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Manuel Noriega : pourquoi l’ancien homme fort du Panama a-t-il été jugé et emprisonné en France ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Manuel Noriega : pourquoi l’ancien homme fort du Panama a-t-il été jugé et emprisonné en France ? Ce que dit la loi

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Le 3 janvier 2026, lorsque les États-Unis ont capturé le président vénézuélien Nicolás Maduro, un nom est revenu dans tous les rappels historiques : celui de Manuel Noriega. TF1 Info et Le Parisien rappellent que l’ancien homme fort du Panama s’était rendu le 3 janvier 1990, après l’intervention militaire américaine de décembre 1989, avant d’être condamné en Floride à quarante ans de prison. L’Associated Press souligne que Maduro a été capturé trente-six ans jour pour jour après que Noriega eut été emmené par les forces américaines, et que ce dernier n’a jamais porté le titre de président pendant les années où il dirigeait de fait le pays.

Une partie de cette histoire s’est pourtant jouée à Paris. Extradé des États-Unis vers la France en avril 2010, Manuel Noriega a été rejugé par le tribunal correctionnel de Paris, qui l’avait déjà condamné en son absence en 1999, et s’est vu infliger le 7 juillet 2010 sept ans d’emprisonnement pour le blanchiment, en France, d’argent provenant du trafic de drogue, selon Le Monde et Le Parisien. Il contestait l’origine criminelle des fonds. La France l’a ensuite extradé vers le Panama le 11 décembre 2011 ; il y est mort en 2017. Pourquoi un tribunal français pouvait-il juger un ancien dirigeant étranger ? Pourquoi un nouveau procès, onze ans après une première condamnation ? Que valait l’immunité qu’il invoquait ? Et comment a-t-il pu quitter la France avant la fin de sa peine ? Ces procédures sont closes, mais elles éclairent des règles toujours en vigueur.

I. Pourquoi la justice française a-t-elle pu juger Manuel Noriega ?

A. Un blanchiment commis en France, que la loi française punit quelle que soit l’origine des fonds

Les faits reprochés à Manuel Noriega en France ne concernaient pas le trafic de drogue lui-même, jugé aux États-Unis, mais l’usage fait de cet argent sur le sol français. Selon Le Monde, la justice française lui reprochait d’avoir blanchi en France 15 millions de francs, soit environ 2,3 millions d’euros, qui proviendraient du cartel de Medellín et auraient transité par une banque internationale fermée en 1991, en achetant des logements de luxe et en alimentant des comptes bancaires. Le quotidien a rappelé en 2017 que l’alerte avait été donnée en 1989 par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, renseignée par les services américains, et que trois appartements avaient été acquis dans les 7e et 15e arrondissements de Paris (Le Monde). L’intéressé soutenait que ces fonds provenaient d’héritages et de sommes versées par la CIA, et dénonçait un « montage bancaire et financier imaginaire » orchestré par les États-Unis (Le Monde).

Le premier fondement de la compétence française est territorial. Il suffit qu’une partie de l’infraction se déroule en France pour que la loi française s’applique :

« L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » (article 113-2 du code pénal)

Acheter un appartement à Paris ou faire fonctionner un compte ouvert dans une banque française avec des fonds d’origine illicite, c’est accomplir en France l’acte même que la loi incrimine. Le blanchiment se présente en effet sous deux formes. La première consiste à fournir une explication mensongère sur l’origine d’un patrimoine :

« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. » (article 324-1 du code pénal)

La seconde vise toute aide apportée à la circulation de l’argent sale, ce qui correspond aux placements, acquisitions immobilières et mouvements de comptes décrits dans le dossier Noriega :

« Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. » (article 324-1 du code pénal)

Lorsque l’argent provient du trafic de stupéfiants, le code pénal prévoit une incrimination spécifique, placée parmi les infractions liées à la drogue, avec une peine plus lourde que celle du blanchiment simple :

« Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur de l’une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l’une de ces infractions. » (article 222-38 du code pénal)

Une question restait entière : peut-on condamner en France pour le blanchiment d’un argent issu d’un trafic commis à l’étranger, que les juridictions françaises n’ont jamais jugé ? La chambre criminelle répond par l’affirmative. Quelques mois avant le procès de Manuel Noriega, elle a rejeté le pourvoi d’un ancien ministre étranger condamné pour blanchiment aggravé, qui avait fait transiter et réinvesti en France des fonds perçus en contrepartie d’actes de sa fonction accomplis dans son pays, au motif que :

