Qui est la ministre de la Santé ? Au 1er novembre 2026, la réponse figure dans le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement : Mme Stéphanie Rist y est nommée ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Les décrets de composition publiés depuis, les 22 et 26 février puis le 22 septembre 2026, n’ont pas changé de titulaire ; celui du 26 février a seulement remplacé la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Médecin rhumatologue, députée du Loiret de 2017 à 2025 selon sa fiche officielle, elle est la neuvième personne à exercer depuis 2017 une fonction de ministre de plein exercice dont l’intitulé comprend la santé.
La fonction pèse sur la vie de chacun : politique vaccinale, autorisations d’exercice des médecins diplômés à l’étranger, prise en charge des médicaments et, en cas de menace d’épidémie, arrêtés d’urgence. La crise de 2020 a montré qu’elle pèse aussi sur la vie démocratique. Le premier tour des municipales s’est tenu le 15 mars 2020 alors que les mesures sanitaires se durcissaient depuis le 4 mars, le second tour a été reporté par une loi, et le juge des élections a dû dire si l’abstention liée à l’épidémie faussait les résultats.
Cet article répond, à la date du 1er novembre 2026 et textes à l’appui, à deux séries de questions : qui est la ministre de la Santé et d’où tient-elle ses pouvoirs (I), puis ce qu’elle peut décider, comment contester ses actes et ce qu’une épidémie changerait pour les élections de 2027 (II). Il ne prend parti ni sur la politique de santé conduite ni pour un candidat.
I. Qui est la ministre de la Santé et d’où tient-elle ses pouvoirs ?
A. Stéphanie Rist depuis le 12 octobre 2025 : une nomination par décret, neuf titulaires depuis 2017 et un statut encadré
La ministre de la Santé n’est pas élue à cette fonction. Comme tout membre du Gouvernement, elle est nommée par un décret du Président de la République, qui, selon l’article 8 de la Constitution, nomme les ministres « Sur la proposition du Premier ministre » et, de la même manière, « met fin à leurs fonctions ». Le décret du 12 octobre 2025, publié au Journal officiel, confie à Mme Stéphanie Rist un portefeuille large : la santé, les familles, l’autonomie et les personnes handicapées. L’intitulé exact change d’un gouvernement à l’autre ; la fonction reste celle du membre du Gouvernement que les codes désignent sous l’expression « ministre chargé de la santé ».
La ministre est épaulée par une ministre déléguée. Le décret du 12 octobre 2025 en nommait une, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ; le décret du 26 février 2026 a mis fin à ses fonctions et nommé à ce poste Mme Camille Galliard-Minier. Les attributions de celle-ci sont fixées par l’article 1er du décret n° 2026-192 du 18 mars 2026 : elle est chargée, sous l’autorité de la ministre, « des questions relatives à l’autonomie et au handicap ». Selon l’article 3 du même décret, elle reçoit délégation « pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions », mais seulement dans la limite des attributions qui lui sont confiées. Pour tout le reste du portefeuille, la ministre de plein exercice demeure l’autorité compétente.
Depuis mai 2017, la fonction a changé de titulaire à un rythme soutenu. Le tableau suivant reprend les décrets relatifs à la composition du Gouvernement publiés au Journal officiel. Il ne retient que les ministres de plein exercice dont l’intitulé comprend la santé et signale, entre parenthèses, les ministres délégués qui leur ont été adjoints pour la santé.
