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Kereis France assurance emprunteur : quel assureur derrière votre contrat (MAAF, MMA, GMF), arrêt de travail, invalidité, refus et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Kereis France assurance emprunteur : quel assureur derrière votre contrat (MAAF, MMA, GMF), arrêt de travail, invalidité, refus et recours

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« Kereis France assurance emprunteur » : cette recherche vient souvent d’un emprunteur qui a reçu, à l’en-tête de Kereis France, un courrier lui réclamant des pièces médicales, le convoquant chez un médecin ou lui annonçant que ses mensualités ne seront pas prises en charge. Avant de répondre, vérifiez qui vous assure réellement. Kereis France, autrefois CBP, se présente comme courtier conseil et gestionnaire en assurance emprunteur : elle gère, pour le compte d’assureurs, des contrats de groupe, dont les trois contrats d’assurance de prêt du groupe Covéa vendus sous les marques MAAF, MMA et GMF. Des décisions publiées la montrent aussi gestionnaire de contrats de BPCE Vie ou d’Allianz Vie, et plusieurs juges l’ont mise hors de cause parce qu’elle n’était pas l’assureur.

Ce guide s’appuie sur la notice du contrat Assurance Crédit MAAF n° 02112 dans son édition de juillet 2025, sur celle du contrat Assurance Emprunteur MMA n° AS-2014-01 dans sa version du 1er janvier 2024, sur la page que GMF consacre au contrat Prêtiléa n° 11001 et sur les pages de Kereis France, consultées le 27 octobre 2026, ainsi que sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions lues dans leur texte intégral. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de manquement général de Kereis France ou des assureurs du groupe Covéa envers leurs assurés ; les décisions citées ne valent que pour leurs parties, et plusieurs donnent raison au gestionnaire ou à l’assureur. Votre certificat d’adhésion et votre notice priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. La première partie vous aide à identifier l’assureur et le contrat ; la seconde explique comment contester un refus et contre qui agir.

I. Kereis France gère votre dossier : qui est votre assureur et quel contrat s’applique ?

A. Gestionnaire, courtier ou assureur : à qui écrire, et contre qui agir

Kereis France est une société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 863 800 868, dont le siège est situé 3 rue Victor Schoelcher, à Saint-Herblain, près de Nantes. Le registre public des entreprises la classe parmi les agents et courtiers d’assurances, et les notices des contrats Covéa la présentent comme intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07 009 030. Sur son site, la société se décrit comme « courtier conseil et gestionnaire », filiale du groupe Kereis, et revendique plus de 200 partenaires. Le même site indique que CBP est devenu Kereis France, et que l’ancien espace en ligne des assurés a changé de nom avec elle. Les plus anciens documents le confirment : la notice Prêtiléa valable pour les adhésions effectuées à partir du 21 décembre 2012 confiait déjà la gestion à CBP Solutions, sous le même numéro d’immatriculation 863 800 868. Si votre contrat est ancien, vos courriers peuvent donc porter le nom de CBP ; il s’agit de la même société.

Ce rôle de gestionnaire n’en fait pas un assureur. Pour les contrats Covéa, les notices sont explicites. Celle du contrat Assurance Crédit MAAF indique que, pour la gestion de l’adhésion, l’assureur mandate Kereis France ; celle du contrat MMA précise que MMA Vie Assurances Mutuelles et MMA Vie mandatent Kereis France, qui recouvre aussi les cotisations en leur nom ; la page de GMF ajoute que l’ensemble des garanties de Prêtiléa est assuré par GMF Vie, qui mandate Kereis France pour gérer les adhésions. La foire aux questions de Kereis va dans le même sens : une fois les pièces examinées, c’est l’assureur qui statue, et l’assuré reçoit ensuite « par courrier sa décision ». Les trois motifs de refus que cite cette page sont une garantie non souscrite, un risque exclu par le contrat et une déclaration inexacte à l’adhésion : ce sont précisément les points à vérifier dans la seconde partie.

La distinction pèse au moment d’agir en justice. Dans une ordonnance de référé du 22 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Tours était saisi par une emprunteuse qui avait assigné Kereis France seule, après un courrier de refus fondé sur l’exclusion des lombalgies. L’assureur, Allianz Vie, venu aux droits des sociétés AGF qui avaient garanti le prêt en 2006, est intervenu volontairement ; le juge a mis Kereis France hors de cause, au motif qu’elle était « le gestionnaire délégataire du contrat d’assurance », et a ordonné l’expertise demandée au contradictoire de l’assureur. Le tribunal judiciaire de Valenciennes avait statué de la même manière dans une ordonnance du 26 août 2025 concernant un contrat de BPCE Vie, en relevant que la société soutenait qu’« elle n’est qu’une gestionnaire délégataire du contrat », ce qui n’était pas contesté.