« le délit de blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome » (Crim. 24 février 2010, n° 09-82.857)

La Cour a précisé plus tard la portée de cette autonomie :

« La Cour de cassation considère que les textes qui définissent le délit de blanchiment, qui est une infraction générale, distincte et autonome, n’imposent ni que l’infraction ayant permis d’obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre. » (Crim. 1er avril 2020, n° 19-80.875)

Cette autonomie a une limite : dans l’affaire jugée en 2010, les juges du fond avaient relevé que les faits commis à l’étranger correspondaient à une infraction réprimée par le droit français (Crim. 24 février 2010, n° 09-82.857). Pour un trafic de stupéfiants, la condition ne fait guère difficulté.

La véritable bataille porte alors sur la preuve de l’origine des fonds. Le tribunal correctionnel de Paris a estimé, selon Le Parisien, qu’il existait « suffisamment d’éléments au dossier » pour établir que l’argent provenait du trafic. La loi facilite aujourd’hui cette démonstration par une présomption, qui n’existait pas sous cette forme au moment des faits :

« les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus » (article 324-1-1 du code pénal)

En toute hypothèse, l’incrimination et la peine s’apprécient au jour des faits, sauf loi nouvelle plus douce :

« Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » (article 112-1 du code pénal)

Quant à la peine, le blanchiment simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 324-1 du code pénal). La peine est doublée dans les cas les plus graves, notamment lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en bande organisée :

« Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende » (article 324-2 du code pénal)

Selon Le Parisien, le parquet avait requis la peine maximale de dix ans ; le tribunal a prononcé sept ans. Ce choix illustre une règle générale du droit pénal français :

« Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » (article 132-1 du code pénal)

Le tribunal a également ordonné, selon Le Monde et Le Parisien, la saisie des 2,3 millions d’euros bloqués sur ses comptes français. En droit, le sort définitif de l’argent blanchi relève de la peine de confiscation, qui vise le produit même de l’infraction :

« la confiscation porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime » (article 131-21 du code pénal)

Pour une analyse détaillée des peines et de la défense dans ces dossiers, on pourra consulter notre article sur les peines et la présomption en matière de blanchiment d’argent, notre page consacrée à la défense en matière de blanchiment de capitaux et celle qui traite de la défense pénale en matière de trafic de stupéfiants, où la confiscation des avoirs occupe une place centrale, comme le montre aussi notre article sur la confiscation en matière de stupéfiants.

Restait l’argument de la défense tiré du statut de son client. Dès l’arrivée de Manuel Noriega en France, son avocat français invoquait, selon Le Monde, l’immunité dont bénéficierait son client « comme ancien chef d’Etat ». Après le jugement, un autre de ses avocats reprochait au tribunal, selon Le Parisien, d’avoir condamné un ancien chef d’État sans tenir compte de cette immunité. Le droit français distingue pourtant deux immunités. La première protège les dirigeants en fonction :

« la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’Etat en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un Etat étranger » (Crim. 13 mars 2001, n° 00-87.215)

Cette immunité personnelle est réservée à quelques fonctions et prend fin avec elles, comme l’a rappelé l’assemblée plénière de la Cour de cassation :

« L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. » (Ass. plén. 25 juillet 2025, n° 24-84.393)

Dans le même arrêt, l’assemblée plénière ajoute que cette immunité « est temporaire, car limitée à la durée du mandat » (Ass. plén. 25 juillet 2025, n° 24-84.393). Or en 2010, Manuel Noriega avait perdu le pouvoir depuis plus de vingt ans. Ne subsistait alors, au mieux, que la seconde immunité, dite fonctionnelle :

« L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. » (Ass. plén. 25 juillet 2025, n° 24-84.071)

