Vente : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-15.499Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner à payer une indemnité d'immobilisation le bénéficiaire d'une promesse de vente…
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-10.553
- CassationCass. com., 16 mai 2000, n° 97-16.386
- RejetCass. com., 10 mai 2000, n° 96-21.935
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-17.948Viole l'article 1176 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner la venderesse à restituer l'acompte retient que la promesse de vente a été consentie sous la condition suspensive de l'accord de la communauté…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-12.854
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-13.943
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-11.381L'acheteur qui a déjà acquis des photographies, lors d'une vente aux enchères publiques, n'est pas tenu d'informer le vendeur lui proposant 3 ans plus tard de lui vendre de gré à gré d'autres photographies du même…
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-12.326Viole l'article 1644 du Code civil la cour d'appel qui, pour fixer la réduction du prix à une somme correspondant au prix de vente, retient que le montant des travaux est inférieur à cette valeur et que l'acquéreur,…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 97-21.681L'article 1641 du Code civil sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime propre de la vente d'immeuble à construire prévue à l'article 1601-1 du…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-16.741La cour d'appel, qui relève exactement que le délai de 2 ans prévu par l'article 1676 du Code civil partait du jour de l'accord des volontés et qui constate que la bénéficiaire de la promesse de vente avait levé…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-12.961
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 98-12.078
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2000, n° 97-19.959Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1648 du Code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution de la vente, retient que les venderesses n'ont délivré que deux terrains qui…
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-15.981
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-17.511Lorsque la vente d'une automobile a été résolue, le vendeur ne peut obtenir du constructeur la garantie de la perte du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, il n'a…
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 97-15.396
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-10.084
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-20.731
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-13.811
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 2000, n° 98-17.099
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 96-22.543
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-10.961
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-10.714Justifie légalement sa décision d'annuler une vente pour défaut d'aléa la cour d'appel qui, ayant constaté que le vendeur, qui était médecin, était informé du caractère inéluctable de sa maladie, que les acquéreurs ne…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.702L'obligation de conseil du vendeur n'exclut pas celle de l'installateur.
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-10.720
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-19.165
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-18.494
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-16.197null
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-17.199
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.766Viole l'article 1178 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur de sa demande en restitution de l'indemnité d'immobilisation retient qu'il n'est pas contesté que, suite au refus opposé par une banque,…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-12.922Viole l'article 1599 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer l'annulation d'un acte de vente, retient qu'il ressort du rapport d'expertise que la parcelle acquise par une partie englobe, au nord, la parcelle…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-17.026Viole l'article 1184 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider que la résolution de la vente était intervenue et débouter l'acquéreur de sa demande en résolution pour non-conformité du bien vendu, retient que la…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-19.810
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-10.909La réduction du prix prévue par l'article 1644 du Code civil doit être arbitrée par experts.
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-10.591
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 96-15.309
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-14.067Lorsque dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, l'acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés a assigné son vendeur en référé pour voir ordonner une expertise, il a été satisfait aux exigences de ce…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-20.392
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.367
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-14.366
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-10.570Ayant estimé que les documents publicitaires concernant une loterie, adressés par une entreprise de vente par correspondance, étaient équivoques, dès lors qu'il n'en résultait pas la volonté certaine de la société…
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 97-11.730
- RejetCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-22.578
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-21.518
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-14.664
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-11.864La Cour de justice des Communautés européennes ayant relevé dans son arrêt Boscher que la loi française du 25 juin 1841 était indistinctement applicable à la vente de produits nationaux et de produits importés, il en…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-21.738La cour d'appel qui relève exactement que le prix de vente pour la détermination de l'existence de la lésion était celui figurant à l'acte, dont il convenait de déduire l'avantage conféré aux acquéreurs par la…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-22.185La cour d'appel qui retient qu'il convenait de se placer au 22 janvier 1990, jour de la signature de l'acte de vente sous seing privé pour apprécier la lésion, et constate que les experts avaient examiné plusieurs…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-16.783
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-17.313Ayant relevé que les graines de même provenance avaient eu des résultats différents dans un autre département, ce qui confirmait l'influence des facteurs climatiques sans que la mauvaise qualité des graines puisse être…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-20.934
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-16.362Viole l'article 1110 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur de sa demande en nullité de la vente pour vice du consentement, retient que la constructibilité du terrain vendu constituait pour…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.110Viole les articles 1589 et 1168 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter la venderesse de sa demande tendant à faire constater la caducité de l'acte de vente retient que la convention ne comportant pas de…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.926Viole l'article 1689 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une créance, retient que l'acte de substitution entraînait nécessairement cession de la créance de sorte que le déclarant n'avait plus la qualité de…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-17.700La cour d'appel qui relève que si l'acte de vente comportait une mention par laquelle le vendeur avait déclaré et garanti que les biens étaient en totalité à usage de bureaux commerciaux et en règle avec la législation…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-16.885
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-20.014L'action en résolution de la vente prévue à l'article 1644 du Code civil ne peut être accueillie lorsque l'acquéreur du bien, qui a donné celui-ci en location avec option d'achat, a été débouté, par une décision devenue…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-16.882Ayant relevé que la lettre du 24 mai 1991 et les deux actes de vente signés le 11 juillet 1991 constituaient l'exacte réitération de la promesse de vente du 10 avril 1991 et que s'agissant d'une transaction immobilière…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-10.027
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 95-13.866Le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose vendue, alors même qu'il a fait procéder à une livraison directe de la chose par le fournisseur à son client.