L’erreur peut coûter plus cher qu’une simple mise hors de cause. Dans un jugement du 29 juin 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a débouté une emprunteuse reconnue travailleuse handicapée qui n’avait assigné que Kereis France, alors que la fiche d’information et les courriers produits désignaient un autre assureur, Prépar-Vie. Le tribunal a ajouté qu’elle ne produisait que la fiche standardisée d’information et non la notice, « qui seule a valeur contractuelle en matière d’assurance emprunteur », de sorte qu’il ne pouvait pas examiner les conditions de la garantie. La demande d’expertise a été rejetée avec le reste. Le même jugement rappelle la répartition de la preuve : il incombe à l’assuré de justifier que les conditions de la garantie sont réunies, « et à l’assureur qui s’en prévaut de démontrer que les conditions nécessaires à l’application d’une clause de déchéance ou d’exclusion de garantie sont réunies ».

En pratique, trois documents permettent d’identifier votre assureur avant toute contestation : le certificat ou l’attestation d’adhésion, qui reprend le numéro du contrat de groupe ; la notice d’information remise lors de l’adhésion ; et l’offre de prêt ou son avenant, qui mentionne l’assurance acceptée par la banque. Le numéro du contrat suffit souvent : 02112 renvoie au contrat de MAAF, AS-2014-01 à celui de MMA, 11001 à Prêtiléa de GMF. Pour un contrat de banque ancien, le nom de l’assureur figure sur la notice annexée à l’offre de prêt. Notre guide consacré à l’assurance emprunteur de Banque Populaire et de la Caisse d’épargne et celui sur l’assurance emprunteur Allianz détaillent deux autres familles de contrats dont les dossiers passent par ce gestionnaire.

Cette identification commande ensuite toute la procédure. Vos déclarations de sinistre, vos pièces et vos réclamations s’adressent au gestionnaire, aux coordonnées que donne votre notice : pour les contrats Covéa, Kereis France, CS 20008, 44967 Nantes Cedex 9, ou l’espace assuré en ligne, les pièces médicales étant adressées sous pli confidentiel au médecin conseil de l’assureur. En revanche, la lettre recommandée destinée à interrompre la prescription et, le cas échéant, l’assignation visent l’assureur lui-même, à son siège social. Pour le contrat MAAF, ce sont deux sociétés : MAAF Vie, société anonyme immatriculée à Niort sous le numéro 337 804 819, pour le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie, et MAAF Assurances SA, immatriculée sous le numéro 542 073 580, pour l’arrêt de travail et la perte d’emploi, toutes deux établies à Chaban, 79180 Chauray. Pour le contrat MMA, la notice désigne MMA Vie Assurances Mutuelles et MMA Vie, 160 rue Henri Champion au Mans. Pour Prêtiléa, GMF Vie, société anonyme immatriculée à Pontoise sous le numéro 315 814 806, dont le siège est 6 esplanade Nelson Mandela à Ermont. Une copie au gestionnaire évite toute discussion sur la réception.

Une dernière précision évite un faux départ. Le souscripteur de ces trois contrats n’est ni la banque ni Kereis, mais une association, l’Association nationale des souscripteurs Vie Covéa, établie à Paris, dont l’emprunteur devient membre en signant sa demande d’adhésion. Or l’article L. 141-4 du code des assurances impose au souscripteur de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur, qui définit les garanties et les formalités à accomplir en cas de sinistre, et précise que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. » Le dernier alinéa de ce texte écarte les assurances de groupe emprunteur « régies par des lois spéciales » ; les juridictions exigent néanmoins, pour les contrats d’assurance de prêt aussi, la preuve que la notice a été remise, comme on le verra avec l’affaire jugée à Lyon.

B. MAAF, MMA, GMF : ce que garantissent les trois contrats Covéa gérés par Kereis

Les trois contrats ont la même architecture, mais leurs clauses diffèrent sur des points qui décident souvent d’un litige : la définition de l’arrêt de travail, le barème d’invalidité, les exclusions du dos et des troubles psychiques, le délai de déclaration et le règlement des désaccords médicaux.

