Depuis le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, la Mer n’a plus de ministre de plein exercice : Catherine Chabaud est ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la Mer et de la Pêche. Ni le remaniement partiel du 26 février 2026, ni le décret du 22 septembre 2026, qui mettait seulement fin aux fonctions du ministre délégué chargé de la Ruralité, n’ont touché à son portefeuille ; au 3 novembre 2026, aucun décret publié au Journal officiel n’a mis fin à ses fonctions.
Son actualité est dense. Le 23 octobre 2026, elle a lancé la consultation européenne préalable à l’exclusion des navires de plus de 25 mètres de la bande côtière française en Manche-Est, selon le communiqué du ministère. Le 27 octobre, le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire, José Jouneau, est décédé, ont rapporté Ouest-France et ici : ce comité doit organiser l’intérim puis l’élection d’un successeur. Enfin, les élections professionnelles des comités des pêches, attendues en 2027, ont été décalées d’un an par un décret du 2 mars 2026 qui introduit aussi le vote par internet.
Ces dossiers posent des questions précises. Que peut signer une ministre déléguée, et dans quelles limites ? Comment contester un arrêté de pêche ? Qui vote aux élections des comités des pêches, à quelle date, et devant qui se plaindre d’une irrégularité ? Les réponses qui suivent reposent sur les décrets d’attributions, le code rural et de la pêche maritime et des décisions de justice lues en texte intégral, avec la liste de ses prédécesseurs depuis 2017 vérifiée dans les décrets de composition.
I. Catherine Chabaud, ministre déléguée : ce qu’elle peut décider, sous quelle autorité et avec quelles limites
A. Une ministre déléguée qui signe au nom de la ministre de la Transition écologique, avec des déports publiés
Comme tout membre du Gouvernement, Catherine Chabaud a été nommée par le Président de la République sur la proposition du Premier ministre : l’article 8 de la Constitution prévoit qu’« il nomme les autres membres du Gouvernement ». Le décret du 12 octobre 2025 la range parmi les ministres délégués placés auprès de la ministre de la Transition écologique, qui siègent au conseil des ministres pour les seules affaires relevant de leurs attributions. La différence n’est pas qu’honorifique : un ministre délégué n’a pas de ministère propre, il exerce une partie des compétences d’un ministre de plein exercice, ce que détaille notre article sur la différence entre ministre d’État, ministre délégué et secrétaire d’État.
Le contenu de ses fonctions est fixé par un texte distinct, le décret n° 2025-1114 du 21 novembre 2025. Son article 1er la charge, « sous l’autorité de la ministre de la transition écologique », « des questions relatives à la politique du Gouvernement dans les domaines de la mer et des enjeux maritimes, ainsi que de la pêche maritime et de l’aquaculture ». Cette rédaction décrit un champ de compétence, pas un pouvoir propre : la politique de la mer reste celle du Gouvernement, déterminée sous la direction du Premier ministre, et la ministre déléguée la conduit pour le compte de la ministre dont elle relève.
Le pouvoir de décision vient de l’article 3 du même décret. Dans la limite « des attributions qui lui sont confiées », elle reçoit délégation de la ministre de la Transition écologique « pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions ». Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, un arrêté qu’elle signe en matière de pêche est juridiquement un arrêté de la ministre de la Transition écologique, pris par délégation. Ensuite, un acte signé hors de ce champ pourrait être contesté pour incompétence de son signataire. Enfin, cette délégation ne la dispense ni des consultations obligatoires, ni des règles de procédure prévues par les textes qu’elle applique.
Le périmètre exact de la mer et de la pêche se lit dans les attributions de la ministre de tutelle. L’article 2 du décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 confie à la ministre de la Transition écologique, au titre de la mer, la navigation, la sécurité, les gens de mer, la plaisance, la planification de l’espace en mer, la gestion intégrée des zones côtières ou encore le domaine public maritime. Au titre de la pêche maritime, il la charge de conduire, « en associant le ministre de l’agriculture », « la politique en matière de pêche maritime, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités ». L’aquaculture et les produits de la mer relèvent, eux, d’une politique préparée conjointement avec le ministère de l’Agriculture. C’est pourquoi certains textes sur la pêche sont exécutés par les deux ministres, comme le décret du 2 mars 2026 relatif aux élections des comités des pêches, dont l’article d’exécution vise la ministre de la Transition écologique et la ministre de l’Agriculture. Pour mesurer ce que la ministre de tutelle décide elle-même, on se reportera à notre article sur la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut.