Cette protection couvre les actes de souveraineté, non les opérations patrimoniales privées. Dans cet arrêt, l’assemblée plénière a rejeté le pourvoi formé contre une décision qui avait notamment retenu, à propos du blanchiment reproché à un ancien gouverneur de banque centrale étrangère, que les éléments matériels de ce délit ne s’inscrivaient pas dans la continuité des actes relevant de la souveraineté de l’État (Ass. plén. 25 juillet 2025, n° 24-84.071). Dans l’affaire dite des biens mal acquis, la chambre criminelle avait déjà approuvé le refus de l’immunité opposé à un haut dirigeant étranger poursuivi pour des acquisitions réalisées en France, en relevant que ses fonctions n’étaient pas celles d’un chef d’État, d’un chef de gouvernement ou d’un ministre des affaires étrangères, et que les infractions reprochées, à les supposer établies, « ont été commises à des fins personnelles » (Crim. 15 décembre 2015, n° 15-83.156). Placer de l’argent dans des banques françaises et acheter des appartements parisiens relève de cette catégorie. Le tribunal correctionnel de Paris n’a d’ailleurs pas retenu l’immunité, puisqu’il a statué au fond. Notre article sur l’immunité fonctionnelle d’un ancien agent d’un État étranger mis en examen à Paris et celui sur le renvoi de 23 personnes dans le dossier des biens mal acquis développent ces questions.

B. Le jugement par défaut de 1999 et l’opposition : pourquoi un nouveau procès en 2010 ?

En 1999, le tribunal correctionnel de Paris avait déjà condamné Manuel Noriega à dix ans d’emprisonnement pour ces faits, alors qu’il était détenu aux États-Unis (Le Monde, Le Parisien). La presse a parlé de condamnation « par contumace ». Le terme désignait alors la procédure applicable aux crimes ; pour un délit jugé par un tribunal correctionnel, la décision rendue en l’absence du prévenu est un jugement par défaut :

« Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut » (article 412 du code de procédure pénale)

Un tel jugement n’a qu’une stabilité relative. Lorsqu’il prononce au moins un an d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner un mandat d’arrêt contre le prévenu, et le code règle la suite pour le cas où la personne est retrouvée (article 465 du code de procédure pénale) :

« Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d’arrêt et qu’il s’agit d’un jugement rendu par défaut, il est fait application des dispositions de l’article 135-2 » (article 465 du code de procédure pénale)

Cet article 135-2 organise la présentation de la personne arrêtée au procureur, qui lui notifie le mandat, puis au juge des libertés et de la détention (article 135-2 du code de procédure pénale) :

« Le juge des libertés et de la détention peut, sur les réquisitions du procureur de la République, soit placer la personne sous contrôle judiciaire, soit ordonner son placement en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement » (article 135-2 du code de procédure pénale)

La séquence décrite par la presse en avril 2010 correspond à ce mécanisme. Arrivé à Roissy le matin du 27 avril, Manuel Noriega s’est vu notifier un mandat d’arrêt international par le procureur, puis un juge des libertés et de la détention a ordonné, après une audience publique, son placement en détention provisoire à la prison de la Santé, en attendant son procès (Le Parisien, Le Monde). Notre page sur la défense en matière de détention provisoire détaille les recours ouverts contre une telle décision.

Selon Le Monde, il a fait opposition au jugement de 1999 dès son arrivée en France. Cette voie de recours anéantit la première décision :

« Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement. » (article 489 du code de procédure pénale)

La chambre criminelle en a déduit que l’opposition du prévenu ne peut pas être cantonnée à la seule condamnation pénale :

« le jugement par défaut est non avenu en toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution, sans limiter l’effet extinctif de cette voie de recours aux dispositions civiles de la décision » (Crim. 16 mai 2006, n° 05-85.080)

Concrètement, le tribunal saisi de l’opposition rejuge toute l’affaire, en présence du prévenu, comme s’il n’avait jamais statué. Le Panama était partie civile au procès de 2010, selon Le Monde, qui indique que Manuel Noriega a comparu le 28 juin 2010 devant le tribunal correctionnel de Paris. Le jugement du 7 juillet 2010 a fixé la peine à sept ans, au lieu des dix ans prononcés en 1999.

La défense invoquait aussi la prescription de faits remontant aux années 1980 (Le Monde). Le régime de l’opposition rend toutefois ce moyen difficile à faire prospérer. Lorsque le prévenu n’a pas eu connaissance de la signification d’un jugement de condamnation, le code prévoit aujourd’hui que :

« l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable » (article 492 du code de procédure pénale)

Dans sa rédaction applicable jusqu’en juin 2018, et donc en 2010, le même texte maintenait cette possibilité jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine.