Le contrat Assurance Crédit MAAF n° 02112 est souscrit par l’association auprès de MAAF Vie pour le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie, et auprès de MAAF Assurances SA pour l’arrêt de travail et la perte d’emploi. La notice que nous avons lue vaut pour les adhésions effectuées à partir du 1er juillet 2025. La garantie de base couvre le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie ; la garantie complémentaire réunit l’incapacité temporaire totale, l’invalidité permanente totale, l’invalidité permanente partielle en option, et la perte d’emploi. L’incapacité temporaire totale est définie, pour l’assuré en activité ou en recherche d’emploi, comme l’incapacité totale et continue, constatée et reconnue par le médecin conseil de l’assureur, d’exercer sa profession ou toute recherche d’emploi ; pour l’assuré sans activité, c’est l’incapacité d’exercer une quelconque activité professionnelle, même partiellement. La franchise se choisit à l’adhésion : 30, 90 ou 180 jours avec questionnaire de santé, 90 ou 180 jours sans questionnaire. En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, l’assureur prend en charge 50 % de l’échéance pendant 180 jours au plus ; en cas de rechute de la même maladie après moins de six mois de reprise, la franchise n’est pas appliquée à nouveau. Les prestations sont plafonnées à 350 euros par jour et par assuré, pour l’ensemble des prêts.

L’invalidité MAAF est appréciée à la consolidation, et au plus tard trois ans après le début de l’arrêt. Le médecin conseil fixe un degré d’invalidité en croisant, dans un barème, un taux d’incapacité fonctionnelle mesuré sur le barème du Concours médical et un taux d’incapacité professionnelle apprécié au regard de la profession exercée, abstraction faite d’un reclassement dans une autre profession. Un degré d’au moins 66 % ouvre l’invalidité permanente totale et la prise en charge intégrale des échéances ; entre 33 % et 66 %, l’invalidité partielle donne lieu à une prise en charge proportionnelle, selon la formule prévue par la notice ; en dessous de 33 %, aucune prestation n’est due. Le contrat comporte aussi une garantie d’aide à la famille, rattachée aux garanties d’incapacité et d’invalidité, pour le parent qui cesse son activité afin d’assister un enfant gravement malade et perçoit l’allocation journalière de présence parentale ; elle est plafonnée à 100 euros par jour et à 310 jours sur une période de trente-six mois. La perte d’emploi, enfin, couvre le salarié en contrat à durée indéterminée licencié et indemnisé, à hauteur de 50 % des échéances et de 125 euros par jour, pendant 180 ou 360 jours selon la durée d’activité antérieure ; la démission, la rupture conventionnelle, la fin de période d’essai et le licenciement pour faute grave ou lourde en sont exclus.

Les exclusions de l’arrêt de travail MAAF se lisent avec attention. Sont exclus, sauf hospitalisation de plus de neuf jours continus pendant l’incapacité ou mesure de tutelle ou de curatelle, les arrêts liés aux dépressions, aux troubles bipolaires et de l’humeur, aux troubles anxieux et de l’adaptation, au burn-out et à l’épuisement professionnel, au syndrome de fatigue chronique, à la fibromyalgie, aux douleurs chroniques et aux douleurs sans cause objective retrouvée. Sont également exclues les atteintes vertébrales, discales ou radiculaires, comme la lombalgie, la sciatique ou la hernie discale, sauf intervention chirurgicale ou hospitalisation en milieu chirurgical de plus de neuf jours ; les atteintes du rachis d’origine traumatique ou tumorale restent garanties. Ces deux exclusions peuvent être rachetées ensemble à l’adhésion, jamais en cours de contrat. Le congé légal de maternité est exclu, sauf accident ou maladie sans lien avec la maternité. Notre guide sur les refus pour burn-out, dépression ou mal de dos compare ces clauses d’un assureur à l’autre, et celui sur l’arrêt de travail pendant la grossesse et l’assurance de prêt traite du congé de maternité.

Le contrat Assurance Emprunteur MMA n° AS-2014-01, dans sa version du 1er janvier 2024, est souscrit auprès de MMA Vie Assurances Mutuelles et de MMA Vie, pour des plans de financement d’au moins 15 000 euros. Sa définition de l’incapacité temporaire totale est différente : l’assuré en activité ou en recherche d’emploi doit être contraint, par suite de maladie ou d’accident, d’interrompre totalement son activité professionnelle ou sa recherche d’emploi sur prescription médicale, cet état devant être reconnu par le médecin conseil ; pour l’assuré sans activité, il s’agit de l’impossibilité totale et continue de se livrer aux occupations de la vie quotidienne, avec une franchise d’au moins 90 jours. La reprise à temps partiel thérapeutique ouvre droit à 50 % des échéances pendant 180 jours au plus, et un nouvel arrêt dans les 90 jours d’une reprise, pour la même cause, est traité comme une rechute indemnisée dès son premier jour.