| Période | Titulaire | Intitulé de la fonction | Décrets de référence |
|---|---|---|---|
| 17 mai 2017 – 16 février 2020 | Agnès Buzyn | Ministre des solidarités et de la santé | Décrets des 17 mai et 21 juin 2017 ; fin des fonctions « sur sa demande » le 16 février 2020 |
| 16 février 2020 – 20 mai 2022 | Olivier Véran | Ministre des solidarités et de la santé | Décret du 16 février 2020, reconduction le 6 juillet 2020 |
| 20 mai – 4 juillet 2022 | Brigitte Bourguignon | Ministre de la santé et de la prévention | Décret du 20 mai 2022 ; fin des fonctions le 4 juillet 2022 |
| 4 juillet 2022 – 20 juillet 2023 | François Braun | Ministre de la santé et de la prévention | Décret du 4 juillet 2022 |
| 20 juillet – 20 décembre 2023 | Aurélien Rousseau | Ministre de la santé et de la prévention | Décret du 20 juillet 2023 ; fin des fonctions « à sa demande » le 20 décembre 2023 |
| 20 décembre 2023 – 11 janvier 2024 | Agnès Firmin Le Bodo | Ministre de la santé et de la prévention | Décret du 20 décembre 2023 |
| 11 janvier – 21 septembre 2024 | Catherine Vautrin | Ministre du travail, de la santé et des solidarités (Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, à partir du 8 février 2024) | Décrets des 11 janvier et 8 février 2024 |
| 21 septembre – 23 décembre 2024 | Geneviève Darrieussecq | Ministre de la santé et de l’accès aux soins | Décret du 21 septembre 2024 |
| 23 décembre 2024 – 12 octobre 2025 | Catherine Vautrin | Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, puis, le 5 octobre 2025, intitulé étendu à l’autonomie et aux personnes handicapées (Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, nommé le 23 décembre 2024) | Décrets des 23 décembre 2024 et 5 octobre 2025 |
| Depuis le 12 octobre 2025 | Stéphanie Rist | Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées | Décret du 12 octobre 2025 ; décrets des 22 et 26 février et du 22 septembre 2026 sans changement de titulaire |
Les décrets ne donnent pas de motif. Ils précisent seulement, pour Mme Buzyn en février 2020 et pour M. Rousseau en décembre 2023, que la fin des fonctions intervient à la demande de l’intéressé. Les autres changements accompagnent la nomination d’un nouveau Premier ministre ou un remaniement, décidés selon la procédure de l’article 8 et détaillés dans notre article sur les règles du remaniement ministériel. Une même personne, Mme Catherine Vautrin, a exercé la fonction à deux reprises, sous des intitulés qui associaient la santé au travail et aux solidarités. La différence entre ministre, ministre délégué et secrétaire d’État, qui explique la place des ministres délégués dans ce tableau, est présentée dans notre article sur la composition du Gouvernement en 2026.
Entrer au Gouvernement oblige à abandonner certaines fonctions. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec « tout mandat parlementaire », avec toute fonction nationale de représentation professionnelle, avec « tout emploi public » et avec toute activité professionnelle. Le délai d’application est fixé par l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 : ces incompatibilités « prennent effet à l’expiration d’un délai de un mois à compter de sa nomination », et, pendant ce mois, le parlementaire devenu ministre « ne peut prendre part à aucun scrutin et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ».
Cette règle a joué pour la ministre. Sa fiche officielle sur le site du Gouvernement la présente comme députée du Loiret, dans la première circonscription, de 2017 à 2025. Un député nommé au Gouvernement n’est pas remplacé par une élection partielle : l’article LO 176 du code électoral prévoit que les députés « qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». Le remplacement est donc temporaire : il prend fin un mois après la sortie du Gouvernement, ce qui permet à l’ancien ministre de retrouver son siège tant que la législature n’est pas terminée. L’article LO 153 du même code ajoute que l’incompatibilité « ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire » avant l’expiration du délai d’un mois.
La même fiche officielle mentionne un mandat de conseillère municipale et métropolitaine à Orléans, exercé « depuis 2020 », sans indiquer l’issue des élections municipales de mars 2026. Sur le plan juridique, l’article 23 de la Constitution ne range pas les mandats locaux parmi les fonctions incompatibles avec la qualité de ministre : il vise le mandat parlementaire, la représentation professionnelle nationale, l’emploi public et l’activité professionnelle. Le cumul d’un portefeuille ministériel et d’un mandat local relève donc d’un choix politique, que les textes cités ici n’interdisent pas.