Ses obligations déontologiques sont celles de tout membre du Gouvernement. L’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 impose, « dans les deux mois qui suivent sa nomination », une déclaration de situation patrimoniale adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi qu’« une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date ». Le rôle de cette autorité est présenté dans notre article HATVP : c’est quoi, qui la dirige et quelles déclarations. L’article 23 de la Constitution rend en outre les fonctions ministérielles incompatibles avec « toute activité professionnelle ».
Le point le plus concret concerne ses engagements antérieurs. Selon sa biographie officielle, cette ancienne journaliste et navigatrice, première femme à terminer le Vendée Globe en 1997, ancienne membre du Conseil économique, social et environnemental de 2010 à 2015, déléguée à la mer et au littoral de 2016 à 2017 puis députée européenne de 2019 à 2024, est entrée en 2024 à l’Académie de marine et à l’Institut français de la mer et a pris en 2025 la présidence du Yacht Club de France. Le Premier ministre en a tiré les conséquences : l’article 1er du décret n° 2025-1104 du 21 novembre 2025 prévoit que la ministre déléguée « ne connaît pas des actes de toute nature relatifs » au Yacht Club de France, à l’Institut français de la mer et à l’Académie de marine, et que les attributions correspondantes « sont exercées par la ministre de la transition écologique ». Ce déport ne suppose aucun manquement : il organise à l’avance l’abstention d’un membre du Gouvernement lorsqu’un intérêt pourrait être regardé comme influençant l’exercice impartial de ses fonctions, mécanisme décrit dans notre article sur le conflit d’intérêts des élus et des ministres. Un acte signé par la ministre déléguée en méconnaissance de ce décret pourrait être contesté pour incompétence.
Reste la question que se posent souvent les lecteurs : qui a occupé la fonction avant elle ? Entre mai 2017 et juillet 2020, aucun membre du Gouvernement ne portait la mer dans son intitulé : les décrets de composition de cette période n’en mentionnent aucun. Le portefeuille réapparaît ensuite sous des formes variées, comme le montrent les décrets de composition publiés au Journal officiel.
| Décret de composition | Titulaire | Intitulé | Rattachement |
|---|---|---|---|
| 6 juillet 2020 | Annick Girardin | ministre de la Mer | ministre de plein exercice |
| 20 mai 2022 | Justine Benin | secrétaire d’État chargée de la Mer | auprès de la Première ministre |
| 4 juillet 2022 | Hervé Berville | secrétaire d’État chargé de la Mer | auprès de la Première ministre |
| 8 février 2024 | Hervé Berville | secrétaire d’État chargé de la Mer et de la Biodiversité | auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
| 21 septembre 2024 | Fabrice Loher | ministre délégué chargé de la Mer et de la Pêche | auprès de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation |
| 23 décembre 2024, reconduite le 5 octobre 2025 | Agnès Pannier-Runacher | ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche | ministre de plein exercice |
| 12 octobre 2025 | Catherine Chabaud | ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche | auprès de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature |
Ce tableau appelle deux observations. Le rang du titulaire a beaucoup varié : ministre de plein exercice en 2020, secrétaire d’État en 2022 et 2024, ministre délégué en 2024 et 2025, portefeuille fondu dans un grand ministère de l’écologie entre décembre 2024 et octobre 2025. Et le ministre de rattachement change avec ce rang, ce qui modifie la chaîne des signatures et des délégations. Les fonctions prennent fin soit avec la démission du Gouvernement, soit par un décret qui y met fin, comme celui du 4 juillet 2022 pour Justine Benin ; la mécanique d’ensemble est décrite dans notre article sur le remaniement ministériel.