La notice MMA publie son barème d’invalidité sous forme de tableau. Le degré d’invalidité y croise des taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle exprimés par dizaines : une incapacité professionnelle de 80 % combinée à une incapacité fonctionnelle de 60 % donne 66 %, seuil de l’invalidité permanente totale, tandis que deux taux de 50 % donnent 50 %, ce qui relève de l’invalidité partielle. Pour l’assuré sans activité, seul compte le taux fonctionnel ; pour certaines professions libérales énumérées, notamment médicales, paramédicales, ainsi que les avocats, notaires, experts-comptables ou architectes, la notice retient le seul taux d’incapacité professionnelle. L’invalidité totale ouvre, sur demande expresse, le versement du capital restant dû à la date de consolidation, ou à défaut la prise en charge des échéances ; l’invalidité partielle, entre 33 % et 66 %, ouvre 50 % des échéances, dans la limite de 175 euros par jour. Les exclusions du dos et du psychisme y sont rédigées autrement : les affections psychiatriques et neuropsychiatriques, les dépressions, les syndromes anxio-dépressifs, les syndromes de fatigue ou de douleurs chroniques, la fibromyalgie et leurs manifestations somatiques sont exclus, sauf hospitalisation de plus de neuf jours en milieu psychiatrique dans les 90 jours suivant le début de l’arrêt ; les atteintes vertébrales, discales ou radiculaires sont exclues sauf hospitalisation de plus de neuf jours. Le rachat de ces exclusions n’est possible qu’à l’adhésion, et seulement avec une franchise de 90 ou 180 jours. Le congé de maternité est exclu, hors grossesse pathologique.

Prêtiléa, le contrat de GMF, est un contrat de groupe souscrit sous le n° 11001 auprès de GMF Vie, qui assure l’ensemble des garanties. Selon la page que GMF lui consacre, les garanties d’incapacité temporaire totale et d’invalidité permanente totale sont indissociables et doivent être souscrites à l’adhésion, l’invalidité permanente partielle ne pouvant être prise qu’en complément ; l’invalidité totale suppose un taux d’au moins 66 % reconnu par le médecin conseil après consolidation, l’invalidité partielle un taux compris entre 33 % et 66 %, et la franchise est de 30, 90 ou 180 jours. La fiche de présentation de GMF renvoie, pour les exclusions et les modalités, à la notice d’information, qu’elle indique disponible en agence : nous ne l’avons pas trouvée en ligne, contrairement à celles de MAAF et de MMA. Une notice plus ancienne, valable pour les adhésions faites à partir du 21 décembre 2012, circule encore : elle désigne une autre association souscriptrice et confie la gestion à CBP Solutions. Si vous avez adhéré avant les éditions récentes, c’est la notice qui vous a été remise qui compte, et il vous appartient de la demander si vous ne l’avez plus.

Deux règles communes aux trois contrats méritent d’être rappelées. D’abord, l’article L. 113-2-1 du code des assurances, issu de la loi du 28 février 2022, interdit à l’assureur de solliciter toute information sur l’état de santé et tout examen médical lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des crédits immobiliers n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le crédit prend fin avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. Les notices MAAF et MMA en tirent une conséquence : pour ces adhésions sans questionnaire, elles excluent les suites d’une maladie ou d’un accident ayant donné lieu à un arrêt de travail ou à une pension d’invalidité toujours en cours à la date de signature de la demande d’adhésion. Ensuite, les trois contrats rappellent que les décisions de la sécurité sociale, sur l’incapacité comme sur l’invalidité, ne lient pas l’assureur, qui applique ses propres définitions. Notre guide sur la franchise de 90 jours, le délai de carence et la rechute en assurance de prêt détaille ces mécanismes, et celui sur le mi-temps thérapeutique et l’assurance de prêt traite de la reprise partielle.

II. Refus de prise en charge : les motifs à vérifier et la marche pour les contester

A. Notice, exclusions, barème, déclaration : ce que le juge contrôle dans un refus

Le premier contrôle porte sur la notice elle-même. Une clause ne peut vous être opposée que si elle vous a été remise. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 30 mars 2023 publié au Bulletin, en rappelant que le souscripteur doit remettre la notice prévue par l’article L. 141-4 et que « la preuve de cette remise incombe au souscripteur » ; une exclusion dont il n’était pas démontré qu’elle avait été portée à la connaissance de l’adhérent ne pouvait lui être opposée par l’assureur. Elle l’a redit dans un arrêt du 23 janvier 2025 : « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance ». Une simple mention, sur le bulletin d’adhésion, de l’existence d’une notice tenue à disposition ne suffisait pas dans cette affaire.