La transparence s’impose dès la nomination. Selon l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, chaque membre du Gouvernement adresse, dans les deux mois, au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration « exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale », ainsi qu’une déclaration des intérêts détenus « à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date », transmise aussi au Premier ministre. Les mêmes obligations reviennent dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. La fiche officielle de la ministre renvoie à sa déclaration d’intérêts publiée par la Haute Autorité, dont le rôle est présenté dans notre article sur la HATVP et les déclarations des élus et des ministres. Comme pour tout membre du Gouvernement, les intérêts déclarés peuvent conduire, le cas échéant, à un déport, mécanisme exposé dans notre article sur le conflit d’intérêts des élus et des ministres.
La ministre répond enfin de son action à deux titres. Politiquement, elle partage le sort du Gouvernement : l’article 20 de la Constitution dispose qu’il « est responsable devant le Parlement », et l’article 49 permet à l’Assemblée nationale de mettre en cause cette responsabilité par une motion de censure, qui vise le Gouvernement dans son ensemble et non un ministre isolé. Pénalement, l’article 68-1 rend les membres du Gouvernement responsables des actes « accomplis dans l’exercice de leurs fonctions » et qualifiés crimes ou délits au moment des faits, devant la Cour de justice de la République. Selon l’article 68-2, toute personne qui s’estime lésée peut saisir la commission des requêtes, qui classe la procédure ou la transmet au procureur général près la Cour de cassation ; la démarche est détaillée dans notre article sur la plainte contre un ministre devant la Cour de justice de la République. Sa fiche officielle indique d’ailleurs que Mme Rist a été juge titulaire de cette Cour de 2024 à 2025, avant son entrée au Gouvernement.
B. Santé, sécurité sociale, familles, autonomie : ce que couvrent ses attributions et ce qu’elle partage
Les attributions de la ministre sont fixées par le décret n° 2025-1017 du 29 octobre 2025. Son article 1er dispose que le ministre « prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la santé publique et de l’organisation du système de santé, de la protection sociale, de la famille et de l’enfance, de l’autonomie et du handicap ». Le même article réserve deux séries de compétences : celles du Premier ministre en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations, et celles du ministre du travail et des solidarités en matière de lutte contre la précarité. Pour la protection sociale, la ministre agit « en lien avec le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l’action et des comptes publics ».
L’article 2 du même décret détaille ces compétences en huit points. On y trouve les règles relatives aux prestations sociales et aux régimes de sécurité sociale, la préparation et le suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, menés « conjointement avec le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l’action et des comptes publics », la politique de santé, de prévention et d’accès aux soins, les règles de la fonction publique hospitalière et des professions médicales et paramédicales, la politique de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et du handicap, ainsi qu’une participation à la lutte contre la fraude et à la politique du médicament. Un point intéresse directement les périodes de crise : le 3° la charge, « En lien avec les autres ministres compétents », d’« organiser et assurer la préparation et la gestion des crises sanitaires ».
Pour agir, la ministre dispose d’administrations. Selon l’article 3 du décret, dans sa version en vigueur depuis le 3 juillet 2026, elle a autorité sur la direction générale de la santé, la direction générale de l’offre de soins et la direction générale de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé. Elle exerce une autorité conjointe, avec le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l’action et des comptes publics, sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Elle peut aussi recourir à d’autres services, parmi lesquels la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques. La fiche officielle du Gouvernement mentionne, parmi les textes qui fixent sa mission, un décret du 1er juillet 2026 modifiant les attributions de plusieurs ministres, dont les siennes.
Le code de la santé publique lui confie en outre des pouvoirs propres, que le décret d’attributions replace dans l’organisation gouvernementale. L’article L. 1411-1 pose le principe : « La politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat. » L’article L. 3111-1 précise que la politique de vaccination « est élaborée par le ministre chargé de la santé », qui « fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé ». Le même article permet de suspendre certaines obligations vaccinales par décret, c’est-à-dire par un texte du Premier ministre, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques. L’actualité de la campagne vaccinale de l’automne fait l’objet de notre article sur la campagne de vaccination contre le covid de 2026.