La chambre criminelle avait précisé, dans un dossier de stupéfiants jugé par défaut en 1991, l’articulation des deux prescriptions. D’une part :

« le jugement de condamnation prononcé par défaut régulièrement signifié fait courir à l’encontre de la personne condamnée le délai de prescription de la peine » (Crim. 20 mai 2009, n° 09-81.339)

D’autre part, selon le même arrêt, « l’opposition à un jugement par défaut interrompt la prescription de la peine et constitue le point de départ d’un nouveau délai de prescription de l’action publique » (Crim. 20 mai 2009, n° 09-81.339). L’arrêt relevait aussi que le délai de prescription de la peine, à l’époque, était « de vingt ans en matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants » (Crim. 20 mai 2009, n° 09-81.339).

Ces délais allongés valent toujours. Le code de procédure pénale soumet à des règles particulières :

« Les infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal » (article 706-26 du code de procédure pénale)

Cette liste comprend le blanchiment de l’argent de la drogue. L’action publique de ces délits se prescrit aujourd’hui par vingt ans à compter des faits (article 8 du code de procédure pénale), et la peine prononcée se prescrit selon la même durée :

« Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu’ils sont punis de dix ans d’emprisonnement, à l’article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » (article 133-3 du code pénal)

Les articles consultés ne détaillent pas la réponse apportée par le tribunal à l’argument tiré de la prescription, mais la condamnation prononcée au fond montre qu’il n’a pas fait obstacle au jugement. La loi a encore évolué depuis. Depuis le 15 juin 2025, l’article 324-1 précise que le blanchiment est « réputé occulte » (article 324-1 du code pénal), ce qui le place sous le régime suivant :

« le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » (article 9-1 du code de procédure pénale)

Le schéma suivi en 2010 reste d’actualité. En 2026 encore, la chambre criminelle a examiné le cas d’une personne remise à la France par l’Espagne, sur mandat d’arrêt européen, après une condamnation prononcée par défaut à dix ans d’emprisonnement, qui avait formé opposition et que le juge des libertés et de la détention avait placée en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel. Elle y rappelle que le juge doit vérifier les limites fixées par l’État qui a remis la personne (Crim. 10 février 2026, n° 25-87.769) :

« En cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la juridiction saisie de s’assurer du respect du principe de spécialité. » (Crim. 10 février 2026, n° 25-87.769)

Notre analyse de la jurisprudence récente sur le jugement par défaut et l’opposition et notre page sur l’assistance devant le tribunal correctionnel précisent les délais et les enjeux de cette voie de recours.

II. Extradé, rejugé, puis renvoyé au Panama : ce que le droit de l’extradition a permis

A. De Miami à Paris : une extradition obtenue par la France et encadrée par la règle de la spécialité

Condamné en 1992 à Miami à quarante ans de prison pour trafic de drogue, Manuel Noriega avait vu sa peine réduite à plusieurs reprises ; à la fin de celle-ci, la France et le Panama ont réclamé son extradition, selon Le Monde. La justice américaine a jugé recevable la demande française, et la Cour suprême des États-Unis a rejeté le 22 mars 2010 un ultime recours de ses avocats (Le Monde, Le Parisien). Remis aux autorités françaises, il est arrivé à Paris le 27 avril 2010.

Pour la France, il s’agissait d’une extradition obtenue d’un État étranger afin de juger des faits précis. Ce mode de remise emporte une contrainte bien établie, que la chambre criminelle formulait ainsi à propos d’une personne livrée à la France :

« l’individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l’extradition » (Crim. 12 juillet 1994, n° 93-83.248)

Les juges parisiens ne pouvaient donc statuer que sur le blanchiment pour lequel la justice française l’avait réclamé. Cette règle de la spécialité protège la personne extradée contre l’ajout de poursuites nouvelles une fois qu’elle se trouve sur le territoire ; elle explique aussi pourquoi, comme on le verra, la France ne pouvait pas librement le livrer ensuite à un troisième État.