L’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lyon le 10 mars 2026 illustre l’enjeu pour le contrat MAAF. Un emprunteur avait adhéré en 2016 au contrat Assurance Crédit MAAF n° 02112, avec une exclusion particulière des affections cardiaques ou vasculaires ; arrêté depuis février 2019, il s’est vu opposer en 2021 l’exclusion des états dépressifs et de la fatigue chronique figurant dans les conditions générales. Il avait signé une déclaration de réception de la notice du contrat 02112, mais il existait cette année-là trois versions de cette notice, dont l’une ne traitait pas de la garantie arrêt de travail, et l’assureur ne pouvait dire laquelle lui avait été remise. Le tribunal a rappelé qu’il incombe à l’assureur « de rapporter la preuve qu’un exemplaire des conditions générales, afférent aux garanties souscrites, a été remis à l’assuré », a jugé ces conditions générales inopposables et n’a retenu que l’exclusion inscrite au certificat. MAAF Assurances et MAAF Vie ont été condamnées solidairement à prendre en charge 70 % des échéances à compter du 14 mai 2019, au plus tard jusqu’en février 2039, sous réserve que l’assuré justifie de son arrêt pour chaque échéance ; la demande au titre d’un préjudice moral a été rejetée. Ce jugement de première instance est susceptible d’appel, mais il montre la question à poser d’emblée : quelle notice m’a été remise, et l’assureur peut-il le prouver ?

Le deuxième contrôle porte sur l’exclusion invoquée. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 du code des assurances exige que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Dans un arrêt du 31 mars 2022, la Cour de cassation a jugé nulle une exclusion d’un contrat emprunteur qui visait les affections psychiques, « sans autre précision que celle incluant les dépressions nerveuses », faute d’être formelle et limitée. Mais elle a infléchi sa jurisprudence par un arrêt du 17 septembre 2026 publié au Bulletin : lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause », la nullité d’un cas non formel n’entraînant plus celle de toute la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension. Appliquée aux listes des contrats MAAF ou MMA, cette solution conduit à cibler le terme précis qui vous est opposé : une formule générale comme celle des affections psychiatriques ou des douleurs sans cause objective retrouvée pourrait être discutée, alors qu’une exclusion nommant une pathologie précise a plus de chances d’être jugée formelle. Une décision du 7 mai 2025, publiée au Bulletin, a ainsi validé une exclusion des invalidités liées aux affections cardiaques ou vasculaires, jugée claire sans interprétation.

L’exclusion doit encore être prouvée dans les faits. C’est à l’assureur de démontrer que l’arrêt de travail relève bien de l’affection exclue, et non d’une autre cause : dans l’affaire de Tours, l’emprunteuse soutenait que ses lombalgies n’étaient que la conséquence d’une fibromyalgie, et c’est précisément pour trancher ce point médical que l’expertise a été ordonnée. Le doute sur le sens d’une clause profite à l’adhérent, puisque l’article 1190 du code civil prévoit que le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ».

Le troisième contrôle porte sur la définition de la garantie et sur le barème. Un assureur peut refuser sans invoquer d’exclusion, simplement parce que votre état ne correspond pas à sa définition de l’incapacité, ou parce que le degré d’invalidité calculé est inférieur à 66 % ou à 33 %. Ces clauses définissent l’objet principal du contrat ; selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, elles échappent au contrôle des clauses abusives seulement « pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». Dans l’arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation a jugé qu’une clause d’invalidité renvoyant à un tableau croisé n’était pas claire et compréhensible, parce qu’elle « ne contient aucune définition de ces deux incapacités, ni d’élément permettant de comprendre le calcul du taux d’invalidité lorsque ces incapacités ne sont pas évaluées en dizaines ». La notice MAAF définit ses deux taux ; le tableau MMA les définit aussi, mais il ne raisonne que par dizaines. Si l’expert retient pour vous des taux intermédiaires, par exemple une incapacité fonctionnelle de 35 %, la méthode de calcul appliquée par l’assureur mérite d’être demandée par écrit et discutée. Notre guide sur la pension d’invalidité de catégorie 2 opposée à l’assurance emprunteur traite de l’écart fréquent entre la sécurité sociale et l’assureur ; le jugement de Lyon montre d’ailleurs que, faute de clause opposable en ce sens, l’assureur n’a pas pu faire cesser la prise en charge à la date de la mise en invalidité par la caisse.