B. Ce qu’elle peut imposer aux pêcheurs, et comment contester un arrêté devant le Conseil d’État
Le code rural et de la pêche maritime donne à l’administration des outils puissants. L’article L. 921-2-1 lui permet, après avis du comité national ou des comités régionaux des pêches, de prendre « des mesures d’ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers », de décider de mesures techniques pour une exploitation rationnelle de la ressource, ou de « rendre obligatoires les délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux ». Autrement dit, dans ces domaines, une règle adoptée par les professionnels eux-mêmes, par exemple sur les licences ou les engins, est rendue obligatoire par un acte de l’État.
La ministre dispose aussi d’un pouvoir de tutelle sur ces comités. Selon l’article R. 912-60, lorsqu’une délibération est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l’organisation professionnelle ou ceux dont l’administration a la charge, le ministre chargé des pêches maritimes, ou le préfet selon la matière, peut demander dans les quinze jours une nouvelle délibération, puis, si les objections ne sont pas levées, il « peut s’opposer à l’adoption de la délibération ». Cette tutelle s’exerce dans des délais successifs de quinze jours fixés par le texte, ce qui oblige l’administration comme le comité à réagir vite.
Le projet le plus discuté du moment illustre une autre contrainte : le droit de l’Union. D’après le communiqué du 23 octobre 2026, la ministre a lancé, après une mission de concertation ouverte en janvier 2026, la consultation des États membres dont les navires pêchent dans la zone, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique, en transmettant le dossier à la Commission européenne. Cette consultation, présentée comme obligatoire avant toute adoption, dure deux mois ; la mesure resterait, « si elle est adoptée », limitée à la Manche-Est. Ce passage par Bruxelles n’est pas une formalité : la pêche relève de la politique commune de l’Union, et le Conseil d’État rappelait, dans une décision du 29 septembre 2026, que dans les conditions fixées par les articles 19 et 20 du règlement relatif à la politique commune de la pêche, « chaque Etat membre peut également adopter des mesures pour la conservation des stocks halieutiques dans les eaux de l’Union ». Au 3 novembre 2026, aucun arrêté d’exclusion n’a été publié : le projet reste un projet, dont le contenu final dépendra de la consultation. S’il prend ensuite la forme d’un arrêté national, une autre procédure pourrait s’imposer : l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime soumet à la participation du public « les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l’Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l’aquaculture marine ayant une incidence sur l’environnement », sauf procédure particulière prévue par la loi. La consultation des États membres et celle du public sont donc deux étapes distinctes, qui ne se remplacent pas l’une l’autre.
Lorsqu’une mesure nationale est ensuite prise par arrêté, la voie de recours est directe et rapide. L’article R. 311-1 du code de justice administrative donne compétence au Conseil d’État, en premier et dernier ressort, pour les « recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ». Le recours doit être formé, selon l’article R. 421-1 du même code, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En cas d’urgence, un référé-suspension peut être demandé sur le fondement de l’article L. 521-1, qui suppose de démontrer à la fois l’urgence et un doute sérieux, puisque le juge ne suspend que « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Ces étapes relèvent du contentieux administratif des arrêtés ministériels, où la préparation des pièces, études scientifiques comprises, pèse souvent autant que l’argumentation juridique.
La jurisprudence montre que ce contrôle joue dans les deux sens. Dans une décision du 20 mars 2023 publiée au recueil Lebon, saisi par des associations de protection de l’environnement, le Conseil d’État a annulé les refus opposés par la ministre de la Mer de l’époque à leurs demandes de mesures complémentaires contre les captures accidentelles de dauphins et de marsouins dans le golfe de Gascogne. Il a enjoint à l’État d’adopter dans un délai de six mois des mesures complémentaires, assorties, tant que l’efficacité des dispositifs acoustiques n’était pas établie, « de mesures de fermeture spatiales et temporelles de la pêche appropriées ». Le juge n’a donc pas seulement censuré une décision : il a imposé à l’administration d’agir, ce que la protection juridique de l’environnement marin permet lorsque l’inaction méconnaît une obligation précise.
