Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
1 491 139 décisions issues de 25 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 710 572
- Italie 232 739
- Belgique (JUPORTAL) 121 996
- Portugal 118 889
- Royaume-Uni 82 697
- Luxembourg 52 068
- Finlande 45 775
- Union européenne (CJUE et Tribunal) 39 836
- Cour européenne des droits de l'homme 33 484
- Allemagne 11 199
- Maurice (Supreme Court) 11 194
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 7 450
- Tunisie 5 427
- Suisse (OpenCaseLaw) 4 628
- Suisse 4 059
- OHADA 2 587
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 1 335
- Algérie 1 261
- Madagascar 960
- Senegal 806
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 795
- Monaco 570
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 567
- Etats-Unis (CourtListener) 200
- Cameroun (Cour Suprême) 45
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 20 juin 2026
Procès-verbal de prestation de serment de membres de la Haute Cour Constitutionnelle
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 20 juin 2026
Firaketana an-tsoratra ny fianianana nataona mpikambana
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 13 mai 2026, n° 08-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 30 avril 2026, n° 05-HCC/AV
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 21 avril 2026, n° 07-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 21 avril 2026, n° 06-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 1 avril 2026
Election du représentant de la Haute Cour Constitutionnelle auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 1 avril 2026, n° 05-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 24 mars 2026, n° 04-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 12 mars 2026, n° 07-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 5 mars 2026, n° 06-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 3 mars 2026, n° 02-HCC/D2
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 3 mars 2026, n° 01-HCC/D2
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 3 mars 2026, n° 04-HCC/AV
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 3 mars 2026, n° 03-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 3 mars 2026, n° 02-HCC/AR
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 26 février 2026, n° 05-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 29 janvier 2026, n° 04-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 29 janvier 2026, n° 03-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 29 janvier 2026, n° 02-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 29 janvier 2026, n° 01-HCC/AR
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 28 janvier 2026, n° 01-HCC/D3
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 28 janvier 2026, n° 02-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 28 janvier 2026, n° 03-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 28 janvier 2026, n° 01-HCC/D1
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 28 janvier 2026, n° 03-HCC/AV
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 19 janvier 2026, n° 02-HCC/AV
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 19 janvier 2026, n° 01-HCC/AV
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 24 décembre 2025, n° 10-HCC/AR
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du...
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Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar, 24 décembre 2025, n° 09-HCC/AR
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du...