Le quatrième contrôle porte sur la fausse déclaration. Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », lorsque celle-ci change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances prévoit seulement une réduction de l’indemnité proportionnelle à l’écart de prime : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » La chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 7 février 2014, que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions », c’est-à-dire aux questions précises du questionnaire. Relisez donc la question exacte posée, et non le résumé qu’en fait le courrier de refus. Attention au secret médical : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 31 mars 2022, l’assuré avait refusé que le rapport du médecin conseil soit produit, et les juges en ont déduit, sans être censurés sur ce point, « qu’il existe une présomption que ce rapport contient la preuve du fait allégué par l’assureur ». Pour une adhésion sans questionnaire au titre de la loi de 2022, la fausse déclaration de santé ne peut par hypothèse pas être invoquée ; le débat se déplace vers l’exclusion des arrêts en cours à la signature. Nos guides sur la fausse déclaration de non-fumeur et sur la contre-expertise en assurance emprunteur développent ces deux terrains.

Le cinquième contrôle porte sur la déclaration tardive. L’article L. 113-2 du code des assurances pose la règle : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » Dans un arrêt du 21 janvier 2021 publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé que ces dispositions d’ordre public « n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre ». Les contrats Covéa traitent le retard différemment. La notice MAAF accorde douze mois à compter du premier jour d’arrêt, et ne reporte le début de la prise en charge à la date de la déclaration que si l’assureur subit un préjudice du fait du retard. La notice MMA demande une déclaration dans les 30 jours suivant la fin de la franchise et prévoit qu’à défaut, les prestations ne sont dues qu’à compter de la réception des justificatifs par Kereis France, sans mentionner de préjudice ; au regard du texte et de l’arrêt de 2021, l’assuré pourrait soutenir que cette clause produit les effets d’une déchéance partielle et ne peut jouer que si l’assureur prouve un préjudice, mais la question reste à trancher par le juge. Dans l’affaire jugée à Lyon le 10 mars 2026, la déclaration était intervenue près de deux ans après le début de l’arrêt ; le tribunal a relevé que l’assureur ne démontrait pas son préjudice, « dès lors qu’elles ont conservé plus longtemps leur trésorerie », et l’a condamné à compter de la fin de la franchise.

Le dernier contrôle porte sur l’avis médical lui-même. Les notices MAAF et MMA obligent l’assuré à se soumettre aux contrôles et expertises demandés par l’assureur, à peine de perdre ses droits ; le contrôle suspend le paiement et, selon la notice MAAF, un avis défavorable du médecin conseil le fait cesser. Pour les désaccords, la notice MAAF prévoit un arbitrage médical par un expert choisi d’un commun accord sur la liste d’une fédération de médecins conseils experts, désigné à défaut par le président du tribunal judiciaire de Niort, chaque partie payant son propre médecin et la moitié de l’arbitre ; la notice MMA permet aux parties de s’en remettre à un tiers expert, désigné à défaut d’entente par le président du tribunal du domicile de l’assuré, dont les conclusions « s’imposeront aux parties », les prestations restant suspendues jusqu’à sa décision. Avant d’accepter une telle procédure, mesurez qu’elle peut vous lier. À l’inverse, un rapport établi par le seul médecin de l’assureur ne suffit pas toujours devant un tribunal : la Cour de cassation juge, depuis un arrêt de chambre mixte du 28 septembre 2012, que le juge « ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ». Faites-vous assister lors de l’examen par un médecin de votre choix, comme les notices le permettent, et conservez vos propres comptes rendus.

B. Réclamation, médiation, expertise judiciaire, prescription et banque : agir dans le bon ordre et contre la bonne société

La contestation commence par une réclamation écrite, adressée au service réclamations du gestionnaire. Les notices MAAF et MMA organisent le même circuit : Kereis France accuse réception dans les dix jours ouvrables, et la notice MAAF l’engage à répondre par écrit dans un délai maximal de deux mois. Écrivez par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le certificat d’adhésion, la notice que vous détenez, le courrier de refus et les pièces utiles, les documents médicaux restant adressés sous pli confidentiel au médecin conseil. Demandez à l’assureur, par l’intermédiaire de Kereis, de préciser la clause exacte invoquée, la version de la notice dont elle est tirée, la date de la remise qu’il allègue et, en cas d’invalidité, les taux retenus et leur mode de calcul. Pour un contrat de banque géré par Kereis pour un autre assureur, la procédure est celle de votre propre notice.