Sa défense a contesté les conditions de sa détention en France en invoquant le statut de prisonnier de guerre que lui avait reconnu un juge américain (Le Monde). Devant le juge des libertés et de la détention, il a demandé son rapatriement au Panama, selon Le Parisien, en invoquant les droits que la convention de Genève reconnaît aux prisonniers de guerre. Selon Le Monde, ses avocats ont tenté sans succès de s’opposer à son extradition et à sa détention à la Santé, en soutenant que Paris avait violé les conventions de Genève en lui refusant ce statut. En décembre 2010, la justice française lui a refusé sa mise en liberté (Le Monde).

Le temps passé en détention dans l’attente du jugement n’est pas perdu pour le condamné. Le code impose de le déduire de la peine (article 716-4 du code de procédure pénale) :

« Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée » (article 716-4 du code de procédure pénale)

Le même article étend expressément cette déduction « à l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition » (article 716-4 du code de procédure pénale). Les articles consultés ne précisent pas le calcul retenu pour Manuel Noriega. Notre article sur l’extradition en droit français et la procédure devant la chambre de l’instruction et celui consacré à la notice rouge d’Interpol et à l’arrestation en vue d’une extradition décrivent ces mécanismes.

B. De la Santé au Panama : réextradition, libération conditionnelle et condamnations prononcées en son absence

Le Panama demandait de son côté que l’ancien général purge plusieurs peines prononcées en son absence pour des disparitions et des meurtres d’opposants. Selon Le Monde, la première demande portait sur une peine de vingt ans liée à la disparition d’un opposant en 1985, et les États-Unis avaient donné leur accord à ce transfert ; Le Point précise que Paris attendait ce feu vert américain. Ce préalable n’avait rien d’une courtoisie diplomatique. Il résulte du code de procédure pénale :

« Dans le cas où, l’extradition d’un étranger ayant été obtenue par le gouvernement français, le gouvernement d’un pays tiers sollicite à son tour du gouvernement français l’extradition du même individu à raison d’un fait antérieur à l’extradition, autre que celui jugé en France, et non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s’il y a lieu, à cette requête qu’après s’être assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été accordée. » (article 696-41 du code de procédure pénale)

La France, devenue à son tour État requis, devait en outre imposer au Panama sa propre règle de la spécialité :

« l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise » (article 696-6 du code de procédure pénale)

Une fois rendu l’avis de la chambre de l’instruction sur cette première demande (Le Point) et obtenu l’accord américain, la décision appartenait au gouvernement. Le décret d’extradition vers le Panama a été signé le 6 juillet 2011 par le Premier ministre de l’époque, puis notifié à l’intéressé, qui disposait d’un mois pour le contester, selon Le Monde et Le Point. Le délai correspond exactement à la règle légale :

« Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » (article 696-18 du code de procédure pénale)

Son avocat avait annoncé qu’il n’envisageait pas ce recours, et selon Le Point, il avait choisi de ne pas contester son extradition, souhaitant rentrer dans son pays. Une difficulté tenait à la peine française, qu’il exécutait encore à la Santé. Le code prévoit en principe que la remise attend la fin de cette exécution :

« la remise n’est effectuée qu’après que la poursuite est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée » (article 696-7 du code de procédure pénale)

Pour concilier les deux, l’extradition ne pouvait intervenir, selon Le Monde, qu’après une décision du juge de l’application des peines, appelé à se prononcer sur une libération conditionnelle assortie d’une mesure d’éloignement. Selon Le Point, ce juge a accordé fin septembre 2011 la libération conditionnelle, assortie d’une mesure d’extradition. Le code de procédure pénale prévoit précisément ce mécanisme pour les condamnés étrangers (article 729-2 du code de procédure pénale) :

« sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement. » (article 729-2 du code de procédure pénale)

La chambre criminelle a précisé que ce régime échappe aux critères ordinaires de la libération conditionnelle :

« la situation d’un étranger, qui a été condamné à une peine privative de liberté et dont la libération conditionnelle est subordonnée à son départ contraint du territoire français, n’a pas à être examinée au regard des critères personnels, familiaux et sociaux énoncés à l’article 729 précité » (Crim. 27 mai 2021, n° 20-82.727)

L’âge de l’intéressé, 77 ans en 2011, jouait aussi un rôle légal. La condition de durée de peine déjà accomplie ne s’applique pas aux condamnés les plus âgés, règle qui figurait déjà dans le code à l’époque :

« Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables et la libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l’insertion ou la réinsertion du condamné est assurée » (article 729 du code de procédure pénale)

Le texte réserve toutefois le cas d’un risque grave de renouvellement de l’infraction ou d’un trouble grave à l’ordre public. Notre article sur la libération conditionnelle, ses conditions et sa procédure détaille ces règles.