D’autres décisions touchent directement des professionnels. L’article L. 4111-2 permet au ministre chargé de la santé, ou à l’autorité désignée par décret en Conseil d’État, d’autoriser individuellement à exercer des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes titulaires d’un diplôme permettant l’exercice dans le pays où il a été obtenu, après avis d’une commission nationale et sous réserve d’épreuves de vérification des connaissances et d’une maîtrise suffisante du français. Pour les patients, la prise en charge d’un médicament délivré en officine suppose, selon l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, qu’il figure « sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». La politique du médicament relève, d’après le décret d’attributions, d’une participation de la ministre à l’action du Gouvernement, ce qui reflète le partage de ces décisions entre plusieurs ministres.
Ces pouvoirs restent encadrés par la Constitution. Le pouvoir réglementaire général appartient au Premier ministre : l’article 21 précise qu’il « exerce le pouvoir réglementaire » et qu’il « peut déléguer certains de ses pouvoirs » aux ministres. Ses décrets sont contresignés, selon l’article 22, par les ministres « chargés de leur exécution ». La ministre de la Santé agit donc de trois manières : par arrêtés, lorsque la loi ou un décret lui en donne le pouvoir ; par instructions à ses services ; et par propositions au Premier ministre, qui signe les décrets. Le rôle de ce dernier, chef de l’action du Gouvernement, est présenté dans notre article sur le rôle du Premier ministre, et la question de la rémunération des ministres dans notre article sur le salaire des membres du Gouvernement.
II. Que peut-elle décider, comment la contester et que changerait une épidémie pour les élections de 2027 ?
A. Arrêtés d’urgence, mesures de crise, décisions individuelles : ce que la ministre décide et comment le contester
Le pouvoir le plus étendu de la ministre tient en un article. Selon l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie », le ministre chargé de la santé peut, « par arrêté motivé », prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé, ainsi que des mesures de quarantaine ou d’isolement dans les conditions prévues par le code. Ces mesures doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu », et la loi ajoute : « Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. » L’article L. 3131-2 soumet leur bien-fondé à un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique.
Les mesures individuelles de quarantaine ou d’isolement ne sont pas prononcées par la ministre elle-même. L’article L. 3131-12 réserve la quarantaine aux personnes qui, « ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection », entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans une collectivité d’outre-mer ; la liste de ces zones est « fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ». La durée initiale ne peut dépasser quatorze jours et le renouvellement reste limité à un mois. Selon l’article L. 3131-13, ces décisions individuelles sont prises par le préfet, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, et la personne concernée peut à tout moment saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de soixante-douze heures.
Ce cadre n’est plus celui de 2020. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 avait créé dans le code un chapitre consacré à l’état d’urgence sanitaire, et son article 4 avait déclaré cet état d’urgence « pour une durée de deux mois ». Pendant ce régime, le Premier ministre prenait par décret les mesures générales, tandis que le ministre chargé de la santé pouvait, comme le rappelle le Conseil d’État dans une décision du 28 janvier 2021, « prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé ». Dans cette affaire, le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre un arrêté ministériel de 2020 qui encadrait la dispensation d’un médicament pendant l’épidémie.
La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 a mis fin à ce régime d’exception. À compter du 1er août 2022, le chapitre du code qui portait sur l’état d’urgence sanitaire est intitulé « Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement », et plusieurs de ses articles ont été abrogés. Son article 5 demandait au Gouvernement une évaluation des moyens de lutte contre les pandémies, afin, le cas échéant, de les redéfinir « sans avoir recours à un régime d’exception ». Au 1er novembre 2026, la ministre dispose donc de l’arrêté motivé de l’article L. 3131-1, mais plus de l’état d’urgence sanitaire tel qu’il existait en 2020 et en 2021 ; le rétablir supposerait une nouvelle loi.