Vient ensuite la médiation. Deux mois après votre première réclamation écrite, que Kereis ait répondu ou non, les notices MAAF et MMA ouvrent la saisine de la Médiation de l’assurance, en ligne ou par courrier à l’adresse TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, dans le délai d’un an à compter de la réclamation, sans préjudice du droit de saisir le tribunal. L’article L. 612-2 du code de la consommation confirme ces conditions : le médiateur ne peut examiner le litige si « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni si la demande est introduite plus d’un an après cette réclamation. La médiation protège le délai pour agir : selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », et elle recommence à courir pour au moins six mois à la fin de celle-ci. Notre guide sur la saisine du médiateur de l’assurance détaille la procédure.

Pendant ce temps, la prescription de deux ans court. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » En assurance de groupe emprunteur, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 27 mars 2001 publié au Bulletin, que ce délai court à compter du premier de deux événements : « soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit ». L’article L. 114-2 du code des assurances permet d’interrompre ce délai par les causes ordinaires du droit commun, comme une demande en justice même en référé, par la désignation d’experts à la suite du sinistre, et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. C’est pourquoi cette lettre doit viser l’assureur, et non le seul gestionnaire. L’article L. 114-3 du code des assurances prévoit que les parties ne peuvent, même d’un commun accord, « ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».

Cette prescription courte n’est opposable que si le contrat l’annonce correctement. L’article R. 112-1 du code des assurances impose de rappeler la prescription dans la police, et la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 8 octobre 2026, que l’assureur doit y rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances » ; dans cette affaire, le contrat se bornait à mentionner les causes ordinaires d’interruption de manière générale. Les notices MAAF de 2025 et MMA de 2024 reproduisent les articles 2240 à 2244 du code civil, ce qui paraît, à première lecture, répondre à cette exigence ; une notice plus ancienne qui ne le ferait pas pourrait ne pas permettre à l’assureur d’opposer le délai de deux ans. Vérifiez la version qui vous a été remise. Notre guide sur la prescription biennale en assurance explique comment calculer et interrompre ce délai.

Lorsque le désaccord est médical, l’expertise judiciaire en référé est souvent la voie la plus efficace. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », devant la juridiction appelée à connaître du fond ou celle du lieu où la mesure doit être exécutée. Les ordonnances de Tours et de Valenciennes montrent la méthode : l’assureur est attrait ou intervient, Kereis France est mise hors de cause, et la mission de l’expert est rédigée à partir des définitions du contrat. À Valenciennes, l’expert amiable mandaté par l’assureur avait retenu une incapacité professionnelle de 66 % et une incapacité fonctionnelle de 15 %, aboutissant à un degré d’invalidité inférieur à 33 % ; l’assuré, arrêté pour dépression, contestait ces conclusions, et l’expertise a été ordonnée aux frais avancés par le Trésor public, l’intéressé bénéficiant de l’aide juridictionnelle. À Tours, le juge a écarté la mission habituelle des expertises de dommage corporel, inutile ici, pour demander à l’expert d’examiner la situation médicale de l’assurée « au regard des clauses contractuelles qui font la loi des parties ». Proposez donc une mission reprenant mot pour mot la définition de l’incapacité, la date de consolidation et les deux taux du barème. Notre guide sur la contre-expertise en assurance emprunteur détaille ces étapes.

Pour l’action au fond, l’assignation vise l’assureur désigné par votre notice, à son siège, et non Kereis France, sauf à reprocher au gestionnaire une faute qui lui serait propre. En matière de règlement des indemnités, l’article R. 114-1 du code des assurances prévoit que « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré » ; la mention du tribunal de Niort dans la notice MAAF ne concerne que la désignation de l’arbitre médical. Tant que la garantie n’est pas mise en œuvre, continuez à rembourser le prêt et à payer les cotisations : les notices MAAF et MMA prévoient le remboursement des cotisations versées pendant la période indemnisée, et un impayé peut entraîner la résiliation de l’adhésion après mise en demeure. Si l’assurance est enfin acquise, le jugement de Lyon montre qu’elle peut couvrir les échéances depuis la fin de la franchise jusqu’au terme prévu par le contrat.