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-17.576Viole l'article 1583 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réalisation forcée de la vente retient que la proposition de la commune de se porter acquéreur du bien au prix de 2 300 000 francs a…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.165Selon l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'elles sont convenues de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Viole ce texte l'arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-14.529La cour d'appel qui constate que le montant du crédit, prévu dans l'acte, que l'acquéreur devait solliciter, était de 300 000 francs, ramené à 150 000 francs dans un additif, et qu'en réalité, il avait demandé l'octroi…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-12.221
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 96-22.638
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-11.243
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-22.203
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-21.412
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-13.782Ayant constaté que le vendeur concessionnaire, qui n'avait établi ni bon de commande ni ne justifiait d'une remise d'une documentation conforme à l'arrêté du 30 juin 1978 relatif à la publicité des prix à l'égard du…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 96-22.711
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.994Manque à son obligation de livrer des semences conformes aux spécifications contractuelles habituelles, le vendeur qui livre des semences non traitées, alors qu'un usage s'était instauré entre les parties de commandes…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.351
- RejetCass. com., 30 mars 1999, n° 95-21.378
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-12.376
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-18.547La cour d'appel, qui relève que le vendeur d'un appartement avec terrasse à construire opposait aux acquéreurs la clause de l'acte de vente précisant que " l'acquéreur prendra les biens et droits immobiliers vendus tels…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-16.040Le pacte de préférence constitue une créance de nature personnelle.
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1999, n° 97-16.002
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 96-10.901
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.739
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-14.921
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-14.851
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-12.121
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-15.500Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution de la vente, retient que le talus actuel ne présentant pas les garanties nécessaires quant à sa stabilité pour assurer la…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-15.683La cour d'appel qui relève que la promesse unilatérale de vente stipulait que la levée de l'option devait être effectuée dans le mois de la réalisation des conditions suspensives, sauf renonciation par le bénéficiaire à…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-22.664Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution de la vente en viager, retient que l'acte de vente contient une clause résolutoire de plein droit et que la perte par l'acquéreur de…
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-22.784
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 95-19.217Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1142 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en annulation d'une vente consentie en violation d'un droit de préférence et paiement…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-14.906
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1999, n° 97-10.756
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-10.695Une cour d'appel qui retient qu'il n'avait été prévu aucune valeur conventionnelle du prix et qui fixe celui-ci selon le prix du marché, se détermine par des éléments extérieurs à la convention des parties et procède à…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 97-14.349Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1178 et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter les vendeurs de leur demande en versement de l'indemnité d'immobilisation, retient qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-17.711
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-11.067
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-11.541Viole l'article 1677 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les héritiers de la venderesse de leur demande en nullité de la vente, retient que c'est à tort que les acquéreurs soutiennent qu'en raison de son…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-21.951
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-19.640
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-15.134
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-20.540
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-20.031La cour d'appel qui relève que les parties s'accordant dès l'origine sur l'irrégularité de la déclaration d'intention d'aliéner, il était impératif que soit déposée, à peine de nullité de la vente, une déclaration…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-15.009
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-14.540
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-13.159
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-19.611La vente conclue sous la condition suspensive d'un essai satisfaisant devient parfaite si, à l'expiration du délai d'essai, l'acheteur n'a pas manifesté sa volonté de ne pas conserver le bien.
- RejetCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-13.070
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-11.448Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en annulation de trois conventions successives retient qu'il résulte de…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.785
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-14.660
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-21.503
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-20.645
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-12.720Viole les articles 1131 et 1976 du Code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'une vente en viager assortie d'une réserve de jouissance au profit de la venderesse jusqu'à son départ définitif en maison…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-17.414Encourt la cassation l'arrêt qui, au motif qu'il suffit que le prix de vente puisse être déterminé par relation avec des éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties, se fonde sur l'estimation de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 96-12.871Les frais occasionnés par la vente au sens de l'article 1646 du Code civil s'entendent des seules dépenses liées à la conclusion du contrat. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé la…
- CassationCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-11.952
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.605Viole l'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire juger que l'offre de vente d'une parcelle et l'acceptation de celle-ci valaient vente, retient que, si, en principe,…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-19.802Justifie légalement sa décision de débouter le promettant de sa demande en régularisation de la cession la cour d'appel qui, ayant constaté qu'il avait signé une promesse de cession de droits immobiliers au bénéfice de…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.358Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1602 du Code civil la cour d'appel qui, pour constater que l'indemnité d'immobilisation devait rester acquise au promettant, retient qu'un…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.677En présence de deux promesses de vente successives, viole l'article 1176 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la créance de la société, bénéficiaire de la première promesse et promettante dans la seconde,…
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 95-20.189
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 94-11.778Ayant constaté que l'acquéreur, qui n'encourait aucun risque en se portant acquéreur de bâtiments, dont l'architecture est particulièrement appréciée dans une région touristique, de trois terrains constructibles et de…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-14.334
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-14.000
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1998, n° 96-17.508En présence d'une promesse unilatérale d'achat, justifie légalement sa décision d'accueillir la demande du promettant en restitution du dépôt de garantie, la cour d'appel qui constate que la levée d'option n'a jamais eu…
- RejetCass. com., 12 mai 1998, n° 95-15.650Est valable au regard de la loi du 8 avril 1946 ayant institué le monopole de l'EDF, qui est un monopole de distribution et non de vente, le contrat visant exclusivement la vente d'électricité sur place, par un…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-17.547
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 95-18.134
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.449En présence d'une vente conclue moyennant le prix principal de 100 000 francs, sur lequel une somme de 10 000 francs a été payée comptant, le solde devant être payé, compte tenu du droit de jouissance réservé à la…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-11.254
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-16.148L'installateur d'un matériel est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client laquelle lui impose de s'informer des besoins de celui-ci et d'adapter le matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 95-22.161
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-12.645L'article 1587 du Code civil, qui prévoit qu'à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas…
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 96-10.089
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-21.547
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-18.409La cession à forfait se caractérisant par l'incertitude qui existe sur les droits du débiteur, la consistance et la valeur vénale des biens vendus et par l'exclusion de toute garantie au profit de l'acheteur, l'aléa qui…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-13.414Pour déterminer le prix d'une cession d'actions, une cour d'appel ne peut se référer à des éléments extérieurs à l'acte de cession et procéder ainsi à une fixation judiciaire du prix.
- RejetCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-20.438
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-15.952Dès lors que le mandataire de l'acheteur a inspecté la marchandise chez le vendeur et l'a remise au transporteur, le vendeur a rempli son obligation de délivrance conforme.
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-12.075Une cour d'appel, retenant qu'il se déduit nécessairement des termes affirmatifs et non ambigus utilisés par une société de vente par correspondance organisant un jeu-concours que cette dernière voulait faire entendre à…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 94-12.780
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-21.906L'obligation d'information prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 s'impose avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun de deux parties, dès lors que celles-ci sont liées par des…
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.602Une clause excluant la garantie du vendeur est valable dans une vente conclue entre professionnels de la même spécialité.
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-19.443En cas de résolution d'un contrat de vente, le vendeur est seul tenu de restituer le prix de vente qu'il a reçu de l'acquéreur en contrepartie de la remise par celui-ci de la chose vendue.