L’arrêté pris ensuite par le secrétaire d’État chargé de la mer, le 24 octobre 2023, pour fermer la pêche pendant certaines périodes de 2024 à 2026, a lui-même été contesté. Par une décision du 30 décembre 2024, le Conseil d’État en a annulé plusieurs dispositions, notamment l’article 2 « en tant qu’il n’inclut pas dans le champ d’application de l’arrêté l’utilisation des sennes pélagiques », ainsi qu’une faculté de dérogation accordée localement. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins était intervenu au soutien du rejet des requêtes, tout comme, pour l’une d’elles, trois départements du littoral atlantique compétents pour les ports de pêche : l’organisation professionnelle peut faire entendre la voix des pêcheurs devant le juge, sans que son intervention suffise à sauver les dispositions jugées insuffisantes.
Le contrôle porte aussi sur la procédure. La décision du 29 septembre 2026, rendue sur la requête d’un syndicat de moniteurs guides de pêche, examinait un arrêté ministériel du 4 juillet 2024 qui portait à 42 centimètres la taille minimale de capture du lieu jaune pour la pêche de loisir dans tout le golfe de Gascogne. Pour quatre divisions de ce secteur, l’arrêté se bornait à reprendre la taille déjà imposée par le droit de l’Union. Pour la cinquième, la division 8c, il fixait en revanche une taille plus élevée que celle applicable aux professionnels, avec une incidence jugée directe et significative sur l’environnement ; faute de consultation préalable du public, les dispositions en cause « ont été adoptées en méconnaissance des exigences de participation du public » et ont été annulées pour cette seule division. Le Conseil d’État y rappelle aussi que la fixation de telles tailles « suppose l’exercice d’un pouvoir d’appréciation », encadré par le principe de précaution.
Participer à une consultation reste toutefois un droit d’expression, non un droit de veto. À propos d’une contestation formée par le comité national lui-même contre une liste d’habitats marins protégés, la décision du 4 décembre 2019 relève que le ministre, « qui n’était pas tenu d’adopter l’opinion émise dans la contribution produite », n’avait pas méconnu l’obligation de prendre en considération les observations du public. Une contribution solide nourrit le dossier et peut servir plus tard devant le juge ; elle n’oblige pas l’administration à s’y ranger.
II. Élections des comités des pêches : qui vote, quand, et comment contester
A. Un scrutin professionnel organisé par l’État, reporté d’un an et désormais ouvert au vote par internet
Les marins pêcheurs et les chefs d’entreprise de pêche n’élisent pas un syndicat, mais les membres de conseils d’organismes auxquels ils adhèrent obligatoirement : le comité national, les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins. Leurs conseils réunissent des représentants des équipages et salariés, des chefs d’entreprise, des coopératives maritimes et des organisations de producteurs. L’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime ajoute une condition peu connue : les membres de ces conseils « sont âgés de moins de soixante-cinq ans à la date de leur élection ou de leur désignation ».
Tous ne sont pas élus. L’article L. 912-5 prévoit que les représentants des équipages et des chefs d’entreprise sont élus au niveau départemental ou régional, tandis que les autres membres, « ainsi que la totalité des membres du comité national, sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ». C’est pourquoi le Journal officiel publie régulièrement des arrêtés modifiant l’arrêté du 4 juillet 2022 portant nomination au conseil du comité national : en 2026, de tels arrêtés ont été pris les 7 et 16 avril, le 16 juin et le 7 octobre. Les élections ne concernent donc que les conseils régionaux et départementaux, et indirectement le comité national, dont une partie des membres représente les comités régionaux.
La durée du mandat des membres des comités « est de cinq ans », selon l’article R. 912-56. Les électeurs sont répartis, d’après l’article R. 912-67, en deux collèges : celui des équipages et salariés, et celui des chefs d’entreprise, divisé en quatre catégories, les chefs d’entreprise embarqués, les non-embarqués qui arment des navires de pêche, les pêcheurs à pied et les éleveurs marins. Pour être éligible, il faut, selon l’article R. 912-81, avoir dix-huit ans accomplis le jour de l’élection, être inscrit sur la liste électorale et justifier d’au moins six mois d’embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date de référence, sauf exceptions limitées à une fraction de chaque liste. Cette date est fixée par l’article R. 912-75 : les conditions d’inscription « s’apprécient au 1er juillet de l’année précédant les élections ».