Le juge contrôle ces arrêtés, y compris lorsqu’ils mettent fin à des mesures. Le 1er juin 2021, le ministre des solidarités et de la santé avait pris, sur le fondement de l’article L. 3131-1, un arrêté de « gestion de la sortie de crise sanitaire ». Certaines de ses dispositions, sur la prise en charge des tests réalisés sans prescription médicale et sur la faculté d’imposer le masque dans les lieux de soins, ont été abrogées par un arrêté du 13 février 2025. Saisi par une association, le Conseil d’État a rejeté le recours par une décision du 12 mars 2026. Il juge que la loi impose de motiver l’arrêté qui édicte des mesures d’urgence, mais pas celui par lequel le ministre « met fin sans délai à ces mesures dès lors » qu’elles ne sont plus nécessaires, et qu’aucun texte n’exigeait de consulter au préalable le Haut Conseil de la santé publique ou la Haute Autorité de santé. Il admet aussi que l’arrêté soit signé, au nom des ministres, par le directeur général de la santé et par le directeur de la sécurité sociale, en vertu des délégations de signature attachées à leur nomination.
Le juge peut aussi annuler. Un arrêté du 30 décembre 2021, pris notamment par le ministre des solidarités et de la santé avec d’autres membres du Gouvernement, encadrait la culture et l’utilisation des variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes et interdisait notamment la vente aux consommateurs de leurs fleurs et feuilles brutes. Par une décision du 29 décembre 2022, le Conseil d’État a relevé qu’aucune pièce du dossier n’établissait que ces fleurs et feuilles, sous le seuil de 0,30 % de delta-9-tétrahydrocannabinol, présentaient des risques justifiant une « interdiction générale et absolue » de leur commercialisation. Il a jugé que les requérants étaient « fondés à demander l’annulation du II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 », et a prononcé cette annulation. L’exemple montre qu’un arrêté signé au nom de la santé publique n’échappe pas au contrôle de proportionnalité.
Pour contester un acte de la ministre, la voie dépend de sa nature. Les recours contre ses actes réglementaires, comme un arrêté de portée générale, relèvent du Conseil d’État en premier et dernier ressort : l’article R. 311-1 du code de justice administrative lui attribue les recours « dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale ». Le délai est de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision, selon l’article R. 421-1. Une décision individuelle, comme un refus d’autorisation d’exercice, relève en principe du tribunal administratif, puisque l’article L. 211-1 fait des tribunaux administratifs les « juges de droit commun du contentieux administratif ». Les règles de compétence et de délai propres à chaque litige se vérifient au cas par cas, ce que détaille notre page consacrée au contentieux du droit public.
L’urgence ouvre deux procédures rapides. Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’« un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé-liberté permet de demander au juge « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » gravement atteinte, le juge se prononçant en quarante-huit heures. Ces procédures supposent une urgence réelle et une argumentation précise ; elles ne permettent pas de faire juger en quelques jours une politique de santé dans son ensemble.
Les partis politiques eux-mêmes ont emprunté cette voie pendant la crise. Le 26 mars 2020, le parti Debout la France et un autre requérant ont demandé au juge des référés d’enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé d’accroître la production de masques et de tests. Par une ordonnance du 29 mars 2020, le juge a rappelé qu’il lui appartient, en cas d’atteinte grave à une liberté fondamentale « résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique », de prescrire les mesures propres à en faire disparaître les effets, mais que l’illégalité de l’atteinte s’apprécie « en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises ». Il a relevé que la carence alléguée sur les masques n’était pas assortie de précisions suffisantes et que les autorités avaient pris des dispositions pour augmenter les capacités de tests, puis il a rejeté la requête.
B. Épidémie et élections : les leçons de 2020 et de 2021, et ce qui vaudrait en 2027
Le précédent de 2020 éclaire le lien entre la ministre de la Santé et le calendrier électoral. Dans ses décisions sur les élections municipales, le Conseil d’État rappelle le contexte en ces termes : « La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées à réduire les risques de contagion. » Il précise que le Premier ministre a adressé aux maires, le 7 mars, une lettre sur l’organisation du scrutin, que le ministre de l’intérieur a publié une circulaire et une instruction sur les procurations le 9 mars, et qu’après la consultation du conseil scientifique les 12 et 14 mars, le premier tour « a eu lieu comme prévu le 15 mars 2020 » (CE, 6 novembre 2020, n° 442054). Les mesures sanitaires venaient de la Santé ; l’organisation du vote restait l’affaire de l’Intérieur, dont les pouvoirs sont présentés dans notre article sur le ministre de l’Intérieur et les élections de 2027.