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.100
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-11.874
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-13.584
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-18.353Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'un concessionnaire de véhicules automobiles en paiement de dommages-intérêts…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-19.916Selon l'article 1792-1.2° du Code civil, est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; dès lors, un particulier qui supprime un…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-17.909
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-11.881Saisie de la demande en nullité de la vente d'un pastel sur contre-épreuve pour erreur sur la substance alléguée par l'acheteur, une cour d'appel ne peut se borner à retenir que les conclusions dubitatives de l'expert…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.423
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 95-16.461Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que l'offre de vente était devenue caduque lors de son acceptation par le bénéficiaire du fait du décès de l'un des promettants, retient que le délai…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-12.086
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 94-19.847
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-10.691
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-11.210Dès lors que les défectuosités de la chose vendue ont été réparées par le vendeur, qu'elle fonctionne normalement et qu'ainsi les défauts l'affectant ne la rendent plus impropre à l'usage auquel elle est destinée, ces…
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 94-21.840
- RejetCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-22.025
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 95-21.563
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-20.335
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-15.669
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 94-19.653
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-16.367
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-21.846
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-20.411
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 94-18.805
- CassationCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-14.214
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 94-21.440L'assignation en référé-expertise interrompt le bref délai de l'action en garantie résultant des vices rédhibitoires de la chose vendue.
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-21.629Ayant relevé que les énonciations de l'acte de vente, relatives aux modalités de paiement du solde de prix et qui imposaient le paiement du prix par l'acheteur même en l'absence de régularisation de la vente par…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.755Lorsque, dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, l'acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés a assigné son vendeur en référé pour voir ordonner une expertise, il a été satisfait aux exigences de ce…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.664
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-10.374
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-19.808Viole l'article 1645 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner les vendeurs à payer une certaine somme aux acquéreurs, retient que ces derniers ont conclu à la condamnation des vendeurs à leur payer une somme…
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-19.518
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-14.158Le contrat de concession exclusive ne constitue pas un mandat d'intérêt commun.
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-22.263Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1648 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution d'une vente retient que les vendeurs s'étaient obligés à délivrer un lot…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-20.897Une cour d'appel relève, à bon droit, que la prescription de l'article 1676 du Code civil ne commence à courir en cas de vente sous conditions suspensives qu'à compter du jour de leur réalisation ou de la renonciation…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-11.142Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1129 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur au paiement de l'indemnité prévue en cas de non-réalisation de la vente, relève que ce…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-19.222En présence d'une promesse de vente comportant une clause prorogeant de plein droit la durée de validité de la promesse pour expirer 10 jours à partir de la date où la dernière des pièces prévues à l'acte aurait été…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-19.166La cour d'appel qui a relevé que la bande de terrain litigieuse avait été représentée et mentionnée comme espace vert sur le plan de commercialisation et le plan de masse du lotissement qui avaient été remis aux…
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-17.232
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-21.168
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-18.303La cour d'appel, qui constate que l'acte de vente portait sur une villa et une parcelle à détacher qui ne devrait pas avoir une contenance inférieure à 2 500 mètres carrés, retient exactement que cet acte créait à la…
- CassationCass. com., 1er juill. 1997, n° 94-20.204
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-17.028
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 95-11.692
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-18.254La vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison de dégradations causées à l'immeuble…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-18.981C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'un vendeur a manqué à son obligation de livrer un produit conforme aux spécifications de la commande acceptée par lui, l'enduit vendu s'étant révélé inapte à l'utilisation…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-13.389Manque à son obligation de délivrance le vendeur d'un véhicule qui, dans son ensemble, était inadapté de par sa conception, à supporter l'aménagement exécuté en vue d'une utilisation conventionnellement prévue par les…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-19.438
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1997, n° 95-20.812
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.564Le litige portant, entre des parties à un acte de vente, sur la mise en jeu de la clause résolutoire insérée dans cet acte, le moyen, tiré de ce que le vendeur ne peut exercer l'action résolutoire que si la clause…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-20.098Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1589 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'énoncé dans la promesse de vente de l'intention des parties de ne transférer la propriété du terrain…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-17.480L'annulation de la vente de la chose d'autrui n'est pas une condition de l'action en revendication du véritable propriétaire.
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-15.559
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 95-14.913
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-13.833Viole l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la notification par le bailleur de son intention de vendre faite en visant le texte susvisé, retient que la bailleresse…
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-21.001
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 93-17.149
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-17.373
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-15.452La cour d'appel, qui relève que l'acte de vente précisait que la condition suspensive serait réalisée dès l'acceptation par l'acquéreur de l'offre, cette offre devant intervenir au plus tard dans le délai d'un mois,…