Le calendrier dépend d’abord de la ministre. L’article R. 912-69 prévoit que le jour du scrutin « est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l’aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française ». Les préfets de région interviennent ensuite : l’article R. 912-78 leur impose de prendre, « Avant le 15 juin de l’année précédant celle des élections », un arrêté annonçant l’établissement des listes électorales, qui mentionne les dates et heures du scrutin, la composition de la commission électorale et les voies de recours. Les élections précédentes, celles du 27 avril 2022, ont désigné des élus dont le mandat de cinq ans devait normalement s’achever au printemps 2027.
C’est ce calendrier que le décret n° 2026-150 du 2 mars 2026 a modifié. Son article 1er dispose que les mandats en cours des membres des organes dirigeants des comités, « élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 27 avril 2022, sont prorogés d’une année supplémentaire ». La notice du décret présente l’objet du texte comme le report des prochaines élections et la mise en place du vote électronique. Au 3 novembre 2026, aucun arrêté fixant le jour du prochain scrutin n’est paru au Journal officiel ; deux arrêtés du 2 juin 2026 ont seulement modifié la liste des comités régionaux et départementaux, leur ressort, leur siège et le nombre de leurs membres. En combinant la prorogation et les articles R. 912-75 et R. 912-78, les opérations préparatoires du prochain renouvellement général devraient se dérouler au cours de l’année précédant le scrutin, sous réserve de l’arrêté ministériel qui en fixera la date.
Cette prorogation n’est pas inédite. Un décret n° 2008-46 du 15 janvier 2008 avait déjà décidé que les mandats des membres des comités « élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 16 janvier 2003 sont prorogés d’une année supplémentaire ». Est-elle contestable ? Pour d’autres élections professionnelles, celles des commissaires aux comptes, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 22 mai 2019, que le principe constitutionnel de périodicité raisonnable du suffrage était inopérant, « un tel principe régissant les élections à caractère politique alors que les élections en cause présentent un caractère professionnel ». Il a vérifié en revanche que la prorogation, liée à une réforme de la profession, répondait à un objectif légitime : « Le décret contesté repose ainsi sur un motif d’intérêt général. » Transposé aux comités des pêches, ce raisonnement conduirait le juge à rechercher si le report repose sur un motif d’intérêt général, par exemple la mise en place du vote électronique annoncée par la notice du décret ; aucune décision n’a, à notre connaissance, tranché cette question pour le décret de 2026, et seul le juge pourrait le faire s’il était saisi.
Le second changement porte sur la manière de voter. L’article R. 912-93, dans sa rédaction issue de ce décret, prévoit que le vote « a lieu par voie électronique par internet, ou par vote à l’urne au siège de la commission électorale le jour du scrutin ». Le vote électronique doit respecter la sincérité des opérations, l’accès de tous les électeurs, le secret, le caractère personnel et anonyme du vote et le contrôle par le juge de l’élection. Le même article maintient une solution adaptée au métier : « Peuvent voter par procuration les électeurs qui participent à une campagne de pêche en mer pendant la période de vingt jours précédant le jour du scrutin ». La demande doit être adressée à la commission électorale avant la clôture des listes, avec une attestation sur l’honneur, et chaque mandataire ne peut détenir qu’une procuration. Les professions de foi, envoyées au moins vingt jours avant le scrutin, sont désormais aussi mises à disposition sur l’application de vote. Les questions que pose le vote électronique dans d’autres instances, décrites à propos du vote électronique au conseil municipal, invitent les organisations candidates à vérifier très tôt les garanties techniques que le texte exige.
Le mode de scrutin, enfin, est fixé par l’article R. 912-89 : l’élection a lieu « à la représentation proportionnelle à un seul tour, suivant la règle du plus fort reste, sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel ». En cas d’égalité des restes, le siège revient au candidat le plus âgé en position d’être élu. Les mécanismes de calcul de la proportionnelle sont détaillés dans notre article sur le scrutin proportionnel et le calcul des sièges.
B. Contester une liste, un résultat ou la présidence d’un comité : des délais de quelques jours
La première condition d’une candidature est la qualité de l’organisation qui la porte. Selon l’article R. 912-82, les listes sont présentées par des organisations professionnelles ou syndicales représentatives, et « La représentativité d’une organisation professionnelle ou syndicale présentant des candidats doit être appréciée au niveau du seul collège concerné ». Cette précision, ajoutée en 2021, reprend la solution d’un contentieux né des élections du 12 janvier 2017.