Le second tour, prévu le 22 mars 2020, n’a pas été reporté par un arrêté ministériel ni par un simple décret. C’est l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 qui l’a « reporté au plus tard en juin 2020 », en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie, et qui a prévu que l’élection des conseillers élus dès le premier tour « reste acquise, conformément à l’article 3 de la Constitution ». Le même article faisait dépendre la date du second tour de l’analyse du comité de scientifiques sur la situation sanitaire, et prévoyait, si cette situation ne le permettait pas, une prolongation des mandats fixée par la loi. Le second tour s’est finalement tenu le 28 juin 2020, comme le rappellent les décisions rendues sur ces élections, par exemple à propos de la commune de Saint-Leu, à La Réunion.
Ce report n’a pas fermé la porte au juge de l’élection. Le Conseil d’État relève que, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions « n’ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour » et ne font pas obstacle à leur contestation. Sur le fond, il constate que le législateur n’a fixé aucun taux de participation minimal et en déduit : « Le niveau de l’abstention n’est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s’il n’a pas altéré, dans les circonstances de l’espèce, sa sincérité. » À Saint-Just-de-Claix, une abstention de 54,34 %, invoquée sans autre circonstance relative à la campagne ou au scrutin, n’a donc pas suffi : le niveau de l’abstention « ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin » (CE, 6 novembre 2020, n° 442054). Les effets de l’abstention sur les résultats sont développés dans notre article sur l’abstention et le vote obligatoire.
Les électeurs restés chez eux par crainte de la contagion ne peuvent pas non plus être recomptés après coup. À Schnersheim, la liste élue l’avait emporté au premier tour avec 409 voix contre 406 ; le requérant produisait des attestations d’électeurs favorables à sa liste qui avaient renoncé à voter par crainte de l’épidémie ou parce qu’ils étaient malades. Le Conseil d’État a jugé que ces témoignages ne pouvaient, « eu égard au caractère secret du scrutin », établir que cette liste avait été particulièrement affectée par la pandémie, et il a rejeté la requête (CE, 5 mars 2021, n° 445561). La règle vaut pour l’avenir : une épidémie ne suffit pas, à elle seule, à faire annuler un scrutin ; il faut démontrer une atteinte concrète au libre exercice du droit de vote ou à l’égalité entre les candidats.
En 2021, le législateur a de nouveau procédé par la loi. La loi n° 2021-191 du 22 février 2021 a décidé que, « Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19 », les deux tours des élections départementales et régionales, ainsi que ceux des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, auraient lieu en juin 2021, les mandats en cours étant prolongés ; elle a fixé à mars 2028 la fin du mandat des élus de juin 2021. Son article 2 a permis à chaque mandataire de disposer de deux procurations, par dérogation au code électoral, et a mis à la charge de l’État des équipements de protection pour les électeurs et pour les personnes participant au scrutin. En 2020 comme en 2021, c’est donc le Parlement qui a adapté le calendrier et les modalités du vote, la Santé fournissant l’analyse sanitaire.
Que se passerait-il en cas de nouvelle épidémie avant l’élection présidentielle de 2027 ? Les textes cités ne donnent à la ministre de la Santé aucun pouvoir sur le calendrier électoral : l’article L. 3131-1 vise le système de santé, la quarantaine et l’isolement, et ne mentionne pas les élections. Pour la présidentielle, le calendrier est fixé par la Constitution elle-même. Selon l’article 7, le scrutin est « ouvert sur convocation du Gouvernement », et l’élection a lieu « vingt jours au moins » et « trente-cinq jours au plus » avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice. Le même article n’organise de report que dans des cas précis, liés au décès ou à l’empêchement d’un candidat ou d’une personne ayant annoncé sa candidature, constatés par le Conseil constitutionnel ; la seule mention de la force majeure concerne l’élection organisée après une vacance de la présidence ou un empêchement définitif du Président. Les scénarios de crise extrême, comme une guerre ou le recours aux pouvoirs exceptionnels, sont examinés dans notre article sur un report de la présidentielle de 2027.