Restait un dernier obstacle. Une seconde demande panaméenne, parvenue en janvier 2011 et relative à l’assassinat d’un officier en 1989, pour lequel il avait été condamné en son absence à vingt ans, l’a maintenu sous écrou extraditionnel. Le 7 septembre 2011, contre l’avis du parquet général, la juridiction a refusé de déclarer cette demande sans objet, considérant qu’elle devait elle aussi recevoir l’aval de Washington (Le Point). La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a finalement rendu le 23 novembre 2011 un avis favorable sur cette seconde demande (Le Point). Cet avis n’est pas une simple formalité, mais la personne réclamée dispose de peu de moyens pour le contester (article 696-15 du code de procédure pénale) :

« Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » (article 696-15 du code de procédure pénale)

Manuel Noriega a quitté la prison de la Santé le 11 décembre 2011 et a été remis aux autorités panaméennes, qui l’ont incarcéré dès son arrivée (Le Monde, Le Point). Les autorités panaméennes voulaient qu’il purge trois peines de vingt ans pour des disparitions d’opposants et souhaitaient le juger pour d’autres faits, pour lesquels il bénéficiait de la présomption d’innocence ; Le Monde et Le Point relevaient qu’une loi panaméenne permettait aux condamnés de plus de 70 ans de demander à purger leur peine à domicile. Devant la cour d’appel de Paris, il avait déclaré vouloir retourner au Panama pour prouver son innocence dans des procédures menées, selon lui, en son absence (Le Point).

Cette déclaration touche une question que le droit français de l’extradition prend au sérieux. Parmi les motifs de refus, le code vise le cas suivant :

« Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » (article 696-4 du code de procédure pénale)

Lorsque l’extradition vise l’exécution d’une condamnation prononcée en l’absence de l’intéressé, le Conseil d’État exige en principe une garantie supplémentaire :

« une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d’être rejugée en sa présence, sauf s’il est établi d’une manière non équivoque qu’elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre » (CE 19 mars 2026, n° 505388)

Les articles consultés ne disent pas si cette question a été discutée devant la chambre de l’instruction, ni si le Panama s’était engagé à le rejuger. Notre article sur l’extradition après un jugement par défaut et le droit à un nouveau procès expose les moyens que peut soulever aujourd’hui une personne réclamée dans cette situation. Selon Le Monde, Manuel Noriega est mort dans la nuit du 29 au 30 mai 2017, à 83 ans.

Conclusion

Le passage de Manuel Noriega devant la justice française n’avait rien d’un épisode symbolique. Le tribunal correctionnel de Paris l’a jugé parce que le blanchiment reproché s’était réalisé en France, par des comptes bancaires et des achats d’appartements, et que ce délit, autonome, n’exige pas que l’infraction d’origine ait été commise ou jugée sur le territoire national. L’immunité invoquée par la défense ne pouvait guère prospérer : l’immunité personnelle cesse avec les fonctions, et l’immunité fonctionnelle ne couvre pas des opérations patrimoniales réalisées à des fins privées.

Le procès de 2010 montre aussi qu’un jugement par défaut n’est pas définitif pour celui qui n’en a pas eu connaissance. L’opposition l’anéantit et ouvre un nouveau procès en présence du prévenu, avec un résultat qui peut différer du premier : dix ans en 1999, sept ans en 2010. Enfin, le dossier illustre la logique de l’extradition. La France ne pouvait juger que les faits pour lesquels elle l’avait réclamé aux États-Unis, et ne pouvait le livrer au Panama qu’avec leur accord, après un avis favorable de la chambre de l’instruction, un décret du Premier ministre et une libération conditionnelle subordonnée à l’extradition.

Ces règles demeurent. Le débat sur l’immunité ouvert par la capture de Nicolás Maduro se joue devant les juridictions américaines, selon leurs propres principes. En France, le dossier est clos : remis au Panama en 2011, Manuel Noriega y est mort en 2017.

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