Dans ce contentieux, une organisation d’armateurs contestait l’élection de candidats présentés par un syndicat de pêcheurs artisans dans la catégorie des chefs d’entreprise non embarqués, en Normandie et en Bretagne. La cour administrative d’appel de Nantes lui avait donné raison et ordonné des élections partielles. Par une décision du 6 mai 2019, le Conseil d’État a annulé ces arrêts : il juge que, « si les conditions d’éligibilité des candidats s’apprécient au niveau de chacune des quatre catégories composant le collège des chefs d’entreprises maritimes », la représentativité de l’organisation s’apprécie au niveau du seul collège. Les élections contestées ont donc été maintenues.
La règle ne protège pas toutes les listes. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, le candidat élu dans la même catégorie figurait sur une liste commune à ce syndicat de pêcheurs artisans et à une union syndicale de marins. Dans un arrêt du 23 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation de son élection, au motif que cette union, non représentative chez les chefs d’entreprise, « ne pouvait, de ce fait, légalement présenter des candidats pour occuper des sièges relevant de ce collège ». La leçon est pratique : une alliance entre organisations doit être vérifiée collège par collège avant le dépôt de la liste.
Les délais de contestation sont très brefs, et chaque étape a son propre délai. Pour les listes électorales, l’article R. 912-78-4 prévoit qu’une décision refusant une inscription ou prononçant une radiation est notifiée dans les deux jours, que l’intéressé dispose de deux jours pour réclamer, et que toute réclamation « fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif devant la commission électorale régionale territorialement compétente ». Le juge n’intervient qu’ensuite : selon l’article R. 912-79, les décisions de la commission régionale peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d’affichage des listes définitives, et « Le tribunal administratif statue dans les dix jours du recours ». L’appel doit être formé dans le délai d’un mois.
Pour les listes de candidats, la commission électorale statue au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt. En cas de refus d’enregistrement, l’article R. 912-87 laisse au mandataire de la liste quarante-huit heures pour saisir le tribunal administratif ou déposer une liste corrigée. Si la liste corrigée est à son tour refusée, un nouveau délai de quarante-huit heures permet de saisir le tribunal, qui statue alors dans les trois jours, et le texte tranche l’hypothèse de son silence : « Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, la liste est réputée enregistrée ». Un dossier de candidature se prépare donc avant l’ouverture du dépôt, pièces justificatives d’embarquement comprises, car ces délais ne laissent guère de place à la régularisation.
Pour les résultats, la procédure commence devant le préfet et non devant le juge. L’article R. 912-100 ouvre un délai de cinq jours à compter de l’affichage des résultats pour contester les opérations électorales devant le préfet du département ou de la région, selon le comité. Le préfet statue dans les quinze jours ; à défaut, la contestation est réputée rejetée. Sa décision peut être déférée au tribunal administratif, qui statue dans un délai de deux mois, puis faire l’objet d’un appel dans le délai d’un mois. Pendant ce temps, l’élection produit ses effets : « Les membres élus restent en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Si les opérations sont annulées, l’article R. 912-98 impose une élection partielle, les électeurs étant convoqués par arrêté préfectoral dans les quatre mois suivant la notification du jugement à l’administration, avec une exception importante : « Il n’est procédé à aucune élection partielle au cours des douze mois précédant le renouvellement général des conseils ».
Une fois les conseils élus, ils désignent leurs dirigeants. Pour les comités régionaux, l’article R. 912-24 prévoit que le conseil « élit en son sein, au scrutin secret, le président et des vice-présidents », dont les noms sont publiés par arrêté du préfet de région. Il peut être mis fin au mandat du président sur proposition du conseil statuant à une majorité qualifiée des trois quarts de ses membres. En cas de vacance, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président, et « Cet intérim est assuré jusqu’à l’élection d’un nouveau président, qui intervient à la réunion du conseil suivant immédiatement la constatation de la vacance ».