La banque a aussi des obligations, distinctes de celles de l’assureur. Lorsqu’elle propose son propre contrat de groupe, elle doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, selon un arrêt d’assemblée plénière du 2 mars 2007, « la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ». Le préjudice se répare alors comme une perte de chance et, selon un arrêt du 15 septembre 2022 publié au Bulletin, « toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé ». La banque doit aussi traiter loyalement une demande de changement d’assurance. L’article L. 113-12-2 du code des assurances permet de résilier son assurance de prêt à tout moment à compter de la signature de l’offre ; l’article L. 313-30 du code de la consommation interdit au prêteur de refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent et exige que « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus », et l’article L. 313-31 du code de la consommation lui laisse dix jours ouvrés pour se prononcer. Dans un jugement du 23 avril 2026, le tribunal judiciaire de Caen a retenu la responsabilité d’une banque qui avait refusé en 2015 un projet d’assurance crédit MAAF au motif inexact que son propre contrat couvrait l’incapacité de travail, alors que l’assureur ne l’avait pas accordée : « Or, en motivant un refus de substitution sur le fondement d’une information inexacte, le banquier a engagé sa responsabilité. » Il a évalué les pertes de chance à 30 % et à 10 % ; les demandes dirigées contre l’assureur de groupe ont, elles, été rejetées.

Le changement d’assurance comporte enfin un risque de trou de garantie, que l’affaire jugée par la cour d’appel de Rouen le 10 avril 2025 illustre. Un emprunteur avait adhéré en février 2020 au contrat Assurance Crédit MAAF n° 02112, avec l’option couvrant les problèmes de dos sans condition d’hospitalisation, pour remplacer l’assurance de sa banque, et avait mandaté MAAF Assurances pour accomplir les formalités de résiliation et de substitution. La lettre de résiliation n’avait pas été reçue par la banque, MAAF Assurances ne prouvant pas son envoi, et la substitution n’avait pris effet qu’en septembre au lieu de mai ; l’arrêt de travail de juillet, refusé comme antérieur à la prise d’effet, n’était couvert par aucun des deux contrats. Rappelant que, selon l’article 1991 du code civil, « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution », la cour a jugé que MAAF Assurances avait commis une faute dans l’exécution de son mandat et lui a fait supporter 30 972 euros de dommages et intérêts, soit vingt-neuf mensualités après déduction de la franchise. Avant de résilier, conservez la preuve de chaque envoi, vérifiez la date d’effet du nouveau contrat confirmée par écrit et ne laissez pas courir de période sans couverture. Notre guide sur le refus de substitution par la banque détaille ces démarches, et celui consacré à l’assurance emprunteur Magnolia explique comment distinguer ce que doit un intermédiaire de ce que doit l’assureur.

En cas de décès de l’emprunteur, ce sont les proches qui devront faire valoir la garantie décès auprès de MAAF Vie, MMA Vie ou GMF Vie ; notre guide sur le refus de l’assurance de prêt après un décès traite de cette situation, et celui sur les contrats décès et d’assurance vie de MAAF Vie, GMF Vie et MMA Vie concerne les capitaux versés aux bénéficiaires désignés.

Conclusion

Un courrier de Kereis France n’émane pas de votre assureur, mais de la société qui gère votre contrat pour lui. Pour les contrats du groupe Covéa, l’assureur est MAAF Vie et MAAF Assurances SA pour le contrat n° 02112, MMA Vie Assurances Mutuelles et MMA Vie pour le contrat n° AS-2014-01, GMF Vie pour Prêtiléa ; pour un contrat de banque géré par Kereis, c’est l’assureur nommé dans la notice annexée à votre offre de prêt. Cette identification commande tout le reste : les déclarations et réclamations passent par Kereis, mais la lettre recommandée qui interrompt la prescription et l’assignation visent l’assureur, comme le rappellent les juges qui ont mis le gestionnaire hors de cause.

Le refus se discute ensuite clause par clause. Une notice dont l’assureur ne prouve pas la remise ne vous est pas opposable ; une exclusion doit être formelle, limitée, très apparente et prouvée dans les faits ; un barème qui ne permet pas de comprendre le calcul du taux d’invalidité relève du contrôle des clauses abusives ; une fausse déclaration ne se déduit que des réponses aux questions précises posées ; un retard de déclaration ne prive de garantie que dans les limites de la loi. Réclamation écrite, médiation dans l’année, expertise judiciaire en référé et action au fond s’enchaînent dans cet ordre, en gardant l’œil sur le délai de deux ans. Ces règles valent sous réserve des stipulations de votre propre contrat, qui priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher votre litige.

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