- RejetCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-21.606
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-19.513
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 01-10.441
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-15.085
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-03.700La prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d'un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence.
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-11.253
- CassationCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-11.781
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-21.205La cour d'appel qui prononce la rescision d'une vente en raison du caractère lésionnaire du prix fixé dans la promesse par rapport à la valeur de l'immeuble à cette date peut, par cette même décision, sans violer…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 00-17.925Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les impôts fonciers, nécessaires pour la conservation du bien qui est réputé n'avoir jamais quitté le patrimoine du vendeur.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-11.524
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.444A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur de la chose vendue ne peut invoquer la bonne foi.
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-13.534Une commune, destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner, ayant acquis les parcelles vendues à la suite de sa décision de préempter, ultérieurement annulée par le tribunal administratif, la cour d'appel, qui…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-03.204
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-00.724
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-00.308
- CassationCass. com., 19 nov. 2002, n° 01-13.492
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.670
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 00-10.192L'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.427
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-22.174
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-02.924
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-15.440
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-11.117Une cour d'appel retient exactement qu'est réputé constructeur, selon l'article 1792-1 du Code civil, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et qu'aucun texte ne limite…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-20.849
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-16.040
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-02.771
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-03.192
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-01.292
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-22.192Une société ayant souhaité acquérir un immeuble et ayant été autorisée par le propriétaire à l'occuper pendant le cours des négociations de vente, la cour d'appel qui constate que les parties ont renoncé d'un commun…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2002, n° 00-13.313
- CassationCass. com., 2 juill. 2002, n° 01-12.685Ayant relevé qu'un contrat de concession, expressément conclu intuitu personae, prévoyait que son transfert au profit d'un tiers était subordonné à l'agrément du concédant et que ce dernier s'était engagé à " examiner…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-20.244
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-16.840L'acquéreur, agissant en garantie de vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil. Par suite, c'est la…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 99-15.915Le devoir de conseil du vendeur s'inscrit dans son domaine de compétence technique. Par suite, une société, qui a commandé la pose de caméras dans la cafétéria de son entreprise, ne peut reprocher au vendeur du matériel…
- CassationCass. com., 18 juin 2002, n° 99-20.788
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-11.915
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-20.487Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1584 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer caduque une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un…
- CassationCass. com., 28 mai 2002, n° 00-16.749
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 00-14.730
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 98-22.254
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-12.543
- CassationCass. com., 22 mai 2002, n° 00-12.172
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-21.521Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur. Et il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 99-15.685
- CassationCass. com., 6 mai 2002, n° 99-14.093Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui condamne un concédant pour résiliation abusive du contrat au motif qu'il a attendu d'avoir négocié et conclu la restructuration de…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-16.422En cas de vente sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'autorisations administratives, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties…
- RejetCass. com., 9 avr. 2002, n° 00-13.921
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-16.444Aux termes de l'article 3 du décret du 3 mars 1981, en matière d'oeuvre d'art, l'indication du nom de l'artiste immédiatement suivi de la désignation de l'oeuvre entraîne, à défaut de réserve expresse, la garantie de…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-17.889
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 00-13.888
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-11.867
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-14.265
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 97-19.966
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2002, n° 00-17.651
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 99-14.522L'arrêt ayant constaté que les acheteurs avaient assigné en référé le vendeur pour voir ordonner une expertise et retenu que cette assignation avait interrompu le bref délai qui avait donc couru jusqu'à cette…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-22.160
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-14.787Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui juge que le vendeur d'appartements en l'état futur d'achèvement, ouvrant aux acquéreurs un bénéfice de défiscalisation, n'a commis aucune faute, après avoir…
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-13.374
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-13.100
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 99-21.444Saisis de la demande en nullité de l'adjudication d'un tableau, présenté au catalogue du commissaire-priseur comme étant l'oeuvre d'un artiste mais étant en réalité une oeuvre exécutée " en brevet " par un tiers, les…
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.969
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 99-21.632Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'indemnités d'occupation présentée par le vendeur d'un…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-21.728Manque à son obligation de délivrance, et non à la garantie des vices cachés, le vendeur qui fournit un véhicule non conforme aux indications du contrôle technique.
- RejetCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-16.053Statuant sur une opération consistant à proposer à tout client achetant une certaine quantité de carburant d'obtenir, moyennant une somme supplémentaire, un album de bandes dessinées, une cour d'appel, qui a constaté…
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 99-21.172
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-13.803
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-12.022
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-13.997
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-10.595
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-16.667
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 96-21.985
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 96-21.387
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-12.879
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 99-13.133
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-14.826
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 98-21.220
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-15.892
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-14.701
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2001, n° 00-11.911
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 00-12.118Le locataire ne peut exercer le droit de substitution ouvert par l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 que si l'adjudication est consécutive à la division initiale de l'immeuble.
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-17.496Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut être exercée que dans le cadre d'une action en rescision pour lésion.
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-21.272
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-22.748
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.258Saisie de l'action en responsabilité d'un concessionnaire qui reprochait au concédant de ne pas lui avoir fourni l'information précontractuelle prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 au motif que son…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-16.687Saisis d'une demande en nullité de la vente d'un véhicule pour erreur sur les qualités substantielles, fondée sur des défectuosités rendant le véhicule impropre à la circulation, les juges du fond ont l'obligation, aux…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-19.586
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-14.784L'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds immobilier, de l'affecter à un usage déterminé, peut revêtir le caractère d'une obligation personnelle.
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-20.312
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-23.070
- CassationCass. com., 3 juill. 2001, n° 99-11.390
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-14.851
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.631
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 00-10.130
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-13.199
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- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-19.260
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- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 2000, n° 99-11.257
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- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-20.804
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