Ce texte s’applique directement à la situation créée par le décès du président du comité régional des Pays de la Loire le 27 octobre 2026 : l’intérim revient au premier vice-président ou, à défaut, à un vice-président pris dans l’ordre d’élection, et l’élection d’un successeur doit intervenir lors de la réunion du conseil qui suit la constatation de la vacance. Le juge a eu l’occasion de préciser la portée de cet article dans une autre hypothèse, celle d’une défiance. En Nouvelle-Aquitaine, le conseil du comité régional avait voté en janvier 2024 en faveur de la fin du mandat de son président, par 25 voix sur 32 membres. Dans un jugement du 23 février 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé qu’après un tel vote, « le préfet est tenu de mettre fin » au mandat, ce qui rendait inopérants les moyens dirigés contre son arrêté, le président écarté n’ayant pas contesté le résultat du scrutin de défiance lui-même. Sa requête a été rejetée. La stratégie contentieuse doit donc viser le bon acte, au bon moment : lorsque l’autorité préfectorale est en compétence liée, les critiques doivent porter, le cas échéant, sur le vote du conseil qui commande sa décision.
Ces élections professionnelles ressemblent, par bien des aspects, à d’autres scrutins encadrés par un ministère technique, comme les élections des chambres d’agriculture, évoquées dans notre article sur la ministre de l’Agriculture, ou celles des représentants des locataires HLM, présentées dans notre article sur le ministre du Logement. Leur point commun tient à un calendrier fixé par l’État, à des listes présentées par des organisations dont la représentativité se discute, et à des recours enfermés dans des délais de quelques jours.
Conclusion
Catherine Chabaud exerce une fonction réelle mais déléguée. Ministre déléguée depuis le décret du 12 octobre 2025, elle traite les questions de la mer, des enjeux maritimes, de la pêche maritime et de l’aquaculture sous l’autorité de la ministre de la Transition écologique, au nom de laquelle elle signe arrêtés et décisions. Son champ d’action est borné par les attributions de sa ministre de tutelle, qui associe le ministère de l’Agriculture à la politique de la pêche, et par un décret de déport qui lui interdit de connaître des actes relatifs au Yacht Club de France, à l’Institut français de la mer et à l’Académie de marine. Sa place dans l’histoire récente du portefeuille est particulière : la mer a successivement été confiée à une ministre de plein exercice, à des secrétaires d’État, à des ministres délégués et à la titulaire d’un grand ministère de l’écologie, au gré des gouvernements depuis 2020.
Ses décisions sont contrôlées de près. Un arrêté de pêche peut être déféré au Conseil d’État dans les deux mois de sa publication, avec un référé-suspension en cas d’urgence, et la jurisprudence récente montre que le juge sanctionne aussi bien l’insuffisance des mesures de protection, dans le golfe de Gascogne, que le défaut de participation du public, comme pour la taille de capture du lieu jaune partiellement annulée le 29 septembre 2026. Le projet d’exclusion des navires de plus de 25 mètres de la bande côtière de la Manche-Est n’est, au 3 novembre 2026, qu’une proposition soumise à une consultation européenne de deux mois ; son contenu et sa légalité ne pourront être appréciés qu’au vu du texte finalement adopté.
Pour les professionnels, l’enjeu le plus proche est électoral. Les mandats issus des élections du 27 avril 2022 ont été prorogés d’un an par le décret du 2 mars 2026, qui introduit le vote par internet et maintient la procuration pour les marins en campagne de pêche. La date du prochain scrutin sera fixée par un arrêté ministériel publié au Journal officiel, que nous n’avons pas trouvé à la date de rédaction ; les étapes préparatoires, arrêtés préfectoraux avant le 15 juin de l’année précédant les élections et appréciation des conditions d’inscription au 1er juillet de cette même année, en découleront. Chaque étape ouvre un recours enfermé dans des délais de deux à cinq jours, souvent précédé d’une réclamation obligatoire devant une commission électorale ou devant le préfet.
À suivre : l’issue de la consultation sur la Manche-Est, un éventuel arrêté national précédé de la participation du public et ouvert au recours devant le Conseil d’État, l’élection du nouveau président du comité régional des Pays de la Loire, et l’arrêté qui fixera le jour du prochain renouvellement général. Sur chacun de ces points, les textes cités fixent la règle, les décisions rapportées en montrent l’application, et seul le juge administratif, saisi dans les délais, peut trancher un litige.