Pour l’électeur, les leçons de 2020 et de 2021 restent pratiques. Une personne empêchée de se déplacer, notamment pour raison de santé, peut voter par procuration, selon les modalités présentées dans notre article sur la procuration pour la présidentielle de 2027. Un candidat qui voudrait contester un résultat en invoquant le contexte sanitaire devra apporter des éléments propres au scrutin en cause, et non une abstention générale ou des attestations d’électeurs absents. Quant à la ministre, son rôle se situerait en amont : analyses et avis transmis au Gouvernement, arrêtés relatifs au système de santé, mesures de prévention dans les bureaux de vote si le Gouvernement en décidait, la décision de modifier un calendrier électoral relevant, comme en 2020 et en 2021, du législateur ou, pour la présidentielle, des règles constitutionnelles.
Conclusion
Au 1er novembre 2026, la ministre de la Santé est Mme Stéphanie Rist, nommée par le décret du 12 octobre 2025 ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, et maintenue dans ses fonctions par les décrets de composition publiés en février et en septembre 2026. Elle est la neuvième personne à exercer depuis 2017 une fonction de ministre de plein exercice dont l’intitulé comprend la santé, avec une ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, Mme Camille Galliard-Minier, depuis le 26 février 2026. Ancienne députée du Loiret, elle a été remplacée à l’Assemblée nationale par la personne élue en même temps qu’elle, et le code électoral organise son retour éventuel un mois après la fin de ses fonctions gouvernementales.
Ses pouvoirs sont étendus mais encadrés. Le décret n° 2025-1017 lui confie la santé publique, l’organisation du système de santé, la protection sociale en lien avec deux autres ministres, la famille, l’autonomie et le handicap, ainsi que la préparation et la gestion des crises sanitaires. Le code de la santé publique lui donne des pouvoirs propres en matière de vaccination, d’autorisations d’exercice et, surtout, d’arrêtés motivés en cas de menace sanitaire grave. Ces pouvoirs restent soumis au principe de proportionnalité et à l’obligation d’y mettre fin dès que les mesures ne sont plus nécessaires.
Ses actes se contestent. Les arrêtés réglementaires relèvent du Conseil d’État dans un délai de deux mois, les décisions individuelles du tribunal administratif, et l’urgence ouvre le référé-suspension et le référé-liberté. La jurisprudence montre les deux faces de ce contrôle : le Conseil d’État a validé en 2026 l’abrogation par arrêté de mesures de la crise sanitaire, il a annulé en 2022 une interdiction générale qu’aucun risque établi ne justifiait, et il a rappelé en 2020 qu’une carence de l’administration s’apprécie au regard des moyens dont elle dispose. Une responsabilité pénale éventuelle relèverait de la Cour de justice de la République, et la responsabilité politique reste collective devant l’Assemblée nationale.
Pour les élections, le précédent de 2020 est éclairant. Les mesures sanitaires venaient de la Santé, mais l’organisation du scrutin relevait de l’Intérieur et le report du second tour a exigé une loi. Le juge des élections a ensuite refusé de voir dans l’abstention, à elle seule, une cause d’annulation. Depuis le 1er août 2022, l’état d’urgence sanitaire a disparu du code, et la présidentielle de 2027 reste encadrée par les délais de l’article 7 de la Constitution, qui ne prévoit pas de report pour cause d’épidémie.
Plusieurs échéances justifieront une mise à jour de cet article : tout nouveau décret relatif à la composition du Gouvernement ou aux attributions de la ministre, tout arrêté pris sur le fondement de l’article L. 3131-1, toute décision du Conseil d’État sur un acte de la ministre, et la publication du décret de convocation des électeurs pour l’élection présidentielle de 2027.